Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107008 du 19 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107007 du 13 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 38 du 13 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201807002 du 13 07 2018
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109007 du 13 09 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206003 du 07 06 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107004 du 08 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107005 du 09 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101002 du 07 01 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107009 du 23 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107007 du 13 07 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107007 du 13 07 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-07-007
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2021-07-09-00002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier (1
page) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Émeraude Communauté concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Crenans. (4 pages) Page 6
39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Éme-raude Communauté concernant le périmètre de la Communauté
de communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de Les
Crozets. (4 pages) Page 11
39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Émeraude Communauté concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Maisod. (4 pages) Page 16
39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme inter-communal de la Communauté de communes
Terre d’Émeraude Communauté concernant le périmètre de la
Communauté de communes historique de Jura Sud sur le territoire de la
commune de Meussia. (4 pages) Page 21
39-2021-07-08-00012 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation pour la manifestation nautique du 35ème triathlon international
du Jura (épreuve de natation) (3 pages) Page 26
39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Émeraude Communauté concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Charchilla. (4 pages) Page 30 2 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Éme-raude Communauté concernant le périmètre de la Communauté
de communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Lect. (4 pages) Page 35
39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Éme-raude Communauté concernant le périmètre de la Communauté
de communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Vaux-les-Saint-Claude. (6 pages) Page 40
39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé
sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre
d’Éme-raude Communauté concernant le périmètre de la Communauté
de communes historique de Jura Sud sur le territoire de la commune de
Villards d’Héria. (4 pages) Page 47
39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu
aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles -
protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon (4 pages) Page 52
39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état
des prairie et ressemis 2021. (4 pages) Page 57
Préfecture du Jura /
39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
(4 pages) Page 62
39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à
Orgelet. (6 pages) Page 67
UT DREAL 39 /
39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS
FRANCE prescriptions complémentaires (14 pages) Page 74
3 DDFIP 39
39-2021-07-09-00002
arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Lons le Saunier
DDFIP 39 - 39-2021-07-09-00002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier 4 À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA 8 Avenue THUREL 39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement
de LONS LE SAUNIER
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-015 du 24/08/2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Jura,
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le
16 juillet 2021 (maintenance applicative).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Lons le Saunier, le 09/07/2021
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
,
Le Directeur Départementa!
des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2021-07-09-00002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00005
Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Émeraude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Crenans.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 6 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Fa des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2<2\. 01. _OD2
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes Terre
d'Émeraude Communauté concernant le périmètre de la Communauté de communes
historique de Jura Sud sur le territoire de la
commune de Crenans.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ; |
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour
une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de
Crenans :
- secteur n°9 « La Baume » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-003 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d’urba- nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté pour la commune de Crenans ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu le 17 mai 2021 concernant la commune de Crenans ;
Vu l'avis du Pêle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Vu lFavis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Crenans ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur n°9 sur le plan annexé au présent arrêté est de nature à
nuire à la protection des espaces agricoles du fait de la consommation excessive de l'espace agricole ouvert, et
qu'elle est située dans un secteur en extension urbaine qui se rapproche d’un siège d'exploitation agricole ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 7 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°9 de la commune de Crenans tel que présenté en annexe est rejeté ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°9 de la commune de Crenans est refusée ;
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Crenans, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Crenans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 0 8 JUIL. 2021
| Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ef- fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 8 Commune de CRENANS
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°492. .0n-98 . OO2Z
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 9 nn
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00005 - Arrêté n°2021-07-08-002 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00006
Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Éme-raude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Les Crozets.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 11 Œ 3 | Direction PREFET
DU JURA départementale
robe des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 21.04 08 OQ3
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme _ intercommunal de la
Communauté de communes Terre d'Eme-
raude Communauté concernant le périmètre
de la Communauté de communes historique
de Jura Sud sur le territoire de la commune
de Les Crozets.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de Furbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1° juillet 2009, modifié le 27 décembre 2011, de protection de biotope de l’écre-
visse à pattes blanches et de faune patrimoniale associée (APPB) ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour trois dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Les
Crozets :
- secteur n°10 « Les Meix » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°11 « Les Crozets du Haut » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°12 « Les Grands Champs » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-004 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d'urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la commune de Les Cro-
zets concernant les secteurs n°10, 11 et 12 ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu le 17 mai 2021 concernant la commune de Les Crozets ;
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 12 Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation dès espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Les Crozets ;
Considérant les motivations de la collectivité à savoir d’une part l'abandon du secteur n°11 et d'autre part la
réduction des secteurs n°10 et 12 pour tenir compte de l’arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse
à pattes blanches et de faune patrimoniale associée et pour limiter l'effet d’étalement urbain ;
Considérant les -évolutions du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, lesquelles font apparaître la
suppression d’un secteur à urbaniser afin, d’une part, de modérer la consommation foncière globale du projet, et,
d’autre part, de réserver l'urbanisation au secteur stratégique concerné par des projets aboutis dé la commune ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : ie recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur les secteurs n°10 et 12 de la commune de Les Crozets tel que présenté en annexe est accordé ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude communauté portant sur les secteurs n°10 et 12 de la commune de Les Crozets est acceptée ;
Article 3 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Les Crozets, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Les Crozets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 0 8 jt. 2021
| [ Délais et voies de recours
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ef- fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 13 Commune de LES CROZETS
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.742.21 - 07.0$ _O0%
"
+ da
[Accord « . \
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00006 - Arrêté n°2021-07-08-003 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00008
Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Émeraude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Maisod.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 16 ŒÆ 3 Direction
PREFET
DU JURA départementale
pure des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2ouù 93.08 -00S
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes Terre
. d'Émeraude Communauté concernant le périmètre de la Communauté de communes
historique de Jura Sud sur le territoire de la
commune de Maisod.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Maisod :
- Secteur n°17 « Trélachaume » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-03-12-008 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la-commune de
Maisod :
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu
le 17 mai 2021 concernant la commune de Maisod ;
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Maisod :
Considérant les motivations de la collectivité à savoir la proposition d'un phasage à l'urbanisation du secteur
n°17 qui ne serait ouvert qu'après urbanisation du secteur « des Laisines » :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 17 Considérant que l'urbanisation envisagée se situe dans la zone Natura 2000 Petite Montagne du Jura (site n°FR
4301334 et site n°FR4312013) ;
Considérant que l'extension urbaine nuit à la préservation des continuités écologiques du fait de la présence d'un
réservoir de biodiversité et d’un corridor de la sous-trame des milieux xériques ouverts repérés dans le schéma
régional de cohérence écologique (SRCE) ;
Considérant que le projet de consommation de 6100 m° de terrain en étalement urbain sur là commune
contrevient aux dispositions de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°17 de la commune de Maisod tel que présenté en annexe est rejeté :
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°17 de la commune de Maisod est refusée ;
Article 3 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Maisod, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Maisod sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le f] 8 JUIL, 2021
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet ef-
fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la
| décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
|
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 18 Commune de MAISOD
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L'142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2221-09.9$_O0S
= Sn 'AYUTERE ' À d 2 ; L à ‘. 5e
“ah
?—
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 19 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00008 - Arrêté n°2021-07-08-005 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00009
Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
inter-communal de la Communauté de
communes Terre d’Émeraude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Meussia.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 21 ŒÆ 3 Direction
PREFET par
DU JURA dépa tementale
PU des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2921-0348-€06C
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme inter-communal de la
Communauté de communes Terre
d'Émeraude Communauté concernant le
périmètre de la Communauté de communes
historique de Jura Sud sur le territoire de la
commune de Meussia.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l’articie 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCOT ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour
une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de
Meussia :
- Secteur n°19 « Chante Bey » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-011 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d’urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la commune de Meussia
concernant le secteur n°19 ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude communauté du 12 mai 2021 reçu le
17 mai 2021 concernant la commune de Meussia :
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Meussia :
Considérant les motivations de la collectivité à savoir d'une part, la décision d'augmenter la densité de logements
Sur la zone et d'autre part, le phasage de l'urbanisation du secteur n°19 en conditionnant l'ouverture de la
Seconde tranche au remplissage de 50 % de la première tranche :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 22 Considérant les évolutions du projet de plan local d'urbanisme intercommunal lesquelles font apparaître une
densité renforcée prévoyant un seuil minimal de 10 logements sur la zone, ainsi qu'un phasage à l'urbanisation
adapté au besoin de création de nouveaux logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le territoire de la commune de Meussia ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les
flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°19 de la commune de Meussia tel que présenté en annexe est accepté, sous réserve de prescrire une règle de densité, avec un seuil minimum de 10 logements à l'hectare à l'échelle de la zone et de définir un aménagement de la zone en deux tranches, en conditionnant l'ouverture de la deuxième tranche à un taux de remplissage de 100 % de la première tranche ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d' Émeraude communauté portant sur la densification de logement et le phasage du secteur n°19 de la commune de Meussia est acceptée sous réserve de prescrire une règle de densité, avec un seuil minimum de 10 logements à l’hectare à l'échelle de la zone et de définir un aménagement de la zone en deux tranches, en conditionnant l'ouverture de la deuxième tranche à un taux de remplissage de 100 % de la première tranche ;
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Meussia, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Meussia sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le {) 8 JUIL. 2021
Le Préfet,
| EL Délais et voies de recours | Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans iles deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ef- fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
213
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 23 Commune de MEUSSIA
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°29210909. OC
0 0.25 0.5 km SAC-AU
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00009 - Arrêté n°2021-07-08-006 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00012
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation pour la manifestation nautique du
35ème triathlon international du Jura (épreuve
de natation)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00012 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation pour la manifestation nautique du 35ème triathlon international du Jura (épreuve de natation) 26 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-06-001
Mesures temporaires de restriction de la navigation
en dérogation au règlement particulier de police de
la retenue de VOUGLANS pour la manifestation
nautique dans le cadre du 35ème triathlon
international du Jura (épreuve de natation)
Le Préfet du Jura
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Vu la demande en date du 20 mai 2021 du Foyer Rural Intercommunal de SAINT-MAUR sollicitant l'autorisation d'organiser le 35ème triathlon international du Jura sur le lac de Vouglans les 21 et 22 août 2021, sur la zone de Surchauffant / Pont de la Pyle, commune de la Tour-du-Meix ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les avis favorables de la brigade de gendarmerie d’Arinthod et du groupement de gendarmerie départemen- tale du Jura en date des 8 juin et 10 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental du Jura de l'Office Français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l’avis réputé favorable d’Électricité de France ;
Vu l’avis réputé favorable de Terre d’Émeraude Communauté;
Vu l’avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00012 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation pour la manifestation nautique du 35ème triathlon international du Jura (épreuve de natation) 27 Considérant que la tenue de la manifestation nécessite de prendre des mesures temporaires de restriction de la navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle assurant la sécurité des épreuves, la navigation sera interdite le samedi 21 août 2021 de 15h00 à 16h30 et le dimanche 22 août 2021 de 10h30 à 12h00, entre la partie amont de la plage du Surchauffant et la pointe de l’ïle du secteur de Coyron, sur toute la largeur du plan d'eau. (cf. plans joints).
