Déliberation - 2604 71 delib gestionsamandine dulac concessionnaire

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Déliberation - 2604 71 delib gestionsamandine dulac concessionnaire Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2604 71 delib gestionsamandine dulac concessionnaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice……....: 45

Objet : Gestion des structures

d'accueil de jeunes enfants

Amandine et Du Lac : choix du

concessionnaire.

Publiée le :

2 1 AVR. 2026

Préfecture le :

2 0 AVR. 2026

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Brieuc ru

Directeur achats, juridique et

Rd —

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026

Par suite d’une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAIÎTRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Julia BOICHARD à M. Yann GILQUEL

M. Arnaud DELROT à M. Jean MILCOS M. Jean-Didier BERGER à Mme Christine QUILLERY

Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE M. Simon FAIVRE à M. David HUYNH

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2604-071

Nomenclature : 1.2.1.6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 avril 2026

Objet: Gestion des structures d'accueil de jeunes enfants Amandine et Du Lac : choix du concessionnaire.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame FROMAGÉ Aurélie, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.1120-1 à L.1121-4 relatifs aux contrats de concession,

Considérant qu'en vertu de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1 ; Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Considérant que par délibération n°2510-129 prise en Conseil municipal du 16 octobre 2025, la Ville de Clamart a arrêté le principe d'une concession de service public pour la gestion et l'exploitation de deux établissements d'accueil de jeunes enfants situés sur la Commune de Clamart à savoir :

- le multi-accueil « Du Lac » de 60 places, situé 12 rue Françoise Barre-Sinoussi,

- le multi-accueil « Amandine » de 28 places, situé au 46, route du Pavé Blanc,

Considérant qu'aux termes de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, « deux mois au moins après la saisine de la Commission prévue à l'article L.1411-5, l'assemblée délibérante

se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération»,

Considérant qu'il convient de rappeler au préalable les conditions de la consultation :

- Le 22 décembre 2025, un avis d'appel public à la concurrence est transmis au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), au journal officiel de l'union européenne (JOUE) et au Journal EJE, publication spécialisée dans le secteur de la petite enfance,

- Avant la date et l'heure limites fixées au 02 février 2026 à 12h, la Ville a reçu un pli sous format dématérialisé :

-_ Plin°1: Les Petits Chaperons Rouges (LPCR)

- La Commission de Délégation de Service Public, s'est réunie le 11 mars 2026 à 14h et a émis l'avis suivant :

- La candidature de LPCR est complète,

- La Commission de Délégation de Service Public s'est ensuite réunie le 11 mars 2026 à 14h30 et a émis l'avis suivant :

-_ L'offre de LPCR est recevable,

- _Ilest dans l'intérêt de la Ville d'engager des négociations avec le candidat.

- Le soumissionnaire a été convoqué à une réunion de négociation le 11 mars 2026.La réunion de négociation s'est tenue le 19 mars 2026 avec le soumissionnaire, à l'issue de laquelle il a été invité à remettre une offre finale au plus tard le 25 mars 2026 à 12h;

Considérant ainsi que la négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et le contrat de délégation » conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que sur la base des critères pondérés précisés dans le règlement de consultation et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat LPCR comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission n°4 - petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 15 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité (34 voix pour, 10 abstentions du groupe Clamart Ensemble et 1 voix contre d'Eve AUBISSE) :

Article 1°: D’APPROUVER le choix de retenir Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) comme concessionnaire pour l'exploitation des multi-accueils Du Lac et Amandine.

Article 2 : D'APPROUVER le contrat de concession de service public, joint en annexe de la présente délibération, en ce inclus l'économie générale du contrat, et l'ensemble de ses annexes, tels que résultant du processus de négociation.

Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Véronique De La Touanne, Conseillère municipale déléguée à la commande publique, aux affaires juridiques et à la certification, à signer le contrat de concession de service public.

Article 4 : SE RESERVER la possibilité de participer aux dépenses du service sur le fondement de l'article L.2224.1 du Code général des collectivités territoriales si les charges de la délégation résultant des obligations de service public empêchent la délégation d'atteindre un équilibre durable.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Le Maire

CA Sally RIBEIRO Yve AS