Procès Verbal - PV 13 03 2024

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Procès Verbal - PV 13 03 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

· Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023 · Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 07 février 2024 · Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

· 2024-06 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur la demande d’autorisation présentée par la société Solvalor au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation des terres et sédiments inertes et non inertes sur la commune de Bessières · 2024-07 ENVIRONNEMENT : Modification des représentants de la commune au sein de la Commission de suivi de site du centre d’élimination et de valorisation de déchets exploité par la société Econotre

· 2024-08 DOMAINE : Bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l’année 2023 · 2024-09 DOMAINE : Aménagement de la plaine de Balza – Acquisition de la parcelle section B n 1315

· 2024-10 DOMAINE : Aménagement de la plaine de Balza – Acquisition de la parcelle section B n 1318

· 2024-11 AFFAIRES SCOLAIRES : Mise à l’étude du projet de création d’une section bilingue Occitan

· 2024-12 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs permanents · 2024-13 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs permanents de la Cuisine centrale

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Aäli HAMDANI – Madame Carole LAVAL – Monsieur Frédéric BONNAFOUS – Madame Françoise OLIVE – Monsieur Anthony BLOYET – Madame Alexia SANCHEZ – Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Sylvie BUIGUES – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Monsieur Gérard CIBRAY – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Monsieur Michel FALCONNET – Madame Nathalie HERRANZ – Madame Marie-Line LALMI – Madame Mylène MONCERET – Madame Marie-Hélène PEREZ – Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Jean-Charles CONTE à Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ – Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Madame Christel RIVIERE – Monsieur Benjamin HUC à Madame Carole LAVAL – Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Émilie PEZET.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic DARENGOSSE.2

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.

 Composition légale du conseil municipal : 27

 Nombre de conseillers en exercice : 27

 Nombre de conseillers présents : 21

 Nombre de conseillers représentés : 5

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.3

Informations du Maire

Madame Souad ASMA, conseillère municipale du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain » a démissionné de son poste par courrier en date du 09 février 2024 reçu en mairie le 15 février 2024.

Cette démission a entraîné la désignation automatique de Monsieur Jean-Charles CONTE, suivant sur la liste de Monsieur Jean-Luc SALIÈRES.

Monsieur CONTE s’est excusé de ne pouvoir être présent ce soir lors de la réunion du Conseil municipal du 13 mars 2024 et a donné pouvoir à Monsieur Bernard BERINGUIER. La Préfecture de la Haute-Garonne a été informée par courrier en date du 19 février 2024 de cette démission et cette nouvelle désignation.

Madame Sylvie BUIGUES intervient pour informer que récemment une famille bessiéraine est en deuil et elle demande si l’assemblée et le public peuvent observer une minute de silence. Monsieur le Maire approuve cette demande et une minute de silence est faite à 19 heures 06.

La séance reprend à 19 heures 07.

Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023 est approuvé.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 ARRÊTE le procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023 ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que le vote de ce procès-verbal avait été reporté en raison de la remarque des élus du groupe minoritaire et des élus dissidents concernant les délibérations relatives au Pacte financier et fiscal et à l’attribution de compensation. En effet, ces élus ne souhaitaient pas voir leurs votes être catégorisés comme des « abstentions ». Monsieur le Maire énonce qu’il a demandé à son conseil et explique que lors du vote de ces délibérations, les élus n’ont pas quitté la salle et de ce fait, leurs votes devaient être pris en compte comme des abstentions. Monsieur le Maire explique que les élus qui n’ont pas pris part au vote ne sont pas sortis de la séance lors du vote, ils doivent donc être comptabilisés dans les votants et leur refus de vote est une abstention. De ce fait, Monsieur le Maire énonce que le procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023 n’a pu être modifié selon la demande des élus du groupe minoritaire et des élus dissidents.

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 21 Contre : 54

Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 07 février 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 07 février 2024 est reportée à la prochaine séance du Conseil municipal.

Débat :

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce qu’il y a une erreur dans la délibération n 2024-02 du 07 février 2024. En effet il y a une inversion entre les élus qui se sont abstenus et ceux qui ont voté contre. Madame Émilie PEZET énonce qu’il y a bien une inversion.

Monsieur le Maire énonce que le vote du procès-verbal de la séance du mercredi 07 février 2024 est reporté à la prochaine séance du Conseil municipal.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

 Décision n 2024-03 en date du 06 février 2024 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’équipements pour l’entretien du stade municipal ;

 Décision n 2024-04 en date du 07 février 2024 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un support de communication digitale ;

 Décision n 2024-05 en date du 14 février 2024 portant gestion du service de mise en fourrière des véhicules sur la commune de Bessières ;

 Décision n 2024-06 en date du 14 février 2024 portant souscription d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 pour la construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire.5

2024-06 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur la demande d’autorisation présentée par la société Solvalor au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation des terres et sédiments inertes et non inertes sur la commune de Bessières

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce que par courriel en date du 26 décembre 2023, la Préfecture de la Haute- Garonne a saisi la commune concernant le projet d’ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation de terres et sédiments inertes et non inertes sur le territoire de la commune par la société Solvalor, chemin des Prieurs. Un arrêté portant ouverture d’enquête publique et un avis d’ouverture d’une enquête publique relatifs au projet ont été transmis à la commune de Bessières. Cette participation du public s’est déroulée du lundi 05 février 2024 au mercredi 06 mars 2024 inclus. L’affichage de l’avis au public au sein de la mairie a été effectué le 15 janvier 2024.

Monsieur le Maire énonce que l’avis du Conseil municipal sur ce dossier doit être rendu avant le 21 mars 2024.