Article 2 : La signalisation correspondante sur le plan d'eau sera mise en place par les organisateurs de la mani- festation au moyen de ballons gonflables.
Article 3 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réserve du strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération française relative à la manifestation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle - ments en vigueur.
Article 5 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation de la mani- festation incombera au permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié par le ges - tionnaire du plan d’eau au titre des avis à la batellerie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Saint-Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et les maires de la Tour du Meix et de Coyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à cha- cun ainsi qu’à l’organisateur.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00012 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation pour la manifestation nautique du 35ème triathlon international du Jura (épreuve de natation) 28 Une copie conforme du présent arrêté sera adressée pour information :
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté ;
• au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; ;
• au directeur du service départemental d’incendie et de secours ; • EDF, GEH Jura-Bourgogne ;
• au président de Terre d’Émeraude Communauté ;
• au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;
• au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis - tratif de Besançon dans les 2 mois suivants.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00012 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation pour la manifestation nautique du 35ème triathlon international du Jura (épreuve de natation) 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00004
Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Émeraude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Charchilla.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 30 E » Direction
PREFET
DU JURA départementale
rend des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021.04-0$ _0O0A
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Commu-
nauté de communes Terre d'Emeraude Com-
munauté concernant le périmètre de la Com-
munauté de communes historique de Jura
Sud sur le territoire de la commune de
Charchilla.
Le préfet du Jura,
Vu ia loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCOT ;
Vu la demande de la Communauté de commune Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour deux dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Charchilla :
- Secteur n°5 « Le Muret 1 » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- Secteur n°6 « Le Muret 2 » en zone à urbaniser 1AUE à vocation d'équipement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-001 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d’urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la commune de Charchil-
la concernant le secteur n°5, et accordant la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée de la
Communauté Terre d'Émeraude Communauté pour le secteur n°6 ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu le
17 mai 2021 concernant la commune de Charchilla ;
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Vu flavis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Charchilla ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 31 Considérant les motivations de la collectivité, à savoir, d’une part l'abandon du secteur n°6, d'autre part la
réduction du secteur n°5 et le phasage à l'urbanisation de ce dernier en deux tranches, étant entendu que
l'ouverture de la seconde tranche sera conditionnée au remplissage de la première ;
Considérant les évolutions du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, lesquelles font apparaître la
suppression d’un secteur à urbaniser afin, d'une part, de modérer la consommation foncière globale du projet, et
d'autre part, de réserver l'urbanisation au secteur stratégique concerné par des projets aboutis de la commune ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuït pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de lespace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté concernant la commune de Charchilla tel que présenté en annexe est accordé ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté concernant la commune de Charchilla telle que présentée en annexe est acceptée ;
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Charchilla, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Charchilla sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 0 8 JUIL. 2021
| Délais etvoies de recours oo
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet ef-
fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 32 Commune de CHARCHILLA
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.2221 .07-0$- 00 À
\'
| Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Däte : 24/06/2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 33 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-07-08-001 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00007
Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Éme-raude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Lect.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 35 E 3 Direction
PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2921. 93.05 OOl,
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de [a
Communauté de communes Terre d'Éme- raude Communauté concernant le périmètre
de la Communauté de communes historique
de Jura Sud sur le territoire de la commune
de Lect.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour
deux dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de
Lect :
- Secteur n°15 « En Chartey » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°16 « Vers l'Église » en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-007 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d'urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la commune de Lect
concernant le secteur n°15 et accordant la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée de la Com-
munauté Terre d'Émeraude Communauté pour le secteur n°16 :
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu le 17 mai 2021 concernant le secteur n°15 « En Chartey » de la commune de Lect ;
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Lect ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 36 Considérant les motivations de la collectivité à savoir l'abandon du secteur n°15 situé sur le territoire de la
commune de Lect au profit d'un secteur sur la commune historique de Vouglans ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°15 tel que présenté en annexe est accordé ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°15 tel que présenté en annexe est acceptée tel que présenté en annexe ;
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège la Communauté de communes Terre
d'Emeraude Communauté et en mairie de Lect, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes.administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Lect sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le (} 8 JUIL. 2021
| d Délais et voies de recours
| Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet ef- fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
|
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 37 Commune de LECT
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 / Annexe à l'arrêté préfectoral n°221. O1.O7.0O /
ete
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 38 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00007 - Arrêté n°2021-07-08-004 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00010
Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Éme-raude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Vaux-les-Saint-Claude.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 40 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Par des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° ‘2ou .04_0$-099
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l’urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de lurbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes Terre d'Éme- raude Communauté concernant le périmètre
de la Communauté de communes historique
de Jura Sud sur le territoire de la commune
de Vaux-les-Saint-Claude.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour quatre dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Vaux-les-Saint-Claude :
- secteur n°23 «Les Corps partie Sud» en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°24 «Les Corps partie Nord» en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°25 «Le Crie» en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- secteur n°26 «La Crave» en zone 1AUY à vocation d'activité économique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-014 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d'urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté pour la commune de Vaux - Lès-Saint-Claude concernant le secteur n°23 et accordant la demande de dérogation au principe d'urbanisation
limitée de la Communauté Terre d'Émeraude Communauté pour les secteurs n°24,25 et 26 ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu le 17 mai 2021 concernant la commune de Vaux-Lès-Saint-Claude ;
Vu l'avis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à ia
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
Considérant les motivations de la collectivité à savoir :
- option n°1 : réduction de la zone n°23 de part et d'autre de la zone humide afin d'éviter tout impact direct ou
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 41 indirect sur cette dernière ;
- option n°2 : déplacement du secteur n°23 pour éviter la zone humide et le rattacher au secteur n°24 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 pour la commune de Vaux-Lès-Saint-Claude :
- défavorable pour l'option n°1 ;
- favorable pour l'option n°2 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur n°23 option n°1, identifié sur le plan annexé au présent arrêté est de nature à nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques du fait de la présence d'un corridor écologique de la sous-
trame des milieux humides du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et qu'il n'apporte pas les
garanties de préservation des fonctionnalités de la zone humide identifiée ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur 23 option n°2 identifié sur le plan annexé au présent
arrêté ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le
secteur n°23 de la commune de Vaux-Lès-Saint-Claude tel que présenté en annexe est rejeté pour l'option n°1
présentée et accordé pour pour l'option n°2 présentée ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°23 option n°1 de la commune de Vaux-Lès-Saint-Claude est refusée ;
Article 3 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°23 option n°2 de la commune de Vaux-Lès-Saint-Claude est accordée ;
Article 4 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté et en mairie de Vaux-Lès-Saint-Claude, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Vaux-Lès-Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 0 8 JHIL. 2021
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ef- | fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 42 Commune de VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.2921.979.0$. a
Secteur déja accordé |
Refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 28/06/2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 43 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 44 Commune de VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.2921.97.0$ 007
EM Secteur déja accordé
[1 Accord
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 45 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00010 - Arrêté n°2021-07-08-007 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 46 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00011
Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours
formé sur la demande de dérogation à
l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5
du Code de l’urbanisme dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Terre d’Éme-raude Communauté
concernant le périmètre de la Communauté de
communes historique de Jura Sud sur le territoire
de la commune de Villards d’Héria.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 47 Œ 5 Direction PREFET départementale DU JURA parer Liberté des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 20721.097-09 -O9S
relatif à un recours formé sur la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes Terre d’'Éme- raude Communauté concernant le périmètre
de la Communauté de communes historique
de Jura Sud sur le territoire de la commune
de Villards d'Héria.
Le préfet du Jura,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment
l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation aü principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de SCoT :
Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1° juillet 2009, modifié le 27 décembre 2011, de protection de biotope de l’écre-
visse à pattes blanches et de faune patrimoniale associée ;
Vu la demande de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 16 novembre 2020 pour
trois dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la com-
mune de Villards d’Héria, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), concer-
nant trois secteurs :
- secteur n°27 «Ecole» en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- Secteur n°28 « Petit Villard» en zone à urbaniser à vocation d'habitat ;
- Secteur n°29 « Site archéologique » en zone 1AUT à vocation d'équipement touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-12-015 du 11 mars 2021 refusant la demande de dérogation au principe d'urba-
nisation limitée de la Communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté pour la commune de Villards
d'Héria pour le secteur n°27 et accordant les secteurs n°28 et 29 ;
Vu le recours gracieux de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté du 12 mai 2021 reçu
le 17 mai 2021 concernant le secteur n°27 de la commune de Villards d'Héria ;
Vu Favis du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays lédonien porteur du SCoT du Pays lédonien à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée en date du 8 juin 2021 ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 48 Considérant les motivations de la collectivité, à savoir la limitation de l'urbanisation de la partie ouest du secteur
n°27 afin de préserver le secteur soumis à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l’écrevisse à pattes
blanches et de faune patrimoniale associée ;
Considérant les évolutions du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, lesquelles font apparaître la
limitation d’un secteur à urbaniser afin, d’une part de modérer la consommation foncière globale du projet et la
protection d'un espace naturel protégé par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) écrevisses à
pattes blanches pour le ruisseau d'Héria ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 18 juin 2021 s'agissant de la commune de Villard d'Héria ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1“ : le recours déposé par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°27 de la commune historique de Villards d'Héria tel que présenté en annexe est accordé ;
Article 2 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté portant sur le secteur n°27 de la commune de Villards d'Héria est acceptée tel que présenté en annexe ;
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège la Communauté de communes Terre
d'Émeraude Communauté et en mairie de Villards d'Héria, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté et le maire de Villards d'Héria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le { 8 juil. 2021
E . Délais et voies de recours L
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ef-
fet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 49 Commune de VILLARDS D'HERIA
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.2021 9 Q$ -00S
(A x
=
EE
EL
És
) Ex
-.
Rote”T
à
ns.
