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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207011 du 29 07 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107008 du 19 07 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107008 du 19 07 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-07-008
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2021-07-16-00002 - Décision GCS n°2021-07 Délégation de signature M.
LAMARQUE (2 pages) Page 4
39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M.
LAMARQUE (5 pages) Page 7
DDETSPP 39 /
39-2021-07-15-00004 - 3-Récépissé retrait Conciergerie Ô Jura (2 pages) Page 13
39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR
Chaussin (4 pages) Page 16
39-2021-07-16-00003 - SAP récépissé retrait déclaration LAGALICE Romain
(2 pages) Page 21
39-2021-07-16-00004 - SAP récépissé retrait déclaration MULTI DEPANNAGE
39 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod (9
pages) Page 27
39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
commune de Clairvaux-les-Lacs (39) (12 pages) Page 37
39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
commune des trois châteaux (12 pages) Page 50
39-2021-07-08-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de Brainans (2 pages) Page 63
39-2021-07-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2021-07-13-00003 - Arrête DDT - Tx chaussees APRR (3 pages) Page 69
Préfecture du Jura /
39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les
conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département
du Jura (10 pages) Page 73
39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant
autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24
juillet 2021 (11 pages) Page 84
SDIS 39 /
39-2021-07-15-00002 - LAO GSMP 07 2021 (3 pages) Page 96
39-2021-07-15-00001 - LAO SAL 07 2021 (3 pages) Page 100
2 SGCD 39 /
39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura (4 pages) Page 104
39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général
commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (6 pages) Page 109
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-07-16-00002
Décision GCS n°2021-07 Délégation de signature
M. LAMARQUE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00002 - Décision GCS n°2021-07 Délégation de signature M. LAMARQUE 4 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DU JURA
120. Route Nationale — BP 100
39108 DOLE-SAINT-YLIE
Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
DECISION N°2021-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME MARIA LAMARQUE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DU JURA
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Interhospitalière du Jura ;
- Vu la Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l'article L 7 14-22 ;
- Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relative à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Hospitaliers Publics de Santé ;
- Vu l'article 23-III de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L6133-1 à L6133-9 et R6133-1 à R6133-9 du Code de la santé publique relatifs aux
Groupements de coopération sanitaire,
- Vu l'article 15.2 de la convention constitutive du GCS - Blanchisserie Interhospitalière du Jura,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 17 Décembre 2018 portant désignation de M.
FOUCARD Florent, directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre
Hospitalier de Novillars, à l'établissement ETAPES à Dole et à l'établissement EHPAD « La Mais'ange
» à Malange ;
- Vu l'élection de M. Florent FOUCARD en qualité d'administrateur du GCS Blanchisserie
Interhospitalière en date du 06 mars 2019 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 5 novembre 2018 nommant Madame Maria
LAMARQUE à compter du 1er novembre 2018, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la
direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES, l'EHPAD de
Malange et le CH de Novillars ;
- Vu le règlement intérieur du GCS.
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe, chargé des affaires
financières, de l'analyse de gestion et du système d'information, désigné en qualité d'ordonnateur
suppléant, à effet de signer :
- Les documents et correspondances courants suivants :
x les bordereaux-journaux des mandats administratifs et des titres de recettes,
x les bordereaux de facturation,
x les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie.
La présente décision prend effet à compter de sa signature, Elle abroge et remplace la décision
n°2019-02 du 6 mars 2019. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être modifiée à n'importe quel moment à l'initiative de l'administrateur du GCS Blanchisserie Inter
hospitalière du Jura.
Délégation n°2021-07
Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie Interhospitalière du Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00002 - Décision GCS n°2021-07 Délégation de signature M. LAMARQUE 5 Article 3 :
Cette décision sera transmise à l'Agent Comptable du groupement de coopération sanitaire et aux
intéressés. Elle fera l'objet d'un affichage au sein de la Blanchisserie. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 16 juillet 2021
