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Arrêté - AM250506 CAB RGPD
Déliberation - DCM25 31 CAB
Arrêté - AM260350 CAB RGPD
Déliberation - DM22147 CAB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22147 CAB)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
L/#0
Ville de
SE
MONTGERON
|
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
DECISION
DU
MAI
RE
CODE
POSTAL
91230
22/1147
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
Le
Maire
de
la
commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°22/37
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que
dans
le
cadre
des
manifestations
de
la
Ville,
il
est
nécessaire
de
régler
des
prestations
de
service
pour
certains
artistes
présents,
Considérant
que
l'association
«
Arts
Musique
et
Loisirs
»
a
été
sélectionnée
pour
réaliser
une
prestation
d'animation
dans
le
cadre
d'Halloween,
Considérant
que
ladite
prestation
s'effectuera
le
lundi
31
octobre
2022
au
parc
Jean
Rostand
situé
64
avenue
de
la
République
à
Montgeron
(91230),
Considérant
qu'elle
donnera
lieu
au
paiement
d'une
somme
de
350,00€
TTC
et
sera
réglée
après
service
fait,
via
le
portail
Chorus
pro,
DÉCIDE
Article
1°'
De
signer
le
contrat
de
cession
de
droit
d'exploitation
pour
une
prestation
d'animation
avec
l'association
«
Arts
musique
et
Loisirs
»
tel
qu'annexé
et
de
lui
régler
la
somme
de
350,00€
TTC.
Article
2
Que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
en
cours.
Article
3
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
à
l’intéressée.
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
?
6
OCT.
202?
Môntgeron
Conseillère
régionale
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr/
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221026-DM22147-CAB-CC Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Ville
de
Ce
MONTGERON
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
Entre La
Mairie
de
Montgeron,
112
avenue
de
la
République
-
91230
MONTGERON,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
CARILLON,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
en
vertu
de
la
délibération
n°22/37
du
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022,
L'Organisateur,
D'une
part,
= L'Association
Arts
Musique
et
Loisirs,
17
rue
Henri
Monnier
-
75009
PARIS
-
Représentée
par
Mademoiselle
LAUGA
Corinne,
en
sa
qualité
de
Présidente,
Siret
: 394
433
098
000
24
APE
: 90027
Licences
d'entrepreneur
du
spectacle
: 2ème
et
3ème
catégorie.
Le
Producteur,
Il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
-
Objet
Le
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
s'associent
pour
réaliser,
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
la
prestation
d'un
intervenant
en
animation
et
en
extérieur
selon
les
modalités
ci-
après
définies
:
Dates
:
Halloween
le
31
octobre
2022
Horaires
et
lieux :
Rendez-vous
: à
17h00,
64
avenue
de
la
République
à
Montgeron
(91230).
Accès
par
l'avenue
de
la
République.
Horaires
: de
18h00
à
20h00.
Article
2
: Obligations
de
L'ORGANISATEUR
-L'ORGANISATEUR
fournira
les
lieux
de
la
représentation
en
ordre
de
marche
et
à
la
date
convenue. -Il
mettra
les
lieux
de
spectacle
à
la
disposition
du
producteur
le
lundi
31
octobre
2022
à
partir
de
17h00.
-I|l
assurera
en
outre
le
service
général
des
lieux
: accueil,
ainsi
que
le
personnel
nécessaire
à
l'organisation
de
la
manifestation.
-Il
aura
à
sa
charge
les
déclarations
auprès
des
sociétés
-
SACEM
et/ou
SACD
-
ainsi
que
le
règlement
des
droits
correspondants.
Il
assumera
les
mêmes
obligations,
le
cas
échéant,
en
matière
de
droits
voisins.
MAIRIE
DE
MONTGERON
112
bis,
avenue
de
la
République
e
BP
100
e
91230
MONTGERON
Tél.
: 01
69
836900
+
Télécopieur
: 01
69
836945
°e
montgeron@montgeron.fr
e
www.montgeron.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221026-DM22147-CAB-CC Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Article
3
: Obligations
du
PRODUCTEUR
-Le
PRODUCTEUR
fournira
l'animation
dont
il
déclare
détenir
les
droits
d'exploitation,
entièrement
montées
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
-Il
s'engage
à
respecter
l'horaire
d'arrivée
au
parc
Jean
Rostand,
soit
17h00.
-En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
du
personnel
attaché
aux
spectacles.
Il
lui
appartient
notamment
de
solliciter
en
temps
utile,
les
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
-Le
spectacle
comprendra
les
instruments,
costumes,
accessoires
et
d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à
sa
représentation.
-Le
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
matériel
dont
il
garantit
la
conformité
aux
normes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur.
Article
4
: Assurances
-L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences
liées
à
la
manifestation
en
son
lieu.