2 7
.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 50 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00011 - Arrêté n°2021-07-08-008 relatif à un recours formé sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du 51 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-13-00002
Arrêté pour la pêche et la protection du milieu
aquatique - inventaires scientifiques des
peuplements piscicoles - protection de biotopes
du ruisseau du Bief Salé à Grozon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles - protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon 52 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Lons-le-Saunier, le À Quallit-2o21
Service de l’eau, des risques, Arrêté n° 2021-07-07-001 de l’environnement et de la forêt autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique à
procéder à la réalisation d’inventaires
scientifiques des peuplements piscicoles au
sein d’un arrêté préfectoral de protection de
biotopes dans lit mineur du ruisseau du Bief
Salé sur la commune de Grozon dans le
cadre d’une étude commandée par la
Communauté de Communes Arbois-Poligny-
Salins
Le préfet du Jura
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 à L.412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2009 de protection de biotopes de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune
patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 22 juin 2021 reçue par courriel le 28 juin 2021 de la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FJPPMA) en vue de réaliser des inventaires scientifiques des peuplements
piscicoles au sein d'un arrêté préfectoral de protection de biotopes dans le lit mineur du ruisseau du Bief Salé sur
la commune de Grozon ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 28 juin 2021 ;
Vu Favis favorable émis par.les membres du groupe de travail "écrevisses" consultés par courriel en date du
5 juillet 2021 ;
Considérant que la station d'échantillonnage sur le ruisseau du bief du salé est situé dans un périmètre protégé
de l’'APB n°883 du 1° juilllet 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.iura.qouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles - protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon 53 ARRETE
ARTICLE 1 : La FJPPMA est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au
sein d'un APPB :
Cette autorisation est délivrée en application de l’article 12 de l'arrêté n°883 du 1° juillet 2009.
ARTICLE 2 : Dans le cadre d’une étude commandée par la Communauté de Communes Arbois-Poligny-Salins,
et dans le cadre du réseau de mesures sur la qualité piscicole des cours d'eau du département, la Fédération du
Jura pour la pêche et le milieu aquatique souhaite réaliser un échantillonnage scientifique du peuplement
piscicole du bief Salé sur la commune de Grozon. A ce titre, l'échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans
le lit mineur du ruisseau du bief Salé au lieu dit de Grozon.
La prospection de ce cours d'eau est programmé durant l'été 2021. La méthode d'inventaire de la faune piscicole
envisagée consiste en une pêche exhaustive à l'électricité à deux passages à 1 anode. La station
d'échantillonnage mesure approximativement 10 fois la largeur du cours d'eau. Le nombre d'intervenants dans le
cours d’eau sera limité à 2 personnes.
I convient de rappeler au maître d'ouvrage l'obligation de respecter ses engagements conformément au contenu
du dossier déposé.
ARTICLE 3 : Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
- il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de biométrie avant
l'échantillonnage ;
- il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de biométrie avant
l'échantillonnage ;
- chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis remis à l'eau à la fin du second passage ; les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;
- les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses patrimoniaies et de
manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune et à la flore.
Conditions suspensives (1ère catégorie) :
+ température de l’eau < à 20°C : pêche possible avec recircuilation recommandée mais non obligatoire ;
+ 20° C < température de l’eau < 22°C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou bulleur ;
* et au-delà de 22°C: la pêche est interdite.
ARTICLE 4: La date de réalisation de l'échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera
communiqué à la DDT (service en charge de la police de l'eau) et à l'OFB avant le démarrage de l'opération.
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser un compte-rendu précisant notamment les résultats des captures au préfet du département —
direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau). Une copie de ce compte rendu
sera transmise au chef du service départemental de l'OFB.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles - protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon 54 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de ia préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'OFB, le président de la FJPPMA, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs et une copie sera transmise à la DREAL de Franche-Comté.
La chef du b u eau
Natink RONCET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter | de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles - protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon 55 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00002 - Arrêté pour la pêche et la protection du milieu aquatique - inventaires scientifiques des peuplements piscicoles - protection de biotopes du ruisseau du Bief Salé à Grozon 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-09-00003
Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en
état des prairie et ressemis 2021.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état des prairie et ressemis 2021. 57 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
BE À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commission spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibiers
de la CDCFS
Compte rendu
du 26 juin 2021
La commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS dégâts) a
été consuitée par messagerie électronique le 26 juin 2021, pour examen du barème
d'indemnisation des dégâts de gibiers — remise en état des prairies et ressemis - au titre de
l'année 2021, validation de la liste des estimateurs et avis sur deux dossiers d'indemnisation.
Membres présents ayant voix délibérative :
* M. PRUVOST Fabrice, chef du bureau biodiversité-forêt, direction départementale des
territoires ; valide les propositions.
+ M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura
(FDCJ) ; valide les propositions.
+ M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du
Jura (FDCJ) ; valide les propositions.
+ M. James GEY, administrateur de la fédération départementale des chasseurs
du Jura (FDCJ) ; valide les propositions.
* M. Gilles TONNAIRE, représentant des intérêts agricoles : Valide les propositions.
+ M. Etienne ROUGEAUX, représentant des intérêts agricoles ; pas de réponse
z e =
elevé de
Établissement du barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2021
Le barème national, joint au présent compte-rendu, est présenté aux membres de la
commission.
Le barème "prix moyen" présenté par la commission nationale est adopté pour le département
du Jura.
Examen de dossiers de demande d’indemnisation au titre des dégâts agricoles.
Sont transmis par voie électronique les dossiers d'indemnisations de :
*M. THIERY Pierre concernant des dégâts sur des pieds de framboisier.
La DDT propose d'indemniser les pieds de framboise, sur la base de la facture d'achat de
remplacement, avec l'obligation du propriétaire de mettre en place une protection de ses
cultures.
La FDCJ a précisé, dans son message de retour, qu'un abattement sera appliqué sur toute
nouvelle déclaration.
* Ferme de la Secrète concernant des dégâts sur pieds de salade :
La DDT indique que c'est le 3°"”° dossier déposé. Il est proposé de payer la facture de
remplacement des plants de salade avec un abattement, la précédente demande de protection
des cultures demandée au propriétaire lors des deux dossiers précédents n'ayant pas été
respectée.
La FDCJ valide et précise que l'abattement appliqué sera de 80 % (pour information : 1° dossier
sans abattement, deuxième dossier abattement de 20 %).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état des prairie et ressemis 2021. 58 2/2
La liste des estimateurs départementaux 2021 dont les noms suivent, est validée.
M. Gilbert ANTOINE
M. Pierre BLAYON
M. Patrick GURY
M. Claude TROUPEL
M. Michel RICHARD
M. Jacques BOUGAUD
M. Claude CHAMPONNOIS
Questions diverses.
M. TONNAIRE Gilles indique que «pour la saison à venir nous devrions revoir ces
indemnisations. »
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du bureau biodiversité et forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état des prairie et ressemis 2021. 59 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles"
BAREME 2021
Remise en état des prairies et ressemis
direction
départementale Remise en état des prairies Barème année 2021
des territoires
Jura Manuelle 19,70 €/heure
Herse (2 passages croisés) 75,30 €/ha
Service de l'eau, Herse à prairie’, étaupinoir 57,50 €/ha
des risques, Herse rotative ou alternative seule 73,80 €/ha de l'environnement
et de la forêt Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 77,90 €/ha
Rouleau 31,30 €/ha
Charrue 113,30€/ha
Rotavator 77,90 €/ha
Semoir 57,50 €/ha
Traitement 42,40 €fha
Semence 148,50 €/ha
Réensemencement
des principales cultures
ou allemative + semoir 105,90 &ha Semoir 57,50 €/ha
Semoir à semis direct 65,80 €/ha
Semences certifiées de céréales 113,60 €/ha
Semences certifiées de maïs 188,40 €/ha
Semences certifiées de pois 212,60 €/ha
Semences certifiées de colza 102,70 €/ha
Traitement 42,40 €/ha
En zone de montagne (art.D113-14 du code rural), les barèmes outils uniquement (à
l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majoré
de 15 %.
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour
l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021.
Le président de séance,
Le chef du bureau Biodiversité-forét
a.
_—— 2
"Fa price PROTES |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état des prairie et ressemis 2021. 60 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-09-00003 - Compte-rendu CDCFS dégâts Barème remise en état des prairie et ressemis 2021. 61 Préfecture du Jura
39-2021-07-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Jura - 39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 62 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Jura
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11
décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n° 015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil
hors classe, préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité
de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter 1er juin 2020 ;
1/3
Préfecture du Jura - 39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 63 Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département du Jura en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas
les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de
l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code :
2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des
problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération
(autorisation de vols rasants).
5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article
D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre
ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes
d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
11. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'Aviation civile :
12. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile :
2/3
Préfecture du Jura - 39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 64 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence où d'empêchement de M. JACQUEMIN;
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-
dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM.
Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,
M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Nolwenn
LACKNER, Hélène POTTIER et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT et
inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de :
l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 1 2 JUIL. 2021
David PHILOT
3/3
Préfecture du Jura - 39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 65 Préfecture du Jura - 39-2021-07-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 66 Préfecture du Jura
39-2021-07-13-00001
Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace
Émeraude à Orgelet.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 67 tp |
5
PRÉFET Direction de la coordination
pui ét des politiques publiques Parité et de l'appui territorial
Avis du 30 juin 2021 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Jura
relatif à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° 95 A
La CDAC du Jura,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 :
Vu le Code de général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre Ill ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/ 20210303-001 du 3 mars 2021, instituant la CDAC du Jura;
Vu le dossier de demande d'extension d'un commerce enregistré complet par le secrétariat de la CDAC
le 18 mai 2021;
Vu le rapport d'instruction du 8 juin 2021 réalisé par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2021-06-17-001 du 17 juin 2021 précisant la composition de la
CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 30 juin 2021 présidée par
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Dole, représentant M. le préfet, assisté de
M. Jean-Luc GOMEZ, représentant M. le directeur de la DDT du Jura;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, les pétitionnaires représentés par M. Jérémÿ BOUQUEROD, président de la SCI VOUGLANS ;
Considérant que le territoire communal n'est pas inclus dans le périmètre d'un Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT) en vigueur et que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) d'Orgelet, qui accueille des activités industrielles, artisanales et commerciales :
Considérant que la commune d'Orgelet n'est pas soumise à un Plan de Prévention des Risques
Inondations (PPRI) ;
Considérant que l'établissement dont l'éxtension est envisagée n'est pas localisé dans un secteur
cartographié dans le plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain » de Vouglans
Nord ;
Considérant que l'établissement se trouve dans la zone de sismicité 3 (aléa modéré) ;
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 68 Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, Une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité
par le représentant de l'État, estimant le taux de vacance des commerces du centre-ville à 19 %, soit un
taux supérieur à la moyenne nationale de 13%, mais qui devrait descendre à 6 % après réalisation des
opérations de revitalisation ;
Considérant que le projet n'aura pas d'effet majeur sur les migrations pendulaires et les emplois ;
Après délibération de ses membres, ont voté favorablement :
Mme Nathalie CORON, représentant le maire d'Orgelet, commune d'implantation ;
M. Jean-Yves RAVIER, représentant le maire de Lons-le-Saunier, commune la plus peuplée de
l'arrondissement ;
M. Claude BORCARD, président de la communauté de commune Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA), représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Christian BRETIN, maire de Cousances, représentant les maires du département ;
Mme Isabelle DESGOUILLES, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
Mme Cécile TATREAUX-HUGIN, représentante UFC-QUE-CHOISIR, personnalité qualifiée du collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Delphine DURIN, représentant la fédération Jura Nature Environnement (JNE), personnalité
qualifiée du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire-enquêteur, personnalité qualifiée du collège du
développement durable et de l'aménagement du territoire.
