Compte-Rendu - cmpv 20211122

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Compte-Rendu - cmpv 20211122 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Chavigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cmpv 20211122)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, P a g e 1 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHAVIGNY – Meurthe-et-Moselle

Séance du 22 novembre 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux novembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de CHAVIGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé TILLARD -Maire-.

Date de convocation : 15 novembre 2021

Date d’affichage : 23 novembre 2021

Conseillers en exercice : 18 – Présents : 11 – Votants : 11

Présents : CHAMPAGNE – DENILLE – DENIS – MARECHAL – MAZOYER – ROUYER – SIAUSSAT –TILLARD – VILLA – WEISS – LODDO (jusqu’à la délibération 77 comprise)

Absents : DUBOURG – FERNANDES – GEORGE – LANSELLE – NOGUEIRA – SOYER – SUSSON

Procuration : /

Secrétaire de séance : Madame Stéphanie MARECHAL

Ajout de 2 points à l’ordre du jour, à l’unanimité :

➢Nouvelle délibération conforme aux exigences de la Chambre Régionale des Comptes concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents,

➢Acceptation remboursement assurance Groupama et nouveau contrat concernant le tracteur prêté par NOREMAT.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31/08/2021

Le procès-verbal, du Conseil Municipal du 31/08/2021, est approuvé à l’unanimité.

DCM N°20211122_67 – FINANCES – 7.10 Contrôle des extincteurs : participation financière de GROUPAMA :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la facture d’entretien des extincteurs des différents bâtiments, établie par CASI Sécurité Incendie, pour l’année 2021 et d’un montant total de 1.075,92 € (TTC),

- CONSIDERANT : la participation financière à une action de prévention, allouée par « l’assurance GROUPAMA », pour un montant de 50,40 €,

- ACCEPTE : la participation financière d’un montant de 50,40 €, allouée par « l’assurance GROUPAMA ».

DCM N°20211122_68 – FINANCES – 7.1 Virement de crédits – frais échéancier saleuse (DM 06/2021) :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la nomenclature budgétaire et comptable M14,P a g e 2 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20210322_36, du 22/03/2021, approuvant le Budget Primitif 2021,

- CONSIDERANT : que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements concernant des crédits de fonctionnement, à savoir : des frais de dossiers non prévus d’un montant de 378,00 €, à verser à FRANFINANCE SA et correspondant à l’établissement d’un nouvel échéancier de paiement des loyers du tracteur NOREMAT, suite au sinistre d’un des accessoires : la saleuse.

- DECIDE : de virer la somme de :

► 378,00 €

du C/6135 (Locations mobilières)

au C/6718 (Charges exceptionnelles sur opération).

DCM N°20211122_69 – FINANCES – 7.10 ONF : Destination des coupes 2022

Monsieur René DENILLE donne des explications complémentaires concernant les missions confiées à l’ONF.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE : l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2022, présenté par l’Office National des Forêts,

- DEMANDE : à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2022, à la désignation des coupes inscrites à l’Etat d’Assiette présenté,

- FIXE : pour les coupes inscrites, la destination des coupes 2022, comme suit :

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n°06 – 07 – 19 – 22 – 23 – 26 - 27 - 32 à 34

Diamètres de futaies à vendre :

Essences Toutes

Ø minimum à 1,30 m 35 cm

- AUTORISE : la vente, par l’Office National des Forêts, des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits des parcelles 06 – 07 – 19 – 22 – 23 – 26 - 27 - 32 à 34 : cession de bois de chauffage à la mesure.

- AUTORISE : l’Office National des Forêts à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les différents documents à intervenir.

