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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 38 du 13 juillet 2016
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 38 du 13 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°038
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2016 Sommaire
DDCSPP 39
39-2016-06-06-005 - Extension places d'hébergement CHRS (1 page) Page 4
DDT 39
39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 (6 pages) Page 6
39-2016-07-08-006 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour
la campagne 2016-2017 (3 pages) Page 13
39-2016-07-06-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
BOISSIA (2 pages) Page 17
39-2016-07-06-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
LAVANCIA-EPARCY (2 pages) Page 20
39-2016-07-06-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
MAISOD (2 pages) Page 23
39-2016-07-06-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
MEUSSIA (2 pages) Page 26
39-2016-07-06-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Moirans en Montagne (2 pages) Page 29
39-2016-07-06-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
SELLIERES (2 pages) Page 32
39-2016-07-08-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de GIGNY SUR SURAN (1 page) Page 35
39-2016-07-08-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de GRAYE ET CHARNAY (1 page) Page 37
39-2016-07-08-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de VERIA (1 page) Page 39
39-2016-07-08-011 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée (AICA) de GIGNY SUR SURAN (ACCA Gigny-sur-Suran - Véria -
Graye et Charnay) (1 page) Page 41
39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à
prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le
déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES (4
pages) Page 43
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-12-002 - ACTE 88B MSN2'N DOLE 2016 ajout (2 pages) Page 48
39-2016-07-12-001 - ACTE 92B MSN2'DOLE 2016 (2 pages) Page 51
39-2016-06-24-006 - Arrêté composition membres commission contrôle recherche emploi
(2 pages) Page 54
2 Préfecture du Jura
39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 (22 pages) Page 57
39-2016-07-08-003 - AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont (3 pages) Page 80
39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 (6 pages) Page 84
39-2016-07-13-001 - APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny (3 pages) Page 91
39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 (6 pages) Page 95
39-2016-07-08-005 - arrêté autorisant l'extension de 100 places en centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (2 pages) Page 102
39-2016-07-11-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-004 du 24 juillet 2014 portant
désignant des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (2 pages) Page 105
39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne (7 pages) Page 108
3 DDCSPP 39
39-2016-06-06-005
Extension places d'hébergement CHRS
DDCSPP 39 - 39-2016-06-06-005 - Extension places d'hébergement CHRS 4 4
D _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2016 0060 CSPP
Autorisant l’extension de 7 places d’hébergement d'urgence
au Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l’association COOP’AGIR
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 345-1 à L 345-4 du
Chapitre V du titre IV concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU la convention passée entre Mr. le Préfet du Jura et Mme la Présidente de l'association « laissez-vous fer »
le 1° juillet 2002 relative à la création du CHRS de Dole,
VU l'avis favorable du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Franche-Comté lors de sa
séance du 23 novembre 2001 relatif à la création d'un CHRS pour « familles monoparentales et personnes
isolées » ;
VU l'arrêté n° 220/2005 du 13 juin 2006 fixant la capacité du CHRS Parenthèse à Dole à 31 places ;
VU l'arrêté n° 2008/111 du 25 mars 2008 fixant la capacité du CHRS Parenthèse à Dole à 32 Places dont 26
places en insertion et 6 places en urgence ;
VU l'arrêté n° 39 2010 0206 CSPP du 03 janvier 2011 fixant la capacité du CHRS Parenthèse à Dole à 32
Places d'insertion ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRETE:
Article 1° : La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de COOP'’AGIR est augmentée de 7
places d'hébergement d'urgence, ce qui porte la capacité totale à 39 places soit :
e 32 places d'insertion
e 7 places d'urgence
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Jura.
Lons le Saunier le
/ 6 JUIN 2016 Le Préfet,
8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
8 03 63 55 83 00 À 03 63 55 83 99 -
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11h45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2016-06-06-005 - Extension places d'hébergement CHRS 5 DDT 39
39-2016-07-08-007
Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse
grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne
2016-2017
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 6 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité £. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-07-08-23
fixant les modalités de chasse
et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois - daim)
pour la campagne 2016-2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, R 425.1 à
R 425.14 et R 428-11 à R 428-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté
n°2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2016-04-29-005 du 29 avril 2016 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le
département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la
campagne 2016-2017 dans le département du Jura ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 24 juin 2016 ;
Vu la consultation du public du 31 mai au 19 juin 2016 et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’- Exécution du plan de chasse
Les détenteurs des droits de chasse figurant aux tableaux ci-annexés sont autorisés, sur les
territoires désignés, à prélever au maximum le nombre de têtes de grand gibier indiqué dans les
tableaux ci-joints. Ils ne peuvent prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué.
Article 2” Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant
à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun
d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvements autorisés s'apprécie globalement et est égal à la somme des
maxima des plans de chasse individuels en cause.
Article 3 - Marquage de l'animal
Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur le lieu même
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les pièces de venaison ne
peuvent être transportées qu'accompagnées chacune d'une attestation établie par le
bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide
pendant la période où la chasse est ouverte.
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 7 Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Tout animal prélevé en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ou toute non-réalisation du minimum attribué, entraînera les sanctions prévues par les articles R 428.13 à R 428.15 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 4 - Révision des attributions
Toute demande de révision d'attribution doit être adressée à la direction départementale des territoires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
Article 5- Communication des réalisations
Le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse devra être communiqué à la direction départementale des territoires par la fédération départementale des chasseurs du Jura pour tout détenteur individuel et par l'office national des forêts pour chaque lot des forêts domaniales dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse.
Léiiss)
PLAN DE CHASSE CHAMOIS
Article 6 - Prélèvement qualitatif des chamois
Un prélèvement qualitatif est défini pour la réalisation du plan de chasse « chamois », il se décompose comme suit :
+ catégorie jeune : chevreau, éterlou et animal dont la hauteur des cornes est inférieure ou égale à celle des oreilles, à marquer avec un bracelet « jeune » ;
+ catégorie indéterminée : à marquer avec un bracelet « indéterminé ».
Chaque détenteur est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d’apposer le bracelet adéquat. Toutefois, l'apposition d’un bracelet « indéterminé » sur un animal de catégorie « jeune » est autorisée.
PLAN DE CHASSE CERF
Article 7 - Prélèvement qualitatif des cerfs élaphes
Un prélèvement qualitatif est défini en ce qui concerne le plan de chasse « cerf », il se décompose comme suit :
CEM : cerf mâle ;
CED: cerf daguet (porteur de dagues) ;
CEF : cerf femelle de plus d'un an;
CE)J : faon mâle ou femelle (de moins d'un an). ++
Chaque détenteur de plan de chasse est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d'apposer le bracelet adéquat.
Toutefois, pour les détenteurs dont le plan de chasse est inférieur ou égal à 3 bracelets, ceux-ci sont autorisés à apposer un bracelet de catégorie :
"CEM" sur un cerf "CED" ou "CEJ";
"CED" sur un cerf "CEJ"';
"CEF" sur un cerf "CEJ".
Pour les autres détenteurs dont le plan de chasse est supérieur à 3, ceux-ci sont autorisés, à apposer un bracelet de catégorie :
"CEM'" sur un cerf "CED" ou "CEJ";
"CED" sur un cerf "CEJ" ;
"CEF sur un cerf "CEJ"
seulement si le minimum de 50 % du plan de chasse toutes catégories confondues est
exécuté.
Article 8 - Prélèvement des cerfs élaphes sur le plateau de Maisod
Les bracelets destinés aux détenteurs de droit de chasse adhérents au groupement d'intérêt cynégétique (GIC) pour la gestion du cerf dans la région de Moirans en Montagne sont attribués à ce GIC qui est chargé de la répartition de ces bracelets.
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 8 Article 9 - Contrôle
Le titulaire du plan de chasse ou son délégué informe le service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage du Jura au numéro de permanence « cerf » au
06 33 44 32 58 par message oral ou SMS du prélèvement de tout individu de l'espèce cerf
abattu dans les 4 heures qui suivent, pour un contrôle éventuel (n° de bracelet, catégorie et
territoire).
PLAN DE CHASSE DAIM
Article 10 - Prélèvement des daims
Le prélèvement est défini par l'apposition de bracelet DAI.
KkRRIÉE
Article 11 - Transmission
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse sous forme d'extraits individuels.
Article 12-
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur
de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départe j
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer —
Tour Pascal A et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 9 Arrêté du 8 juillet 2016
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf —- chamois — daim) pour la campagne 2016-2017
Attributions de plan de chasse CERF- campagne 2016/2017
par unité de gestion (UG)
Demandes | Attributions
ue 2016 cpcFs | Ps
1 [Bordure de l'Ognon
2 |Serre et Vassange FA 6
3 |Dole Arne 13 13
4 |Finage
5 |Chaux Ouest 11 11
6 |Chaux Est 371 350
7 |Bresse des Etangs
8 ]|Les Viellards
9 |Poligny
10 |Bletterans
11 |Lons Nord
12 |Bresse Revermont
13 |Argançon
14 |Monts de Salins
15 |Arbois les Moidons
16 |Forets de la Joux et Fresse
17 |Haute Joux à Syam 6 6
18 |Reculées Haute Vallée Seille
19 |Reculées et Heute Nord
20 |Heute Sud
21 |Région des Lacs et Hérisson 11 11 enclos
22 |Vouglans Est 64
23 |Région St Amour
24 |Petite Montagne Nord ï 1
25 |Petite Montagne Sud
26 |Val d'Ain 2 2
27 |Le Paradis 10 9
28 |Grandvaux 21 19
29 |Canton de Morez 63 63
30 |Basse Bienne 4 4
31 |Haut Jura 13 11
597 570
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 10 Arrêté du 8 juillet 2016
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois — daim) pour la campagne 2016-2017
Attributions de plan de chasse CHAMOIS- campagne 2016/2017
par unité de gestion (UG)
UG Demandes | Attributions
2016 CDCFS
1 |Bordure de l'Ognon
2 |Serre et Vassange
3 |Dole Arne 1 0
4 |Finage
5 |Chaux Ouest
6 |Chaux Est
7 |Bresse des Etangs
8 Î|Les Viellards
9 |Poligny
10 |Bletterans
11 |Lons Nord
12 |Bresse Revermont 9 6
13 |Argançon 8 3
14 |Monts de Salins 9 8
15 |Arbois les Moidons 2t 18
16 |Forets de la Joux et Fresse 10 6
17 |Haute Joux à Syam 10 9
18 |Reculées Haute Vallée Seille 20 13
19 |Reculées et Heute Nord 29 20
20 |Heute Sud k | 0
21 |Région des Lacs et Hérisson 27 10
22 |Vouglans Est 8 o
23 |Région St Amour 1 1
24 |Petite Montagne Nord 15 9
25 |Petite Montagne Sud 2 1
26 |Val d'Ain 1 0
27 |Le Paradis 10 7
28 |Grandvaux 16 7
29 |Canton de Morez 19 12
30 |Basse Bienne 10 6
31 |Haut Jura 22 15
Total 257 154
DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 11 DDT 39 - 39-2016-07-08-007 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2016-2017 12 DDT 39
39-2016-07-08-006
Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse
lièvres pour la campagne 2016-2017
DDT 39 - 39-2016-07-08-006 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2016-2017 13 direction
départementale
des territoires
x + cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-07-08-22
fixant les modalités de chasse
et le plan de chasse lièvres
pour la campagne 2016-2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, R 425.1 à
R 425.14 et R 428-11 à R 428-15.
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2016-2017 dans le département du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu la consultation du public du 3 juin au 23 juin 2016 et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Les détenteurs de droit de chasse figurant aux tableaux ci-annexés sont autorisés,
sur les territoires désignés, à prélever le nombre de lièvres attribués sur ceux-ci.
Article 2: Tout animal prélevé en contravention à ce plan de chasse et notamment tout
dépassement de l'attribution autorisée entraînera les sanctions prévues par les articles R. 428-
11, R. 428-13 et R. 428-14 du code de l’environnement.
Article 3 : La présentation de la patte munie du bracelet au détenteur de droit de chasse doit
être réalisée le jour même.