-Le
PRODUCTEUR
déclare
et
garantit
que
les
artistes
et
tout
autre
personnel,
ainsi
que
les
objets
leur
appartenant
font
l’objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
-Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
maintenir
lesdites
assurances
pendant
toute
la
durée
des
spectacles
et
plus
généralement
pendant
toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son
matériel
sur
les
sites
nommés
ci-dessus.
Il
fournit
une
attestation
à
l'organisateur
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'animation.
Article
5
:
Prix
et
règlement
L'ORGANISATEUR
assure
:
-L'achat
d'une
prestation,
frais
de
transport
inclus,
pour
un
montant
total
de
trois-cent-
cinquante
euros
net
(350€
TIC
-
331.75€
HT
- TVA
5.5%
: 18,25€).
-Le
règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
sur
présentation
de
la
facture
envoyée
à
l'ORGANISATEUR,
uniquement
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
Chorus
pro
(tout
autre
format
sera
rejeté),
conformément
aux
obligations
réglementaires.
Le
numéro
de
Siret
de
la
mairie
de
Montgeron
à
indiquer
est
le
: 21
910
421
300
018.
Article
6
:
Enregistrement
/
Diffusion
En
dehors
des
émissions
d'informations
radiophoniques
ou
télévisées
d'une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiels
de
la
représentation,
objet
du
présent
contrat,
nécessitera
un
accord
préalable
particulier.
Le
PRODUCTEUR
autorise
l'ORGANISATEUR
à
la
captation
de
photos
et
de
vidéos
des
représentations
effectuées
dans
le
cadre
de
ce
contrat
pour
un
usage
non
commercial
(communication
de
la
ville,
site
internet,
etc.).
Toute
utilisation
par
l'ORGANISATEUR
de
ces
captations
à
des
fins
commerciales
nécessitera
un
accord
particulier
entre
les
deux
parties.
L'ORGANISATEUR
s'engage
par
ailleurs
à
procurer
une
copie
au
PRESTATAIRE
et
à
l'informer
de
l'utilisation
qui
est
faite
de
ces
captations.
Article
7
:
Loges
-
Restauration
-
Caterinqg
-L'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l'intervenant
des
boissons
fraîches
et
des
bouteilles
d'eau
lors
de
la
prestation.
-Il
ne
prendra
pas
en
charge
les
frais
de
restauration
du
lundi
31
octobre
2022.
Halloween
-
Contrat
Arts
Musique
et
Loisirs
-
Lundi
31
octobre
2022
-
Cabinet
du
Maire
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221026-DM22147-CAB-CC Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Article
8
: Modification
du
contrat
Toutes
modifications
du
contenu
du
présent
contrat
feront
l'objet
d'un
avenant
à
celui-ci.
Article
9
: Annulation
du
contrat
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
où
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
L'inexécution
de
l’une
où
de
plusieurs
obligations
prévues
au
présent
contrat
par
l'une
des
parties,
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
Après
la
date
J-30,
ou
interruption
d’une
animation
par
décision
ou
incapacité
de
la
part
de
L'ORGANISATEUR,
et
à
défaut
de
solution
amiable
de
report
ou
d'adaptation,
cette
annulation
sera
considérée
comme
étant
le
fait
de
L'ORGANISATEUR,
qui
restera
redevable
envers
le
PRODUCTEUR
d'un
montant
indemnitaire
égal
à
l'animation
concernée
et
au
solde
correspondant
tel
que
mentionné
à
l’article
5.
Après
la
date
J-30,
ou
interruption
d’une
animation
par
décision
ou
incapacité
de
la
part
du
PRODUCTEUR,
et
à
défaut
de
de
solution
amiable
de
report
ou
d'adaptation,
cette
annulation
sera
considérée
comme
étant
le
fait
du
PRODUCTEUR,
et
ne
pourra
donner
lieu
au
paiement
de
ladite
animation.
Article
10
: Report
et
modification
de
la
prestation
Dans
le
cas
où
des
jours
supplémentaires
interviendraient
pendant
la
manifestation,
une
facture
serait
établie.
En
cas
d'intempéries,
telles
que
la
pluie,
la
neige,
la
grêle
ou
autres,
l'Association
Arts
Musique
et
Loisirs
peut
demander
à
l'Organisateur
de
modifier
le
circuit
des
artistes
ou
de
décaler
de
30
à
60
minutes
la
prestation
prévue.
Article
11
: Compétence
juridique :
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
et
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(arbitrage,
conciliation,
etc..),
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
à
Montgeron
en
deux
exemplaires,
le
Le
Producteur,
L'Organisateur,
Corinne
LAUGA
Sylvie
CARILLON
Arts
Musique
et
Loisirs
Maire
de
Montgeron
Présidente
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Halloween
-
Contrat
Arts
Musique
et
Loisirs
-
Lundi
31
octobre
2022
-
Cabinet
du
Maire
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221026-DM22147-CAB-CC Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022