DCM N°20211122_70 – FINANCES – 7.10 CDG54 Adhésion aux nouvelles conventions de missions facultatives

Monsieur le Maire fait un rappel des missions facultatives déjà confiées au Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :P a g e 3 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU : la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20200302_25 du 02/03/2020, autorisant le Maire le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.),

- CONSIDERANT : que le CDG-54 propose des nouvelles conventions de missions facultatives, dont notamment une convention « Dispositif de Signalement : d’Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes » qui permet de confier, au centre de gestion, ce dispositif maintenant obligatoire pour toutes les collectivités,

- AUTORISE : le Maire à signer en cas de besoin, au nom de la Commune, toutes les nouvelles conventions d’utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et à compter du 01/01/2022, la convention « Dispositif de Signalement », au prix d’une adhésion de 30,00 €, la Commune ayant souscrit au ‘Forfait de base’.

DCM N°20211122_71 FINANCES – 7.10 Convention SACPA - CHENIL SERVICE (01-01-2022 – 31-12-2025)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le projet de renouvellement de contrat de prestations de services, missions de Services Publics, prestations illimitées 24 H / 24 et 7 J / 7, pour « capture, ramassage et transport des animaux errants et / ou dangereux, ramassage des cadavres sur la voie publique et gestion de la fourrière animale », établi par le GROUPE SACPA SAS (CHENIL SERVICE 12 Place Gambetta à CASTELJALOUX -47700-), à intervenir à compter du 01/01/2022, pour une durée totale de 4 ans (1 an reconduit 3 fois par tacite reconduction),

- CONSIDERANT : le coût des prestations, basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants, conformément au dernier recensement légal INSEE -population totale-, soit pour la 1ère année : 0,854 € (HT) soit 1,0248 (TTC) par habitant, montant ensuite revalorisé en fonction du nouveau recensement légal INSEE et d’une formule économique de révision,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, le contrat de prestations de services, à intervenir entre la Commune et le GROUPE SACPA SAS.

DCM N°20211122_72 – FINANCES – 7.10 Terrains cadastrés AD-1336-1337 : Cession à ROMARY :

Monsieur TILLARD donne des exemples de cas précis ayant déjà fait l’objet de régularisations en cas de ventes ou de successions.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le souhait de Monsieur Rudy ROMARY, domicilié 29 rue des Castors à CHAVIGNY, d’acquérir les parcelles cadastrées AD-1336 (ancien sentier situé au milieu de sa propriété) et AD-1337, talus communal sis en bordure de la rue du Tram et au droit des parcelles lui appartenant,

- DECIDE : de céder les parcelles cadastrées AD-1336 et 1337, pour une superficie totale de 42 m², au prix de 15,00 € le m²,

- DECIDE : que les frais de notaire, seront supportés par l’acquéreur,

- CHARGE : Maître Véronique MARCHAL, Notaire à Nancy -22 rue du Haut Bourgeois-, de rédiger l’acte à intervenir.P a g e 4 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

DCM N°20211122_73 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 Droit de Préemption Urbain – DIA Aux Vignes Blaise

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 régissant le Droit de Préemption Urbain,

- VU : le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/11/2019 et la modification simplifiée approuvée le 15/10/2020,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°39/2007 du 20/04/2007, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones U du territoire de la Commune de CHAVIGNY,

- VU : la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°48/2021, reçue le 04/10/2021, adressée par Maître Etienne FROMENT, notaire à Neuves-Maisons (90 rue Victor Hugo), en vue de la cession moyennant le prix de 800,00 €, de deux terrains sis « Aux Vignes Blaises », cadastrés AD-240 et AD-241, d’une superficie totale de 210 m², appartenant aux Consorts YUNG,

- CONSIDERANT : l’obligation de proscrire les constructions en zone naturelle ou agricole au travers des documents prescriptifs du SCOT et du PLUi,

- CONSIDERANT : la nécessité de privilégier les « dents creuses » existantes en zone U notamment,

- CONSIDERANT : les travaux de la commission urbanisme du 05/02/2021 sur le secteur considéré,

- CONSIDERANT : les échanges du Conseil Municipal du 22/03/2021 sur ce même secteur,

- CONSIDERANT : que les terrains, objets de la présente DUP, sont situés en zone UB et offrant la possibilité d’un ensemble de constructions entre celles existantes rue des Castors et l’allée Saint Blaise,

