Déliberation - 2026 27 AFFAIRES GENERALES Indemnités de fonction des adjoints et du conseiller municipal délégué

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Déliberation - 2026 27 AFFAIRES GENERALES Indemnités de fonction des adjoints et du conseiller municipal délégué Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moirans-en-Montagne. Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 AFFAIRES GENERALES Indemnités de fonction des adjoints et du conseiller municipal délégué)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le ER

Commune de Moi ID : 039-213903339-20260330-DEL3003_27_2026-DE

M O| A tags S (Département du Jura)

Délibération du Conseil Municipal

| Gopitale lag JenRe Séance du 30 mars 2026

N° 2026 / 027

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de

MOIRANS-EN-MONTAGNE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale le 24 mars 2026, sous la présidence de M. le Maire Grégoire LONG ;

Etaient présents : Grégoire LONG, Eddy LUSSIANA, Rachel BOURGEOKS, Benoit COLIN, Nathalie SAULNIER, Sophie CAPELLI, Anaïs BASSET, Roseline BONDIVENNE, Diane BOUSQUET, Pascal BRANTUS, Sandrine NICOD, Delphine ORSUCCI, Jean-Michel PEUGET, Alain PITON, Bahadir GUZEL, Lionel KADDAH, Nancy JAVOUREZ

Excusés: Pierre GRANDCLEMENT, pouvoir à Delphine ORSUCCI, Emmanuel ANGONIN,

pouvoir à Rachel BOURGEOIS

Le secrétariat a été assuré par : Benoit COLIN

Nombre de Membres en exercice : 19 Vote pour: 19

Nombre de Membres présents : 17 Vote abstention : O

Nombre de suffrages exprimés : 19 Vote contre : O

Objet : Définition du montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller municipal délégué

- __Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2128-20 à L

2123-24 ;

- _Vule décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le Ter juillet 2022 ;

-__Vule budget communal;

- Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses

membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

- Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

- Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :

- Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer, sauf demande expresse du Maire ;Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositiong Publiéle Er indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délib{1D:089-218908839-20260830-DEL3003_27_2026-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE que le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller municipal délégué est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- ler adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique

- 2e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique

- 8e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique

- 4e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique

- Conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- _ DECIDE de bénéficier de la majoration d'indemnité de fonction des Maire et Adjoints résultant de l'application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixée à 15% au titre de chef-lieu du canton.

- PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale

prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la Valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- _ PRECISE que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la mise en place du nouveau conseil et de l'arrêté de délégation du Maire aux adjoints et au conseiller municipal délégué ;

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de

fonction sont inscrits au budget communal.

Pour extrait certifié conforme, Fait et délibéré...

Le secrétaire de séance Pour le Maire Benoit COLIN Grégoire LONGPREFECTURE du JURA Envoyé en préfecture le 03/04/2026

-Bureau des Collectivités Territorialef ke, érprétecturete 08/04/2026

ID : 039-213903339-20260330-DEL3003_27_2026-DE

Publié le

Commune de : MOIRANS-EN-MONTAGNE

Nombre d'habitants : 2 217

Nombre d'adjoints au maire : 4

Nombre de conseillers délégués : 1

Tableau annexe récapitulatif de l'ensemble

des indemnités de fonction allouées aux

membres du conseil municipal ou du conseil

communautaire

* Article L. 2123-23 et L.2511-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par l'article 78 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Indemnité mensuelle Fonction Taux Indemnité Majoration Date de la allouée à : (en % de brute Chef-lieu délibération l'indice 1027) (en euros) Canton 15 % )

M. LONG Grégoire Maire 55.70% 2 289.56 € 343.43 € 30/03/2026

M. LUSSIANA Eddy Adjoint 21.38 % 878.83 131.82 € 30/03/2026

Mme BOURGEOIS Rachel | Adjoint 21.38 % 878.83 131.82 € 30/03/2026

M. COLIN Benoit Adjoint 21.38 % 878.83 131.82 € 30/03/2026

Mme SAULNIER Nathalie Adjoint 21.38 % 878.83 131.82 € 30/03/2026

Mme CAPELLI Sophie Conseiller 6% 246.63 - 30/03/2026 délégué

Total mensuel 6 051.51 € 870.71 €

Total annuel 72618.12€ 10 448.52 €

(*) Dans les communes de moins de 1.000 habitants, l'attribution aux maires de leur indemnité au taux maximal fixé par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est automatique, sous réserve d'une décision contraire des conseils municipaux —

Pour mémoire

Indice brut mensuel 1027 au 1°’ janvier 2026 : 4 110.52 €

(Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 — J.O. du 29 juin 2023)