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Arrêté - A 113 2025
Arrêté - A 60 2025
Arrêté - A 182 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - A 182 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Bouches-du-Rhône
@EN-ProvEnCE
|
ARRETE
N°
182
- 2025
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
VOIRIE
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
TERRASSE
« CHEZ
MARY
»
Nous,
Jean
Pierre
GIORGI,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Maire
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2213-6,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article L.
2122-1-
3, VU
l'arrêté
n°
20/319/CM
de
la Présidente
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
renonçant
au
transfert
de
pouvoir
de
police
spéciale
attachée
à la compétence
voirie,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1-I-2012
en
date
du
26
janvier
2012
portant
redéfinition
des
types
d'occupation
du
domaine
public
et
révision
de
la
tarification
des
droits
de
place
et
de
stationnement
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2-VI-2022
en
date
du
22
septembre
2022
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
conclusion
ou
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
Article
1*:
Il
est
consenti
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
de
voirie
à la société
« Chez
Mary
» afin
d’installer
une
terrasse
sur une
superficie
de
26
m2
au
89
boulevard
du
Maréchal
Juin
13470
Carnoux-en-Provence.
Le
droit
d'occupation
reconnu
par
la
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable. Il est consenti
en vue
d’une
exploitation
économique
et, conformément
à l’article
L.
2122-1-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
son
attribution
n’a
pas
à
être
précédée
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
au
regard
des
caractéristiques
particulières
de
la
dépendance
occupée
et de
l'exercice
de
l'activité
économique
projetée.
Article2:
La
présente
autorisation
est
consentie
pour
une
durée
d’1
an
et
court
de
sa
notification
au
31/08/26.
Article3:
Cette
autorisation
permet
au
bénéficiaire
d’installer
sur
le
domaine
public
uniquement
les
équipements
mobiliers
ci-après
:
- 10 Tables - 40
Chaises
- 10
Parasols
Les
horaires
d’exploitation
sont
de
sept
heures
à minuit
trente. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des Bouches-du-Rhône
Article
4:
Le
bénéficiaire
acquittera
mensuellement
auprès
du
service
comptable
une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
calculée
suivant
le
tarif
au
mètre
carré
applicable
à la date
de
notification
de
la présente
autorisation.
Toute
évolution
tarifaire
décidé
par
le conseil
municipal
ou
le Maire
en
cours
d’autorisation
sera
applicable
dès
le
mois
suivant
l’entrée
en
vigueur
de
l’acte
fixant
les tarifs
d'occupation.
Tout
défaut
d’acquittement
des
droits
d’occupation
du
domaine
public
dans
les
délais
d’exigibilité
portés
sur
l’appel
à
paiement
conduira
au
retrait
de
l'autorisation.
Article5:
La
présente
décision
pourra
faire l’objet d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Marseille
(31
rue
Jean-
François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Un
recours
contentieux
formé
à
l’encontre
de
cette
décision
peut
être
accompagné
d’un
référé-suspension
tendant
à
demander
au juge
la
suspension
de
son
effet
avant
une
décision
sur
le fond
de
l’affaire.
Article
6:
Madame
la Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
de
Carnoux-en-Provence
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l’autorisation.
ie
5
2
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le
2
[a
|LOC
Le
Maire
Jean-Pierre
GIORGI
Notifié
le.
Acte
rendu
exécutoire
Le
titulaire
de
l'autorisation
-——-
Signat
s
À
>
&
L
ignature
Qu
s
ROUE
|
a2[4412S
Le
Maire
(74
e
WWW.Garnoux-8n-provence.com