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs, en matière sociale suivant les critères
d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce.
En conséquence, la CDAC du Jura a émis un avis favorable à la demande d'AEC n°95 A déposée par la
société SCI VOUGLANS pour l'extension d'un magasin Espace Emeraude d'une surface de vente totale de
1 480 m’, situé 5 rue de l’industrie, à Orgelet (39270).
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 1 3 JUIL. 2021
Le président de la CDAC,
le Préfet du Jura
ar délégation
Eh ète de Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 69 © MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au
premier alinéa du ! peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commis-
sion départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la com-
mission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement com-
mercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. I!
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commis-
sion ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée ac-
cordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-717, à compter de la plus tardive des mesures de |
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À dé-
faut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier si-
gnataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission natio-
nale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, commu-
nique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission
nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la
commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, dé-
cider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au
moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux | et II de l'article L. 752-717 court à compter de la réception du recours
par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la
réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites
moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 70 Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 71 T'ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / E4-BEGIStON! DE LA CDAC /-CNAG xX°954 pu
30/06/2021
(articles R. 752-16 / KR. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 1480
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° duI de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Ayant Nombre de A et de sortie (S) du | projet Nombre de S site Nombre de A/S (cf. b, cet d du 2° | Nombre de A du I de l'article Après Nombre de S
R. 752-6) projet Nombre de A/S F Superficie du terrain consacrée aux spaces verts et espaces verts (en m°) surfaces ss
perméablés Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° er d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du Ï de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
I 0 Energies . - renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) | Autres procédés (m° / nombre et 0
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés eosrsrcrsrerenognonatnne navire srnnamenns mammaire en een nm ne ee ennnenennnneneneee)
expressément par |
la commission |
dans son avis ou
sa décision
ÉCECECEEEEEEEE EEE CEEEEEEEEEEE EEE REE EEE EE EEE ECETEEEEET EEE EREEEEECEESREEEEEEE EE EESERESRE EST EESEEEEES SEPT EEEEEET EEE EE EE ESEETENEEEETEEDETES PE TENCP ENT CP TEESESEN TE TETE TEE TEST EE CITE COTES EI EEE TEE EE TETE TETE TES CE LE IE ET TEE LELTEEEET
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 735 (cf. a, b, doue
du 1° du I de Avant Macasins | Nombre | 0 l'article R. 752- projet de SV | SV/macasin® | 0 Lei
6) >300 m? creer nnnnnnennnle Et | Secteur (1 ou 2) | / Secteurs d'activité Après Surface de vente (SV) totale | 1480
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 72 Nombre Magasins
(cf. a, b, d'et e du projet de N > 4 1° du I de F0 SV/magasin
'arti 52- l'article R.752-6) Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Auto-part
Capacité de H'orpartage stationnement Perméables (cf. g du 1° du!
de l’article Total
R.752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
. 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant |) affectée au retrait projet .
des marchandises Après o
(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
cf.”
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00001 - Avis de la CDAC du 30 juin 2021-Espace Émeraude à Orgelet. 73 UT DREAL 39
39-2021-07-05-00044
AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS
FRANCE prescriptions complémentaires
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 74 LS | Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2021-28-DREAL
portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de VDC
de 63 à 70 kt/an
Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE
Commune d’Abergement-la-Ronce (39500)
LE PRÉFET DU JURA
VU :
+ le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
* la nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et
fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements,
écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.212-9 du code de l'environnement ;
+ l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions techniques
applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux et autorisant une capacité de
production de VDC et PVDC de respectivement 70 kt/an et 35 kt/an;
+ l'arrêté préfectoral n°39-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 35 à 45 kt/an avec une
baisse concomitante de la capacité autorisée de production de VDC de 70 kt/an à 63 kt/an;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ; |
+ l'arrêté préfectoral complémentaire n°39-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant prescriptions suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an ;
+ le courrier de l'exploitant en date du 16 juin 2020 (réf. : EPa-25/2020) faisant état du report de démarrage de la nouvelle unité de traitement des effluents gazeux du service des IXAN (appelée UTEG IXAN) pour fin avril 2021;
+ le courriel de l'exploitant en date du 7 juin 2021 précisant les problèmes techniques qu'il
rencontre sur son installation UTEG IXAN lors des phases de test ;
+ la demande de restauration de capacité de production de l'installation de fabrication de chlorure de vinylidène (VDC) de 63 à 70 kt/an, déposée le 2 octobre 2020 par la société Solvay Opérations France, dont le siège social est 52, rue de la Haie Coq - 93 300 AUBERVILLIERS pour son établissement exploité sur la commune de Tavaux ;
1/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-28-DREAL
portant prescriptions complémentaires suite à t'augmentation de production de VDC de 63 à 70 kt / an
Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39500)
LE PRÉFET DU JURA
vu:
le code de ['environnement, notamment sesarticles L.181-14 et R.181-45 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ajnsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.212-9 du code de l'environnement ; l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions techniques applicables a un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux et autorisant une capacité de production de VDC et PVDC de respectivement 70 kt/an et 35 kt/an ;
['arrêté préfectoral n°39-2017-'l1-07-001 du 7 novembre 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 35 à 45 kt/an avec une baisse concomitante de la capacité autorisée de production de VDC de 70 kt/an à 63 kt/an ; l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°39-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant prescriptions suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an ; le courrier de l'exploitant en date du 16 juin 2020 (réf. : EPa-25/2020) faisant état du report de démarrage de la nouvelle unité de traitement des effluents gazeux du service des IXAN (appelée UTEG IXAN) pour fin avril 2021 ;
le courriel de l'exploitant en date du 7 juin 2021 précisant les problèmes techniques qu'il rencontre sur son installation UTEG IXAN lors des phases de test ;
la demande de restauration de capacité de production de l'installation de fabrication de chlorure de vinylidène (VDC) de 63 à 70 kt/an, déposée le 2 octobre 2020 par la société Solvay Opérations France, dont le siège social est 52, rue de la hfaie Coq - 93 300 AUBERVILLIERS pour son établissement exploité sur la commune de Tavaux ;
1/4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 75 le courrier de l'exploitant du 10 juin 2020 (réf: EPa 20-024) relatif au bilan des émissions
fugitives du service IXAN pour l'année 2019 ;
le courrier de l'exploitant en date du 12 mars 2021 transmettant une synthèse de l'étude de dangers de l'installation de fabrication du VDC du service IXAN dans sa configuration 70 kt/ an;
le courrier de l'exploitant en date du 12 mai 2021 attestant l'existence d’un contrat valide entre les sociétés INOVYN PVC France SAS et SOLVIN France SA pour le traitement des effluents gazeux des installations du service IXAN de Tavaux par l'UTEG DCE INOVYN France ;
le courrier de la société Inovyn France en date du 7 juin 2021 attestant que les effluents issus de l'installation de fabrication de VDC sont acceptés à l'entrée bassins de décantation dans les conditions décrites dans le dossier de porter à connaissance de Solvay et sous réserve de résultats conformes en sortie desdits bassins ;
le rapport du 10 juin 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 24 juin 2021 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT :
que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société Solvay Opérations France relèvent de la rubrique n°3410-f « Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques tels que des hydrocarbures halogénés » ;
que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ;
que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de sécurité existant ;
l'impact de la crise sanitaire de la COVID 19 sur les délais de démarrage de l'UTEG IXAN et les difficultés techniques rencontrées par Solvay Opérations France pour sa mise en fonctionnement ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société Solvay Opération France portent principalement sur la qualité des rejets aqueux dirigés vers les bassins de décantation de la plateforme et qu'il convient de préciser les normes de rejet adaptées ;
que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
214
le courrier de l'exploitant du 10 juin 2020 (réf : EPa 20-024) relatif au bilan des émissions fugitives du service IXAN pour ['année 2019 ;
le courrier de l'exploitant en date du 12 mars 2021 transmettant une synthèse de l'étude de dangers de l'installation de fabrication du VDC du service IXAN dans sa configuration 70 kt/ an;
le courrier de ['exploitant en date du 12 mai 2021 attestant l'existence d'un contrat valide entre les sociétés INOVYN PVC France SAS et SOLVIN France SA pour le traitement des effluents gazeux des installations du service IXAN de Tavaux par l'UTEG DCE INOVYN France ;
le courrier de la société Inovyn France en date du 7 juin 2021 attestant que les effluents issus de l'installation de fabrication de VDC sont acceptés à l'entrée bassins de décantation dans les conditions décrites dans le dossier de porter à connaissance de Solvay et sous réserve de résultats conformes en sortie desdits bassins ;
le rapport du 10 juin 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; l'avis du Conseil Départemental de l'Envii-onnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 24 juin 2021 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu;
CONSIDÉRANT :
que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société Solvay Opérations France relèvent de la rubriquen°3410-f « Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques tels que des hydrocarbures halogènes » ;
que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ;
que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de sécurité existant ;
l'impact de la crise sanitaire de la COVID 19 sur les délais de démarrage de l'UTEG IXAN et les difficultés techniques rencontrées par Solvay Opérations France pour sa mise en fonctionnement ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société Solvay Opération France portent principalement sur la qualité des rejets aqueux dirigés vers les bassins de décantation de la plateforme et qu'il convient de préciser les normes de rejet adaptées ;
que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
que certaines prescriptions réglementant
installations constituent des informations
publique et de la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et
l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
les conditions d'exploitation des
sensibles vis-à-vis de la sécurité
'administration et font
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur te Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
2/4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 76 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY Opérations France dont le siège social est situé au 52, rue de la Haie
Coq - 93 300 AUBERVILLIERS, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de
respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de
Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ABROGATIONS
21 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé «Liste des installations classées de l'établissement SOLVAY OPERATIONS France - TAVAUX », est abrogé et a sh par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-C-1 « Dispositions particulières applicables à l'installation
de fabrication du chlorure de vinylidène (VDC) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du
25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du
présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3 : Les dispositions du titre 3-C-2 « Dispositions particulières. applicables à l'installation de
fabrication du polychlorure de vinylidène (PVDC) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30
du 25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du
présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
31: La date associée à la mise en service de l'installation UTEG IXAN du titre 3-C-4
« Dispositions particulières concernant l'unité de traitement des effluents gazeux (UTEG
IXAN) et le réservoir tampon associé NO20 du service IXAN » de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, est modifiée par l'article 3.1 du présent arrêté : . « Les dispositions techniques du présent titre sont applicables à compter de la mise en
service de l'installation UTEG IXAN, sans préjudice des prescriptions techniques des
titres précédents du présent arrêté ».