Article 4 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse sous forme
d'extraits individuels.
DDT 39 - 39-2016-07-08-006 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2016-2017 14 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale-adjointe
LOT
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer —
Tour Pascal A et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-08-006 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2016-2017 15 Arrêté du 8 juillet 2016
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvre
pour la campagne 2016-2017
Attributions de plan de chasse LIEVRE- campagne 2016/2017
par unité de gestion (UG)
UG Demandes | Propositions
2016 CDCFS
4 |Bordure de l'Ognon 27 26
2 |Serre et Vassange 120 119
3 |Dole Arne 33 35
4 |Finage 335 330
5 |Chaux Ouest 47 47
6 |Chaux Est 29 29
7 |Bresse des Etangs 75 68
8 Î|Les Viellards 47 47
9 |Poligny 13 72
10 |Bletterans 217 220
11 |Lons Nord 99 108
12 |Bresse Revermont 103 75
13 |Argançon 48 46
14 |Monts de Salins 21 16
15 |Arbois les Moidons 119 110
16 |Forets de la Joux et Fresse 55 48
17 |Haute Joux à Syam 45 44
18 |Reculées Haute Vallée Seille 64 62
19 |Reculées et Heute Nord 75 69
20 |Heute Sud 79 73
21 |Région des Lacs et Hérisson 77 71
22 |Vouglans Est 29 28
23 |Région St Amour 15 5
24 |Petite Montagne Nord 126 125
25 |Petite Montagne Sud 134 132
26 |Val d'Ain 99 94
27 |Le Paradis 28 27
28 |Grandvaux 52 46
29 |Canton de Morez 64 61
30 |Basse Bienne 28 28
31 |Haut Jura 43 39
TOTAL 2398 2300
DDT 39 - 39-2016-07-08-006 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2016-2017 16 DDT 39
39-2016-07-06-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de BOISSIA
DDT 39 - 39-2016-07-06-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BOISSIA 17 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
BE Le ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2b16.-04+-66_01
portant application du régime forestier
en forêt communale de BOISSIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de BOISSIA du 19 février 2016, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BOISSIA, définies ci-
après :
Commune de Lisudi Référence Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
CLAIRVAUX Les Le Pré Loup AO 35 18 a 04 ca 18 a 04 ca
LACS En Saillont AO 46 60 a 40 ca 60 a 40 ca
Surface totale de la demande d'application 78 a 44 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BOISSIA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-06-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BOISSIA 18 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de BOISSIA,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BOISSIA, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
ON Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BOISSIA 19 DDT 39
39-2016-07-06-005
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de LAVANCIA-EPARCY
DDT 39 - 39-2016-07-06-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANCIA-EPARCY 20 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
D. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 9046 04.06.07
portant application du régime forestier
en forêt communale de LAVANCIA-EPERCY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de LAVANCIA-EPERCY du 7 octobre 2014, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 19 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LAVANCIA-EPERCY,
définies ci-après :
Commune de Référence Surface totale | Surface mise en
situation Lieu-dit cadastrale en ha application
Sur le Nuseret B 55 1ha73a07ca | 1ha73a07ca
LAVANCIA-EPERCY A l'Enfer B 626 4 ha 84 a 10 ca | 4ha84a 10 ca
Sur le Pré au Loup C 39 1ha38a07ca | 1ha38a07ca
Surface totale de la demande d'application! 7 ha 95 a 24 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LAVANCY-EPERCY,
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-06-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANCIA-EPARCY 21 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de LAVANCIA-EPERCY .
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANCIA- EPERCY, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
ee
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANCIA-EPARCY 22 DDT 39
39-2016-07-06-006
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de MAISOD
DDT 39 - 39-2016-07-06-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MAISOD 23 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX | = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 0416-04 c6-07%8
portant application du régime forestier
en forêt communale de MAISOD
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de MAISOD du 20 novembre 2014, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MAISOD), définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
A 40 27 a 80 ca 27 a80ca En Sapet
A 41 18ha09a95ca | 2ha90a00ca
MAISOD Sur Sapet AD 16 24 ha 09 a 30 ca 21a00ca
Sur Freniat AD 22 2 ha 26 a 60 ca | 2ha 26 a 60 ca
Sur les Brochets AD 28 1 ha 26 a 50 ca 1 ha 26 a 50 ca
Surface totale de la demande d'application! 6 ha 91 a 90 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de MAISOD,
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-06-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MAISOD 24 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de MAISOD.
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MAISOD, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MAISOD 25 DDT 39
39-2016-07-06-007
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de MEUSSIA
DDT 39 - 39-2016-07-06-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MEUSSIA 26 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° ?o1t-c4.v06-0ok4
portant application du régime forestier
en forêt communale de MEUSSIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de MEUSSIA du 25 janvier 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MEUSSIA, définies ci-
après :
Commune de Lisusdifé Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
A1 228 6 a 80 ca 6 a 80 ca
A1 229 9 a 20 ca 9 a 20 ca
A1 230 15 a 80 ca 15 a 80 ca Au Parterre
A1 231 16a 10 ca 16a 10ca
A1 232 66 a 10 ca 66 a 10 ca MEUSSIA
A1 233 3 ha 67 a 30 ca 3 ha 67 a 30 ca
A1 235 28 a 90 ca 28 a 90 ca
A1 237 34 a 90 ca 34 a 90 ca Sur la Fraite |
A1 241 13a10 ca 13a10ca
A2 522 22 a 00 ca 22a00ca
Surface totale de la demande d'application, 5 ha 80 a 20 ca |
DDT 39 - 39-2016-07-06-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MEUSSIA 27 Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MEUSSIA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de MEUSSIA,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MEUSSIA, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
REA
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MEUSSIA 28 DDT 39
39-2016-07-06-008
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Moirans en Montagne
DDT 39 - 39-2016-07-06-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moirans en Montagne 29 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2o046_04-06.0S
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOIRANS EN MONTAGNE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de MOIRANS EN MONTAGNE du 27 février 2014,
demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MOIRANS EN
MONTAGNE, définies ci-après :
Commune de Lisu-dié Référence Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
AN 1 64 a 60 ca 64 a 60 ca
AN 2 1ha88a00ca | 1ha88a00ca
Champ de Crillat AN 3 38 a 90 ca 38 a 90 ca
AN 4 28 a 30 ca 28 a 30 ca
AN 5 12 a 60 ca 12 a 60 ca
AN 57 32 a 40 ca 32 a 40 ca
AN 60 29 a 90 ca 29 a 90 ca
MONTAGNE -e Musse Bois AN 63 11 a 50 ca 11 a 50 ca
AN 64 29 a 70 ca 29 a 70 ca
La fin AN 86 97 a 00 ca 97 a 00 ca
Grange Neuve AR 11 7 ha 44 a 80 ca | 7 ha 44 a 80 ca
En chazier AX 69 23 a 70 ca 23 a70 ca
Mont St Christophe | AY 16 18 a 90 ca 18 a 90 ca
Chazier AY 8 10 a 20 ca 10 a 20 ca
Surface totale de la demande d'application 13 ha 30 a 50 ca
DDT 39 - 39-2016-07-06-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moirans en Montagne 30 Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MOIRANS EN MONTAGNE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de MOIRANS EN MONTAGNE, + à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MOIRANS EN MONTAGNE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moirans en Montagne 31 DDT 39
39-2016-07-06-009
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de SELLIERES
DDT 39 - 39-2016-07-06-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SELLIERES 32 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
BE | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 04€ -04 c6.-06
portant application du régime forestier
en forêt communale de SELLIERES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de SELLIERES du 16 mars 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 23 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de SELLIERES, définies
ci-après :
Commune de L iéd-dit Référence | Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
Couchale ZP 20 53 a 81 ca 53 a 81 ca
Le Chardonnet 2P:30 1ha57a68ca | 1ha57a68 ca
SELLIERES 2P.33 23a70ca 23a70ca
Champs du poirier ZP 88 2ha51a21ca | 2ha51a21ca
ZP 89 49 a 08 ca 43 a 08 ca
Surface totale de la demande d'application! 5 ha 29 a 48 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SELLIERES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-06-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SELLIERES 33 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de SELLIERES,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SELLIERES, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 6 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
nr Épere—
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt —- 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-06-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SELLIERES 34 DDT 39
39-2016-07-08-008
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de GIGNY SUR SURAN
DDT 39 - 39-2016-07-08-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de GIGNY SUR SURAN 35 HE Le = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-0 4-A%-01
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée
départementale de GIGNY SUR SURAN
des territoires
direction
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1079 du 8 septembre 1969 portant agrément de l’ ACCA de
GIGNY SUR SURAN ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l ACCA de GIGNY SUR SURAN du 25
mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 1079 du 8 septembre 1969 portant agrément de
l'ACCA de GIGNY SUR SURAN est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de GIGNY SUR SURAN,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de | ACCA de GIGNY SUR SURAN, au
maire de la commune de GIGNY SUR SURAN, au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura et au chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjoint à la chef du service de l'eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Cycil MOUILLOT
DDT 39 - 39-2016-07-08-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de GIGNY SUR SURAN 36 DDT 39
39-2016-07-08-009
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de GRAYE ET CHARNAY
DDT 39 - 39-2016-07-08-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de GRAYE ET CHARNAY 37 BE à ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-04-1%-02
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée
départementale de GRAYE ET CHARNAY
des territoires
direction
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1148 du 29 septembre 1969 portant agrément de l’ ACCA de
GRAYE et CHARNAY ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l ACCA de GRAYE et CHARNAY du 25
mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 12" : L'arrêté préfectoral n° 1148 du 29 septembre 1969 portant agrément de
lACCA de GRAYE et CHARNAY'; est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de GRAŸYE et CHARNAY.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l ACCA de GRAYE et CHARNAY, au
maire de la commune de GRAYE et CHARNAY, au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura et au chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l’adjoint à la chef du service de l’eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
E MOUILLOT
DDT 39 - 39-2016-07-08-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de GRAYE ET CHARNAY 38 DDT 39
39-2016-07-08-010
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de VERIA
DDT 39 - 39-2016-07-08-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de VERIA 39 direction
départementale
des territoires
EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016 - à 4 -4%-0 ®
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée de VERIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1222 du 9 octobre 1969 portant agrément de l’ ACCA de VERIA ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de VERIA du 25 mars 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 1222 du 9 octobre 1969 portant agrément de
l'ACCA de VERIA; est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de VERIA.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de | ACCA de VERIA, au maire de la
commune de VERIA, au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura
et au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l’adjoint à la chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
îl MOUILLOT
DDT 39 - 39-2016-07-08-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de VERIA 40 DDT 39
39-2016-07-08-011
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée (AICA) de GIGNY SUR
SURAN (ACCA Gigny-sur-Suran - Véria - Graye et
Charnay)
DDT 39 - 39-2016-07-08-011 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de GIGNY SUR SURAN (ACCA Gigny-sur-Suran - Véria - Graye et Charnay) 41 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016 - © 1.4% - o0U
portant retrait de l'agrément de l’association
intercommunale de chasse agréée (AICA) de
GIGNY SUR SURAN (ACCA Gigny Sur Suran-
Véria-Graye & Charnay)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 du 29 janvier 1971 portant agrément de l’ AICA de GIGNY SUR
SURAN ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' AICA de GIGNY SUR SURAN du 25
mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 47 du 29 janvier 1971 portant agrément de l’ AICA de
GIGNY SUR SURAN regroupant les ACCA de Gigny Sur Suran, Véria et Graye et
Charnay ; est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de GIGNY SUR SURAN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l’ AICA de GIGNY SUR SURAN, au
maire de la commune de GIGNY SUR SURAN, au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura et au chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l’adjoint à la chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Cyril MOUILLOT
DDT 39 - 39-2016-07-08-011 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de GIGNY SUR SURAN (ACCA Gigny-sur-Suran - Véria - Graye et Charnay) 42 DDT 39
39-2016-07-12-005
Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les
mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une
conduite d'assainissement et le déversement des effluents
dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES
DDT 39 - 39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES 43 direction
départementale
des territoires
x © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016- Ÿ +. 43-0C
prescrivant à la SARL «Centrale de
Molinges » les mesures à prendre afin
d'éviter la rupture potentielle d’une
conduite d'assainissement et le
déversement des effluents dans la Bienne -
Communes de CHASSAL et MOLINGES
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, et L211-5 qui donne la
possibilité au préfet, en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la qualité des
eaux, de prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en
circonscrire la gravité ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le projet d'arrêté présenté le 9 juin 2016 par la direction départementale des territoires
à la SARL «Centrale de Molinges» et prescrivant les mesures à prendre afin d'éviter la
rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans
la Bienne ;
Considérant qu'il est indispensable d'assurer la stabilité de la conduite d'assainissement
posée en accotement de la route départementale n° 63E1 afin d'éviter tout risque de
rupture et de pollution de la Bienne ;
Considérant que pour cela, une protection de berge doit être réalisée en rive droite de la
Bienne en aval immédiat du seuil appartenant à la SARL « Centrale de Molinges » ;
Considérant qu'une intervention sur la brèche existant sur le seuil doit être effectuée afin
d'éviter tout sapement de la protection de berge à réaliser ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Sur la rivière la Bienne, une érosion de berge se produit en rive droite, en aval immédiat du
seuil dit « de la Marbrerie » situé sur les communes de CHASSAL et MOLINGES. Le seuil
est la propriété de la SARL « Centrale de Molinges ».