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis motivé sur le dossier réceptionné. Monsieur le Maire énonce que le dossier complet concernant le projet de création la société Solvalor sur la commune est disponible sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne via le lien suivant : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et- a v i s - d e - l - a u t o r i t e - e n v i r o n n e m e n t a l e / I n s t a l l a t i o n s - c l a s s e e s - p o u r - l a - p r o t e c t i o n - d e - l - environnement/Enquete-publique-Societe-SOLVALOR-a-Bessieres

Monsieur le Maire énonce qu’à l’issue de l’enquête, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Solvalor par arrêté d’autorisation ou de refus du projet au vu des résultats de l’enquête publique et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction.

Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de l’enquête publique, une réunion publique a eu lieu le lundi 11 mars 2024 en présence de la société Solvalor afin qu’elle expose son projet et qu’elle réponde à toutes les questions.

Débat :

Monsieur le Maire énonce que suite à l’enquête publique, il a demandé à deux reprises pendant l’enquête publique à ce qu’une réunion publique d’information soit tenue par les représentants de la société Solvalor mais que le commissaire enquêteur n’a pas jugé que les éléments en sa possession étaient suffisants pour retenir cette demande. Cette réunion a donc eu lieu à la fin de l’enquête publique avec quatre représentants de la société Solvalor le lundi 11 mars 2024 sur invitation de Monsieur le Maire. Cette réunion a mobilisé beaucoup de monde et chacun a pu y exprimer son point de vue et poser des questions compte tenu des écarts qui ont été relevés entre le dossier qui a été déposé par la société et le projet tel qu’il avait été présenté à la municipalité initialement avant la vente du terrain.

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 0 Contre : 266

Monsieur le Maire énonce que la société Solvalor a transmis ce mercredi 13 mars 2024 au matin, des propositions d’aménagements à leur dossier d’enquête. Ces propositions vont être lues en séance afin que l’ensemble des élus ait toutes les informations. D’ores-et-déjà Monsieur le Maire énonce que la position de la majorité municipale est qu’elle n’est pas favorable à ce qui est proposé car il y a toujours un écart avec ce qui avait été initialement présenté par la société Solvalor, et qu’il n’y a aucune possibilité d’engager la société Solvalor contractuellement et de façon définitive dans le temps à ce stade du processus. En effet, il avait été présenté un projet de plateforme de production de matériaux de construction à partir de terres, de déblais de chantiers d’une zone de chalandise toulousaine, sans matériaux dangereux.

Monsieur le Maire propose d’une part que Madame Christel RIVIERE, fasse la lecture des propositions d’aménagements de la société Solvalor, et d’autre part propose que l’ensemble du Conseil municipal prenne position sur ce sujet.

Madame Christel RIVIERE fait la lecture des propositions d’aménagements de la société Solvalor.

Monsieur le Maire salue le travail réalisé par la société Solvalor et les aménagements qu’elle propose néanmoins, il énonce que ça n’est toujours pas ce qui avait été convenu au départ. Même si ce sont des propositions intéressantes, Monsieur le Maire énonce qu’il n’a pas la garantie qu’elles peuvent être contractualisées.

Madame Émilie PEZET souhaite proposer une motion à l’ensemble du Conseil municipal au nom du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain ». La motion est distribuée en séance par les élus du groupe minoritaire. Madame Émilie PEZET fait la lecture de la motion. Après la lecture de la motion Madame Émilie PEZET énonce qu’elle est satisfaite que Monsieur le Maire n’ait pas donné son accord concernant le projet de la société Solvalor suite à l’enquête publique. Madame Émilie PEZET énonce que des amendements sont possibles sur cette motion, elle souhaite qu’un texte soit voté à l’unanimité par le Conseil municipal.

Madame Marie-Hélène PEREZ se demande quel impact aurait l’avis défavorable du Conseil municipal sur le projet de la société Solvalor. Monsieur le Maire énonce que les réponses se feront par étapes.

Concernant cette motion, Monsieur le Maire énonce qu’il pense qu’elle va fragiliser la légalité de la présente délibération. Il y a certaines imprécisions dans cette motion notamment le fait que lors de la réunion, les personnes présentes ont rejeté unanimement le projet mais rien n’a été formalisé lors de cette réunion concernant ce rejet. Monsieur le Maire ne veut pas fragiliser cette délibération afin qu’elle ne soit pas attaquable.

Madame Émilie PEZET propose qu’il soit précisé les personnes qui se sont exprimées lors de cette réunion en défaveur du projet. Monsieur le Maire ne souhaite pas que cette motion fasse partie intégrante de la présente délibération, cela impliquerait de modifier cette dernière et il y a un risque juridique à cela. Néanmoins il propose de l’inclure dans le débat comme étant une expression des élus.

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce que Monsieur le Maire est le mieux placé juridiquement pour savoir ce qu’il faut faire.

Madame Émilie PEZET énonce qu’elle trouve ça dommage car lors de la réunion publique, des personnes se sont exprimées sur ce projet et elle se demande pourquoi leurs voix ne pourraient pas être prises en compte. Monsieur le Maire énonce que la voix de ces personnes est prise en compte par le fait que l’ensemble du Conseil municipal va voter défavorablement au sujet du projet de la société Solvalor. Monsieur le Maire propose donc d’intégrer cette motion au débat mais la délibération ne sera pas modifiée.7

Madame Sylvie BUIGUES se demande si les propositions présentées ce soir par la société Solvalor suite à la réunion publique figureront dans le débat. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Madame Sylvie BUIGUES poursuit et énonce qu’elle a lu dans la presse que la commune de Buzet- sur-Tarn a bien réalisé une motion lors du Conseil municipal. Elle se demande pourquoi Bessières ne ferait pas la même chose. Monsieur le Maire répond que cette motion aurait dû être proposée dans le délais légal de convocation du Conseil municipal. Monsieur le Maire ne veut pas l’ajouter à la délibération car cela risquerait de la fragiliser si elle est attaquée. Madame Émilie PEZET énonce qu’une motion aurait pu être préparée avant le délai légal de convocation du Conseil municipal. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas une motion qui a été préparée mais une délibération. Madame Sylvie BUIGUES soulève qu’en séance il a été accepté la lecture des propositions d’aménagements de la société Solvalor, donc elle se demande pourquoi il n’en serait pas de même pour la motion. Monsieur le Maire énonce que les propositions de Solvalor et la motion ont été présentées en séance et que ces éléments seront intégrés au débat. Monsieur le Maire énonce qu’il n’y a pas de rejet de cette motion.