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues av 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Solvay Opérations Franceii:};.
ARTICLE 5: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux nrticlés L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le préseñt arrêté est soumis-à.un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au
Tribunal Adrainistratif de Besançon : , 8 d 157,Te 7
314
ARRÊTE
ARTICLE 1
Lasociété SOLVAY Opérations France dont le siège social est situé au 52, rue de la Haie Coq - 93 300 AUBERVILLIERS, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 -ABROGATIONS
2.1 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifie, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé «Liste des installations classées de rétablissement SOLVAY OPERATIONS France - TAVAUX», est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-C-1 « Dispositions particulières applicables à l'installation de fabrication du chlorure de vinylidène (VDC) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3 : Les dispositions du titre 3-C-2 « Dispositions particulières, applicables à l'installation de fabrication du polychlorure de vinylidène (PVDC) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
3.1 : La date associée à la mise en service de l'installation UTEG IXAN du titre 3-C-4 « Dispositions particulières concernant l'unité de traitement des effluents gazeux (UTEG IXAN) et le réservoir tampon associé N020 du service IXAN » de ['arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, est modifiée par ['article 3.1 du présent arrêté : « Les dispositions techniques du présent titre sont applicables à compter de la mise en service de l'installation UTEG IXAN, sans préjudice des prescriptions techniques des titres précédents du présent arrêté ».
ARTICLE 4-PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues^us20.Glje.,l>rdp;leRJ 81-44. Le présent arrêté est notifié à la société Solvay Opérations Fran;ce;iQi.,;y , ,
ARTICLE 5- DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux â'rfrcl.e.s L.181-17 et R.181-50 du code de t'environnement, le présent arrêté est soumts à»un contentieux de pleine juridiction. 11 ne peut être déféré qu'au Tribunal Adnsii^is.tradf de Besançon : "-^•^>îp .„. .
••*- .^'
-'
^£:^/-
3/4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 77 1° par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181- 44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR- SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
+ Directeur Départemental des Territoires du Jura;
+ _ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
+ Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura; + Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailädes Solidarités et de la Protection des Populations ; :
+ Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura; + Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura; + Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon;
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 0 5 JUIL. 202!
414
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) ['affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181- 44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de ta préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6- EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que te Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR- SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura;
Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail'^des Solidarités et de la Protection des Populations ; ./
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur R.égional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
CERTIFIÉ CONFORME ÀL'ORIGINAL
^%^s> ^>^Rpn7"<(i'?- ^eg/
^ ^ ^. ç- ^ <-: <3î ^
.^.
/ e> •s ^ 4 •.? ll^ '-
K s y.
^ -^ ^ %: ^
^ ''s- .<> 0 ^escw \ ^
^ ^ ^.fi^goyS;
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le G 5 JU'L. 2B21
Lepréfet'.^pA^rdè^'on" '^ep£^'^"
Le
Jusi
lcrétâire '
^9^B^OTT£
4/4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 78 sineyesou95 suopiejiesu]
"JN9ne9XauU0S
ONONnoSL06EG10>02000CLOUS
"1 OS 9P e1IEIPAULEQUI 10d8p UN,p - tuoqreus) vvmoL-L08Y00620Oopszzuoqueys“000zzep1odepun,p-|ejqnsnquos :2S0dUW09}OSZZEPUOqEUIep}epsebey20}S .LIsi
2N J UE el € OP 1UE39 UONEIIEISUI,] Suep ajuesoid 0n9,p ejqndessnsayquenb ej ‘sjoAjod ep efeyjequue,puorejieysu] ir JHPUOD v 2N [re] LEEY 000 0S 0005 œn>0 z0 £1V9 120 ap aquenb us (€ 1v9) € »i a a uon 2-Lbbt 002 os o>052 [44 # 1vVO 1 z'z ep 1u8J9 ejuesoid ene,p ejqndessns ejeioy a1puenb ej (+Ly9) iuesnquos epinbyi ep jo1due 3e e6ey201s; ON ONmo 0€9L .0070 se" ne cie ‘1 S£'0 ap juejo aqueseid eue,p ejqndeosns aje1o} apuenb ej ‘onbyisnes apnosep eAISSe] ap jojdu .unpos7z'09pjueysequesaidene,pejandeosnsejelo]axquenbej‘{wnypos U9Nmo0ESy00Z004œ>0goepay1ojyaodAHepayuoqyoodÂu)LeuoBayesepenbnenbejueweuuosjaus|modssneseBuepepnby]eoueisqnsepjojdwuz|Si01oduopeopiqus EN ON mo TzLv 000 S 005 œŒ>0 SE loue EEE E EE ENNENT ejeo} 9}Ej joueur ep Jojdurz va mo q-z-0€LY 002 06 ot>051 ss eupAysojyoydz TES RERT PE ir £6 eu01g (uw 8) coog 1e z00Q “(wi 91) 100Q| “1 26 ep iueie sjueseud a138,p ejgndsosns ejejo} gmquenb ej ‘ewio1g 8 suosjew z sep ujes ne euu01q ep 2ÉELOIS ÿ “ue4edsjouu9sujouunestokod v v uonN L-604p 00 20 uoneoiqe} 604! k oz (1 26 vos) seuseyjo p os ‘7 e je6e no ineuejul e1quou ue eejodep ep ajueye ue awi01q apsUOPEM ap sou2S914 pese z6 ewuo1g : Says se] ans syuoueuued-ysenbsejjqow sosamueud soseneuu SIJOAOS9ISOPS99SSE|9SUOJIEIIEISU]SAP1NJEIUELLOUE]EP21}NEJUoWeSSE2e]AnodseesxneeAjEje1epeBey2o)sje 80/20/LL nP OS9/LSE-8002/dOLLHE S1IPIN9119 8] ep SueS neeu01q op sUOBEM ep jueueuued-senb e6ey201S| jueweuuoisinosddy v v mo | e-1-oe1r 00zos 20 out1o1p-euAng VOLEOP EE rhone -etsc epeio}gipuenbej‘{o1p-euAinq)uoneçeuu]sed€e1oBayeepanbesHoIxo)epepijosep1ojdiue39oEHIOIS 'ïiîïï' il 111 < < <
siuenije,p
:
“LL*LLS “4 OfOIUE,] 8P J} ne seauuoruelu jney jInes [nuuno ep 21581 8j no Se [Ines Inwuno ep 616e1 etOrH "
| 9N ON Ino né # _L00: > 0 Fo SieAiq L'o ep leo ejuessud e12,p ejandeosns ajejo} gyquenb el ‘(s1ep) sejqnsnqwoo sepinbj ep jojduue je eBeyooys 2N ON no SeLv 0007 007 70 90 eueBAXO ONENUON61Zv0SE0520>D200ETAT ON 9N Ino 0ZEp 005 084 st>0 209 nr G0'0 ep iueye equeseudene,p ejqndessns ejejoy guenb ej ‘(s18A/p) sejqewnueyqui sjoso19e,p 1o1dwe je 26ey201S 1d 2q ON mo oL£r 05 04 L>0 so 1exoN ayquenb ej “oueJAdouq ‘jeouy ‘jexon ‘ouedoi4) L e10Baye ep sajqewuuuegu] ze6 ep jojduue yo 26em90yS euedoiq "1 à ep jue)9 ejuess n > Si8A| sed so1ue sunpoid sed sou ue synpoid) z anbjuoiyo a10Boyeo ep jueweuuouaue,] anod xne1oBuep epynb}} ap joçdue 1e 26e#90]S | | ill!! 1 < < g g le|ë| g < Q
Ill s 111jl"! i Ill w l nlillll il il Il i! IS al s js j ! § Ill lsi l i Ill s s t l s j M l 15 ijil liîi II! Il E p iil til ^ il til !IU Il l g In Is l CM s \s Il l? •a 0- i I s ii \s !1 il il li n u Il il 5 s lî 1.1 1"0 Il l! s \£ \2 110 It l! II. £- SI- SJI 0-1 m l m s s 11111 !•° Ill si s ï g î\z !]S 1111 ISI sm •JS M s li îtë\S Mi E.\m Slïl-S l L Si t l j l n