- CONSIDERANT : la volonté de la commune d’augmenter la capacité locative sur la commune, de préférence en habitat social,

- DECIDE :

▪ d’acquérir par voie de préemption, les 2 terrains situés « Aux Vignes Blaises », cadastrés AD-240 et AD-241, d’une superficie totale de 210 m², appartenant aux Consorts YUNG, au prix de 800,00 € (HT),

▪ Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Etienne FROMENT, notaire à Neuves-Maisons (90 rue Victor Hugo), et aux Consorts YUNG, propriétaires des terrains ; un acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de Chavigny devra être dressé ; la Notaire de la Ville de Chavigny étant Maître Véronique MARCHAL, -22 rue du Haut Bourgeois à Nancy -,

DCM N°20211122_74 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – 9.4 Motion « contre la fermeture programmée en 2022 de la Trésorerie de Neuves-Maisons »

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VOTE : La motion suivante :

« Les élus de la Commune de CHAVIGNY ont appris avec consternation l’annonce de la fermeture programmée en 2022 du Centre des Finances Publiques de Neuves-Maisons.

Ils s’élèvent contre un nouveau recul du service public de proximité.

Il y a quelques années déjà, la centralisation des services fiscaux à Vandoeuvre avait pénalisé les habitants de Moselle et Madon.

Aujourd’hui, la fermeture totale de la Trésorerie est un coup dur pour les habitants, en particulier les plus éloignés du numérique, qui se rendaient à la trésorerie pour régler les factures de la vie quotidienne. A l’heure où l’Etat promeut la revitalisation des « petites villes de demain » comme Neuves-Maisons, il organise par ses propres décisions le départ de services implantés en cœur de bourg.P a g e 5 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

Les élus de la Commune de CHAVIGNY s’opposent à la fermeture de de la Trésorerie de Neuves- Maisons et invitent l’Etat à reconsidérer cette décision qui contribue, une nouvelle fois, à rendre la présence de l’Etat de moins en moins visible sur les territoires ».

DCM N°20211122_75 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – 9.4 Motion « Maintien de la Formation ’secrétaires de mairie’ »

D’ici 2026 et le début du prochain mandat municipal plus de 150 secrétaires de mairie, en poste dans les Communes de Meurthe et Moselle, seront concernés par un départ à la retraite. A l’échelle nationale, ce sont 42 % des secrétaires de mairie qui partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Le métier de secrétaire de mairie, peu valorisé et complexe, souffre d’un réel manque d’attractivité et les mairies font aujourd’hui face à une pénurie sans disposer de moyens pour y remédier. Compte tenu du fort taux de renouvellement de ce métier indispensable et pour répondre aux attentes des Communes en manque de personnel formé et qualifié, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé, en 2018 en partenariat avec l’Association des Maires de Meurthe et Moselle et l’Université de Lorraine, de mettre en place un cursus diplômant dénommé « Diplôme Universitaire Secrétaires de mairie - Gestionnaire administratif ». Ce projet a également été appuyé par la Communauté de Communes de Mad et Moselle qui dispose d’un service mutualisé de secrétaires de mairie, pour lequel elle a été récompensée, en 2018 par Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivité Territoriales, du Prix ‘Territoria Or’ dans la catégorie Ressources Humaines.

La formation des secrétaires de mairie affiche d’excellents résultats tant en terme de retour à l’emploi (86 % de taux d’insertion depuis sa mise en place), que de services apportés à la population. Elle intègre toutes les dimensions indispensables à l’exercice technique et complexe de ce métier. La délivrance d’un diplôme universitaire, qualifiant et certifiant, est une véritable reconnaissance de la profession. Cette formation est une réponse concrète et pragmatique aux défis de l’emploi dans les territoires ruraux.

Toutefois à l’horizon 2022, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle rencontre des difficultés pour assurer la pérennité de l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, à l’instar d’autres Centres de Gestion (par exemple de Corrèze, de Creuse et de Haute-Vienne).