L'érosion a sapé l’'accotement de la route départementale n° 63E1 et fragilise une conduite
d'assainissement. En cas de crue importante de la Bienne, il existe un risque de rupture de
la conduite, de déversement des effluents et de pollution de la rivière. Le gestionnaire de la
route a un projet de travaux de protection de berge.
Une brèche existe dans le seuil. Elle a pour effet d'orienter une partie du flux de la rivière
vers la zone érodée. Si une protection de berge était réalisée sans intervention préalable sur
la brèche, il existerait un risque important que la rivière sape l'aménagement.
Il importe en conséquence que la SARL « Centrale de Molinges » intervienne sur la brèche
afin de réduire les SoBtraintes hydrauliques s'appliquant sur la zone érodée en rive droite.
DDT 39 - 39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES 44 C'est une condition nécessaire pour assurer la stabilité d’une protection de berge à réaliser au droit de la zone érodée.
La SARL « Centrale de Molinges » doit intervenir rapidement afin de permettre une
sécurisation de la conduite d'assainissement avant la remontée automnale des débits.
Article 2 : Mesures prescrites
La SARL « Centrale de Molinges » présentera au service en charge de la police de l'eau,
dans un délai maximal de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un
programme de travaux sur la brèche du seuil en vue de :
- réduire les contraintes hydrauliques occasionnées sur la zone érodée en rive droite, par le
flux transitant par la brèche ;
- permettre la réalisation de travaux pérennes de protection de berge au droit de la zone
érodée ;
- préserver dans la mesure du possible la continuité écologique existant actuellement sur
l'ouvrage au niveau de la brèche.
Le programme de travaux définira la consistance des travaux projetés, le mode opératoire
de leur réalisation, et les mesures prises pour éviter et réduire les atteintes au milieu
aquatique au cours des travaux.
La SARL « Centrale de Molinges » mettra en œuvre le programme de travaux précité, dans
un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La mise en œuvre du présent arrêté de prescriptions ne dispense ne aucun cas le
pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 4 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les
tribunaux compétents.
Article 6- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat (www.jura.gouv.fr) pendant un an au moins. Une copie de l'arrêté est transmise au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communes de
Chassal et Molinges pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que les maires des communes de Chassal et Molinges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SARL « Centrale de Molinges ».
Fait à Lons-le-Saunier, le ‘4 2 JUL 208
le directeur dépariemeñital des territoires,
CHE
DDT 39 - 39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES 45 Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L. 211-6 du code de l’environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les
conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT 39 - 39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES 46 DDT 39 - 39-2016-07-12-005 - Arrêté prescrivant à la SARL " Centrale de Molinges " les mesures à prendre afin d'éviter la rupture potentielle d'une conduite d'assainissement et le déversement des effluents dans la Bienne - Commune de CHASSAL et MOLINGES 47 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-12-002
ACTE 88B MSN2'N DOLE 2016 ajout
Arrêté modifiant l'arrêté n°812291425 dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-002 - ACTE 88B MSN2'N DOLE 2016 ajout 48 x 7" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté modifiant l'arrêté n° 812291425 acte 85B portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812291425 — Acte n° 88B
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-I,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 avril 2016, par Madame Nathalie
EUSCHI, en qualité de gérante, de l'organisme de services à la personne "SARL
MS2N'DOLE",
En l'absence émis par le Conseil Départemental du Jura,
Sur proposition du responsable, par intérim, de l'Unité Départementale du Jura
ARRETE
Article 1 L'agrément de l'organisme "SARL MS2N'DOLE", dont le siège social est situé
44 Avenue du Maréchal Juin — 39100 Dole, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
de 30 Juillet 2016, porte également, à compter du 30 Juillet 2016, sur les activités et les
départements suivants :
+ Accompagnement/Déplacement d'enfants de moins de 3 ans - Jura (39)
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile - Jura (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-002 - ACTE 88B MSN2'N DOLE 2016 ajout 49 Article 3 Tous les articles de l'arrêté n°SAP 812291425 du 18 Janvier 2016 restent inchangés.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Jura — 165 Avenue Paul Seguin — 39016 Lons le Saunier
ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l’industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6 rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cédex 3.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons le Saunier, le 1 2 JUIL. 2016
Le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-002 - ACTE 88B MSN2'N DOLE 2016 ajout 50 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-12-001
ACTE 92B MSN2'DOLE 2016
Récépissé de déclaration dans les services à la personne (ajout d'activités)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-001 - ACTE 92B MSN2'DOLE 2016 51 Direction Régionale LL. + des Entreprises, Liberté + Égalité « Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, du Travail, et PRÉFET DU JURA de l'Emploi Bourgogne-Franche-Comté Unité Départementale du Jura
Service Marché du travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 812 291 425 — Acte 92 B
N° SIREN 812291425
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier National de l'Ordre du Mérite
constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Jura le 29 Avril 2016 par Madame Nathalie EUSCHI en qualité de Gérante, pour
l'organisme SARL MS2N'DOLE dont l'établissement principal est situé 44 Avenue du Maréchal Juin 39100
Dole et enregistré sous le N° SAP812291425 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/Déplacement enfants de moins de 3 ans
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
Les autres activités restent inchangées :
+ Accomp/déplacement enfants + 3 ans
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant + 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Petits travaux de bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Jura (39)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Jura (39)
+ Assistance aux personnes âgées - Jura (39)
* Assistance aux personnes handicapées - Jura (39)
+ Conduite du véhicule personnel — Jura (39)
+ Garde-malade, sauf soins — Jura (39)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-001 - ACTE 92B MSN2'DOLE 2016 52 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 2 JUIL. 2016
Pour le Préfet de département
u directeur régional de la DIRECCTE
He intérim, de l'Unité Départementale du Jura
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-12-001 - ACTE 92B MSN2'DOLE 2016 53 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-24-006
Arrêté composition membres commission contrôle
recherche emploi
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-24-006 - Arrêté composition membres commission contrôle recherche emploi 54 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale du Jura
DIRECCTE B-FC
Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement dans le domaine du contrôle de la recherche d’emploi
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu la loi n° 2008-758 du 1° août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi,
Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, art. 8 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la
recherche d’emploi,
Vu l’article R. 5426-9 du code du travail,
Vu les propositions de Monsieur le directeur régional de Pôle Emploi,
Vu les propositions de Monsieur le président de l’Instance Paritaire Régionale de Franche-Comté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la composition de la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement dans le domaine du contrôle de la recherche d’emploi est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-24-006 - Arrêté composition membres commission contrôle recherche emploi 55 Article 2 :
La commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement des
bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article R. 5426-9 du
code du travail est composée :
- d’un représentant de l’Etat,
- titulaire : Monsieur PETITMAIRE François
- suppléant : Madame BENAIED Malika
- d’un représentant de Pôle Emploi,
- titulaire : Monsieur CHAPEL Olivier
- suppléante : Madame BONNEMAILLE Marie-Claude
- de deux représentants de l’Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi
Collège employeurs :
- titulaire : Madame GUELDRY Anne Marie
- suppléant : Monsieur PETITIEAN Daniel
Collège salariés :
- titulaire : Monsieur LAUREAU Franck
- suppléant : Monsieur BRIANCHON Daniel
Article 3°:
La présidence de la commission est assurée par l’Etat.
Article 4°:
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la direction régionale de Pôle Emploi. Les réunions de la
commission se tiendront au niveau départemental. Un procès-verbal comportant le nom et la qualité des personnes présentes ainsi
que les questions traitées doit être établi à la l’issue de chaque réunion.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Monsieur le directeur régional de Pôle Emploi et à Monsieur le
Président de l’Instance Paritaire Régionale.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du JURA.
A Lons-le-Saunier le 24 juin 2016
Le Préfet du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-24-006 - Arrêté composition membres commission contrôle recherche emploi 56 Préfecture du Jura
39-2016-07-08-002
AP TrailVolodalen 300716
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 57 Liberté » Égulié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet
TRAIL VOLODALEN DU LAC DE VOUGLANS
Samedi 30 juillet 2016
Arrêté n°: ASC_CAÉ _Jolbb106%- oo
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
VU l'arrêté n° : -208-DDE du 30 mai 2008 portant réglementation de la circulation des bateaux et
certaines activités nautiques sur la retenue du barrage de Vouglans (voir annexe) ;
VU le courrier d'EDF en date du 8 juin 20146 autorisant exceptionnellement l'association
VOLODALEN à emprunter la route de couronnement du barrage de Vouglans pour le parcours du trail,
sous respect des dispositions minimales de sécurité énoncés dans ce même courrier ;
VU la demande formulée par Monsieur Frédéric FARINETTI, représentant l'association Volodalen
Solidaire dont le siège se situe 10 sous le Dievant à Chavéria (39270), en vue d'organiser une course
pédestre dénommée "Trail Volodalen du lac de Vouglans » le samedi 30 juillet 2016 de 7h30 à 20
heures ;
VU le règlement de la manifestation ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 — F2 prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 58 VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie et de secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Frédéric FARINETTI, représentant l'association Volodalen Solidaire dont le
siège se situe 10 sous le Dievant à Chavéria (39270), est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée " Trail Volodalen du lac de Vouglans » le samedi 30 juillet 2016 de 7h30 à 20 heures.
Cette course est composée des parcours suivants :
- Tour du Lac: 69 km,
- Tour du Regardoir : 39 km,
- Tour Château-Richard : 17 km,
- 10 km du Plateau (épreuve OFF),
- Tour du Lac relais 2 coureurs (le 69 km).
