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Déliberation - DM22126 CAB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22126 CAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
L_/70
Ville
de
Se
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DÉCISION
DU
MAIRE,
/
CODE
POSTAL
91230
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
RÉGION
ILE-DE-FRANCE
DANS
LE
CADRE
DU
BOUCLIER
DE
SÉCURITÉ
2020
INHÉRENT
AU
DÉVELOPPEMENT
DE
LA
VIDÉO-
PROTECTION
ET
A
L'EQUIPEMENT
DES
POLICES
MUNICIPALES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°22/37
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que
le
renvoie
des
images
au
commissariat
de
Police
Nationale
de
Montgeron
permettra
aux
agents
de
la
Police
Nationale
d'intervenir
plus
rapidement
sur
la
voie
publique
de
jour
comme
de
nuit,
Considérant
que
ce
projet
pourrait
être
financé
à
hauteur
de
30%
du
montant
hors
taxe
par
la
Région
Ile-de-France
(Bouclier
de
sécurité),
DECIDE
Article
1°"
De
solliciter
une
subvention
de
24
093
euros
(vingt-quatre
mille
quatre-
vingt-treize
euros)
auprès
de
la
Région
Ile-de-France,
dans
le
cadre
des
besoins
d'équipements
de
la
Police
municipale
de
Montgeron
à
savoir :
-
Extension
du
système
de
vidéoprotection
(6
caméras)
-
Acquisition
de
radios
(10
radios)
Article
2
De
signer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
et
tout
acte
à
venir
ou
s'y
rapportant.
Article
3
Les
dépenses
et
recettes
en
résultant
seront
inscrites
au
budget
2022
de
la
Ville.
Article
4
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
aux
intéressés.
Article
5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
27
septembre
2022
Sylvie
CARILLON
4
ES
‘Ile-de-France
126
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DM22126-CAB-CC Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022