"1 2t ep ques equeseud ‘594 ep jueye equessud ane,p sjgndessns
vuonNLite
“(opus G9E np jueuaquos sefuejauu je ‘qLpE) Li29|SFRTORTASea008esounouednssoyoedesepeBeyequo,pjeBeImque,puoneleIsu:«SaBeyjequuesed»Juoueg
v uoN L-9LL+ (rase Lz0 cv eu2601pAu,p 2210149 19/7 ep lume eiueseid ene,p ejgndeosns ejejo1 syquenb ej “jui S9E UOfeoUGE; - 1 £' ep jueje equesesd ane,p ejqndeosns ejejo} syguenb ej ‘4H 18 Z4ASuOne9jiqu - ejquesus vB-O2pE:euonbyi(H19)s1pAyueeueboipAy,pe1n10j49epuoj29141qe49jS9€/V4H |zAAuoneouge "1 L‘E ep lueyo ojueseid e1e,p ejqnd ejeo euuenb ej ‘,.uonesyund, 1n21985 2] SUP 9j G9E 2SEUIUAS - :e40jy9apjo1dwz ONmoLavroSLosByçzL>05z0'0zuinesAjeye;. vmoue/DiLbJ-OLPE‘avt‘queop‘ue/1000LtepaUoedeoeun,p‘OGAnpSeASSe99nSsuopeionpospÂU1edYAH,pone] MA062z > v moDAME |RL) ‘0 “q2vL) sueurgo1onqyposoquo np esAjoiÂd 1ed Z4A np uoneouqe ep ‘jeumeu ze6 ne sojueuuye :Ue/}00081epsyoedeseun,p‘ousBojeyoueBiosjqeuuequ,ze5(741)euepyAulnepsinonnpuoneouqe| v mo ue 8L J-OLYE «SH9OSSYSIOVHIOLSLAVAH/ZAANOLLVOIHEVA»HNALIAS Hi!5 -l !J 4 < < < < < < < e < < < < < < < < < < < < g g < < Kl Kl <
\ï s il s s s &ê\S 1111 s § s If) |ï|s ill Jî Ihl Is! Ill sl s ^- Al 0 s ? Al 0 s Il 1 Ill l II l s i s & 11 Il I 1111 a \s\ lsiIl e IIIs! ïl •El JM ii ilil llllll El HI ill lil il |1| ls| Ill '°5 ill NI •s? 1; ï1 s i î l s s v 0 Sf l i l .S|ffl w| Jj Il ssl l 0- g i j î s l8 \ï îl il it ii 1; s § s v a ! î à s n l l I ! s ! l s j ^ i ï j !i, l UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 81 preBed-xneAELAVAIOSlueuI8SSIqEle]8pJJOIIUOLIESSEID
00 > D
"LU 2 9Pp 1UB19 299018 ejeuu[XEUUI|
no pLOZ/LISU
(an) iuoweles
np L exeuuy,] €
sasja ‘sesguaBou
no sojoÂoau ‘(L0SH)
8B1en epinyy ep
eey20IS
“(L054)
enbyxo}
uou
je ejqeuuuueqqui
e
uou #sse oueB110BH epnjs UN jUES}}NN 19 ANA 00b p Anejouw np eglpeisu] souessindeun,p enby10B1y #dn01e) qzrL aueyjos : sojgeuwequ, sayonby] ze6 ep sin09-uz qztieueyjos9Lon‘(ui6*L9)900‘(uw9°£6)SEON{urd+ rue Jed sjou 9 sujouu ne (1 OLL HOS) OL get euexlos uornjos‘ 02 ep jue3e ojuesoud one, p ejgndossns ae1o) e1nuenb EJ ‘ÿ-H,P
UOIIE91QE - ueenbupAysony;ep12y (cuS'£SL)Z9ON19ZSOW282epque1eejuesoideue,pejqndessnseejo]sipuenbej‘oujjuo9[890]2jSUEPSIOMOSOH- mo8-£-OLLp060‘020 enbupAyionyepioy Sjoui9sujowne(1009HOS)01e[e69noaneugjue4quiouueeBeJodepepejueyeue4H,psuOBEMepeoueseid| ne juawessefs aj anod sejÜes xne2Ae101 80/20/2E NP OHO/LSE-B007/dOLLHE S4EN0419 Ej epSues ne (s1pAyue ; illil SaH'f î -ïïT < < s •t < s l Q § l g s g 1 Q 0 I I e s e il l s s î ti! Il l Al 0 AI s s- Al 0 Al 3 g v 0 iiiij s s s s s s 10 5 g ! "E s t» !( T fl i l l s { s Ill !i| E ta ill "l î l l il l it il B| il ? il Ni ^] ill RÎI JiIJ ;"Ï"E a l ^ J "î£ 5 ÎJIi t|"ïl ;„-°! ill à s s I -î § î_ -E s s "i 's. ^ § l ! s s E 0 l Ss •j e IS î s Is g t § \s .1 SE° !•§ •s. ÎOÏ ilsl sî sS s- gs l s s 1111 l g Hll s g à s s Ss ÏS -» l 8 s iî t Sî iS &gil l li l .1 ?, s S ï 5 -3 (U Q. sill s g. l g n s 8 S[§ t II! Sï lit? s êî !s £ Is l II \s SSÊ.S s Il l \s 1111 l 1-11 a Il 1^11 Il li Ill s il g Il •s ^|S ^g s m 1.1 1-S 151 :bl lï i s ^5 5 §1.? l?t s â3 " 1-S s •s 3|5 •g »1« «ss !1 s \ï Ill l!ll iig s Il Is î Ill Ill IS!li iîllîî t Il s g SI 831 SE Ill s l 2 l ^. .1 l g ^ !•!§ s s s mi lllllil IIIJl «l? Il ff i ils g. l s 1111 si ^s Sfi ? 2à § Is cl.s s î s s s ss s î s s >. s s s? s IPi lis| till Ill ss 3 &î > I ^111 Il s às£î s s s l s l s g à. Ill :1 Ç Il s .IS g s l s s SÏ vs E l ^1 li !i UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 82 (SanpuouosseO})«»
822277V4H;1ejuyypnpoid 00+ e a1nopedns aujeyqun 2y2edes ep sinauajuoa jH oBuejoui je 29/22V4H) 60027/S001.U (39) mous aju- GE np 968H201S »
t'a ad n vvmoL-LLSY00s002007z0eueynqoioqyoequed:(eueinqouojysequed)Ln-decsawmal S'LLE(cu OS) LEON vv mo e-z-OLLt oz s 0g2‘0 20 €L zu euju y , N no os ve où w>0 + 631168 OT ‘L'£ ep umo equesead engp ejqnd ejexor equenb ej ‘Se1On[1 Sep SIN} € 2484 + nan uoneouces à:(es1'rYLSBOOIVN12£.u1nesÂje189) v v mo ue] S2 FOIE ‘SiN919881 Xnep Suep eg) ep eseujuÂs : (2g94) eueinqoioqyoequed ep ue /} 000 SZ #P UOjIE211qu4 v v mo 2-bEtL va no q-2-0€Lb 002 0 EE: 8 Lu eu y v v mo e-z-0CL+ 00Z os 0LZ0 obL op omsomyoenoL : ((pN19) ouoqueo sd-U99S06EH201S euedoidoiojyaouom-zàatu‘‘148€epjuejeaquessud#19,pl 18€ euedoidojojysouom (çui 0) E00A 19 (ui 061) LS0d *100d ejgndessns eje10} eynauenb ej ‘} e1069)e9 ep sejgewwequ sepinbij ep S21n)2e/nueu S110118$091 u® 66E2HIO)S| v v mo L-0€Cp os ot 0120 “uesedsjoui9sujouwne(1$gyos)18je6eno sseuedoidoiojysouoy:SaysSejinssjueueued-senbse||qoiuSHOAOS9]SepSe8SSE[2SUOI|E|IP)SU]S0P SAMEJOUeLLOU8]6pNNneJUaWESSE199]AnodSa591Xne2A/}E10180/L0/LLNPOBO/LSE-8002/dOLLHES4EMNIMI| ej ep suesne (ouedoidoioqysouom) L ou0Bares ep ajgeuwwequiopinby ep suoBem ep jueueused-senb 26849301S Jr oN ON mo vELr 000 sz 006z 05> 0 vo 1oSe9 1 LL'0 op mp aiuosgud 2n2,p ajqndessns 2/10} aypjuenb ej ‘ouebo119ee edno1fnp jueweuuorouo, a] snod posefap 1odue je e6e#901S Hill -l •s !1 Hi I it î.î Il Hi! g g s s § s < < § < < e l < 0 s 5 < < s < < s t ï s l g v 0 r- 5 s ? ? Al 0 < < s l s s s s ? AJ 0 g s ? v 0 l s § s v 0 3 îl M 0 < < s ï s § § s < < l < l l < g 5 s a s T < < \s l s l 5 s s s v 0 VI g M g Il g < a e l § s ? < < s l § s Al 0 g g g o5 l s ? ? < < s i g ? ° M a ? i j s s s 1< j il il s l î i s ,1, ^ 1^ îl s •l l l l l s E i 0 §1 a i °i s "E s e. ! l il s| l Ç s l ï l Ill Il |s Il |î Is M lil "î à i s "î s f "E s l i •s^l l s il l s It t ï § 1111 Slsl [s g s tile l 1!1 l III! l Pl is «eisa Sï l l s i ^Hî ëi 11.11 Il s l il SS«S H s'" illlj g B5 11.1 « a s ~ [Ï g -Il ill -^ §1 II Ill s s Il l! ^ II s ^ Il III l •ss Til Ill l il •il •r 5 l 111=111 mî t siss I III 1^ e ï as tnitil !E111ësl« sri •S Sis ilï S àlâîllll Il a l l S\£ co t0 Ill iii 311 i n" g l l! 's ï ^J§ i^i s •e •s' «là & Jl i III ië- 1:1^ l il? l s s s e ff-à i l i 31 l lia î Sis S II.. s-3 n m «s Il s III e, s.:° Utl •s S.^ls g 11.1 t Il s i ^ 1111 ^s Il s s s •s ^g m s î^ a o-JS 1^ \s\S s îi Il S\S l? e a Ill ï s\s t ill! S s § 1111 i II Il s % l Il -l s Il •ill ss ££ wH. s s-g ï a. S.S |8 sï à' §1 E y i g ï l S ; ft sa ;s lï s 2 Il Il l is J Il |î y B s a il ï 2 S •s s 1 l! s g ^s- s IS l, ?-; Il il s I l j j l j N- t s s l t l s j l 0- j [n li i It! lli Si s 1!: l \s. Il Is l, il il SI Ill I III ill i! li UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 83 :"UEJedsjou: epiny euLO9 PEJUOULE JUESHINN “AN OLL 2peouessnd eun.p uope1gBye / LOISSS1dW00 9p uoyerjersul| 15 ep juejo quesoid #n9,p ejgndessns
y W is
SNSE: |. 70
ep syoedes eun,p ‘| euoBgres ep ejgeuurequi epinbyi (DGA)
uepHAUIA ep 2artoya epUOREIUQE, 9P PHUN
#ûà-3 suen sue1Ây2010[491Q
ONONmoSLLYosS1o>0SLO0"0eue601pAH25L00‘0eplueyoequeseid#12,pejqndeosnsejejo}omquenbej‘oueBospAUu,ptopdura ‘(MA0002epenbjuoy]eouessind4041HO : Ue /} 000 9 9psy°ede9 eun,p « O4 1HO » WWoUSp Sa10np(o1oj4o) senbiueb1o synpoid sep ueuejuo9 xnezeB sjuen/ye,p enbjuueu} ineyepAxo / sa1ony{o1ojy2) senbjueB10 sepinb]| s1ey29p ep ineyeseupou] «SIHON14SINNNWNOYQSNOLLVTIVLSNI»HN3L93S