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire,
Blanchisserie Interhospitalière du Jura
F. FOUCARD.
SPECIMENS DE SIGNATURE
Maria LAMARQUE
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Délégation n°2021-07
Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie Interhospitalière du Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00002 - Décision GCS n°2021-07 Délégation de signature M. LAMARQUE 6 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-07-16-00001
Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de
signature M. LAMARQUE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 7 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCOHIATRIE ET MEDICGO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME MARIA LAMARQUE, DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DE L’ETAPES ET DE L’EHPAD DE MALANGE,
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD
de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle
et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES
de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs
Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 12° avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Madame Maria
LAMARQUE comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°! avril 2021 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-86 du 5 juillet 2021 portant affectation de
Madame Maria LAMARQUE en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des
affaires financières du CHS Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole et de l'EHPAD de Malange, et de
Directrice de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur du GPMS Doubs-Jura, de
l’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et du Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la
Logistique du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-
Jura, de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Philippe
CHS SAINT-YUE JURA Ch NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
\20.R rs Nat ! TI Henri lea : à i M3 pi ‘A AA ju 1 l# ; {
[EL wra ‘ } ÿ 108 D ’ ve p ” ‘ rs HAT: { L ou Linie : r t4 . r
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 8 DUBREUIL, Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de
signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des
établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de
Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, EHPAD de Malange et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) :
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Maria LAMARQUE pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements du
GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
- Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, en sa qualité de Directrice déléguée du
CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux publics
où privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
CMS SAME YLIE JLIRA CH MOVILLARS ETAPES DGLE FHRAD DE MALAMCE POIPALT DE MAMIROLLE SOLIDARITÉ DOI MA ben fi
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 9 - Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
*
X
x
x
*x Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
*<
Les documents relatifs à l'admission des patients et aux mesures de soins sans consentement ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à
l'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-__ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
-__ séjours des patients,
- Sortie des patients,
-_ décès des patients,
-__ sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
CMS SAM ELUEJURA Cr NIVNLANS DTAMES (NME FUIFAN OIE MALANGE EMPAD DE MAMINOLLE DLIDAAITE DOURS MARINES
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 10 Décide pour ETAPES :
Article 6 : Affaires financières et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et financier, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;
Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuil
de 10000 €;
x Les baux de location par et pour l'établissement.
*X
XX
*X
X
X
x
*
-_ Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Décide pour l'EHPAD de Malange :
Article 8 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement des affaires financières et
de l'analyse de gestion, notamment les documents courants suivants :
x Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
x Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie.
Article 9 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée de l'EHPAD de Malange
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Assma HAMDI, Directrice déléguée de l'EHPAD
de Malange, et de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à
Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe, pour signer les décisions, actes, courriers et documents
nécessaires au fonctionnement courant de l'EHPAD de Malange, notamment :
CNSSAINT-YUEQJURA CH NOVILLANS ETAPES NOIRE ENPAN DE MALANGE ENFAD OF MAMNOLL € ALIDARITE DOUSS HAMDICAI
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 11 - Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de 10 000
euros HT,
Dispositions générales
Article 10 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-04 du 24 janvier 2020, la décision n°2020-02 du
13 janvier 2020 et la décision n°2020-17 du 14 décembre 2020. Elle prend effet à compter de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 11 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, de l'EHPAD
de Malange, du CH de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle
sera communiquée au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 12 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 16 juillet 2021
Le Directeur du GPMS/2
SPECIMEN DE SIGNATURE
Maria LAMARQUE
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-YUE JURA CHNOVILLANS ETAPES DOLE EMPAD OF MALANGE ENFAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOURS HANOICAF
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-07-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-88 Délégation de signature M. LAMARQUE 12 DDETSPP 39
39-2021-07-15-00004
3-Récépissé retrait Conciergerie Ô Jura
DDETSPP 39 - 39-2021-07-15-00004 - 3-Récépissé retrait Conciergerie Ô Jura 13 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
.Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889197307 — Acte 07/2021
N° SIRET : 889197307 00016
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Jura
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D,7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Conciergerie Ô jura » en date du 12 janvier 2021 enregistré auprès de la DDETSPP du Jura, sous le N° SAP 889197307 — Acte 07/2021, pour effectuer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits Travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 8 juin 2021.
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que votre entreprise ne relève pas d'une situation valant dispense de la condition exclusive relative aux services à la personne, définie par l'article L7232-1-2 du code du travail.
Au regard des dispositions de l'article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la
condition d'activité exclusive des services à la personne.