Monsieur le Maire répond à la question de Madame Marie-Hélène PEREZ et énonce que cette délibération va être transmise aux services de l’État. Pour prendre sa décision, l’État va s’appuyer sur l’ensemble des pièces qui seront à sa disposition dont cette délibération portant refus étayé de la commune mais aussi avec les remarques qui figurent dans l’enquête publique. Monsieur le Maire énonce que la position de la commune est très claire quant aux écarts qui sont justifiés aujourd’hui entre les engagements initiaux présentés par Solvalor à la municipalité et le projet figurant dans le dossier d’enquête publique. Monsieur le Maire énonce que la commune a un poids non négligeable sans savoir à l’avance ce que va décider l’État. Le commissaire enquêteur va rendre son avis prochainement et cet avis va s’appuyer sur les différentes contributions qu’il y a eu dans l’enquête publique et qui ne sont pas favorables au projet.

Monsieur le Maire énonce que des discussions sont possibles dans l’éventualité où l’État rendrait un avis favorable sur le projet. Dans tous les cas, c’est le Préfet qui prendra la décision.

Madame Mylène MONCERET se demande si la société Solvalor peut intenter un procès envers la commune à cause de ce refus alors même que le terrain leur a été vendu. Monsieur le Maire énonce que la société Solvalor a la possibilité d’intenter une telle action. Il précise toutefois que la commune ne pouvait s’engager à délivrer une quelconque exploitation dans le cadre de la vente des parcelles. L’autorisation environnementale sollicitée étant au demeurant délivrée par le Préfet et non par la commune.

Madame Émilie PEZET énonce que c’est un site classé ICPE et que c’est finalement le Préfet qui décide.

Monsieur Julien COLOMBIES prend la parole et rappelle qu’en 2011 il y a eu une enquête publique sur le projet de gravière Cemex. L’ancienne équipe municipale avait émis un avis défavorable sur ce projet à la fin de l’enquête et pourtant le projet de gravière a été réalisé. Il énonce que personne ne peut se prévaloir de ce que va dire la Préfecture.

Monsieur Michel FALCONNET énonce que si la commune attaque la société Solvalor en justice le projet sera alors retardé et la procédure risque d’être longue.

Monsieur le Maire énonce qu’aujourd’hui une parcelle de terrain ne leur a pas été cédée quant bien même la société Solvalor souhaite l’acquérir.

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce que par délibération n 2021-114 en date du 28 octobre 2021, le Conseil municipal a voté une cession de 21 800 m2 pour 360 000 euros. À la lecture de la délibération qui sera présentée plus tard en séance concernant le bilan des acquisitions et cessions8

pour l’année 2023, il est fait mention d’une superficie cédée de 22 818 m2. Monsieur le Maire énonce que cette différence de superficie s’explique par le fait que les superficies sont prises sur le cadastre et, une fois le bornage réalisé il peut y avoir un écart. Madame Françoise OLIVE confirme cette explication.

Madame Marie-Hélène PEREZ se demande si la commune n’aurait pas pu faire annuler la cession de la parcelle à la société Solvalor. Monsieur le Maire énonce que la clause suspensive protégeait la société Solvalor et la commune n’avait pas la possibilité de se rétracter dans la promesse de vente. Madame Blandine COURDY, Collaboratrice de cabinet, prend la parole et énonce que la clause suspensive était au bénéfice du futur acquéreur qui était Solvalor. Madame Mylène MONCERET suggère de passer une autre délibération pour modifier la surface cédée. Monsieur le Maire énonce qu’il n’en voit pas l’utilité et que ça n’a pas été relevé par les services de l’État lors de la vente.

Madame Émilie PEZET énonce que la municipalité a été trompée par rapport au projet qui a été présenté initialement par la société Solvalor et celui qui est présenté ce soir, elle énonce que c’est ce que Monsieur le Maire a énonce, et elle se demande si un recours est possible afin d’aider la commune à ne pas faire sortir ce projet. Monsieur le Maire énonce que les écarts entre le projet présenté au départ et celui présenté actuellement figurent dans la délibération de 2021 et dans les échanges de mails qu’il y a eu.

Madame Émilie PEZET se demande si la motion sera ajoutée au débat. Monsieur le Maire répond une nouvelle fois par l’affirmative à cette question déjà posé quelques minutes plus tôt.

Madame Émilie PEZET demande à Monsieur le Maire s’il peut confirmer son engagement en participant à la pétition qui a été mise en place et qui a récoltée actuellement 400 signatures. Monsieur Anthony BLOYET intervient et énonce qu’il est d’accord pour signer la pétition si elle n’est pas marquée par le groupe politique minoritaire « Bessières pour tous et pour demain ». Monsieur le Maire énonce qu’il regardera cette pétition.

Avant le vote Monsieur le Maire confirme que la motion sera intégrée au procès-verbal.

Madame Sylvie BUIGUES demande s’il peut être ajouté dans la délibération que le projet concerne des terres, sédiments inertes et non inertes non dangereux et dangereux. Monsieur le Maire énonce que les écarts seront précisés dans la délibération.

Madame Émilie PEZET quitte la séance à 20 heures 06. Madame Émilie PEZET revient en séance à 20 heures 07.