a q mo |e-1-£-s8l 7 00v z N9 06 sebuejon ejandeosns jo} synuenb ej 1 00v € e1neuodns ereyun gy2edes ep sineus]uo9 ue 6007/S001.U (419) iuowef6eu ejedSeSIAnobLOZ/LLS.U(an)luewejfesnp|exeuuy,jesosiasouoBojeyoueB1osopinb}jopsobuejen 1 2e 9 ;eePS|TeeesLA"95æsopueenjuejoojuosoid219,pejqndessnsajejo)syquenbej‘zJoLseuoBayesepsoyonbiisajqeunuequixnezeôseuejon v9NinoLLSY00500z001>0oùsoBuejoyHEechobriecer emo)emuenbej‘zenbiuoiy9eu10Baresepenbnenbejueweuuosausanodxne1ebuepsepinb||sobueen III! g e s ill LU e ï g î g e g g e t! l s s s s e s s 's l s s e s s i s ? s " 3 ? 5 5 5 s; s 3 s s 3 5 s s i s s s s s s l l s s s Is g 5- -Il s 3- ?- 5- s ? ? It 0 3 5- fc isî s sîii Ut 5 ft § S! s g 5; s s S! s I 3 3 s i s s s ^1.1 s s ^1 £ 3 l e s s 5 s l s l! S; 3 i s l i u •s l ^ n a g 3 e Il n î 13 à 3l lis î u Il ? s 8 l"i «a à Il ï s ï E l Ï l.~ s li 3 s î m s l E IV) 8 ï 2 s s të l T î l s i ^s s E l l s 2 l s e 3 •s s 3 ta g •s s s s î s II g •i2 ij 3 s j .8 g g? ii s II ? 2 l g •l 11 l M- » r s. l s l l 3 v s e J- s ss •s u» s ^ s s-s I l n- 3 It s a ar.» g l 51 g 5- s i l s 5 s s Ill s •-a g- £ s.l s Il î g Il §ltll î s i 8 •s ï ?s i? u. i s s "E 3 a 2 S \a «l llï il § 52 s s ;1 i Ell! i s s s î l- l §1 s § ï el Is .1 Il s •5 ? §s t î s is •V s. I à s. "si; 8 à si 8 S s s s is l •s ï Il rs e il Il: g l s ï- ï t s s s 2 ? Ss sg»l SS. s Il s aï f .1.8 81 îï s? s «^ |3 l l ï s l :s g Ill i s s ?s It !i^ !i!§ as •g' e. ÎS SÏE^a Is s l s s le es il l ?JI s il i •s& £S s s. s 5 2 l =ê 151:^ lîl l 1^ s s j2 § 1:S "°1 v I III II1 it s s l l S s s l s il l § ï ?Ç s •s iiîiiî S S1« •'s\S •ï ï g nt I l. ?i s IS si. i" S 5 il l im Il S3 l •ïs Is s s ^s s s 5 s î il s l! ê= 3 III! Il ES ilili I.Ill ^li °a°- s I î l l S! ff t l llil s-s 3 Il E 3 s g s> s s E ES .§0 § g ? l 3 s § l l l s s 3 UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 84 990'0
3 ca de ANS L0 1
16 002 ep iueye aquesaid a11e,p ejgndessns ejelo} s1quenb ej ‘MI SPE ep eouessind eun,p UOpeIeIsU] aun - :(ep£Lu)senbrxo}
ui
MA ShE
LTOX
Ÿ mo | Ft . loi
senbjueB1o sepAx0164 ep sepnbyl je
sepijos senbjueB4o sepAxoued ep (uonesHewAjOd ‘Sjneou quewpeq) jojdiue 19 (ane)
e6Y201S
TE0X elepnsiod
-
L6110€ HVSVEL
F ‘ :
%
ATIEX01d oujzepa1eyns ‘ wnypos
|:
((oaA) eueprAua ep eunsojuo)
| euoBayes ep ejqewwequ
epinby] ep 1ojdue je e6e»201S
8z0x z00X
III! ill? < < e < < a < < < < g
's
It
!
!|
a s
<
s
e
e
g
s
g
g
a
l
<
•l
<
s
g
§
<
§
8
s
2
l R s l s M i l l s i
i{ g s s a § § § s § §
I g § j s s s s
{Il Il v 0 VI
?
M
0
g
a
§
0
VI
§ v
0
0
VI
01
n
Al
0
tO
v
0
Al
0
3 Al
a
l iii î s 5 s s s s ?1 sî s s Il 5-1 0
fi l
ï
1: lillllisls (XXXXXXXXX
•s
s
j
E.
l II ' 5 '
SSl ill
ill
lll^
Mi lilji1 •l? lî it
!i
s
s iilllliljs xxxxx>îxxxx
l E
îi l!
l!
a
"'
"î ?.
"i
à
"i
?s
II
N
0 10
l "i
à "E
s
l
i
s
s
l
l s
l l l
l
ï
N
l
s
s
f s
j s
'î l s
111 Il Il s l
il ! ï ^ a
ss Il
l î ? !î
S 2 l l
l. s ï
.s 's.
s St 5.S s" •= s s ï
s l s g 3
î IS à?
SI
.°• ii
si
ïa
lit N •s
i .1 g
l l III r-'c §1 5i ï
I III
iilj ijlilil
lliitll Jltitiî
5isl5P
i?
»
ii
Il Il
l
s
^ IS
e s\-s l)
s
•Lilt 1^ j II
TS
S \ï Si
l? i
•l to
S °• I.Ë
isili g
Il s.'. g. Ill
ï\t g 8
Ills
Ill •s
"Ils
I g 13 .s S.a. I,-
^ II 1^
•s t e
ii 11111
•s •: SE.
l i
lllll 1.111 s
s l
Il £ Iffl S
Iti Ill
!!i ils
l!! Il
IIÎJ
Jill IËI
îlil
illl IJÎl
llîj Jiii
'n
s
e
ss
g £
£.
l .1
s s
î! ï s
E
I I s ^
l s- I : :ï«
•s
SI il
^1
s s s s
31 •5 il s
sis lu v
g gl
s-ï s
i •s ^ —
s i
Il s s -i
Il a 3 •l
It s l il
l ^ l?
l! ï
s 8 s
s .?
s
s ;-1 r
i
l §1 Si a
s £ S s »•
Is l s l i
ai ï
l r§ s •l a
l
ss •£ v
t il il s -5
s s
Ss W Vïilit
3
3
s s
Il
l
s
?1
l
Il ïS
s
l~i- §
IP l îï
l s s
Î..-S-Î
«SSS s
i.
ls s
im
i
i
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 85 8Bed-xneAëLAVAIOSlu8WISSSIqEl8,8PJO]lUSUESSEID
2
1 6'L ep jueys ENIEX]
v q no q-2z-02LY 007 os 0L>DSL 6't IX sjandsosns 98101 ainuenb ej ‘uonesuauwuAjod ue (1x) z euoBaes ep nôre anbixoy apinbyj ap jojduus 1e 26em20)S AQAd np uonesuqz v y mo ue tt yrOtbE ‘ue ; 1 000 +1 ep ausedes eun,p (1aAd)SesewAjod ep uoneoliqeep syun unjpos "159plueuopeyeisu,suepejuesaidejejo)equenbej ‘uonesuouwAjod 2p 121j91y - ‘saiewiououSepuone1odnoe19pejIen- 4GAdNPuojie2piqe} "1 8p eP JUEJ9 UONEIEISUI,] SURP 6! wuopespawufjod op 1ooyy -| 11704 soerueud LEZ: "uone9|iqe} 8p S1N09 luewe}ies) ep syun 3 3 mo e-1262 MO 000 € ZLd | MI 006 02 ‘MI 006 02 ep 2je10} souessind eun,p ,NVXI OHL. 2UOU9P SelUE19611J91-0198 SANO} Z ep ejquesue un Uvi ‘2Adnpuoye2uqei Tunpos2p2110149)1LPJuej9ajues91d34}9,pejqh "+ S6L 0 ep Jue19 *euedo. ”adFaenédisLAhdésaquesgudene,pejandeosnsojejo1auquenbej“(sojieinoqueeuedoud)|auoBguesepejgeuuwueyulze5epjojduuz :j ‘1 S200'0 9P jue19 “saLLo19sUOGEMepeBeyodep| un28AE89UPNUUISUOUSJ8IUEU8PBOOX9PSeLeunosseuieloepeBe1odepe|exyeuyedjuewueje6e1nedejsod89:, ejlueaessep(sojqisnquuossepinb}}2e£19zsouoolesepsajqeuuequ,sepinbi}))sa1ewououwu-09ep-|(DHLS10y)sexeuuoa (zeuoBa)eoopajqeuuequlepinbij}axwououwu-09apja(LeuoBaeoepajqeuwuequrapinbll)2gA2p-['2GAdNPUonEIHQE4 :Seu2}9-SUu0bEMep(,)pnsjepaoujuowoBeysep/juawebieys8pseysod êlll! î's 8 < ï g < g g < < < < ï < < tj lli 1 g s a l < s e s s g 's 3 g s l lu s s f e g l g l i s 3 < s l ï s l l < § g l s' Il g l l l l il il s s § § § s 11 ? § s g g s s î Si! Ill "1 § a VI 10 v 0 v 0 8 v 0 9 v > VI"E Ï g fc v 0 v 0 VI § Al 0 s 0 ? v 0 VI n v 0 VI s s- s' e v 0 VI ? ï'e VI § § llllî 31|i| "1 l -E § l § s s s s s ;• ? s 2 ;• 5- !? -E s l IS IS s s Is Is ^ s § à l t t llî 1^1 \s\ SI l. 3s [El j •> « I CM l l s ijil 5151 .1 i s s ! s l 5 l s 0 !i Ïss Il s g s 1i1 Il Il Is l ST „' s l 3 a . l s ? ill ? s 3 e ï s II s s \s S |S IB •? e s @ l? s ill s 0 g s, î€ \s lîl s II •s ^ îî Il l illc Sv Il re ï IS 1.8 s Il sss 7 -S T S § l i l s s a u ï t 11 ^ l l ill II! •§ï E ï s l t l l II § l :s K g l 1« 's s ï î I It l s e l \ï •s l s g l r^ e .i S KS g 3 Il s s x'.ï Ill 2 >- £ salt °J11 s Il iîlil g Ê.IIÊJ e g 0 Ill ^°- Ill S g à ï~" 11 Il Il IS l l l II l lî £ l s l 8 .1 cî ^ E s i •î s »s Se- g s i el sï- I 1^.1 s ï Il I § -l ET 1.1 Slot s s. § Sa 3 s ïs 311 I IP ?.« l s ïll Il s s g s •s s s Il II .1 l It g 11? i î lsi l s Il s\s ï Ill s s'? s Ill .§ .1 •s s s •3 •j l § à- Ill s? I ÎI &s l Slit î s i 1111 illiilMI il § Sis •? \s Sï-ë S S s a illl lllil Il il a Isa. 11111 li Sfa Is l & l lï l lï § ï. I l. g s. ai s ? g. 3 S lis 0 «l S «l" e sm Il ï s l " s 's l i s Il 11-i S3 s;- m l ?s «! êî Il s îllt= g g §liS s s-ï ï-s s « s it 11.1 ill s ii s l n e v-Svs ?1 Il ^ Ill ii 2 Il SQêï s E s N i s l s j IT ill 1-1 5 •les! s| :Sï SI l l III. Ill III1!^ il UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 86 2N
uoyes@wA|od
- 4GAd
1euoyesieuÂjog
9a
NvXIueweddoersg
9N
mo
LESY
00:70
mo
8-1262
mo
u-L-£-S8kL
700 2N9
e-z-S8LL
£'oz O
mo
00Z
055079
2q
no
OL€Y
st'o
2N
mo
0 >0
suonejleisu)
mo
0€£9t
00! > D
mo
06202 D
EEETEE
mo
LLISb
00Z
001 > D
Hjr < < ï e g < < g IU •t < g g
s < e e e g < g e g g g
s s s e g s l s e s s s s s
5 J i j l l
ï
l s a l e s
ii
it
l»
JIj
iiiii liji|
s
8
j
0
".
