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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 29
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-035
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
PRefecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2021-03-26-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil des élèves de
l'école maternelle de St Maurice La Souterraine (2 pages) Page 3
2 PRefecture de la Creuse
23-2021-03-26-00002
Arrêté portant suspension de l'accueil des élèves
de l'école maternelle de St Maurice La
Souterraine
PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-26-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil des élèves de l'école maternelle de St Maurice La Souterraine 3 P023-20210326 -Fermeture école – St Maurice- la Souterraine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2021-03-26-0000 du 26 mars 2021 portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la maternelle de SAINT - MAURICE - LA - SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie Covid-19 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de TPS, PS et MS de l’école maternelle de Saint-Maurice-la -Souterraine, un élève a été testé positif au Covid-19 ;
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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-26-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil des élèves de l'école maternelle de St Maurice La Souterraine 4 Considérant le classement en cas contact à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter les risques de propagation de l’épidémie de covid-19 et de prévenir toute chaîne de contamination au sein de l’établissement scolaire et de la commune ;
Considérant l’avis de la délégation départementale de l’ARS en date du 26 mars 2021 proposant la fermeture de la classe de TPS, PS et MS de l’école maternelle de Saint-Maurice-la-Souterraine ;
Sur proposition de la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, en accord avec le Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse et de Mme le Maire de Saint-Maurice-La-Souterraine ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture,
Vu l’urgence,
ARRÊTE
Article 1er : L’accueil des élèves de la classe de maternelle de TPS, PS et MS, située 2 Grand Rue à Saint- Maurice-La-Souterraine, est suspendu temporairement du 26 mars 2021 jusqu’au 30 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfète de la Creuse, Mme le Maire de Saint-Maurice-La-Souterraine, le Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse, la Directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de La Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.
Guéret, le 26 Mars 2021
La Préfète,
SIGNÉ
Virginie DARPHEUILLE
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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-26-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil des élèves de l'école maternelle de St Maurice La Souterraine 5