Madame Émilie PEZET se demande si ça ne va pas poser de problème d’ajouter les différentes réserves du Conseil municipal au projet étant donné que cela ne figurait pas dans le dossier de synthèse le jour de l’envoi des convocations. Madame Blandine COURDY, Collaboratrice de cabinet prend la parole et explique que la Préfecture demande l’avis du Conseil municipal et que lors de l’envoi de la note de synthèse aux élus, l’avis du Conseil municipal ne pouvait pas y figurer étant donné qu’il ne l’avait pas encore rendu. Elle énonce que c’est dans cette délibération que sera consigné le fait que le Conseil municipal est contre le projet de la société Solvalor avec toutes les réserves mentionnées en séance concernant les écarts constatés.9

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 REND un avis défavorable sur le projet d’ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation de terres et sédiments inertes et non inertes sur le territoire de la commune par la société Solvalor, chemin des Prieurs ;

 REND un avis défavorable sur le dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déposé par la société Solvalor et mis à disposition du public du lundi 05 février 2024 au mercredi 06 mars 2024 inclus, disponible également via le lien internet mentionné ci-dessus ;  ÉMET les réserves suivantes sur le projet en question :

o L’accueil et la gestion de matériaux « dits » dangereux sur le site de la commune de Bessières : l’assemblée relève que cette disposition n’avait pas été mentionnée lors des premières négociations avec la société Solvalor. L’assemblée énonce en effet que la délibération n 2021-114 du 28 octobre 2021 approuvant la cession des parcelles à la société Solvalor mentionne uniquement que la société valorisera des matériaux de types terres, sédiments, matériaux de construction inertes et non inertes non dangereux. Les membres du Conseil municipal s’oppose à ce que des matériaux dangereux soient traités sur le site de la société situé à Bessières.

o Le concassage : la société Solvalor avait garantie aux élus de la commune qu’un concasseur ne serait jamais mis en place sur le site. Or, dans le dossier d’enquête publique déposé auprès des services de l’État, la société fait mention qu’une telle action pourrait être réalisée de manière ponctuelle. Ce n’est pas ce qui avait été convenu initialement.

o La zone de chalandise : le dossier d’enquête publique déposé par la société Solvalor auprès des services de l’État fait mention d’une zone de chalandise centrée sur la région Occitanie avec une ouverture à l’échelle nationale selon la faisabilité environnementale et économique des chantiers concernés. Le rayonnement régional est mis en avant puis celui national mais ce dernier n’était pas ce qui était prévu lors des négociations avec la société. En effet, la zone de chalandise devait être locale c’est-à-dire qu’elle devait comprendre Toulouse et son agglomération avec notamment le chantier de la nouvelle ligne de métro ainsi que les constructions immobilières (terres des parkings). La zone de chalandise n’est pas limitée dans ce dossier et a évolué. o La capacité de stockage et de traitement des déchets : les surfaces et les volumes des déchets qui seront traités par la société sur le site de la commune sont « modulables » dans le dossier d’enquête publique. Une telle imprécision laisse à penser que la société Solvalor pourrait faire évoluer son autorisation dans les années à venir et ainsi modifier les quantités de déchets admis (dont les déchets dangereux). Il existe donc un fort risque d’éloignement du projet initial.

o Problématique pour le classement potentiel en Seveso du site : Un établissement est classé Seveso en fonction de la quantité maximale de substances dangereuses susceptibles d’être présentes. La quantité des substances dangereuses pour l’environnement sont peu détaillée par la société. Le site pourrait donc, en fonction de la quantité et de la typologie des déchets dangereux admis, dépasser les seuils Seveso haut ou bas, sans être classifié comme tel. Cet aspect n’a jamais été évoqué par la société Solvalor lors des échanges antérieurs à la vente de la parcelle. o L’activité : dans le dossier d’enquête publique déposé par la société Solvalor, il est question d’une unité mobile d’appoint de stabilisation néanmoins son champ d’intervention n’est pas clair et le devenir des produits stabilisés n’est pas précisé.10

o Les rejets atmosphériques : Les valeurs limites d’émissions visées pour les rejets de COVT à l’atmosphère issues du traitement biologique des terres sont celles issues de l’AM (arrêté) du 02 février 1998 (110mg/Nm3) alors que l’installation est aussi et surtout redevable des MTD (meilleures techniques disponibles) correspondantes qui visent une fourchette comprise entre 5 et 40 mg/Nm3. La société Solvalor ne se base donc pas sur les MTD qui imposent des seuils de rejets plus faibles que ceux demandés dans leur dossier technique.

o La gestion des eaux : des interrogations apparaissent concernant la préservation de la ressource en eau avec un prélèvement en nappe peu limité et non contrôlé à l’échelle du site. La société Lhyfe, voisine de la société Solvalor sur la commune, prélève les eaux des nappes pour son processus de fabrication d’hydrogène. Il existe un haut risque d’amenuisement de la ressource en eau localement dans une région qui souffre de restrictions de plus en plus fréquentes. Il ne figure dans le dossier d’enquête publique déposé par la société Solvalor, aucune mention stipulant une interaction avec la société Lhyfe concernant la gestion de l’eau alors que ce sujet avait été évoqué avant la vente de la parcelle à Solvalor. Par ailleurs, le dispositif proposé par la société pour le traitement des eaux pouvant contenir des substances polluantes dangereuses (métaux lourds et hydrocarbures) est insuffisant. Un traitement plus poussé serait certainement nécessaire afin d’abaisser le niveau de ces polluants. De plus, le rejet de ces eaux s’effectue en milieu naturel au niveau d’un fossé en lien direct avec la rivière Tarn. Cette dernière est utilisée pour des usages récréatifs comme la pêche mais aussi pour la ressource en eau brute destinée à la consommation humaine. La commune n’a pas eu connaissance de ces éléments avant la vente de la parcelle.  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2024-07 ENVIRONNEMENT : Modification des représentants de la commune au sein de la Commission de suivi de site du centre d’élimination et de valorisation de déchets exploité par la société Econotre

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce qu’à la demande de la DREAL Occitanie (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), il convient de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein de la Commission de suivi de site (CSS) du centre d’élimination et de valorisation de déchets exploité par la société Econotre à Bessières car la composition actuelle est arrivée à échéance.