En conséquence, en application de l'article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Conciergerie du Ô Jura » délivré le 12 mai 2021, à compter du 12 janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l'article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la relance- Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-15-00004 - 3-Récépissé retrait Conciergerie Ô Jura 14 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000
Besançon). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
DDETSPP 39 - 39-2021-07-15-00004 - 3-Récépissé retrait Conciergerie Ô Jura 15 DDETSPP 39
39-2021-07-16-00005
SAP récépissé modificatif déclaration ADMR
Chaussin
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR Chaussin 16 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778371674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de Chaussin
Vu l'autorisation du conseil Départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Jura le 6 juillet 2021 par Madame Michelle Simerey en qualité de trésorière, pour
l'association locale ADMR de Chaussin dont l'établissement principal est situé 15 rue de l'Hôtel
de Ville 39120 CHAUSSIN et enregistré sous le N° SAP778371674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la declaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement)
Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
Travaux de petit bricolage (Mode mandataire uniquement)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode
mandataire uniquement)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode mandataire uniquement)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire
uniquement)
Livraison de repas à domicile (Mode mandataire uniquement)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode mandataire uniquement)
Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)
Assistance informatique à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) (Mode mandataire uniquement)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
(Mode mandataire uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode
mandataire uniquement)
Téléassistance et visioassistance (Mode mandataire uniquement)
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR Chaussin 17 e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété) (Mode mandataire uniquement)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement) e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandataire
uniquement)
e Coordination et délivrance des services à la personne (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de r État :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (39)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) - (39)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) -
(39)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire
uniquement) - (39)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (39)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) —
(Mode mandataire uniquement) - (39)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées — (Mode prestataire uniquement) — (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR Chaussin 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur
départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
“PETITMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier -
25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR Chaussin 19 DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00005 - SAP récépissé modificatif déclaration ADMR Chaussin 20 DDETSPP 39
39-2021-07-16-00003
SAP récépissé retrait déclaration LAGALICE
Romain
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00003 - SAP récépissé retrait déclaration LAGALICE Romain 21 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513171637
N° SIRET : 513 171 637 000 79
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Jura
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « LAGALICE Romain » en date du 20 mars 2014
enregistré auprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP513171637, pour effectuer les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 8 juin 2021.
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que votre entreprise ne relève pas d'une situation valant dispense de la condition exclusive relative aux services à la personne, définie par l'article L7232-1-2 du code du travail.
Au regard des dispositions de l'article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive des services à la personne.
En conséquence, en application de l'article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme «LAGALICE Romain» délivré le 20 mars 2014, à compter du 13 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l'article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la relance- Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00003 - SAP récépissé retrait déclaration LAGALICE Romain 22 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000
Besançon). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00003 - SAP récépissé retrait déclaration LAGALICE Romain 23 DDETSPP 39
39-2021-07-16-00004
SAP récépissé retrait déclaration MULTI
DEPANNAGE 39
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00004 - SAP récépissé retrait déclaration MULTI DEPANNAGE 39 24 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533000212 — N°2012/acte 46
N° SIRET : 533 000 212 000 19
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Jura
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « MULTI DEPANNAGE 39 » en date du 21 août 2012
enregistré auprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP 533000212 — n°2012/acte 46, pour
effectuer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits Travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 8 juin 2021.
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que votre entreprise ne relève pas d'une situation valant dispense de la condition exclusive
relative aux services à la personne, définie par l'article L7232-1-2 du code du travail.
Au regard des dispositions de l'article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la
condition d'activité exclusive des services à la personne.
Constate que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-19 du Code du Travail
qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit
au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l'article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme «MULTI DEPANNAGE 39» délivré le 21
août 2012, à compter du 26 juillet 2012.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00004 - SAP récépissé retrait déclaration MULTI DEPANNAGE 39 25 Conformément aux dispositions de l'article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire
une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'économie, des finances et de la relance-— Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000
Besançon). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
"#
F. PETITMAIRE
DDETSPP 39 - 39-2021-07-16-00004 - SAP récépissé retrait déclaration MULTI DEPANNAGE 39 26 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-07-00004
Arrêté d'autorisation de défrichement à
Arinthod
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 27 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Z-VOUS
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2021-07-08-009
portant autorisation de défrichement
Commune de Arinthod (39)
Le Préfet du Jura
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants, R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique),
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue par Télé-déclaration le 09/06/2021 , présentée par FREE MOBILE, domiciliée 16 RUE DE LA VILLE L EVEQUE – 75008 PARIS 8 et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.0288 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Arinthod (39),
VU l'avis favorable de l’Office national des Forêts (ONF) du 5 juillet 2021,
CONSIDÉRANT l’absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du Code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°),
CONSIDÉRANT l’analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
A R R E T E
Article 1 – surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0.0288 hectares de bois situés sur la (les) commune(s) de Arinthod et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface autorisée
(en ha)
39016 - Arinthod 1480A 0720 20,6244 0,0288
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 28 Le coefficient appliqué à cette demande est de 1
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24 du Code de l'environnement.
Article 2 – conditions
1° au titre du Code forestier
a) – Compensation
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000 € ; - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 1 000 €.
Article 3: autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
• la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ; • la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ; • l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d’autorisation délivrée par la DREAL en application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.
Article 4 – engagements
1° au titre du Code forestier
a) - Compensation
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l’acte d’engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de versement de l’indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’autorisation de défrichement, l’indemnité sera mise en recouvrement d'office.