En effet, Pôle Emploi renonce à mobiliser ses modes de financement historiques qui couvraient l’intégralité des coûts de formation, en imposant une participation financière indexée sur des dispositifs nationaux (AFPR ou POEI). Ces dispositifs hypothèquent l’accès à la formation car :

- ils engendrent des coûts avec des restes à charge importants pour le futur employeur, - ils comportent des contingents horaires de formation : 400 heures maximum de formation, alors que le diplôme universitaire s’étale sur 580 heures,

- ils imposent une embauche préalable à la formation et entravent toute possibilité de recrutement en cours de formation, sachant que les périodes de stage sont les plus propices à l’intégration dans l’emploi.

Au regard des nouvelles contingences retenues par les services départementaux de Pôle Emploi, l’accès des demandeurs d’emploi à la formation 2022 est incertain. Le déploiement de cette formation, qui donne une véritable assise professionnelle à des personnes en recherche d’emploi, vacille.

Le Conseil Municipal de la Commune de CHAVIGNY souligne l’intérêt de ce dispositif alliant insertion professionnelle et maintien du service public local. Cette formation doit rester accessible aux demandeurs d’emploi et être pérennisée. Il est inconcevable que les Communes rurales ne puissent plus à terme recruter des personnes qualifiées issues d’un tel parcours.

Le Conseil Municipal de la Commune de CHAVIGNY appelle l’ensemble de ses partenaires Pôle Emploi, AGEFIPH, FIPHFP à maintenir leurs engagements financiers.

Il soutient la démarche de la Fédération des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, de l’Association des Maires Ruraux, de l’Association des Maires de France qui ont alerté Madame Amélie Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et apporté, au début de l’année 2021, une contribution sur le thème « Secrétaires de Mairie et CDG » dans le cadre du projet de rénovation des carrières des secrétaires de mairie engagé par le Gouvernement.

Il confirme la volonté d’inscrire le Diplôme Universitaire au Répertoire National de Certification Professionnelle, en adéquation avec la politique nationale de développement de l’apprentissage.P a g e 6 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DEMANDE à son Maire de :

- SAISIR : la Direction Régionale de Pôle Emploi, afin qu’elle adapte sa politique publique d’accès à la formation des demandeurs d’emploi pour être en phase avec les attentes des territoires ruraux, - SOLLICITER : la Région Grand Est, premier financeur public et pilote des formations professionnelles,

- ALERTER : Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, ainsi que les parlementaires du Département sur les difficultés rencontrées.

DCM N°20211122_76 – FINANCES – 7.5.2. Vote de subvention à l’AMC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : la demande de l’AMC de subvention exceptionnelle afin de participer au financement d’une tenue au porte-drapeau,

- ATTRIBUE : la subvention exceptionnelle complémentaire suivante :

* A.M.C. de CHAVIGNY ................................................................ 150,00 €

DCM N°20211122_77 - AUTRES COMPETENCES - 9.1 Cimetière : Tarifs 2021 et durées des cases du nouveau columbarium « globe »

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’acquisition cette année d’un nouveau columbarium « globe » 20 cases,

- DECIDE ET FIXE : les tarifs 2021 et durées des cases de ce nouveau columbarium « globe » au cimetière communal, comme suit :

Columbariums Globe : Case pour une urne, y compris la plaque de fermeture et la plaque nominative, sans gravure :

* 15 ANS : ........................................................................ 600,00 €

* 30 ANS : ........................................................................ 900,00 €

⬧ Dépôt d’une urne supplémentaire : .................................... 60,00 €

⬧ Plaque nominative supplémentaire : ................................... 70,00 €

Ces tarifications prendront effet dès Publication en Préfecture de Meurthe et Moselle. Les cases ne sont pas accordées par avance.

Madame Sandra LODDO quitte l’assemblée et ne participera pas aux délibérations suivantes.