Monsieur le Maire propose, pour la composition du collège « Élus des collectivités territoriales » de la CSS, de désigner pour la commune de Bessières les nouveaux délégués suivants :

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 3 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 011

– Monsieur Anthony BLOYET (titulaire) ;

– Madame Carole LAVAL (suppléante).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la demande de la DREAL Occitanie en date du 02 février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site du centre d’élimination et de valorisation de déchets exploité par la société Econotre ;

Considérant la délibération n 2020-101 en date du 15 octobre 2020 portant désignation des délégués au sein de la Commission de suivi de site (CSS) du centre d’élimination et de valorisation des déchets de Bessières ;

Considérant la nécessité de modifier les délégués qui représentent la commune ;

 APPROUVE la nouvelle désignation de Monsieur Anthony BLOYET (titulaire) et de Madame Carole LAVAL (suppléante) en tant que délégués représentant la commune de Bessières au sein de la Commission de suivi de site du centre d’élimination et de valorisation de déchets exploité par la société Econotre à Bessières ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur Bernard BERINGUIER souhaite connaître quels étaient les anciens représentants de la commune. Monsieur le Maire énonce qu’il s’agissait de Madame Marie-Hélène PEREZ et Madame LAVAL.

Madame Émilie PEZET énonce que Monsieur Anthony BLOYET prend donc la suite de Madame Marie-Hélène PEREZ.

2024-08 DOMAINE : Bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l’année 2023

Rapporteur : Madame Françoise OLIVE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5ème adjointe, informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, un bilan annuel des cessions et des acquisitions immobilières doit être effectué et présenté à l’assemblée délibérante.

Madame la 5ème adjointe présente le bilan des acquisitions effectuées par la commune pour l’année 2023 : aucune acquisition n’a été réalisée par la commune au cours de l’année 2023.

Madame la 5ème adjointe présente le bilan des cessions effectuées par la commune pour l’année 2023 :12

Vendeurs Section Numéro

de

parcelle

Surface

acquise

Acquéreur Objet Date de la

délibération

Numéro de la

délibération

Prix en €

H.T

Date de la signature

de l’acte

Commune de

BESSIÈRES

E 866

868

4 732 m2

2 995 m2

Société

LHYFE

Bessières

Cession 23 février

2022

18 janvier

2023

2022-18

2023-07

201 728 € 05 avril 2023

Commune de

BESSIÈRES

E 835

836

15 910 m2

6 908 m2

Société

SOLVALOR

Cession 28 octobre

2021

2021-114 360 000 € 07 septembre 2023

Commune de

BESSIÈRES

D 1080

1081

63 m²

40 m2

Monsieur

François

DELABY

Cession 24 mai 2023 2023-56 6 180 € 18 septembre 2023

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 5ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions de la commune pour l’année 2023 ainsi présenté ;

 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire précise que la somme pour la cession à la société Solvalor est de 22 818 m2 ce qui correspond bien en surface cadastrale qui figure dans l’acte de vente. La surface réelle acquise est bien de 21 800 m2. Monsieur le Maire propose que pour les prochaines délibérations concernant le bilan des cessions et des acquisitions, d’ajouter une colonne avec les surfaces réelles.13

2024-09 DOMAINE : Aménagement de la plaine de Balza – Acquisition de la parcelle section B n 1315

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison de l’accroissement de la population au sein de la commune, un projet d’aménagement de la plaine de Balza est en cours d’étude sur la commune.

Pour mener à bien ce projet et proposer un cheminement cohérent afin de relier l’impasse Balza au futur rond-point réalisé par le Département de la Haute-Garonne lors des travaux de contournement, la commune doit acquérir la parcelle section B n 1315. L’ensemble des propriétaires de cette parcelle ont formulé par écrit leur accord pour cette cession à la commune.

Monsieur le Maire présente les conditions de la présente acquisition :

- Désignation du bien : Parcelle section B n 1315 ;

- Propriétaires du bien : Madame Michèle IMPERATO, Monsieur Maxime BOYER, Madame Maryse BOYER, Madame Janine OLANIER, Madame Christine ULHMAN. - Adresse du bien : Plaine de Balza ;

- Zonage PLU : Agricole

- Superficie achetée : 2 755 m² ;

- Prix proposé : 16 530 € (6 €/m²).

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 5 Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 014

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la saisie du service des Domaines n’est pas nécessaire pour les acquisitions dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €, ce qui est le cas en l’espèce.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n 1315 propriété des propriétaires susmentionnés, située plaine de Balza, au prix de 6 €/m² soit un prix total de 16 530 € pour une surface totale de 2 755 m2 ;

 CHARGE l’étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire de la commune, située à Buzet- sur-Tarn (1 rue Joseph Constans, 31660) d’établir l’acte authentique de vente de la parcelle section B n 1315 (2 755 m2) à conclure entre la commune de Bessières, en tant qu’acquéreur et les propriétaires susmentionnés en tant que vendeurs ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.15

2024-10 DOMAINE : Aménagement de la plaine de Balza – Acquisition de la parcelle section B n 1318

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu’en raison de l’accroissement de la population au sein de la commune, un projet d’aménagement de la plaine de Balza est en cours d’étude sur la commune.

Pour mener à bien ce projet et proposer un cheminement cohérent afin de relier l’impasse Balza au futur rond-point réalisé par le Département de la Haute-Garonne lors des travaux de contournement, la commune doit acquérir la parcelle section B n 1318. L’ensemble des propriétaires de cette parcelle ont formulé par écrit leur accord pour cette cession à la commune.