2/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 29 Article 5 – règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu’il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l’expiration du délai de recours des tiers.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 – remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 7 – modalité d’exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de Arinthod (39) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 07 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe du service de l’eau, des risques, de l’environnement et
de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
3/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 30 4/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 31 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET, DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 1 à l’arrêté n° 2021-07-08-009
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du Code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ………............…………………………………………………………..……………………….….
Adresse : ………............…………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le (particuliers) : …. /.…/…….. à ………………………………………………………………………………………….
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) : ……………………………………………………………
N° PACAGE (pour les agriculteurs) : …………………………………………………………………………………………….
choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier, de m’acquitter, au titre des obligations qui
m’ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral de défrichement n° : ……….…………………….,
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : ………............…… €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d’émission du titre de perception.
Fait à……………………………………………………., le……………………
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 32 #
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 2 à l’arrêté n° 2021-07-08-009
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du Code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom : _______________________________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du - - - - - - - - - - - - - autorisant le défrichement de - - - - - -ha de bois situés sur le territoire de la commune de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - département du Jura.
Je soussigné, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
A) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
___________________________________________________________________________________________
B) Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface parcelles Date d’exécution
Dépressage
Élagage
Enrichissement de
TSF
Balivage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 33 Calendrier de réalisation :
___________________________________________________________________________________________
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de
Je m’engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: respect des obligations
Je m’engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ; • conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : recommandations
• veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ; • veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT)
• …
Article 5 : contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom
_____________________________
A ________________________________
Date______________________________
Signature
€
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 3 à l’arrêté n° 2021-07-08-009
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je, soussigné(e) Maire de ………………………………………………………….,
certifie avoir affiché en Mairie le …../…../…..
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à …………………………,
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 35 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 4 à l’arrêté n° 2021-07-08-009
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je, soussigné(e) M.(Mme) ………………………………………………………….,
certifie avoir affiché le ……………………, sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n° ………………………….. sur la commune de……………………………………………………. .
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait à …………………………………………,
le …………………..,
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Arinthod 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-13-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement
commune de Clairvaux-les-Lacs (39)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 37 Direction
E : départementale PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-16-001
portant autorisation de défrichement
Commune de Clairvaux-les-Lacs (39)
Le Préfet du Jura
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants,
R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires,
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Mail le 18/06/2021 , présentée par SARL LES FORGES,
domiciliée Rue La FOrges — 39130 CLAIRVAUX-LES-LACS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0.1200 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Clairvaux-les-Lacs (39),
Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques
et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à
l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains,
de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés
(article L341-6 1°),
Considérant l'analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
ARRETE
Article 1 - Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0.1200 hectares de bois situés sur la commune de Clairvaux-les-Lacs et dont la
référence cadastrale est la suivante :
Commune Section Numéro | Surface cadastrale |Surface autorisée | (en ha) (en ha)
| 39154 - Clairvaux-les-Lacs AB 0016 ,0,3938 0,1200 |
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 38 Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier,
sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24
du Code de l'environnement.
Article 2 —- Conditions
1° au titre du code forestier
a) —- Compensation
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est
subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface
défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant
à la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1000 € ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise
en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 1 000 €.
Article 3: autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que
la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes
déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
* __ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus,
période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d'autorisation délivrée par la DREAL en
application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.
Article 4 — Engagements
1° au titre du code forestier
a) - Compensation
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour
transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de
versement de l'indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le
respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de
l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
2/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 39 2° au titre du code de l'environnement :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les conditions décrites au 2° de l'article 3.
Article 5 — Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait
l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la
mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un
tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des
tiers.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du
bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une
décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte
aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 7 —- Modalité d'exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Clairvaux-les-Lacs (39) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la chefe 4 des risques,
' — —_—_— EE
—
| Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. (Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
3/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 40 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 41 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Annexe 1 à l'arrêté n° 2021-07-16-001
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ..................
Adresse : .....,.......
Né(e) le (particuliers) : ...... /..../....... ER S Grue en Recon tee DE Jimi se ncmmrscsmeeerccere:
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) : ........ D ere sonner Does 1080 se Dee ccneconper ce.
N° PACAGE (pour les agriculteurs) :
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral de défrichement n° :
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception.
Fait à... M@ ie
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 42 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 43 EE = Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2021-07-16-001
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration
sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ------------- autorisant le défrichement de - - - - -- ha
de bois situés sur le territoire de la commune de ------------ ------.-.-. département du Jura.