DCM N°20211122_78- FINANCES – 7.10 ZAC du Haldat – SOLOREM : Examen du rapport d’activité au 31/12/2020 :

Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré SOLOREM cet après-midi et qu’il souhaite demander une actualisation de l’expertise concernant la rue des Petites Vignes. Le juge devrait statuer d’ici janvier.P a g e 7 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20180709_33 approuvant les perspectives d’achèvement de la commercialisation de la ZAC du Haldat et le bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement, tel que présenté au rapport d’activité au 31/12/2017,

- CONSIDERANT : le rapport d’activité au 31/12/2020, présenté par SOLOREM,

- CONSIDERANT : le maintien du montant prévisionnel des remises d’équipement à la charge de la commune pour un montant de 119 k€ TTC à verser à SOLOREM, en six annuités à compter de 2019 et fixant les conditions d’achèvement de la mission de SOLOREM,

- APPROUVE : le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement, tel que présenté au rapport d’activité au 31 décembre 2020,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les documents afférents.

DCM N°20211122_79 – FONCTION PUBLIQUE – 4.5 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- VU : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

- VU : le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- VU : le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- VU : le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

- VU : les avis du Comité Technique en date des 19/06/2017 et 29/03/2021 concernant le régime indemnitaire,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20180330_24 du 30/03/2018 décidant d’autoriser les agents de la collectivité à effectuer des heures supplémentaires en cas de besoin,

- CONSIDERANT : que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

- CONSIDERANT : toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires, par mois et par agent,

- CONSIDERANT : que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuille de pointage),

- CONSIDERANT : que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,P a g e 8 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

- DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires de l'Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants et exerçant les missions suivantes :

Filière Grade Service de rattachement Nature de l’emploi occupé Missions exécutées conduisant à réaliser des IHTS

Administrative -Rédacteur

-Adjoint Administratif

Secrétariat de

Mairie

-Rédacteur

-Adjoint Administratif

-Conseils municipaux et

réunions diverses

-Préparation et organisation des

élections

-Constitution de dossiers

administratifs

Technique -Adjoint Technique Pl

de 2e classe

-Adjoint Technique

-Service

Technique

-Ecole

Elémentaire

et Salle

-Adjoint Technique

Pl de 2e classe

-Adjoint Technique

-Astreintes hivernales

-Organisation de manifestations

festives (14/07 -feu artifice- ;

Défilé St Nicolas ; Course caisse

à savon …)

-Accidents circulation (mise en

sécurité)

-Soucis majeurs bâtiments

communaux

-Nettoyage méridien Ecole

-Entretien salle après

manifestations

Sociale -ASEM de 2e classe Ecole

Maternelle

-ASEM -Sorties scolaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002- 60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.P a g e 9 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DCM N°20211122_80 – FINANCES – 7.10 Acceptation remboursement assurance GROUPAMA et nouveau contrat (tracteur NOREMAT en prêt) :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le remboursement, par GROUPAMA COLLECTIVITES (30 Boulevard de Champagne à 21078 DIJON), de l’assurance mois par mois pour la période du 02/08/2021 au 01/11/2021, du Tracteur agricole LINDNER LINTRAC, prêté par NOREMAT pendant que le nôtre est en cours de réparations, et pour un montant total de 662,79 €,

- CONSIDERANT : le nouveau devis, établi par GROUPAMA, de contrat annuel pour ce même matériel, d’un montant de 559,15 € (TTC), soit 46,60 € mensuel,

- ACCEPTE : le remboursement de GROUPAMA d’un montant total de 662,79 € (des mandats d’annulation/réduction seront établis concernant ces 3 factures),

- ACCEPTE : le nouveau contrat annuel à intervenir avec GROUPAMA concernant le tracteur agricole LINDNER LINTRAC, pour un montant de 559,15 € (TTC), soit 46,60 € mensuel,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, le nouveau contrat à intervenir avec GROUPAMA.

Monsieur le Maire précise que notre tracteur est toujours en réparation : un moteur neuf sera fourni par NOREMAT.