Monsieur le Maire présente les conditions de la présente acquisition :

- Désignation du bien : Parcelle section B n 1318 ;

- Propriétaires du bien : Madame Valérie DAUZATS (MILLET), Monsieur Daniel MILLET, Madame Maryse COCHARD (MAZAS), Monsieur Jean-Paul MAZAS, Madame Marie-José AMAT (MAZAS), Monsieur Renaud MAZAS, Madame Christine FERNANDEZ, Madame Angélique CANCIAN (MAZAS), Monsieur Maxime MAZAS, Madame Céline SABLAYROLLES (MAZAS), Madame Josiane TOUBLAN (MAZAS) ;

- Adresse du bien : Plaine de Balza ;

- Zonage PLU : Agricole

- Superficie achetée : 5 090 m² ;

- Prix proposé : 30 540 € (6 €/m²).

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 5 Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la saisie du service des Domaines n’est pas nécessaire pour les acquisitions dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €, ce qui est le cas en l’espèce.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n 1318 propriété des propriétaires susmentionnées, située plaine de Balza, au prix de 6 €/m² soit un prix total de 30 540 € pour une surface totale de 5 090 m2 ;

 CHARGE l’étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire de la commune, située à Buzet- sur-Tarn (1 rue Joseph Constans, 31660) d’établir l’acte authentique de vente de la parcelle section B n 1318 (5 090 m2) à conclure entre la commune de Bessières, en tant qu’acquéreur et les propriétaires susmentionnés en tant que vendeurs ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.17

2024-11 AFFAIRES SCOLAIRES : Étude de faisabilité pour la création d’une section bilingue occitan

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7ème adjointe, énonce au Conseil municipal que la Région Occitanie a pris attache avec la commune afin de lui proposer la mise en place d’un programme de développement de l’enseignement de l’Occitan dans les établissements scolaires de la ville.

Partie intégrante du patrimoine français, la langue et la culture occitanes tiennent une place significative dans la construction de la citoyenneté, l’enrichissement de la personnalité et la compréhension de la France et du monde. Leur enseignement contribue à ce titre, dans le cadre des principes et des missions fixés par le République à son école, à l’acquisition du socle commun de connaissances de compétences et de culture.

Madame la 7ème adjointe énonce que la Région Occitanie va solliciter officiellement les services de l’Éducation Nationale de la Haute-Garonne afin d’engager une étude de faisabilité pour la mise en place d’une section bilingue français/occitan dans tout le cursus scolaire des établissements publics de Bessières.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 7ème ADJOINTEAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 AUTORISE la Région Occitanie à solliciter les services de l’Éducation Nationale de Haute-

Garonne pour l’étude de ce projet en faveur de la mise en place d’une section bilingue français/occitan dans tout le cursus scolaire des établissements publics de Bessières ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Émilie PEZET énonce que c’est une très bonne idée et qu’elle est contente de pouvoir valider cette délibération ce soir lors de cette séance.

Madame Émilie PEZET se questionne juste par rapport à la Calendreta. Elle se demande si c’est encore d’actualité. Monsieur le Maire énonce que ce sujet a déjà été évoqué et que ça n’est plus du tout d’actualité car le projet n’a pas réussi à émerger. Madame Alexia SANCHEZ confirme cela et ajoute que les personnes voulant monter ce projet sont parties vers d’autres communes. Madame Alexia SANCHEZ énonce que, c’est de ce fait que la Région est venue solliciter la commune pour proposer une section bilingue occitan dans les établissements scolaires publics. Monsieur le Maire énonce que la Région a une politique de soutien du développement de la langue occitane qui est un patrimoine culturel mais aussi identitaire. Aujourd’hui, il énonce que Madame

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 018

Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, et ses équipes ont mis en place des outils intéressants pour développer la langue occitane notamment les réunions officielles au sein de la Région qui peuvent être tenues en langue occitane. Monsieur le Maire énonce que la Région met en place ce dispositif avec l’Éducation nationale et, pour pouvoir le mettre en place elle demande aux communes de délibérer sur le développement de ce dispositif.

Madame Émilie PEZET énonce qu’à la rentrée de septembre 2022 l’école Calendrata n’a pas été ouverte, de même qu’en 2023 malgré les aménagements qui ont été réalisés par la commune. Elle se demande si ce bâtiment destiné à la Calendreta est vide. Monsieur le Maire énonce que ce débat a déjà eu lieu régulièrement lors des séances du Conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en œuvre des choses pour accueillir une association qui souhaitait développer un projet mais cette association n’a pas réussi. Madame Émilie PEZET se demande ce que devient ce bâtiment communal. Monsieur le Maire laisse une minute à Madame Émilie PEZET pour s’exprimer. Madame Émilie PEZET veut savoir ce que devient ce bâtiment communal sans que Monsieur le Maire réponde « à côté ». Monsieur le Maire énonce qu’il va répéter ce qu’il a déjà dit lors des précédentes séance du Conseil municipal, ce bâtiment n’a pas été aménagé, il n’y a pas eu de modification de ce bâtiment si ce n’est une intervention du Service Technique de la commune pour mettre en place un WC adapté aux enfants. Monsieur le Maire énonce qu’il n’y a pas eu de frais importants concernant ce local. Ce local n’est pas tout le temps vide, il peut être mis à disposition d’une association ou d’un tiers qui en fait la demande et c’est le cas récemment comme pour les résidences d’artistes ou encore les formations pour le CNFPT qui sont des formations pour lesquelles ces salles sont louées et où il y a donc des recettes pour la commune.

2024-12 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs permanents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée de porter des modifications au tableau des effectifs permanents par la création de postes nécessaires à l’évolution de carrière des agents de la ville de Bessières, au titre de l’année 2024.