Je soussigné, ----------------------------.-- m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Obiet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de lautorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité ts.
Calendrier de réalisation :
B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface parcelles Date d'exécution
Dépressage
Élagage
Enrichissement de |
TSF
Balivage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 44 Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la
DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des
travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la
végétation concurrente, taille de formations.....).
Q Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de € | L |
Q Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
* respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
* conserver Paffectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la
bonne fin de l'opération ;
* respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles
et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la
réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement où reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à
préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
* veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
* veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser
par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 45 RE h Le, Liberid » Égaifsé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Annexe 3 à l’arrêté n° 2021-07-16-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je, soussigné(e) Maire de .............
certifie avoir affiché en Mairie le ......./.... |...
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à...
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 46 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 47 7
Eiberté « Égaifié + Frateruité
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Annexe 4 à l’arrêté n° 2021-07-16-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je, soussigné(e) M.(Mme) ............................. ....... ss
certifie avoir affiché le ....................... , Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de
défrichement n° ...................................... sur la commune de...
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait à...
le ...............,......,
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 48 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune de Clairvaux-les-Lacs (39) 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-07-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement
commune des trois châteaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 50 Direction
: départementale PREFET _
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-16-002
portant autorisation de défrichement
Commune des trois Chateaux
Le Préfet du Jura
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants,
R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires,
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Voie postale le 21/05/2021 , présentée par SOC DES
ETS VERDANNET, domiciliée 28 AV DU PARMELAN -— 74000 ANNECY et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0.1214 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Nanc-lès-Saint-Amour (39),
Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques
et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à
l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains,
de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés
(article L341-6 1°),
Considérant l'analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
ARRETE
Article 1 : surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0.1214 hectares de bois situés sur la (les) commune(s) de Nanc-lès-Saint-Amour
et dont les références cadastrales sont les suivantes :
| Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée : (en ha) |(en ha) 39378 - Les Trois-Châteaux 0A 0750 14,1998 0,1214
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 51 Le coefficient appliqué à cette demande est de 1
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier,
sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24
du Code de l'environnement.
Article 2 : conditions
Conformément aux dispositions de Farticle L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est
subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface
défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant
à la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000 € ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise
en place d'un boisement où reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 1 000 €
Article 3 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que
la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes
déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
. la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
° la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
. l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus,
période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d'autorisation délivrée par la DREAL en
application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.
Article 5 : engagements
1° au titre du code forestier
a) - Compensation
Le pétitionnaire dispose d’un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour
transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de
versement de l'indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le
respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de
l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
b) - Autres conditions
Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, prescrites par la présente
autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils
doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).
Article 6 : règles de publicité
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 52 Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait
l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la
mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un
tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des
tiers.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du
bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une
décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte
aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 8 : modalité d'exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts et le maire des Trois Chateaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 07 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'’adjoint au chef du ICE UÉ
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 53 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 54 Ù Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET, DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 1 à l’arrêté n° 2021-07-16-002
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ...................
Adresse : .....................
Né(e) le (particuliers) : ...../..../........ à
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) :
N° PACAGE (pour les agriculteurs) :
choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre des
obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral de défrichement n° : ...................... 0.
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 55 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 56 ps L À r* Liberid Égairié , Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 2 à l'arrêté n° 2021-07-16-002
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ------------- autorisant le défrichement de - - - - --
de bois situés sur le territoire de la commune de ------- ----- --------- département du Jura.
Je soussigné, ------------------------------ m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°” : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
A) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité RS
= = | —|
| —— Le
Calendrier de réalisation :
B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune | Surface | parcelles Date d'exécution |
Dépressage | |
Élagage | | 4 ni — 4 |
Enrichissement de | | TSF
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 57 Balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt
la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression
de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Q Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de | €
Q Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
+ respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
* conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la
bonne fin de l'opération ;
* respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
* veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
* veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom A Signature
Date
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 58 7
EX L Liberié + Égaifié » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 3 à l’arrêté n° 2021-07-16-002
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je, soussigné(e) Maire de ................................,..,
certifie avoir affiché en Mairie le ...../...../....
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à .........................
Le Maire,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 59 mr, DRE | D ”
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 60 EX . = _— u Liberid + Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 4 à l'arrêté n° 2021-07-16-002
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je, soussigné(e) M.(Mme) ..........................
certifie avoir affiché le ........................, Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de
défrichement n° .............................. Sur la commune de...