î Al 0 § v 0
§ s
s
s v
0
s
0
5
§
s
g VI
0
?
g
§
3 Al
0
§ Al
3
"E n
i
n
Al
ï
g
§
j
s
s
s
'"
VI
0
v
l
s
1°
3i
s
1°
Il M
s
a
s
l t
Il s il s l
l
il 0 l l < a.1 G|
Si
l il
Is s
11 s
£û
•5 s
s
l
l i
i l
s
!
l
{i «j
Il
Ji s
l
Ill
Il Il
lsi
B
l ï
g
l l
t
s
§
s
&
s
ill
Is
g,
1 II
t a.
l s-
l II
l |5 •^IC-
"J-
ill
sli s ss\s
i Së\S
11.1 s •Il
II! m s
III?- l ^i s
S Sli °1 s
ÊIIÊ s
s
i
l
î
s
l
s
I
1=
IS
il •s
l!
il
^
l
t
l
t
l
t
{
t
j
l
l
I
Il
s
l
Il
II.
Sill
liii Ill l I
l
sl •si
§1
l
s
it
••a
s
a
s«
à
ii
;-1 s
£
ï
E .S
Il il
1^
il
ï
.1
!
^ t
8
s s
Il s
li
Il l
;3S3S
sssSî vsss:
Ill Il 5esss
tilil lllll 11111
Ijlli Ill
illli .sIl£
s i_
B-
s
3 s
t
l
£^
•s ^
ss 5 s
5^,S .Ec
Ill l.?| ï
s II s 5 s
l
Il g 3i?-
i2 ^ s
Ill §c si
Ill ïs II |g£
°^1 lsi Sg
3
s
°« §
il si?
3l à s
g ?1 It
i g
£•! 3
s 5.
« t
|5 s w e
s a
s £§
Itl llî Il gg
1111 a s 5SÏ
ii Il s Il r i âlï s il!l jtls
UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 87 O1e6ed-XNBAB1AVATIOSlUOUISSS1Q21948pdOIIUEWESSEI)
9SSP{QUON:ON
v 9N no Lisp 005 002 001 >0 L Ssepinb]| s12y99q Léa v SOPIIOS 124990 1# ep jueie v 2q [Le] T-0LSv 007 o0t 0010502 s *] 09 2p juei9 09SepinbitS1eu99qejuesoide19,pejqndessnsejejo}oyquenbej‘Le1oGoyesepjueweuuosjausinodxne4eBuepsepinb]]s:2y29q v2a mo 2-0EE+ os OL 0L>05L L sepinbl syey92q ‘| Lep jueje equesoud euje,p ejqndessns ejejo} eyquenb ej ‘L euoboyes sp sojqeuwepu sopinbii sieu98q| siou2ep ep 6ey207S ECETOTET one,pajqnde2sns 8/810]| ep suonejeisu] a q uoN 2-0S+Y 00Z 05 07055 9 SaPIIOS 5394990 anuenb ej ‘L s1oBayes enbjun uonisodxe sejqio seueB1osujeues anod enbiy99d8 91191X0] ap Sépllos s12U200 1 00E 9P que19 vv mo| Tor 00z 08 220 00! sopinbii s1eu99q eluesgid eue,p ogndessns oje3o auuenb ej ‘uoperequi sed € auoBg1es ep enBje aUixO} ap sepinbl| s18429Q aauoN|g-1-021r00os0>05S9SepIIOSsou290“19epjuejeejueseido1e.pajgndessnsajeo]squenbej‘za10B9jesepenle91)IXO}epSePIIOS194290 vvUoN|e-1-011+ozgs1200SepJloss3e4290‘104epjuezoaqueseude1e,pejgndessnsejejo]oyquenbej‘La10BayesepenBje9191XO)pSEPIIOSS12U29Q 1 v mo e-Z-0LL+ oz s 0g2‘020 09 sepinbi| Sy°y99q 7 09 op queie equeseud ene,p ejqndeosns ejejo} equenb ej ‘1 euoBeyeo ep enBle eyorxo3 ep sepinbil Siey°9q 7x VrOrH*Lepiuejeequeseude10,pejqndeosns|luetuess|iqe}e,] 2a9amoe-2-S8LLc'oz0Lzz4sepinyepegpnunsgpuenbej‘(ebELu‘vvObU‘224‘VOLPH‘DL0PH)6007/S001.u(39)iuowrebesa]edsesJA|epuonespewuro VOLbEnopLOZ/LLS.U(an)lueuwej6einpLeXeuUY,]&SESJASePIN}SSP21ANSOLSJUEHOUUONESHEULII6pSUONEJEISUI|2PSUOjEIIEISU] 210b4 ü ON mo 9v2r 000 2 “006 001>D vo 800X . 79 ep ue 9112119,p 919 NS 2e) ON ON von 019Y 005 00! 01>0 se |2] ‘2110}210q8} ne S9SI||IN nee, 6p }28JU09 ne jJueWwejOjA juess|fes1 sepinbl| soauersqns ep e6ey20}s un -| eJÂujAepa1m0ju9et((Z4A)eueprAulaeps1n1onj38(WOA)eJAujAops1m10jy9)sejqewweyu,soyenbi]ze6eps6eyooysun- q-2-0EL+ E v a mo d-2-0Z1P 002 06 0>051 S ed £ e10Bgyes ep enbye eyaxo} epno z euoBayeo ep anbje eyaxo) ep sepynby| soaueysqns ep e6ey20s un -| dvd n6 sié oma V JN mo rer 00.08 us 00 4 jueje ejuesoud ans.p ejqudeosns ejejo) euenb e]‘£ 1e z souoeyes ep sejgewwequ] sepynbij ep eBey20}s un - v 2a no z-01SY 00z 00 (4 000502 euuenbe]‘|ou069e9apenbyenbejuewsauuosaue|inodsesneseBuepsepinbi}soouejsqnsope6e»20}sun-| “eBuepepeuobolessedjueluenbiunsjeuyjuetueAïeuIWoUuseasiSedJu0Seusalleajenbe]nodUOSIEEj158,9 -seonbneidseyansesepjejuauuuedxe81892189np1eNPS8SN8IQUIOUJUEWLELLEINXEJUOSS68YP0]SSOOUBISANSS87 :Jueueiduoo « 3y4 np SIN 8 9184 » euIWOUSp e6EYIOS, HJl! î ~w I I }i! Ill illsi lill e s s iî H e » i1 l < 8 l s 3 s < g à < g l S il |;Ç| j v 0 VI 8 s s 10 s 0 s § s ? v 0 VI < 1 l s § g l|ë| (Û v 0 3 l § s ? v 0 3Ill 1§1 sl Ill loi lsi g s l l < < \s l s < < l " l 5 s a s l < § l s- A) 0 s 0 ? s 0 VI >0 ? AI 0 !l l l s s 0 VI Ut s s s v 0 VI e e § § s s v 0 ? < g •l 3 l s § s v 0 VI 8 < g s 5 § -iî5î':^ i! " l mi l l l î a l l l l ï i l l l Ill 1§| lsi Ill Ill tfll l î l s l II .t& ï 11 s >. s s s g 3 J li t Is s a |â s e i i 5 I 2 Ill IS s ï •l s Is g s Il I £ l II s t s i n -Il lï s s~ ^ s 's §=- S-f ISII g ? a ï a. lsi? ÏS ;s ;g s s s s s £ s 1.111 l ÎM il î. Il l s & il! s's s'-" sï •? s it s Ill l! Il l 1!1! si lit g iii «3 ^1 s s Il îl? S,J2 s, l§1 l •s s l- Il •s ^ ja î s s il g⧠?§13^ b 7 £ 0- s l s t i « l l ^ s l l !l! l Is !li 0- a N i s I l s l I IE a II Il l lîJ s •s s l ^ § «S1 Ill s l l 3 g. s s ! l «l i« !S 1} s £ l ! i s l s l j l I i?.l Si \s\ !1 <1 -0 EL ^ l l l a s ï Q i s l s Il llllS jljtS Q Q LU < UT DREAL 39 - 39-2021-07-05-00044 - AP 2021 28 DREAL APC SOLVAY OPERATIONS FRANCE prescriptions complémentaires 88