Il s’agit des avancements de grades nécessitant la création des postes suivants :

- 5 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 35H ; - 1 poste d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 30H ; - 1 poste d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 35H ; - 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à 25H.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 019

Filières Cat. Grades Durées hebdo Effectifs actuels Modifications

Effectifs

au

13/03/2024

ADMINISTRATIVE A Directeur Général des Services 35 1 1

ADMINISTRATIVE A Attaché territorial principal 35 1 1

ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 35 3 3

ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial principal de 1

ère

classe 35 2 2

ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial 35 3 3

ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 6 6

ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 7 7

ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif territorial 35 6 6

CULTURELLE C Adjoint territorial du patrimoine 28 1 1

CULTURELLE C Adjoint territorial du patrimoine 35 1 1

ANIMATION B Animateur territorial principal de 2ème classe 35 1 1

ANIMATION B Animateur territorial 35 4 4

ANIMATION C Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 35 1 1

ANIMATION C Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 25 0 1 1

ANIMATION C Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 30 1 1

ANIMATION C Adjoint territorial d'animation 30 6 6

ANIMATION C Adjoint territorial d'animation 25 1 1

ANIMATION C Adjoint territorial d'animation 32 3 3

ANIMATION C Adjoint territorial d'animation 35 10 10

POLICE

MUNICIPALE B

Chef de service de police

municipale principal de 1ère classe 35 1 1

POLICE

MUNICIPALE B

Chef de service de police

municipale principal de 2ème classe 35 1 1

POLICE

MUNICIPALE B

Chef de service de police

municipale 35 1 120

POLICE

MUNICIPALE C

Brigadier-Chef Principal de police

municipale 35 3 3

POLICE

MUNICIPALE C

Gardien-Brigadier de police

municipale 35 1 1

POLICE

MUNICIPALE C Garde Champêtre Chef principal 35 1 1

SOCIALE C

Agent territorial spécialisé principal

de 1ère classe des écoles

maternelles

30 0 1 1

SOCIALE C

Agent territorial spécialisé principal

de 1ère classe des écoles

maternelles

35 1 1 2

SOCIALE C

Agent territorial spécialisé principal

de 2ème classe des écoles

maternelles

35 2 2

SOCIALE C

Agent territorial spécialisé principal

de 2ème classe des écoles

maternelles

30 1 1

SPORTIVE B Éducateur territorial des activités physiques et sportives 35 1 1

SPORTIVE B

Éducateur territorial des activités

physiques et sportives principal de

2ème classe

35 1 1

SPORTIVE C Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal 35 1 1

TECHNIQUE B Technicien territorial principal de 1ère classe 35 1 1

TECHNIQUE B Technicien territorial principal de 2ème classe 35 1 1

TECHNIQUE B Technicien territorial 35 1 1

TECHNIQUE C Agent de maîtrise territorial principal 35 1 1

TECHNIQUE C Agent de maîtrise territorial 35 1 1

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 3 3

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 1 5 6

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial 35 20 20

TOTAL 102 8 110

À l’exception de la filière Police Municipale, et à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique), un contractuel peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins21

des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Débat :

Madame Sylvie BUIGUES souhaite savoir si le total des effectifs au 13 mars 2024 est de 110 ou de 120. Monsieur le Maire énonce que c’est bien 110 et qu’il y a eu une erreur sur le calcul.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce que sur le dernier procès-verbal où il a été délibéré les avancements de grade avec la modification du tableau des effectifs, il y avait dans la case « effectifs actuels » le nombre de 112 alors que dans la présente délibération il est mentionné 110. Monsieur le Maire énonce qu’ici il s’agit d’ouvertures de postes pour des emplois permanents. L’effectif actuel était de 102. Monsieur Ludovic DARENGOSSE vérifie sur le site de la mairie de Bessières et retrouve la délibération du Conseil municipal n 2023-99 en date du 11 octobre 2023. Monsieur le Maire énonce que l’effectif actuel est de 88, dans cette délibération il s’agit de postes ouverts. Monsieur le Maire énonce qu’aujourd’hui sur ces emplois permanents en nombre de postes ouverts il y en 110 en tout et il y a 60 postes permanents pourvus. Les 28 restants ne sont pas des emplois permanents mais des emplois contractuels.

Madame Mylène MONCERET demande si cette délibération concerne les avancements de grade. Monsieur le Maire énonce que cette délibération permet des ouvertures de postes pour permettre un avancement.

Madame Mylène MONCERET se demande pourquoi il est mentionné dans la délibération qu’un contractuel peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d’un fonctionnaire ne convient. Monsieur le Maire énonce que c’est une précision dans la délibération qui énonce que sur les postes d’emplois permanents la commune peut éventuellement embaucher un contractuel dans le cas où il n’y aurait pas de fonctionnaire. Monsieur le Maire énonce que ce sont des emplois permanents donc des emplois de fonctionnaires et aujourd’hui à Bessières il y en a 60 et sur ces 60 emplois de fonctionnaires il y a deux contractuels qui normalement sont des postes de fonctionnaires mais aucun fonctionnaire n’a été trouvé donc ce sont des contractuels qui occupent ces postes. Monsieur le Maire énonce qu’il y a 58 agents fonctionnaires sur des postes de fonctionnaires, 28 contractuels sur des postes de contractuels et deux contractuels sur des postes de fonctionnaires.

Madame Mylène MONCERET réitère sa question. Monsieur le Maire énonce que le Conseil municipal va voter des ouvertures de postes mais pas des avancements. Monsieur Frédéric BONNAFOUS énonce que c’est au cas où il y aurait des avancements. Monsieur le Maire énonce que ce sont des avancement à l’ancienneté.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE intervient et mentionne la délibération n 2023-99 du 11 octobre 2023 où il y a le nombre 112 effectifs actuels au 11 octobre 2023. Monsieur le Maire énonce qu’il y a un écart entre ces deux délibérations et que des vérifications seront réalisées et remercie Monsieur Ludovic DARENGOSSE pour sa remarque.