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra:
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
-__ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-__ placer des signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements
prévus sur le plan joint à la demande, notamment aux traversées de route ;
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 59 prévoir si besoin, la prise d'arrêtés de circulation {interdictions de circulation, de
Stationnement, ...) par les gestionnaires des voies concernées ;
donner un maximum d'information aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de
la circulation ;
veiller à ce que la manifestation n'apporte aucune gêne à la circulation générale :
veiller à la sécurité des ravitaillements ;
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
prévoir à minima, une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite :
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
s'assurer de laccord des propriétaires de terrains privés traversés par la course où
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs :
informer de la manifestation, les présidents des ACCA des communes traversées par la
Course ;
donner des consignes environnementaies aux participants par l'intermédiaire de divers
Supports de communication, le parcours traversant ou étant à proximité de zones de
protection ou de connaissance ;
veiller, lors de passage sur cours d'eau, à ce que les participants empruntent les
ponts/passerelles existants, Si ceux-ci font défaut, un passage temporaire pourrait être
installé, Cependant, cet ouvrage est susceptible d'être soumis à déclaration de travaux
Sur cours d'eau : un contact avec la DDT, service police de l’eau sera alors nécessaire :
veiller à ce que les participants restent sur les sentiers balisés et évitent de sortir du parcours ;
veiller à la gestion des déchets aux ravitaillements (ne rien jeter le long du parcours) et après
la course faire une collecte des déchets ;
canaliser le public (s'il est présent) dans des aires identifiées (définir les zones d'interdiction) et lors du cheminement (installation de barrières) :
veiller en cas d'utilisation du bateau, à faire respecter la réglementation relative à la
navigation, dans le cas contraire, une dérogation devra être demandée à la Direction
Départementale des Territoires, service environnement/pôle « risques » (voir arrêté relatif à la
circulation des bateaux, en annexe) :
prendre attache de la Direction Régionale de l'Environnement (DREAL) à Besançon pour une
éventuelle demande de dérogation espèces protégées (ZNIEFF1), si des habitats naturels ou
des stations d'espèces protégées sont potentiellement concernés.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 60 Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur
départemental de la sécurité publique si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées,
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
Organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale où autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l’affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En labsence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les
coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les
prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la
circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
_- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc, ....) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les
Chefs des techniques routiers départementaux intéressés et enlevés au plus tard le lendemain de
celle-ci :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date
prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 61 Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des services incendie et secours, le délégué de l'agence régionale de santé
de Franche Comté, le directeur départemental de l'office national des forêts et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le d pus let-8o lé
Le préfet,
Pour le préfet etflhar délégation,
Le directeuræ cabinet,
Ce
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 62 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
Direction départementale
de l'quipement du Jura REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES BATEAUX Service aménagement et certaines activités nautiques sur la environnement retenue du barrage
Bureau eau, risques, de VOUGLANS
environnement
Arrêté n° -208-DDE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code international de signaux ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;,
Vu le décret du 11 octobre 1968 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de VOUGLANS - MENOUILLE et abrogeant les décrets de concession des 12 mai 1922 et 4 février 1944 ;:
Vu le décret du 5 mars 1973 approuvant le premier avenant en date du 7 juillet 1972 au cahier des charges annexé au décret de concession du 11 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
Vu la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à la réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ; Vu l'arrêté préfectoral n° 351 du 02 avril 1997, réglementant la circulation des bateaux et certaines activités nautiques sur la retenue du barrage du Vouglans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 207 DDE du 17 juillet 2001, réglementant la circulation des véhicules nautiques à moteur (V.N.M.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78 DDE du 07 mars 2002 portant restriction de la navigation sur la retenue de Vougjlans ;
Vu l'arrêté n° 2007-1178 du 25 juillet 2007 portant homologation du plan d'eau dit « Lac de Vouglans » pour l'écopage par les avions bombardiers d'eau de la sécurité civile ;
Vu les réunions de concertation et les avis émis par les différentes parties concernées ; Considérant que le nombre des véhicules nautiques à moteur s'est multiplié et que leurs évolutions provoquent de multiples nuisances au niveau du bruit, du non respect de la réglementation et des risques pris en se rapprochant au maximum des autres embarcations à moteur pour « profiter de leur sillage » ;
4, rue du Curé Marion — BP 50356 — 39015 Lons-le-Saunier cedex
Tél. : 0384868000- www.jura.equipement.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 63 Considérant, au vu des nombreuses infractions (35) relevées par les services de gendarmerie pendant la saison d'été 2007, qu'il est indispensable de renforcer la réglementation et de faciliter son application;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'Equipement du Jura, chargé de la police de la Navigation sur la rivière d'Ain, en accord avec M. le directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Franche-Comté, le concessionnaire entendu ;
ARRETE :
CHAPITRE ER
CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE
SEPARATION DES ACTIVITES - BALISAGE
Article 1-01 : Champ d'application de l'arrêté
Le barrage de Vouglans a constitué un lac artificiel qui s'étend à l'amont, sur 35 km de long, jusqu'au
saut de la Saisse ; sous certaines réserves qui sont exprimées ci-après, le plan d'eau ainsi créé est
utilisé à des fins touristiques.
Il est tout d'abord précisé :
- que l'aménagement de la retenue de Vouglans à pour objet principal la production d'énergie
électrique ;
- que les berges et certains terrains riverains de la retenue font partie du domaine concédé de la
chute : toute installation sur la concession doit faire l'objet d'une convention préalable entre le ou les
intéressés avec Electricité de France et approuvée par M. le directeur régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement de Franche-Comté ;
— qu'en ce qui concerne le domaine public fluvial (au-dessous de la cote 429), les occupations
temporaires sont délivrées par la direction départementale de l'Equipement du Jura (articles
L2122-1 à L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques) après accord de M. le
directeur régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Franche-Comté, le
concessionnaire entendu.
Article 1-02 : Définitions
Dans le présent arrêté :
Le terme « bateau » désigne toute construction flottante motorisée ou non motorisée, susceptible de se
déplacer ou d'être déplacée et apte à recevoir ou à transporter des biens ou des personnes.
Le terme « bateau motorisé » désigne tout bateau navigant avec l'aide d'un moyen mécanique de
propulsion, qu'il comporte ou non des voiles.
Le terme « bateau à voiles » désigne désigne tout bateau navigant exclusivement à la voile. Les
planches à voiles sont considérées comme tel.
Le terme « bateau de plaisance » désigne un bateau utilisé sans but lucratif à une navigation sportive
ou touristique.
La terme « bateau à passagers » désigne un bateau motorisé ou non n'ayant pas le caractère de
bateau de plaisance, destiné à transporter plus de 6 passagers non compris le capitaine, les membres
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 64 d'équipage et autres personnes employées à bord pour les besoins du bateau ainsi que les enfants de
moins de un an.
Le terme « embarcation » désigne tout bateau de petite taille.
Le terme « bâtiment » désigne les bateaux de navigation intérieure, y compris les menues embarcations
et les bacs, ainsi que les engins flottants et les navires de mer.
Le terme « bâtiment motorisé» désigne tout bâtiment utilisant ses propres moyens mécaniques de
propulsion, à l'exception des bâtiments dont le moteur n'est employé que pour effectuer de petits
déplacements ou pour augmenter leur manoeuvrabilité lorsqu'ils sont remorqués.
Le terme « Véhicule Nautique à Moteur (V.N.M.) » désigne toute embarcation de moins de 4 mètres de
long, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale
source de propulsion, et conçue pour être manoeuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout
ou agenouillées sur la coque.
Le terme « établissement flottant » désigne toute installation flottante, qui n'est pas normalement
destinée à être déplacée, telle que les embarcadères, les pontons....
Le terme « engin de plage » désigne une menue embarcation type matelas, périssoire, etc. destinée à
favoriser les jeux nautiques.
Article 1-03 — Plan d'ensemble d'utilisation des diverses activités nautiques
Tout bâtiment autorisé sur le plan d'eau, peut naviguer sur l'ensemble de la retenue sous réserve de
respecter la réglementation correspondant à chacune des zones ci-après définies.
1) Pour des raisons de sécurité, toute navigation est interdite à proximité des ouvrages de
Vouglans, sur une distance de 1,4 km à l'amont du barrage.
2) Pour l'exercice de certaines activités, la retenue est divisée en trois zones (voir annexe 1 du
présent arrêté) :
- a—la zone plus particulièrement affectée à la pêche est située entre le saut de la Saisse et
l'aval de l'embouchure de la Cimante -— ZONE A ;
_ bla zone affectée à la pratique du motonautisme et du ski nautique est comprise entre
l'aval de l'embouchure de la Cimante et la zone protégée de la base de Bellecin située en
amont de ladite base — ZONE B (de ce secteur, est exclue la zone de baignade de
Surchauffant interdite à toute activité nautique)
_... © la zone affectée à la pratique de la voile, de l'aviron, disciplines assimilées, canoé-
kayak, s'étend de l'amont de la base de Bellecin, jusqu'à 1,4 km en amont du barrage —
ZONE C (de ce secteur, les zones de baignade de Bellecin et de la Mercantine interdites à
toute activité nautique sont exclues).
3} Dans la zone À, est implantée :
— une sous-zone A1 réservée à l'implantation du « Port de la Saisse » située dans la partie
nord de la zone À, sur le territoire de la commune de Pont de Poitte,
4) Dans la zone B, sont implantées :
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 65 - une sous-zone B1 réservée à l'implantation des embarcadères destinés à l'appontement
des bateaux à passagers.
Elle est implantée en bordure sud de la mise à l'eau de Surchauffant (R.D. N° 356), au nord
de la zone portuaire.
Sa longueur est d'environ 100 mètres, sa largeur de 35 mètres représentant une superficie
de 0 ha 35 environ.
- une sous-zone B2 réservée à l'entraînement du ski nautique de compétition et école corr-
espondante (les utilisateurs doivent être licenciés de la Fédération Française de Ski
Nautique).
Elle est implantée dans la partie nord de la zone B, à la limite actuelle des zones A et B,
coté rive gauche.
Sa longueur est de 800 mètres sur une largeur moyenne de 150 mètres, représentant une
surface de 12 ha environ.
Le stade de slalom de ski nautique est balisé selon les prescriptions fixées par la Fédération
Française de Ski Nautique à savoir :
- chenal du bateau tracteur : petites bouées sphériques jaunes,
- passage du skieur : petites bouées sphériques rouges.
Ce stade de slalom est utilisé le matin jusqu'à midi du 15 juin au 31 août. Pendant cette
période, la circulation des autres bateaux se fera sur le chenal rive droite.
La signalisation correspondante est mise en place par les membres de la Fédération
Française de Ski Nautique, utilisateurs de cet équipement, avec une distance de sécurité de
150 mètres, à l'aval, comme à l'amont des installations.
- une sous-zone B3, réservée à l'implantation du « Port du Meix », et au chenal de mises à
l'eau de Surchauffant. |
Dans cette zone, aucune installation de mouillage individuelle n'est autorisée.
5) Il est créé dans la zone C :
- une sous-zone C1 d'entraînement, affectée à l'aviron et disciplines assimilées, au canoë,
kayak et course en ligne, réservée prioritairement pour les activités de la base de Bellecin.
Elle est implantée du point sis en contrebas du poste de gendarmerie de Bellecin, rive droite,
sur 2 000 mètres en direction de l'aval du lac, sa largeur est de 150 mêtres. Dans cette zone
sont implantées 7 lignes d'eau balisées, destinées à l'entraînement.
- une sous-zone C2 réservée à l'implantation du « Port de la Mercantine », située en rive
gauche sur le territoire de la commune de Maisod, et au chenal de mises à l'eau. Dans cette
sous-zone, aucune installation de mouillage individuelle n'est autorisée.
6) Toute navigation est interdite de nuit sur la retenue de Vouglans.
En temps de brouillard, doivent être strictement observées les dispositions des articles 6.30 et
6.31 du décret n° 73-912 du 24 septembre 1973 susvisé.
7) L'amarrage des bateaux accordé par arrêté individuel se fait sur bouée bi-conique ou
sphérique @ 250 à @ 600 de couleur rouge ou blanche marquée du N° de l'autorisation à
4/12
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 66 l'exception de tout autre équipement flottant. Ces bouées doivent être fournies, mises en place
et déposées en fin d'autorisation par le demandeur.
Seules les barques (petites embarcations sans moteur) peuvent s'amarrer sur la berge avec le
N° de reconnaissance.
8} Toute installation de ponton, hors autorisation spécifique, est interdite.
9) Les sites de mouillage des bouées, pour l'amarrage des bateaux, sont :
PONT DE POITTE -- La Saisse
BARESIA - Le Gringalet
LARGILLAY
COYRON
ORGELET — Bellecin
MOIRANS EN MONTAGNE — La Refrêche-Les Forges
LECT
Il serait souhaitable, afin de faciliter l'accès au plan d'eau, que les collectivités dont dépendent
les différents sites, installent des pontons publics, servant à l'embarquement des passagers,
ceux-ci doivent répondre aux normes de sécurité applicables en la matière, faire l'objet d'un
contrôle par un organisme agréé et disposer d'équipements de secours.