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait à ...................,,.. iii diese
le ......................,
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 61 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement commune des trois châteaux 62 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-08-00013
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de Brainans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Brainans 63 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Z-VOUS
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-07-05-001
portant DISSOLUTION de
l’association foncière de BRAINANS
Le Préfet du Jura
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifié par l’article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de Brainans ;
Vu l’arrêté n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Brainans du 18 janvier 2020 proposant à la commune de Brainans la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brainans du 20 février 2020 acceptant la dissolution de l'association foncière de Brainans et la rétrocession de son patrimoine à la commune de Brainans ;
Vu l’acte administratif de cession des biens de l’association foncière de Brainans à la commune de Brainans, établi le 13 novembre 2020 par la commune de Brainans, enregistré et publié le 7 décembre 2020 par le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Lons-le-Saunier, ainsi que l’attestation rectificative du 8 mars 2021, enregistrée et publiée le 11 mars 2021 par le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Brainans est dissoute.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Brainans 64 Article 2 : L’ensemble des biens, des équipements réalisés par l’association foncière, sont incorporés dans le patrimoine communal. L’actif et le passif de l’association sont dès lors versés à la commune de Brainans.
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques et le président de l’association foncière de Brainans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs et d’un affichage en mairie.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-08-00013 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Brainans 65 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-15-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 66 E 3 Direction
PREFET
DU JURA départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-06-001
portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
Le préfet du Jura,
Vu la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et de développement de l'offre foncière ;:
Vu la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 20 concernant le fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;
Vu la loi N° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiant les attributions et le fonctionnement de la commission
départementale de conciliation ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 ;
Vu les circulaires ministérielles du 18 octobre 2001 et du 3 mai 2002 |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02-06-002 du 15 février 2019 portant désignation des membres siégeant à la
commission départementale de conciliation ;
Vu le courrier du 28 juin 2021 du président de l'Union départementale des associations familiales ;
sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 67 ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019-02-06-002 du 15 février 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l’union départementale des associations familiales(UDAF)
Titulaire :
M. PERIDON Jacques — 6 Rue Charmois — 39700 La Barre
Suppléant :
M. WEISS Jean-Roch -10 Rue Jantet — 39100 Dole
Article 2 :
Conformément au décret n° 2001.653 du 19 Juillet 2001 « Les membres titulaires et suppléants sont nommés
pour 3 ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse
d'appartenir à la commission ». Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant
à courir.
Article 3 :
Le reste sans changement.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Sous Préfet de
Dole, à Mme la Sous Préfète de Saint Claude ainsi qu’à l'organisme désigné par le présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le ] 5 JUIL, 2021
Le préfet
Pour le Fête du Jura
et par délé
La Sous-Préfèté.
Virginie MARTINEZ
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 68 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-13-00003
Arrête DDT - Tx chaussees APRR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00003 - Arrête DDT - Tx chaussees APRR 69 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
pr des territoires Fraternité
Arrêté n°.4104. 13 07. 9024
Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A36
(département du Jura) à l’occasion des
travaux de rénovation des chaussées sur les
aires d’Audelange et de Romange situées au
PR 160+600, sens Beaune vers Muihouse, et
160+400, sens Mulhouse vers Beaune
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
l'arrêté du 5 novembre 1992 ;:
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des
chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans ie département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-04-09-003 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires adjoint
du Jura ;
VU la demande et le dossier d'exploitation établis en date du 29 juin 2021 de M. le directeur régional
d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône :
VU les avis favorables de :
> de l'EDSR (escadron départemental de sécurité routière) en date du 29 juin 2021,
> de la DGITM (direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du 30 juin 2021,
> du service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 12 juillet 2021,
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers
courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en « chantier non
courant » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées
de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possibie, les entraves à la circulation provoquée par les
travaux ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00003 - Arrête DDT - Tx chaussees APRR 70 SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : APRR va réaliser des travaux sur les aires de service de Dole Audelange, située sur A36 au PR
160+600, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2) et Dole Romange, située sur A36 au PR
160+400, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1) semaine 31, du lundi 5 août au vendredi 6
août 2021.
L'aire d'Audelange sera fermée partiellement (partie extension parking) pour une durée maximale de 24h le
mardi 3 août, à partir de 08h00.
Le jeudi 5 août, à partir de 08h00 et pour une durée maximale de 12h00, les travaux sur l'aire de Romange
s’effectueront sous fermeture de la piste carburant PL.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, le concessionnaire pourra
reporter le phasage prévu à cet article la semaine suivante. Le concessionnaire sera alors tenu d'informer la
DDT.