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce que ce sont des avancements de grade nécessitant une création de postes. Monsieur le Maire énonce que 8 personnes ont avancée en grade et que des postes sont créés car il n’y en avait pas assez. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a plus de postes ouverts qu’il n’y a d’agents, car cela permet d’être plus réactif par la suite pour les avancements.22

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIREAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE le tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus à compter du 13 mars 2024 ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2024-13 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs permanents de la Cuisine centrale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée de porter des modifications au tableau des effectifs permanents par la création d’un poste nécessaire à l’évolution de carrière d’un agent de la cuisine centrale au titre de l’année 2024.

Il s’agit d’un avancement de grade nécessitant la création de poste suivant :

- 1 poste d’agent de maîtrise territorial principal à 35H

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filières Cat. Grades Durées hebdo Emplois actuels Modifications Emplois au 13/03/2024

TECHNIQUE B Technicien territorial principal de 1

ère

classe 35 1 1

TECHNIQUE C Agent de maîtrise territorial principal 35 1 1 2

TECHNIQUE C Agent de maîtrise territorial 35 2 2

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 1 1

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 2 2

TECHNIQUE C Adjoint technique territorial 35 4 4

TOTAL 11 1 12

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 023

À titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L.332-8 disposition 2 du Code général de la fonction publique), un contractuel peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Débat :

Madame Marie-Hélène PEREZ se demande combien il y a d’agents au sein de la Cuisine centrale. Monsieur le Maire énonce qu’ils sont au nombre de 08.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIREAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE le tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus à compter du 13 mars 2024 ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Émilie PEZET énonce qu’elle était présente lors d’une réunion qui a eu lieu il y a 48 heures et elle veut apporter des éclaircissements afin qu’il n’y ait pas de confusion. Elle énonce qu’elle a pu tenir des propos qui ont été étayé par un article de journal qu’elle a en sa possession en séance. Cet article citait des propos de la vice-président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, propos qu’elle n’a pas démenti et qui ont été mentionnés par Madame Émilie PEZET lors de cette réunion. Elle énonce qu’elle a pu s’entretenir avec Madame CROQUETTE au téléphone qui lui a signifié qu’elle se tient à la disposition du Maire pour évoquer ces points avec lui. Elle rapporte que Madame CROQUETTE lui a fait part que la commune a émis le souhait d’apporter des modifications sur le contournement et que cela a contribué au retard de la mise en place de la déviation. Madame Émilie PEZET donne le communiqué de presse à Monsieur le Maire et souhaite qu’il n’y ait pas de confusion et ne veut pas passer pour quelqu’un qui énonce des mensonges sur cette déviation.

Monsieur le Maire maintient que c’est totalement faux. Il énonce qu’il a en sa possession plusieurs écrits sur le sujets notamment des comptes-rendus de réunions tenus avec Monsieur Georges MÉRIC sur le fait que lors des échanges qui ont eu lieu, dès le début de son mandat, il a demandé ce qu’il était possible de faire pour modifier la déviation. Il y avait la problématique que la déviation n’avait pas d’entrée sur la ville et qu’elle renvoyait toute la partie sud de Bessières au-delà de la déviation jusqu’à la forêt de Buzet vers des routes secondaires qui sont dans un mauvais état. Monsieur le Maire énonce que Monsieur Georges MÉRIC lui avait répondu à l’époque que si la déviation est modifiée il faudra relancer une étude et que cela prendra du temps. Monsieur le Maire confirme avoir énoncé lors de cette réunion que si c’est comme cela on ne modifie rien. Le compte-rendu de réunion stipule cela clairement. Les demandes de modifications de Monsieur le Maire n’ont pas été prises en compte. Néanmoins, Monsieur le Maire énonce qu’il a fait une visite sur le terrain avec Madame CROQUETTE et lors de cette visite, elle a compris les demandes de modifications de Monsieur le Maire et elle a annoncé la mise en place d’un comptage. Suite à cela, le Conseil départemental a ajouté une voie d’insertion sur le projet et il y avait également une sollicitation d’une association de promotion des routes qui avait demandé l’insertion sur cette conception d’une voie cyclable dans le prolongement24

de celle existante aujourd’hui. Monsieur le Maire énonce qu’aujourd’hui le projet a effectivement été modifié suite aux remarques de plusieurs personnes et ceci s’est fait en parallèle de la mise en place des zones de compensation nécessaires lorsque le Conseil départemental met en place un tel projet. Monsieur le Maire énonce que la consultation a été lancée en janvier 2023 par le Département et que l’attribution a été annoncée récemment en début d’année 2024 et Monsieur Sébastien VINCINI Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne a indiqué lors de ses vœux que les travaux de la déviation vont commencer cette année. Monsieur le Maire énonce que les demandes de modifications n’ont pas été imposées par la commune, une idée a été émise en connaissance du territoire et cette idée a été confirmée par la services départementaux car elle a été jugée pertinente. Monsieur le Maire souligne que ce n’est pas la municipalité en place qui a fait retarder la déviation, bien au contraire, elle a su accompagner le département sur la recherche de ces zones de compensation et aujourd’hui, la commune a reçu le rapport de l’enquêteur public concernant la déviation qui donne un avis favorable à ce projet.

Madame Émilie PEZET souhaite qu’on ne l’accuse pas de dire des mensonges. Monsieur le Maire répond qu’elle n’est accusée de rien mais qu’il faut faire attention à ce qu’elle peut colporter. Monsieur le Maire énonce que quand on donne sciemment une information non vérifiée cela s’appelle de la diffamation et de la calomnie.

Madame Mylène MONCERET énonce qu’elle a envoyé une question. Monsieur le Maire répond que ce la a été fait hors délai. Madame Mylène MONCERET énonce que Monsieur le Maire a délégation pour ester en justice et qu’elle souhaite un compte-rendu. Monsieur le Maire énonce que la question a été envoyée hors délai mais que cette question est prise en compte pour le prochain Conseil municipal.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 55.