Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2604 85 delib denomivoiescirculationplacespublique
Déliberation - 2604 84 delib modifperimetretaxeamenagementmajoplu
Déliberation - 2604 82 delib projetpartenarialamenagementept vsgp
Déliberation - 2604 104 delib designationreferentdeontologueelusc
Déliberation - 2604 55 delib designamembresccsplreglementinterieu
Déliberation - 2604 76 delib etattravauxccspl2025
Déliberation - 2604 107 delib rapportactivitesipperec2024
Déliberation - 2604 71 delib gestionsamandine dulac concessionnai
Déliberation - 2604 109 delib rapportannuelrapo2025
Déliberation - 2604 58 delib adoptcf2025budgetstationnement
Déliberation - 2604 83 delib proceduredeclaprealabledivisionsfoncieresu1c plui
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2604 83 delib proceduredeclaprealabledivisionsfoncieresu1c plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice 249
Objet Instauration de
procédure de
PLUIi.
Publiée le :
2 1 AVR. 2026
Préfecture le :
2 0 AVR. 2026
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Brieuc LE G fL
haïs, juridique et
déclaration
préalable pour les divisions
foncières sur la zone U1C du
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2026
Par suite d'une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANRKE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Julia BOICHARD
M. Arnaud DELROT
à M. Yann GILQUEL
à M. Jean MILCOS
M. Jean-Didier BERGER à Mme Christine QUILLERY Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE M. Simon FAIVRE à M. David HUYNH
Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ à M. Roland RABEAU
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2604-083
Nomenclature : 2.2.7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2026
Objet : Instauration de la procédure de déclaration préalable pour les divisions foncières sur la zone U1C du PLUIi.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.212129,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.115-3 et R.421-23 b,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2009 instaurant la procédure de déclaration préalable pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2016 abrogeant la délibération du 25 mars 2009 et instaurant la procédure de déclaration préalable pour toute division foncière sur la zone UE du territoire communal,
Vu la délibération du Conseil de territoire du 11 décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, qui est entré en vigueur le 13 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil du territoire Vallée Sud - Grand Paris du 10 décembre 2025 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui est entrée en vigueur le 22
décembre 2025,
Considérant qu'aux termes de l'article L.115-3 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière dans les zones qu'il délimite, lorsque celles-ci
nécessitent une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels où des
paysages,
Considérant que la délibération du 10 mars 2016 visait la zone UE du Plan Local d'Urbanisme alors
en vigueur,
Considérant que l'entrée en vigueur du PLUi a modifié le zonage applicable sur le territoire communal, et que la zone UE a notamment été remplacée par la zone Ulc,
Considérant la volonté de la commune de préserver le caractère des secteurs pavillonnaires
concernés, de maîtriser la densification et d'exercer une vigilance particulière en matière de divisions foncières au sein de la zone Uic,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger la délibération du 10 mars 2016 et d'instaurer la procédure de déclaration préalable pour toute division foncière au sein de la zone Uîc du PLU)I,
Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date
du 14 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (34 voix pour, 11 abstentions du groupe Clamart Ensemble et d'Eve AUBISSE) :
Article 1°" : D'ABROGER la délibération n°160322 du Conseil municipal en date du 10 mars 2016 relative à la modification du périmètre d'instauration de la procédure de Déclaration Préalable (DP) pour toute division foncière. Article 2 : D'INSTAURER la procédure de la déclaration préalable (DP) pour toute division foncière sur la zone Uîc du territoire communal.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Sally RIBEIRO Yyés COSCAS