Article 2 : en dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent n°2019-04-17-001, le chantier entraînera la fermeture
partielle de deux aires de service,
En dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent n°2019-04-17-001, le chantier entraînera la réduction de
capacité pendant les jours dits « Hors chantier »,
En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n°2019-04-17-001, l'inter distance pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Le phasage ci-dessus est donné à titre indicatif ; il est susceptible d'être modifié en fonction de l'avancement des
travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
En cas d'aléas, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayant un impact sur le
planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu et reporté les travaux de
nuit, du 25 mai, 18h00 au 26 mai 09h00 et du 26 mai, 18h00 au 27 mai 09h00. Le concessionnaire sera alors
tenu d'informer les différents partenaires et gestionnaires impactés en cas de report.
Dans ie cas où ies opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normaie
pourra être anticipée.
Article 3 : les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la fermeture des zones de stockage sur les aires. Dans le cas toutefois où les
forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions
seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 4 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie
« Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la Signalisation
Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de
chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en piace.
Article 5 : des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variabies (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information “planning+".
Article 6 : la direction départementale des territoires du Jura devra être avertie à l'avance de la mise en place ou
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures
prises à cet effet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00003 - Arrête DDT - Tx chaussees APRR 71 Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adresséeà :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JÜL. 2021
Le Pré U Jura,
Pour le Préfet-du Jura et par subdélégation,
Le directe eu djoint des territoires,
Jekn-Christophé HOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-13-00003 - Arrête DDT - Tx chaussees APRR 72 Préfecture du Jura
39-2021-07-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les
conditions de passage du Tour de France en
Courant dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 73 E Direction
PARAITA des services
Pa du cabinet Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage
du TOUR DE FRANCE EN COURANT dans le département du Jura
le 21 et 22 juillet 2021
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses
et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021;
Vu l'arrêté n° 052-30032021 du 30 mars 2021 « Plan primevère 2021» portant dispositif de surveillance
renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura; :
Vu la déclaration déposée par M. André SOUDRON, Président du Comité d'organisation de la France en
courant, dont le siège se situe 32 avenue Général de Gaulle 27300 BERNAY, en vue d'organiser une
compétition sportive intitulée « 32ème Tour de France en Courant » du 17 au 31 juillet;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — FA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 74 Vu l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au Cours ou à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
Vu l'engagement des organisateurs à neutraliser la portion du parcours empruntant la route nationale 5
entre Saint Laurent en Grandvaux et Morbier ;
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de l'environnement, de la protection des populations et des secours ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France en Courant 2021;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE:
Article 1°”
M. André SOUDRON, Président du Comité d'organisation de la France en ‘courant, dont le siège se situe 32 avenue Général de Gaulle 27300 BERNAY, est autorisé à organiser une compétition sportive: dénommée « Le Tour de France en Courant », du 21 juillet 2021 à 13h00 au 22juillet 2021 à 07h00, conformément au tracé joint au présent arrêté.
Article 2