10) Tout rejet dans le lac, sans autorisation, ainsi que le lavage des véhicules sur les abords du
plan d'eau sont interdits.
11) La navigation sur la partie amont du lac, zone À, est déconseillée lorsque la cote de la
retenue est inférieure ou égale à 409 N.GF.
Article 1-04 — Balisage
| — La signalisation et la présignalisation des zones interdites sont assurées par des panneaux mis en
place par Electricité de France et entretenus à ses frais.
Ce balisage a les caractéristiques suivantes :
4.1 — sur chaque rive, à 1,400 km à l'amont du barrage, est implanté un panneau portant
l'indication suivante : « ZONE INTERDITE A TOUTE NAVIGATION ». Ce panneau est
surmonté d'un carré rouge avec une raie blanche horizontale.
1.2 — Sur chaque rive, à 2 km à l'amont du barrage, est implanté un panneau portant
l'indication : « DANGER - Barrage à 2 km -- zone interdite à la navigation à 600 m».
Tous les panneaux ci-dessus sont de forme rectangulaire ; le fond est de couleur blanc-crème et les
inscriptions de couleur bleu foncé. Les lettres composant le mot « DANGER » ont au moins 26 cm
de hauteur ; les lettres composant les autres inscriptions ont au moins 15 cm de hauteur.
Il — Des panneaux carrés de 100 cm x 100 cm délimitant les zones A, B, C sont mis en place sur
chaque rive aux frais du Département, et entretenus par celui-ci.
Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes :
le fond est de couleur blanc-crème et les inscriptions de couleur bleu foncé. Les lettres À, B, C de
60 cm de hauteur, surmontent une flèche de couleur bleu foncé également, qui indique la direction
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 67 de la zone, dirigée soit vers l'amont, soit vers l'aval. Un listel de 5 cm de couleur bleu foncé borde
chaque panneau.
111 — Des bouées peintes en rouge et barrées horizontalement d'une bande blanche sont mouillées pour
délimiter la zone interdite à toute navigation, aux frais d'Electricité de France qui assure en outre
leur entretien.
Les bouées de forme bi-conique ont un diamètre au moins égal à 60 cm. Elles sont mouillées tous
les 25 mètres.
IV - Des bouées sphériques jaunes d'un diamètre au moins égal à 40 cm mouillées tous les 25 mètres
sont installées par le Département et entretenues à ses frais pour interdire à tout bâtiment les
zones protégées des baignades de :
— Surchauffant
_ La Mercantine
— Bellecin
V - Balisage de la sous-zone B1 :
La sous-zone Bi est balisée par des bouées bi-coniques jaunes à la charge du gestionnaire des
bateaux à passagers.
VI - Balisage de la sous-zone B2 :
La sous-zone B2 est délimitée à l'aval, rive gauche et à l'amont, rive droite, par un panneau C4.
Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes :
- ils sont carrés à fond blanc bordé de rouge, de dimensions 1 m par 1m;
- Je cartouche porte l'inscription « STADE DE SKI NAUTIQUE » en lettres noires.
Ce balisage est complété par un panneau, précisant l'utilisation du stade d'entraînement de slalom,
et mentionnant l'interdiction des activités ski-nautique de loisir ou assimilé.
Ce panneau, placé à 150 m à l'aval et à l'amont du stade, doit être occultable facilement pour
respecter les conditions d'utilisations définies à l'article 1.03.4.
Ce balisage est mis en place et entretenu par les membres de la Fédération Française de Ski
Nautique utilisateurs de cet équipement.
VII — Définition du chenal rive droite :
Afin de permettre le passage des embarcations au droit de la zone B2, il est créé, en rive droite, un
chenal bordant le parcours de ski nautique.
Ilest indiqué par des signaux d'obligation, implantés à 300 m avant les panneaux C4 ci-dessus.
- un panneau B 2a à l'aval et rive gauche (obligation pour les montants de se diriger sur le
coté du chenal se trouvant à bâbord) ;
- un panneau B 2b, à l'amont et rive droite (obligation pour les avalants de se diriger sur le
coté du chenal se trouvant à tribord).
Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes :
- ils sont de forme rectangulaire de 0,90 m de hauteur, 1,00 m de largeur ;
- ils sont bordés de rouge et portent le motif en noir sur fond blanc.
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 68 Ce chenal est balisé et entretenu aux frais des membres de la Fédération Française de Ski
Nautique utilisateurs de cet équipement.
VIIE-- Balisage des mises à l'eau :
Les mises à l'eau publiques situées à :
La Saisse
Barésia
Surchauffant
Coyron
Bellecin
La Mercantine
Lect
Moirans-en-Montagne : La Refrêche-Les Forges
sont balisées chacune par deux bouées bi-coniques blanches à la charge des parties concernées.
IX — Panneaux d'information :
Des panneaux d'information sont implantés aux mises à l'eau publiques sus-mentionnées.
ils donnent les renseignements suivants :
Schéma de zonage du bassin
Extrait de la réglementation du lac
Arrêtés de circulation et de stationnement sur les mises à l'eau.
| CHAPITRE 2
REGLES DE BARRE ET DE ROUTE
REGLES DE POLICE
Article 2-04 — Dispositions particulières
Tous les bâtiments motorisés évitent de gêner les bâtiments chargés de la police, de la sécurité et des
SeCOUrs.
Sont interdits sur le lac : les barges, les caravanes installées sur barges, les U.L.M et autres engins
volants, les aéroglisseurs, les parachutes ascensionnels, les bouées tractées, les pontons individuels,
les bâtiments divers non homologués par le délégué local à la navigation.
Article 2-02 — Limitation de vitesse
1 Règle générale
Dans toutes les zones et pour tout bâtiment : la vitesse est limitée à 5 km/h dans une bande de rive de
50 mètres de largeur établie le long de chacune des berges, ainsi qu'autour de chaque site d'amarrage
et en bordure des zones de baignade.
2 — Règles particulières à chaque zone, en dehors de la bande de rive :
2.1 - Zone A : pour tout bâtiment, la vitesse est limitée à 10 km/h.
2.2 - Zone B : pour les bâtiments à moteur la vitesse est limitée à 60 km/n
TI12
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 69 2.3- Zone C : a) Sans limitation pour les bâtiments à voile
b) Vitesse limitée à 10 km/h pour tous les autres bâtiments.
2.4- Zones protégées de baïgnades :
Aucun bâtiment ne peut pénétrer à l'intérieur des zones balisées par des bouées sphériques
jaunes.
2.5 — Dans la sous-zone B1 :
L'amarrage des embarcations (bateaux de pêche, hors bords, voiliers, etc...) est interdit sur les
bouées et à l'intérieur de la zone que celles-ci balisent.
2.6 - Dans la sous-zone B2 :
Lors des séances d'entraînement, selon la fréquentation définie à l'article 1.03.4 les bâtiments,
avalants et montants, doivent obligatoirement emprunter le chenal implanté en rive droite.
Aucune pratique de ski nautique de loisir ou assimilé n'est autorisée.
2.7 — Evolutions :
Les bâtiments motorisés ne doivent pas évoluer à moins de 25 mètres d'embarcations légères
(barques, pédalos, périssoires, canoës, kKayaks, avirons, outriggers).
Toute évolution sportive de bâtiment motorisé est interdite à moins de 25 mètres d'un autre
bâtiment. Une évolution prend un caractère sportif dès lors que la vitesse est supérieure à 10 km/h
ou que l'usager utilise le sillage ou les remous provoqués par la navigation d'un autre bâtiment pour
effectuer des figures sportives (saut, virage, slalom).
S'agissant du ski nautique, l'ensemble constitué par le bateau tracteur et le skieur est considéré
comme un bâtiment.
Dans la sous-zone C1 définie à l'article 1.03.5, les évolutions des bâtiments de toute nature sont
limitées au strict minimum et la plus grande prudence est recommandée lors des entraînements.
Ceux-ci sont signalés sur le site par un fanion où un panneau flottant, lesté, de type C4 portant la
mention « AVIRON » situé au milieu du balisage.
Enfin, les bâtiments qui désirent accoster doivent le faire à vitesse très réduite, en prenant toutes
précautions utiles et dans toute la mesure du possible en se dirigeant perpendiculairement au
rivage.
CHAPITRE 3
REGLES PARTICULIÈRES À CERTAINS SPORTS NAUTIQUES
Aïticle 3-01 — Ski nautique
| La pratique du ski nautique est autorisée dans tes zones réservées au motonautisme, à l'exception
de la zone interdite de baignade de Surchauffant.
Elle ne peut avoir lieu que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
2 - Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de 15 ans au
moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 70 Les personnes titulaires du brevet d'Etat de Moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à celte
disposition.
3 — En dehors de prise de remorque par le skieur, celle-ci ne doit pas être traînée à vide.
4 — I est interdit à tout bâtiment remorquant des skieurs nautiques de passer (y compris les skieurs
tractés) à moins de 25 mètres d'aures bâtiments.
5 — À leur équipement réglementaire, les bateaux tracteurs de skieurs nautiques doivent ajouter un
couteau.
6 — Le pilote du bateau tracteur doit être en possession d'un titre de conduite des navires de plaisance
et d'une assurance illimitée couvrant tous les risques aux tiers.
7 — Les pilotes ne peuvent pas tirer un skieur non muni d'un gilet de sauvetage.
8 —- Le port du casque est obligatoire pour les passages au tremplin.
Article 3-02 -— Plongée subaquatique
L'exercice de plongée subaquatique n'est autorisé, par arrêté du préfet du Jura, que dans la zone C de
la retenue de Vouglans, sous les conditions suivantes :
a plongée subaquatique ne peut être pratiquée que dans la zone réservée à la voile, entre le lever et
le coucher du soleil,
les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou un établissement flottant assurant la
sécurité des plongeurs et portant le pavillon « ALFA » du code international de signaux,
-ce pavillon est placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les cotés,
-les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la sécurité de la plongée doivent s'écarter du
bâtiment ou de l'établissement signalé d'au moins 50 mètres.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux plongeurs de la Protection Civile, des centres de secours,
de la gendarmerie nationale et d'Electricité de France qui sont autorisés à effectuer des plongées sous
la responsabilité des différents services dont ils dépendent et non pas à titre personnel et privé.
Article 3-03 — Prescriptions particulières pour la pratique de la voile et de la planche à voile et autres
embarcations
— dériveurs : toute personne se trouvant à bord d'un bateau à voile pouvant chavirer (dériveur léger,
catamaran, bateau de sport) doit porter un gilet de sauvetage.
— Bateaux de croisières, quillards (ne pouvant pas chavirer) et classés au moins en 5ème catégorie
marine marchande : toute personne embarquée doit pouvoir disposer d'un gilet de sauvetage se
trouvant à bord du voilier. Ces bateaux doivent être pourvus d'un équipement annexe de
propulsion.
- Planches à voile : le port du gilet de sauvetage ou d'une combinaison isothermique couvrant au
moins la moitié supérieure du corps est obligatoire pour tout pratiquant.
- Canoës, kayaks, avirons : le port du gilet de sauvetage est obligatoire.
— Pédalos : le port du gilet de sauvetage est conseillé.
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 71 Article 3-04 — Baignade hors zone de plage
La baignade est interdite :
- hors zone de baignade
- dans la zone B.
La baignade longue distance ou en entraînement, peut être admise en zones À et C, sous réserve
d'une protection par bateau accompagnateur ou bouée.
Article 3-05 -— Bateaux et engins de location
Les loueurs sont tenus :
= de contracter une assurance de responsabilité civile,
s de s'assurer que leurs clients sont en possession du certificat de capacité requis ou à défaut de
posséder le diplôme leur permettant d'encadrer les personnes débutantes,
= de porter à la connaissance de leur clientèle les règles générales de navigation et le règlement
particulier de police faisant l'objet du présent arrêté,
m d'être équipés d'un bateau motorisé d'intervention.
