Déliberation - 2604 82 delib projetpartenarialamenagementept vsgp

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Déliberation - 2604 82 delib projetpartenarialamenagementept vsgp Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2604 82 delib projetpartenarialamenagementept vsgp)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice... 45

Objet : Projet Partenarial

d'Aménagement de

l'Etablissement Public

Territorial (EPT) Vallée Sud -

Grand Paris.

Publiée le :

2 1 AVR 2026

Préfecture le :

2 0 AVR 2026

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Brieuc LE GAËL

Directew achats, juridique et

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026

Par suite d'une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT _PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Julia BOICHARD à M. Yann GILQUEL

M. Arnaud DELROT à M. Jean MILCOS

M. Jean-Didier BERGER à Mme Christine QUILLERY Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE M. Simon FAIVRE à M. David HUYNH

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2604-082

Nomenclature : 2.1.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 avril 2026

Objet : Projet Partenarial d'Aménagement de l'Établissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est situé à Antony,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) créant le dispositif de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA),

Vu la délibération du Conseil de territoire du 11 décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, qui est entré en vigueur le 13 janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil du territoire Vallée Sud — Grand Paris du 10 décembre 2025 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal et entrée en vigueur le 22 décembre 2025,

Vu la délibération du Conseil de territoire de Vallée Sud — Grand Paris du 10 décembre 2025 portant approbation du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA),

Vu le projet de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de Vallée Sud — Grand Paris,

Considérant que le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) est un outil contractuel créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 visant à soutenir, mettre en cohérence et coordonner des opérations d'aménagement structurantes à l'échelle d’un territoire, contribuant notamment à la production de logements et aux objectifs de sobriété foncière,

Considérant que le Préfet des Hauts-de-Seine s’est rapproché de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris afin de proposer la signature d'un PPA dans l'objectif de préciser les engagements de l'EPT et de ses partenaires dans la mise en œuvre de certains objectifs et projets figurant dans le PLUI, contribuant notamment au rééquilibrage et à la rénovation de l'offre de logements sociaux, à l'amélioration de la mixité fonctionnelle par la recherche d'un équilibre entre habitat et emploi, et aux objectifs de transition énergétique et de biodiversité,

Considérant que le projet de PPA proposé comporte les actions transversales suivantes :

- définir une stratégie de développement économique pour le territoire ; - bâtir une stratégie d'évolution de l'immobilier tertiaire ;

- développer la production solaire photovoltaïque et la géothermie sur le territoire ; - mettre en place le nouveau Service Public de la Rénovation de l'habitat dans la continuité et en soutien des actions déjà engagées par l'EPT dans ce domaine ;

- améliorer la desserte en transports en commun du territoire et le rabattement vers les gares ;

Considérant que le projet de PPA proposé comporte des actions sectorielles, notamment sur la commune de Clamart, parmi lesquelles :

- le projet du quartier de la gare ;

- la réhabilitation de la Petite Bibliothèque Ronde ;

- la poursuite du CIN du Panorama ;Considérant qu'un PPA est signé au minimum par l'État et une intercommunalité,

Considérant que le PPA permet d'associer d’autres collectivités et des acteurs publics et privés impliqués dans le projet et qu'il est par conséquent proposé que soient signataires du PPA, outre l'État et l'EPT Vallée Sud — Grand Paris, les communes sur lesquelles des projets d'aménagement susceptibles de mobiliser une intervention de l'État ont été identifiés, dont la commune de Clamart,

Considérant que les engagements des signataires en termes de pilotage, de participation technique et de contribution financière pourront être précisés par avenants au PPA,

Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 14 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (34 voix pour, 11 abstentions du groupe Clamart Ensemble et d'Eve AUBISSE) :

Article 1°: D'APPROUVER le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de Vallée Sud — Grand Paris, tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Projet Partenarial d'Aménagement de Vallée Sud — Grand Paris, tel qu'annexé à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance,

ET Sally RIBEIRO