DCM N°20211122_81 – FINANCES – 7.10 Espace Naturel Sensible : demande de subvention au titre du ‘CTS’

Le dossier, concernant « les inventaires biologiques de la zone humide du ‘Fond de Renonvaux à Chavigny’ et l’étude préalable à l’inscription à l’inventaire départemental des Espaces Naturels Sensibles » et pouvant être subventionnés au titre du « Contrat Territoires Solidaires : CTS-investissement 2022 », est présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la possibilité d’inscrire le coût, de ladite dépense, en section d’investissement,

- APPROUVE : l’opération telle qu’elle est présentée et qui comprend :

* une fiche de candidature identifiant la collectivité

* une notice explicative de description de l’étude et plans

* les coûts prévisionnels de l’étude

* l’échéancier prévisionnel des travaux

* le financement prévisionnel chiffré et incluant les aides obtenues ou en cours d’obtention.

- SOLLICITE : une subvention, au titre du « Contrat Territoires Solidaires : CTS-investissement 2022 », concernant « les inventaires biologiques de la zone humide du ‘Fond de Renonvaux à Chavigny’ et l’étude préalable à l’inscription à l’inventaire départemental des Espaces Naturels Sensibles ».P a g e 10 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

DCM N°20211122_82 – URBANISME – 2.1 PLUi de Moselle et Madon – Débat sur les orientations générales du PADD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 relative au changement de statuts de la CCMM comprenant le transfert de compétence du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant la charte de gouvernance, il est prévu un débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein de chacun des conseils municipaux,

Vu l’article L151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un PADD, Vu l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le contenu du PADD du PLU, Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI,

Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Considérant que le contenu de la délibération que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, Considérant les orientations générales du PADD du PLUi,

Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Le Maire rappelle les conditions de réalisation du PADD : celui-ci a fait l’objet d’un comité de pilotage d’introduction avec présentation des enjeux par la DDT et le SCOT sud 54, puis de 4 ateliers thématiques de mai à juillet 2019, d’une réunion de restitution en commissions communales en novembre 2019, d’un premier avis en conseil communautaire en janvier 2020 puis d’une réunion pédagogique en octobre 2020 et enfin d’une conférence des maires en novembre 2021.

Le Maire expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes :

Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire 1.1 valoriser les entités paysagères

1.2 préserver le fil vert du territoire

Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain 2.1 déterminer et spatialiser l’ambition démographique

2.2 définir un objectif de développement de l’habitat mesuré

2.3 assurer un développement respectueux du cadre de vie

Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

3.1 permettre un développement économique complémentaire et respectueux 3.2 mettre en avant les atouts touristiques du territoire

Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

4.1 tisser la toile des mobilités de demain

4.2 offrir des équipements adaptés aux usages et aux besoins de chacun

Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles 5.1 protéger les espaces et les espèces

5.2 s’engager sur un développement vertueux du territoire

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert.P a g e 11 | 11

CONSEIL MUNICIPAL 20211122 PV

Les remarques suivantes ont été formulées lors du débat au sein du conseil municipal :

« AUCUNES OBSERVATIONS ».

Le Maire déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la communauté de communes Moselle et Madon. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi. Conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu’au préfet du département.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

●Monsieur René DENILLE informe le Conseil Municipal que vu le succès du composteur partagé, un 4e bac sera installé sur l’ancienne aire de jeux (au début du chemin du coucou), le samedi 27/11/2021 à 14 H 00.

●Suite à la mise en place de conteneurs enterrés parking du Chatel, une réunion d’information aura lieu, salle Jeanne d’Arc (en face de la Place de l’Eglise), le 30/11/2021 à 18 h 30.

●MJC des castors : l’Association souhaite arrêter le partenariat avec la CAF et recherche des bénévoles.

●Cérémonie des vœux, Salle CHARDIN, le vendredi 21 janvier 2022 à 18 H 00.

●Repas des élus et du personnel, Salle CHARDIN, le vendredi 28 janvier 2022 à 19 H 00.

Commissions municipales :

Monsieur le Maire rappelle qu’en prévision des prochains Débats d’Orientation Budgétaire les commissions solliciteront les Entreprises afin d’obtenir des devis concernant les projets à prévoir au Budget Primitif 2022.

CCAS : Mercredi 24/11/2021 à 19 H 45 en Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.