De plus, les loueurs d'engins de plage, d'engins non immatriculés sont tenus de mettre un gilet de
sauvetage à la disposition de tout pratiquant qui en fait la demande.
Les bateaux ou engins loués doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable.
CHAPITRE 4
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Article 4-01 — Manifestations nautiques et travaux de courte durée
Des autorisations spéciales portant dérogation à tout ou partie des dispositions ci-dessus peuvent être
accordées par le préfet pour des fêtes, concours, régates, travaux d'intérêt général, essais de bateaux
ou toute autre raison soumise à l'appréciation de l'Administration qui doit prendre, au préalable l'avis de
la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, concessionnaire entendu.
Article 4-02
Les interdictions et limitations édictées ci-avant ne sont pas opposables, dans l'exercice de leurs
fonctions :
- aux agents de la direction départementale de l'Equipement ;
- aux agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- aux agents de la direction départementale de l'agriculture et de la fôret ;
- aux agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- aux pompiers et aux agents de la protection civile ;
- aux gendarmes, aux agents de police de la navigation et des forces du maintien de l'ordre ;
- aux gardes-pêche et aux gardes-chasse ;
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 72 - aux agents de l'établissement « Ports de Vouglans ».
Article 4-04 — Responsabilité des utilisateurs
Les skieurs nautiques, les utilisateurs de bateaux ou d'installations fixes restent responsables, tant vis à
vis des tiers que de l'Administration, d'Electricité de France, selon les règles de droit commun, de tous
accidents, incidents ou dommages qu'ils pourraient provoquer.
Les droits d'Electricité de France, concessionnaire de la chute de Vouglans sont, en toute circonstance,
expressément réservés.
Article 4-05 — Variations du plan d'eau
La hauteur du plan d'eau de la retenue du barrage de Vouglans étant susceptible de varier par suite du
fonctionnement des aménagements hydroélectriques, les propriétaires et utilisateurs de bateaux doivent
prendre toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et les avaries pouvant résulter de ces
variations, la responsabilité de l'Administration ou du concessionnaire ne pouvant se trouver engagée
de ces faits.
Article 4-06 — Contraventions
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées suivant les cas comme
infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial ou à la police de la navigation
intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Article 4-07 -
Les arrêtés préfectoraux susvisés n°s 351 du 02 avril 1997, 207 du 17 juillet 2001 et 78 du 07 mars
2002 sont abrogés.
Article 4-08 -
le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Saint-Claude, le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de l'Equipement et les agents placés
sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies des communes
concernées.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
— M.le président du Conseil Général ;
- Mme et MM. les maires de Barésia, Boissia, Cernon, Coyron, Largillay-Marsonnay, La Tour du
Meix, Lect, Maisod, Moirans en Montagne, Onoz, Orgelet et Pont de Poitte ;
— M.le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
— M. le directeur régional de l'environnement :
— M.le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
—- M. le directeur du groupe d'exploitation hydraulique « Jura Bourgogne » ;
—- M.le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
11/12
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 73 — M.le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
— M.le directeur de la Régie de Chalain-Vouglans ;
— M.le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 30 mai 2008
Le préfet
Christian ROUYER
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire administrative
C. JEANNIN
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 74 ANNEXE 1 Utilisation du plan d'eau de VOUGLANS
REGLEMENTATION
ARRETE PREFECTORAL DU 30 MAI 2008
Fent-de-Poitt: Ÿ Ô
ren Zone À : Zone de pêche.
f 72e \ Zone B : Zone de motonautisme et de ski | Z nautique étant précisé qu'aucun O bâtiment ne peut pénétrer dans la nn zone protégée de la plage de art N SURCHAUFFANT. E
A
#
1
ff Larcilay di. À
Fa, Marsnnay 26 k
Le Gringalet
Zone C : Zone de voile.
a —
> La pêche est autorisée dans les trois zones.
® Sous-Zone B2
Sous 20)"ST Pontdetre > Vitesse maximale des bateaux motorisés : Z O * pour les trois zones : 5 km/h dans une N bande de rive de 50 m.
E
B
* au delà :
- Zones À et C : 10 km/h
- Zone B : 60 km/h
re —
dE 4 X =Sous zones pe Zorle C2 Sous zone Al - Port de la Saisse "4 n | Mércanti Sous zone BL - Implantation des embarcadères pour bateaux à passagers.
Sous zone B2 - Entraînement du ski nautique de
compétition
Sous zone B3 - Port du Meix, mise à l'eau. Moirans-en
-Montogne
ON ra Rérréche - Sous zone C1 - Entrainement à l'aviron et au kayak de vitesse. Q
HZON
Sous zone C2 - Port de la Mercantine.
© Zones d'amarrage n° 1 à 7
3 érrage
deVouglens ; ù 1m
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 75 FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date:
Lieu:
Horaire:
Téléphone sur site:
Organisateur:
Nom Prenom responsable du dossier:
Trail Volodalen du Lac de Vouglans
30 Juillet 2016
Base de Bellecin Orgelet 39270
07h30
0686718392
Association Volodalen Solidaire
Farinetti Frederic
Adresse: 10 sous le Diévant 39270 Chavéria
NOM PRENOM DATE ET LIEU de N° de Permis ADRESSE
NAISSANCE
Bride Irène 870639200377 39270 Chavéria
Bride Corinne 29/12/61 à Lons le 800239200203 10 rue du Jeu de Quilles
Saunier 39270 Chavéria
Lussiana Patrick 03/05/1953 à St Claude 751239200005 1 rue des Geais
39270 Plaisia
Lussiana Thibaut 20/03/89 à Lons le 051239200119 1 rue des Geais
Saunier 39270 Plaisia
Lussiana Dominique 12/06/61 à Macon 830139200368 1 rue desGeais
39270 Plaisia
Marechal Eric 20/12/67 à Lons le 850839200305 18 sous le Diévant
Saunier 39270 Chavéria
Marechal Jean-Claude 20/07/56 à Orgelet 770739200006 1 bis rue de la Liberté
39270 Plaisia
Bessonat Claude 20/05/44 à Onoz 96761 4 rue Lamartine
39270 Orgelet
Farinetti Gérard 19/06/62 à Lons le 810139200437 2rte du Val de Sorne
Saunier 39570 St Maur
Philippe Gilles 20/10/55 à Vandelans 840139200533 2 rue des Maronniers
Coyron
Farinetti Emmanuelle 27/08/69 à Lons le 871239200163 Les clozets
Saunier 39270 Orgelet
Michon Patricia 24/05/65 à Lons le 821239200087 Rte de Mérona
Saunier 39270 Plaisia
Farinetti Sylvie 11/09/66 à Lons le 840939200344 6 place du Chalet
Saunier 39270 Plaisia
date et signature de l'organisateur : le 05 /07/2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 76 Nom et type de la manifestation :
Date:
Lieu:
Horaire:
Téléphone sur site:
Organisateur:
Nom Prenom responsable du dossier:
Adresse:
Trail Volodalen du Lac de Vouglans
30 Juillet 2016
Base de Bellecin Orgelet 39270
07h30
0686718392
Association Volodaien Solidaire
Farinetti Frederic
10 sous le Diévant 39270 Chavéria
NOM PRENOM DATE ET LIEU de
NAISSANCE
N° de Permis ADRESSE
Farinetti Frederic 10/07/1957 à Orgelet 760539200666 6 place du Chalet
39270 Plaisia
Gindre Cyrille 21/03/1972 à 900225110030 10 sous le Diévant
Montbéliard 39270 Chavéria
Meyling Albert 10/10/87 à Lons le 041039200076 4 imp Pierre Bouchard
Saunier 39270 Orgelet
Pierrel Stephane 04/09/1963 à Lons le 791039200976 7 ch des Perrières
Saunier 39270 Orgelet
Pierrel Nathalie 860139200344 7 ch des Perrières
le 17/01/2000 39270 Orgelet
Menouillard Clément 07/12/82 à Lonsie 981239200221 2 rue Colin
Saunier 25300 Pontarlier
Bouzigon Patricia 24/05/1965 à Lons le 821239200087 Rte de Mérona
Saunier 39270 Plaisia
Pascal Chuard 23/08/1961 n°791139200098 2 rue du Parc
du05/09/2008 39110 Chapelle sur Furieuse
Lacroix Olivier 08/05/71 à Bourg en 890439200468 16 rue des Buts
Bressse Orgelet 39270
Guérin Emmanuel 31/08/71 à Lons le 890901201031 39270 Dompierre sur Mont
Saunier
Ecoiffier Jerome 02/06/74 à Lons le 910639200471 16 rue Charnel
Saunier 39270 Présilly
Bordas Philippe 30/07/58 à Tarbes 751069115176 2 rue de la Liberté
_ 39270 Plaisia
‘Veneri Francois 93256 39270 Orgelet
Rigolet Claude 39270 Orgelet
date et signature de l'organisateur : le 05/07/2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 77 FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date:
Lieu:
Horaire:
Téléphone sur site:
Organisateur:
Nom Prenom responsable du dossier:
Trail Volodalen du Lac de Vouglans
30 Juillet 2016
Base de Bellecin Orgelet 39270
07h30
0686718392
Association Volodalen Solidaire
Farinetti Frederic
Adresse: 10 sous le Diévant 39270 Chavéria
NOM PRENOM | DATE ET LIEU de N° de Permis ADRESSE
NAISSANCE
Gay Gérard. 69570 13 rue de Furstenhagen
39270 Orgelet
Krattinger Francois Rue de la Tisserie
39270 Orgelet
Clerc Jean-Paul 760418 Grande-rue
39270 Orgelet
Gay Pierre 14 AV86 940 Charchilla
Lussiana Thibaut 20/03/1989 à Lons le 051239200119 i rue des Geais
Saunier 39270 Plaisia
Cazot Jean-Claude 20/02/67 à Lons le 830839200383 39270 Présilly
Saunier
date et signature de l'organisateur : le 05/07/2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 78 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
.... Ii doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste. seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course ef la priorité qui s'y raftache en vue d'assurer une °°:
meilleure sécurité. . ”
..o Toutefois, | ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation our au :
passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, : :
Le signaleur doif être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« coürse » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (mooèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plusavant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
2,
ms a,
_
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-002 - AP TrailVolodalen 300716 79 Préfecture du Jura
39-2016-07-08-003
AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-003 - AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont 80 Uberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET RENOUVELLEMENT
DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT
D'ENTRAINEMENT ET DE COMPETITION
DE MOTO CROSS ET DE QUADS A
POLIGNY-TOURMONT
Bureau du Cabinet
Arrêté n° : DSC CAR 26 (L bib. H6D2.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2215-71 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants :
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
Secours.
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande de M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du Dan, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement situé sur le territoire
des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98, terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du
Dan.
Vu les documents présentés ;
Vu l’avis des maires de Poligny et de Tourmont
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu lavis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission | « marifestations sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le vendredi 1° juillet 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : est enregistré sous le n° 75 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le
renouvellement de l'homologation du circuit d'entraînement et de compétitions pour motos et quads, situé
sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98, terrain aménagé par le Moto Club
de la Croix du Dan.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 53 prefecture@jura. gouv.fr
Horaîres d'ouverture au public : consulter notre site internet wanw jura gouv.fr rubrique « Horaîres »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-003 - AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont 81 Article 2 : L'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des entraînements et compétitions motos et quads selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
- les prescriptions énoncées par le compte rendu de la CDSR qui s’est rendue sur le terrain le 1* juillet 2016 devront être appliquées,
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
- Les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont :
» pour les pilotes extérieurs :
# Le 1% et 3% samedi de chaque mois de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique,
= sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00 et les samedi et dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
»> autres jours et vacances scolaires :
= d'autres journées pourront être utilisées sur demande pendant les vacances scolaires avec l'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires,
# la piste est fermée les samedi et dimanche des mois de juillet et août ;
» pour les pilotes membres du club :
= le circuit peut se pratiquer sur demande durant d’autres jours de la semaine, aux mêmes tranches horaires.
L'organisateur informera par courrier le Préfet du Jura sur les journées supplémentaires acceptées par le comité directeur.
» autres dispositions :
- l'accès du public sera interdit à l'intérieur de la piste,
. le dispositif de secours à mettre en place ou en alerte devra être conforme aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme,
Article 4 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des entraînements et des compétitions.
Article 5 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du cabinet du préfet), dans les meilleurs délais.
Article 6 : l'homologation du circuit ouvre le droit, seulement aux entraînements et aux compétitions autorisés par les règlements fédéraux.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-003 - AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont 82 Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 8 : elle est valable quatre ans à compter de ce jour. A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par le code du sport.
Article 9 : le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement réalisé.
Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. I! peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 12: le directeur de cabinet du préfet du Jura, les maires de Tourmont et de Poligny, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur régional de l'environnement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du moto club de la Croix du Dan.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ pu er 2olé
Pour le a délégation,
dar int
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-003 - AP2016 rvllthomolcircuitmotocrossPolignyTourmont 83 Préfecture du Jura
39-2016-07-12-003
APendurokidMoirans 160716
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 84 Liberté + Égalté + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET ÉPREUVE D’ENDURO MOTO
| « 37° manche du trophée de
Bureau du Cabinet France de l’'Enduro Kid »
16 juillet 2016
ARRETE N° : DSe. Ch 20160312 -0004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411 et suivants ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de Pannée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté n° : BCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Dominique ROSSELET, Président du Moto-Ciub de Moirans-en-Montagne dont le siège se situe 10 place de Verdun à Moirans-en-Montagne (39260), en vue d'organiser une épreuve d'enduro moto intitulée « 3°" manche du trophée de France de l’'Enduro Kid » le samedi 16 juillet 2016 ; :
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
PREFECYURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 - F4 prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jurs. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 85 VU l'avis du maire de Moirans en Montagne ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission des épreuves sportives suite à la visite de sécurité réalisée sur le site le 7 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M, Dominique ROSSELET, Président du Moto-Club de Moirans-en-Montagne dont le siège se situe 10, place de Verdun à Moirans-en-Montagne (39260), est autorisé à organiser une épreuve d'enduro moto dénommée « 3°"° manche du trophée de France de l'Enduro Kid » le samedi 16 juillet 2016 de 8h à 18 heures.
Article 2: Conformément au code du sport, ce circuit non permanent est homologué pour la seule durée de la manifestation ;
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière et des services chargés de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- Appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française relative à la manifestation ;
- Prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
. Mettre effectivement en place les signaleurs en nombre suffisant aux intersections et notamment à tous les carrefours des chemins forestiers situés sur les parcours de liaison ;
- Respecter et faire respecter les arrêtés de circulation et de stationnement de la commune de
Moirans en Montagne concernée par la manifestation (annexé à cet arrêté) ;
= Donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les éventuelles perturbations de circulation ;
. Veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin qu'il ne gêne pas les concurrents,
- Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs,
- S'assurer que la circulation des piétons pour l'accès au site et à l'intérieur, se fasse en toute
sécurité ;
- Veiller aux bonnes conditions de visibilité des entrées et sorties des parkings ;
- Veiller à la sécurité du ravitaillement,
- Prévoir à minima une place de stationnement pour spectateur à mobilité réduite.
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- Faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier ;
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra
- Veiller à ce que les participants restent sur les chemins balisés et évitent de sortir ou de couper les virages ;
. S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
- Prévenir les présidents des ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) de la date de la manifestation ;
- Veiller à la gestion des déchets, durant la course (ne rien jeter pendant le parcours) et après la course faire une collecte des déchets ;
- Veiller au débalisage du parcours ;
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 86 Article 4 : Le responsable technique doit adresser avant l'ouverture de la manifestation, un fax ( 03 84 43 42 86 ) à la Préfecture du Jura ou un mail à : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées avant le début de l'épreuve.
Article 5: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à Sa Charge.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision.
Article 9 : Il est formellement interdit de porter sur la chaussée des routes nationales et chemins départementaux et leurs dépendances des indications de direction ainsi que tous signes pouvant se confondre avec les panneaux de direction. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d'une voie, prendre contact avec la subdivision de l'administration compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police.
Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 11 : le Directeur de cabinet du préfet du Jura, la Sous-préfète de Saint-Claude, le Président du Conseil Départemental du Jura, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, le Chef du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À À quelle +2
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 87 ”si Se AL 5 Le. Ds = ;.< fr L'ANX :Aa - NOTE 4 4 d= AS = opel LIOSIEN JP SSCd ? Ÿ ?Ga, Cora npagasaaen) LL 4 saodsz PAIE TE 4 | J “ RexÀhb : * } * : : o ( A] 5 -De, ,” Ê> 43 , £L/ Nva L:+ AAA | LES 2INVEA20 33HA408L fr ..: Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 88 Département du JURA
Arrondissement de Saint-Claude
Canton de Moirans
N° 0807/1/2016
Objet :
ENDURO KID
Samedi 16 juillet 2016
REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
MODIFICATIF 2
VILLE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de MOIRANS-EN-MONTAGNE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L. 2213-] à L. 2213-6,
- Vu le Code de la Route,
- Vu la demande présentée par Monsieur le Président du Moto-Club de Moirans- en-Montagne pour l’organisation du Trophée de France Enduro Kid le samedi 16 juillet 2016,
- Considérant que le parcours de liaison sera emprunté par des groupes de 6 à 8 enfants encadrés par 3 adultes,
- Considérant que les très jeunes pilotes utilisent des motos non homologuées et
ne peuvent donc pas circuler sur le domaine public,
- Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers et pour le bon
déroulement de la manifestation de règlementer la circulation et le
stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'occasion du Trophée de France Enduro Kid qui se déroulera le samedi 16 juillet 2016 à Moirans-en-Montagne, Monsieur le Maire privatise au bénéfice du Moto-club Moirans les chemins utilisés par le parcours de liaison emprunté par l’Enduro Kid du plan ci-dessous :
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16 JUILLET 2016
Benjamins et Cadets
Espoirs
Mini Kid
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Zone humide à préserver bu”
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 89 ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront interdits le samedi 16 juillet 2016 de 8h00 à
18h00 sur les parcours ci-dessus à tous les véhicules étrangers à la compétition du Trophée de France
Enduro Kid.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire verticale et horizontale sera mise en place et entretenue par le
Moto-Club Moirans. Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services
Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moirans-en-Montagne, le 8 juillet 2016
Le Mair'e,
Serge LACROIX
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-003 - APendurokidMoirans 160716 90 Préfecture du Jura
39-2016-07-13-001
APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny
Préfecture du Jura - 39-2016-07-13-001 - APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET ARRETE MODIFICATIF
Bureau du Cabinet PORTANT RENOUVELLEMENT DE L' HOMOLOGATION DU CIRCUIT
D'ENTRAINEMENT ET DE COMPETITION
ue. . DE MOTO CROSS ET DE QUADS A
Arrêté n° 7 DSC- CA 6 .2olb 64 3-00 À | POLIGNY-TOURMONT
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande de M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du Dan, en vue d'obtenir. le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98, terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan. | a
Vu les documents présentés :
Vu l'avis des maires de Poligny et de Tourmont ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le vendredi 1° juillet 2016.
Vu l'arrêté n°: DSC-CAB-20160708-0002 du 8 juillet 2016 portant renouvellement de l’homologation du circuit d'entrainement et de compétition de motocross et de quads à Poligny-Tourmont ;
Considérant la correction à apporter à l'horaire de fermeture le dimanche durant les mois de juillet et août ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — D prefecture@iura.gQuv.fr Horalres d'ouverture au public : consulter noire site internet wwwjura. aouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-13-001 - APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny 92 Article 1er : l'arrêté n°: DSC-CAB-20160708-0002 du 8 juillet 2016 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement et de compétition de motocross et de quads à Poligny-Tourmont est abrogé ;
Article 2: est enregistré sous le n° 77 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement de l'homologation du circuit d'entraînement et de compétitions pour motos et quads, situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98, terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan.
Article 3 : L'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des entraînements et compétitions motos et quads selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Article 4 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
- les prescriptions énoncées par le compte rendu de la CDSR qui s'est rendue sur le terrain le 1° juillet 2016 devront être appliquées,
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération
Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
- Les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont :
» pour les pilotes extérieurs :
# Le 1° et 3° samedi de chaque mois de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique,
= sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00 et les samedi et dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
» autres jours et vacances scolaires :.
= d'autres journées pourront être utilisées sur demande pendant les vacances scolaires avec l'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires, | :
- # Ja piste est fermée le dimanche après-midi pour les mois de juillet et août ;
» pour les pilotes membres du club :
le circuit peut se pratiquer sur demande durant d'autres jours de la semaine, aux mêmes tranches horaires.
L'organisateur informera par courrier le Préfet du Jura sur les journées supplémentaires acceptées par le comité directeur.
» autres dispositions :
- l'accès du public sera interdit à l'intérieur de la piste,
- le dispositif de secours à mettre en place ou en alerte devra être conforme aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme,
Préfecture du Jura - 39-2016-07-13-001 - APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny 93 Article 5 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des entraînements et des compétitions.
Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du cabinet du préfet), dans les meilleurs délais.
Article 7 : l'homologation du circuit ouvre le droit, seulement aux entraînements et aux compétitions autorisés par les règlements fédéraux.
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il s'avère, après.enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 9 : elle est valable quatre ans à compter de ce jour. A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par le code du sport.
Article 10 : le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement réalisé.
Article 11 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. II peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, les maires de Tourmont et de Poligny, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de “secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur régional de l'environnement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du moto club de la Croix du Dan.
Fait à Lons-le-Saunier, le À juter 17411
r délégation,
cabinet,
Pour le préfet et
Le directeur
Arnäüud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-13-001 - APmodifhomogcircuitmotocrossPoligny 94 Préfecture du Jura
39-2016-07-12-004
APprixcseilmunicipChampa 1220716
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 95 Libesié » Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet
PRIX DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPAGNOLE
22 juillet 2016
amêténe DSC. CAR 2e DIT -voe tr
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de ja circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande formulée par Madame Sandrine JACQUES, Présidente de l'association cycliste champagnolaise dont le siège est situé 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300) en vue d'organiser une course cycliste dénommée ‘ Prix du Conseil Municipal de Champagnole » le 22 juillet 2016 à Champagnole ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU lengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 - DA prafecture@jura.gouv.fr ‘ Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.aouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 96 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire de Champagnole ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Madame Sandrine JACQUES (06 75 66 74 47), Présidente de l'association cycliste champagnolaise est autorisée à organiser une course cycliste dénommée “ Prix du Conseil Municipal de Champagnole » le 22 juillet 2016, de 19h00 à 22h00 à Champagnole ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, l’organisatrice devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
. mettre effectivement en place les signaleurs en nombre suffisant, présents aux emplacements déterminés ainsi qu’à chaque carrefour et aux endroits dangereux du circuit (toutes les traversées de route notamment) ;
- veiller au strict respect du code de la route par les participants ;
- veiller à ce que les participants n'apportent aucune gêneà la circulation générale ;
. veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
- veiller à la sécurité des ravitaillements, s'il y a lieu ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
. mettre en place des barrières au départ et à l'arrivée de la course ;
- prévoir le port de gilet ou de ceintures fluorescents compte tenu de l'horaire de la course ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
- solliciter si besoin des arrêtés de circulation auprès du gestionnaire du réseau routier (mairie) et déposer la signalisation suffisamment en amont de la course ;
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- faire appel au Centre 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés ;
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 97 S'agissant de l'environnement :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaieurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à {a préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 98 de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des services incendie et secours, le maire de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura, Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le At [At er do | e
Le préfet,
Pour le préfet gt par délégation,
Le directegrde cabinet,
Amaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 99 Nom et type de la manifestation : Prx ee CT
Date :-27- ULUET QAR
Lieu : CAP Gi GE
Horaires : À --
Organisateur :
Association :
FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
22 tt:
Nom — Prénom du responsable du dossier :
Adresse :È BTS don Tes quit(en FA SEO0 \ERS EARNE KTGU £
Téléphone sur le site: AG.ELS-CGE. LU.
TACRNES Rkte
STE No codsest AUnrerPAL.
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Association 3 rue des Jonquilles
Cycliste 39300 VERS EN MONTAGNE
Champagnolaise Té : 03,84.51,42,50
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du permis de _ Adresse prénom conduire |
UCANES Rae | Ge eu lé doo?9s |3 ae den déssquites ARRETHEEN E 26 00 deu ertloutseue
niecoer da) UE 60 Eee Ropette VALER PE TRES HOSICO0ES | va so \o Rose
Donchose qe |17 eat Jéæeco (xe Reste LeGEMEUE 95 ‘lXA360 deu oud s
eRkerx Et | CC KO A1 6 CCC LSTa. Fxèauea HGLRRANS 39 _ sarse boue . Rue ét lépeuse Jaggu. [Rec Emet ha, | | ehasspaquete 38560 Chauyssmoe LA RNRLION Jorus | 3FHS 44 ae Raxkoge dacquen NATERUCN Vote. rex 303
TACANES Bleu] OEGE+S asosaotso | LA Re $e Rasage CRouasste 38 300 Vexa eu Noa j"
LANV.PETHOS t+.0t.6 lacorsso rence LES 28e Heu chkehe [rage Rassequele sajeo_ chatetueu
AICONES Aude |E-40 Burt TI 4 me Tifer teeFu 33800 29360 Chess
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'_ “2 [GS146
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous le signa
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 100 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit tre majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
50n rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -::: 3 , passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité. | . 7
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, i| doit rendre comple immédiatement ef avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. ‘
1," O
... Le signaleur dolf être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« corse » el.doit ëffe en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ‘
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces | (modèle K10}), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lu} être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
ee
Préfecture du Jura - 39-2016-07-12-004 - APprixcseilmunicipChampa 1220716 101 Préfecture du Jura
39-2016-07-08-005
arrêté autorisant l'extension de 100 places en centre
d'accueil pour demandeurs d'asile
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-005 - arrêté autorisant l'extension de 100 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile 102 4
n Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n°39 2016 0059 CSPP
Autorisant l'extension de 100 places en Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Association Saint Michel le Haut (ASMH)
siège social place Barbarine
39110 Salins les Bains
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le La loi n° 2015 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants ;
l'arrêté n°39 2014 0192 CSPP du 8 décembre 2014 autorisant la création de 80 places en
CADA à l'association ASMH:
l'arrêté n°39 2015 0127 CSPP du 9 septembre 2015 autorisant l'extension de 23 places en
CADA à l'association ASMH:;
La circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des Centres
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil ;
la note d’information N°NOR INTV1524951 du 10 novembre 20156 relative à la création de 8630
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeur d'asile en 2016 notamment au titre du
programme européen de relocalisation ;
le dossier de candidature de l'association ASMH reçu le 18 janvier 2016;
la décision rendue par le Ministère de l'intérieur en date du 03 juin 2016 retenant le projet avec
recommandation sur la part d'investissement et le courrier du Préfet demandant la modification
du projet en date du 08 juin 2016 ;
le courrier du 29 juin 2016 de l'Association ASMH confirmant la modification sur les
investissements notamment sur l'achat des véhicules ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
R 03 63 55 83 00 À 03 63 55 83 99 -
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11h45 et de 13H45 à 16H30
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-005 - arrêté autorisant l'extension de 100 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile 103 ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à l'association ASMH pour l'extension de 100 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ce qui porte la capacité totale à 203 places réparties sur les communes d’ Arbois, Clairvaux les Lacs, Lons le Saunier, Moirans en Montagne, Montmort: Mouchard, Poligny, Saint Amour, Saint Claude et Salins les Bains.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations du Jura conformément à l'article L313-1. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le 18 JUIL, 2016
Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2016-07-08-005 - arrêté autorisant l'extension de 100 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile 104 Préfecture du Jura
39-2016-07-11-003
arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-004 du 24 juillet 2014
portant désignant des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-004 du 24 juillet 2014 portant désignant des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 105 Ltberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20160711-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant
désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI] :
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Jacques QUASTANA, Préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-001 du 16 juillet 2015 portant réorganisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-004 du 24 juillet 2014 portant désignant des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 106 Vu l'arrêté préfectoral n° 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20162015-002 du 15 février 2016 modifiant l'arrêté n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le courriel de l'Association Valentin Haüy en date du 16 juin 2016 désignant un nouveau titulaire ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 alinéa 4-2 de l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est remplacé par les dispositions suivantes :
4 - en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
e Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
o Association Valentin Haüy :
Centre social multi sites_15, rue de Franche Comté 39200 SAINT CLAUDE
Commission d'arrondissement de Dole :
e Titulaire: Monsieur Jacky TRIDARD
Le reste demeure sans changement
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur des services du cabinet, les chefs de services concernés, les conseillers départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 4 JUIL. 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2014205-004 du 24 juillet 2014 portant désignant des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 107 Préfecture du Jura
39-2016-07-11-002
Protection de Biotope du Bief de Corne
arrête de protection du Biotope du Bief de Corne
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 108 EE À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Département Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant création de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope du Bief de Corne
LE PRÉFET DU JURA |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 411.1, L 411.2, L 415-1 à L 415.6 du Code de l’Environnement,
Vu les articles R 411.1 à R 411.6, 411.9 à 411:17 , R 414.1 à 24 et R 415-1 du Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 20.01.1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national modifié le 31.08.1995 et le 23 mai 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 22.06.1992 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Franche-
Comté complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 29.10.2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 19.11.2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23.04.2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu la participation du public du 11 juin 2013 au 3 juillet 2013 inclus et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre,
Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du 11 juillet 2013,
Vu l’avis de la Chambre Départementale d'Agriculture du Jura en date du 2 septembre 2013,
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura siégeant en
formation de protection de la nature en date du 6 septembre 2013,
Considérant que le site du Bief de Corne, situé sur les communes d’Arbois et de La Châtelaine, abrite
plusieurs espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L 411.1 du Code de l'Environnement,
dont l'Oeillet superbe Dianthus superbus, le Millepertuis de Richer Hypericum richeri, le Damier de la
Succise Euphydryas aurinia, la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, l’ Alouette lulu Lullula arborea,
l'Alyte accoucheur A/ytes obstetricans, le Lézard agile Lacerta agilis, et que la protection des dites espèces
justifie la conservation des biotopes qui les abritent,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 109 ARRETE
ARTICLE 1
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels et la conservation des biotopes nécessaires à la
reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L 411.1 du Code de l’Environnement, il est instauré une zone de protection de biotope sur le site du
Bief de Corne.
Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 figurant en annexe 1
pour une surface totale de 60 ha sur les communes d’Arbois et de La Châtelaine.
I! comprend les parcelles cadastrales ou parties de parcelles cadastrales dont la liste est portée en annexe 2
du présent arrêté.
La limite du périmètre APPB est précisée sur la carte cadastrale portée en annexe 3.
ARTICLE 2
L'arrêté n’a pas pour objectif ou pour effet de réglementer ou d'interdire les pratiques de la chasse et de la
pêche. Ces pratiques, au sein de la zone de protection définie par le présent arrêté, demeurent soumises aux
dispositions en vigueur sur les territoires communaux inclus dans ladite zone.
ARTICLE 3
Les activités agricoles continuent à s'exercer dans le secteur considéré en cohérence avec les orientations
du document d’objectifs Natura 2000 « Reculée des Planches-Près-Arbois » et dans le respect des
dispositions en vigueur et des articles 4 et 5 ci-après.
ARTICLE 4
Les actions susceptibles de modifier l'état ou la nature de la végétation sont interdites, en particulier :
- le boisement, même partiel, des parcelles ;
- le passage de casse-cailloux ;
- l'introduction volontaire de toute espèce végétale et la pratique de sur-semis ;
- l'installation de pylônes et de lignes électriques ou téléphoniques aériennes ;
- la construction de nouveaux chemins, aires de stationnement ou tout type de bâtiment ;
- les remblais de toutes natures ;
- les creusements de toutes nature, extractions de matériaux, fossiles et minéraux, exploitation minière
comprise.
Les canalisations souterraines peuvent être autorisées par le Préfet après avis de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux
espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l’environnement, à l'état ou à l'aspect des
différentes formations végétales.
Les travaux prévus pour la conservation ou la restauration de la mare ou des éléments paysagers
d’importance majeure (notamment les haies, bosquets et arbres isolés) conformes aux orientations du
document d’objectifs Natura 2000 « Reculée des Planches-Près-Arbois » sont autorisés.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 110 ARTICLE 5
Afin de prévenir l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation, ainsi que le dérangement d'une faune sensible, sont interdites :
- les activités de camping, caravaning, bivouac y compris le stationnement de camping-cars, ...
- les activités sportives (V.T.T., équitation ...) en dehors des chemins existants,
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur hors du chemin porté sur la carte de l’annexe | au présent règlement sont interdits, exceptés :
- les véhicules des propriétaires et de leurs ayant-droits dans les actes de gestion de leur patrimoine,
- les véhicules employés pour des opérations de police, de secours ou utilisés pour remplir une mission de service public,
- les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche scientifique ou d'entretien des espaces
naturels.
La circulation et le stationnement hors du chemin autorisé des véhicules destinés à l’exploitation des forêts riveraines du site peuvent être autorisés par Le Préfet sous réserve qu’ils soient précisément localisés et ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l'Environnement. Les autorisations seront délivrées aux propriétaires forestiers demandeurs.
ARTICLE 6
Il est interdit d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’Environnement), tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.
Les dépôts temporaires de bois liés à l'exploitation des forêts riveraines du site peuvent être autorisés par le Préfet sous réserve qu’ils soient précisément localisés et ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement. Les autorisations seront délivrées aux propriétaires forestiers demandeurs.
ARTICLE 7
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible d'une contravention de quatrième classe en application de l’article R.415-1 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8
Le présent arrêté fera l’objet d’une ampliation affichée en mairie d’Arbois et de La Châtelaine et d’un extrait publié au Recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera par ailleurs consultable auprès de la Préfecture du Jura, de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Jura et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté. Il sera également consultable en ligne sur le site internet de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 111 ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires
du Jura, les Maires des communes d’Arbois et de La Châtelaine, le Commandant du groupement de
gendarmerie de Lons-le-Saunier, les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de l’eau et
des milieux aquatiques, de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage et de l’Office national des
forêts, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la
protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 1 JUIL. 2016
Le Préfet
‘Jacquès QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 112 Vo par te Profot Arrêté préfectoral de protection de bioto D caretannaïsà soù arts de: lies
"Bief de Corne”
LONS-LF SAUNIPR, lef T1 JUIL, 2016 Le Profet
Annexe 1 : Carte de situation
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= Chemin ouvert à la circulation des
véhicules à moteur dans le périmètre APPB
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© IGN-SCAN25 2011 Février 2013
Échelle 1 : 20 000
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 113 ANNEXE 2 - LISTE DES PARCELLES CADASTRALES Vu par te Profet
INCLUSES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE BIOEQPESemeurer annexe a son arrête de ee Jeu
"BIEF DE CORNE"
LONS-LP SAUNIFR, le
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SECTIONS FEUILLES NUMEROS
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Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 114 Arrêté préfectoral de protection de biofg}Pdemeurer ansene à sonarrête de ee _
"Bief de Corne" | F LONS-LF SAUNIPR,Os
1 JUIL, 2016
Annexe 3 : Carte cadastrale
Jacques QUASTANA Département du Jura - Communes d’Arbois et de la Châtelaine - Surface : 60 h
8 <
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Section ZA
ARBOIS
LA CHATELAINE
Section ZC
Section ZD
Limite APPB
© IGN-SCAN25 2011 Septembre 2013
Rs Échelle 1:10 000 0 100 200 300 400 500m RS PRÉFET DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2016-07-11-002 - Protection de Biotope du Bief de Corne 115