La course sera neutralisée sur la route RD 1005 entre Saint Laurent en Grandvaux et Morbier en application des dispositions de l'arrêté n° 052-30032021 du 30 mars 2021 « Plan primevère 2027» portant
dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura.
Article 3
Le directeur de cabinet du préfet du Jura, la sous-préfete de Saint-Claude, le président du conseil
départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'Intérieur et aux organisateurs à titre de notification.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Lons-le-Saunier, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc des services du cabinet,
al Jean-François BAUVOIS
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Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 75 LA FRANCE EN COURANT
32ème Tour du 17 Juillet au 31 juillet 2021
mercredi, 21 juiflet 2021
4ème Etape
Etape de 190 Km BELFORT (99) - MOREZ (39)
km Commune - Lieu Dit Commune Traversée ROUTE Heures de passages Dis-Part 3 parcourir] parcourus Suivie } 16kn/h ! 15krvh | 14 kmyh | 13 km/h | 12 km/h
TERRITOIRE DE BELFORT (90)
190.0 0.0 BELFORT Betfort D419 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00
190.0 0.0 Départ Décalé Argsians D83 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00
490.0 0.0 HAUTE-SAONE (70) 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00
0.0 190.0 0.0 R de la Dernière Halte Int D130 BREVILLIERS D683 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00 3.0 187.0 3.0 Héricourt Héricourt D683 03:11 03:12 03:12 03:13 03:15
2.0 485.0 5.0 Tavey Tavey D284 03:18 03:20 03:21 03:23 03:25 1.0 184.0 6.0 DOUBS (25) D234 03:22 03:24 03:25 03:27 03:30
1.0 183.0 7.0 Laire Laire D234 03:26 03:28 03:30 03:32 03:35
1.5 181.5 8.5 int D234 D37 D228e D228e 03:31 03:34 03:36 03:39 03:42
1.0 180.5 9.5 Raynans Raynans D228E 03:35 03:38 03:40 03:43 03:47
1.5 179.0 11.0 St Juien tès Montbéliard St Julien lès Montbéliard D228 03:41 D4:44 03:47 03:50 03:55
2.0 177.0 13.0 Sainte-Marie Sainte-Marie D317 03:48 03:52 03:55 04:00 04:05 3.0 174.0 16.0 Montenois [Montenois D317 04:00 04:64 04:08 04:13 04:20
2.0 172.0 18.0 Bretioney Eretigney VC 04:07 94:12 04:17 04:23 04:30
2,5 169.5 20.5 La Guinguette Beutal D683 04:16 04:22 04:27 04:34 04:42
3.0 166,5 23.5 Médière Médière D683 04:28 04:34 04:40 04:4B 04:57
2.0 164.5 25.5 nt D25 D683 L'iste-sur-le-Doubs D683 04:35 04:42 04:49 04:57 05:07
0.5 164.0 26.0 L'Isle sur le Doubs L'Isle sur le Doubs D683 04:37 Od:44 04:51 05:00 5:10
2.0 162.0 28.0 nter D683 D31 L'isle sur le Doubs D31 04:45 04:52 05:00 05:09 05:20
2.0 460.0 30.0 A36 Passage Inf L'isle sur le Doubs 032 04:52 05:00 05:08 05:18 05:30
5.0 155.0 35.0 Glainans Anteui D31 05:11 05:20 05:30 05:41 05:55 2,5 152.5 37.5 Col de Ferrière Anteuil 031 05:20 06:30 05:40 05:53 06:07
3.5 149.0 41.0 Vellerot lès Belvoir Vellerot lès Belvoir D31 05:33 05:44 05:55 06:09 06:25
3.0 146.0 44.0 Rahor: Rahon D21 05:45 05:56 06:08 06:23 06:40
2.0 +44.0 46.0 Belvoir Belvoir D464 05:52 06:04 06:17 06:32 06:50 2.0 142.0 48.0 Sancey le Long Sancey D464 06:00 06:12 06:25 06:41 07:00 1.5 140.5 49,5 Sancey le Grand Sancey D31 06:05 06:18 06:32 06:48 07:07
8.5 132.0 58.0 Laviron Laviron D31 06:37 98:62 67:08 07:27 07:59
45 127.5 625 Pierrefontaine lès Varans Plerrefontaine lès Varans D32 06:54 07:19 07:27 07:48 98:12
6.5 421.0 69.0 Domprel Domprel D32 07:18 07:36 07:55 08:18 08:45 1,5 119.5 70,5 Grandfontaine-sur-Creuse Grandfontaine-sur-Creuse D32 07:24 07:42 08:02 08:25 08:52 19.5 70.5 Eysson D32 07:24 07:42 08:02 08:25 08:52 4.0 415.5 745 inr D32 D127 Vercel-Villedieu-le-Camp D27 07:39 07:58 08:19 08:43 09:12 1.0 4145 75.5 Verceal-Viledieue-Camp Vercel-Villedieu-le-Camp D32 07:43 08:02 08:23 08:48 09:17
1.5 113.0 77,0 Adam lès Vercel Adam lès Vercel D32 07:48 08:08 08:30 08:55 09:25
3.5 409.5 80.5 inter D 461 D 32 Epenoy D32 08:01 08:22 08:45 09:11 09:42 1.5 108.0 82.0 Epenoy Epenoy D32 08:07 08:28 08:51 09:18 09:50
4.5 103.5 86.5 [inter N57 D32Pas inf Les Premiers Sapins D32 08:24 06:46 09:10 09:39 10:12
0.5 103.0 87.0 Nods Les Premiers Sapins D32 08:26 08:48 09:12 09:41 10:15 2,0 +01.0 89.0 Chasnans Les Premiers Sapins D32 08:33 08:56 09:21 09:50 10:25
1.5 99,5 90.5 Athose Les Premiers Sapins D32 08:39 06:02 09:27 09:57 10:32 5.5 94.0 96.0 Lods Lods D67 09:00 08:24 09:51 10:23 11:00
3.0 81.0 99.0 Mouthier Haute Pierre Mouthier Haute Pierre D67 09:11 06:36 10:04 10:36 11:15 91.0 99.0 Aubonne D67 09:11 08:36 10:04 19:36 11:15
7.0 84.0 106.0 Le Main D269 D67 D41 St Gorgon-Main D41 09:37 10:04 10:34 11:09 11:50 3.5 89.5 109.5 Ouhans Quhans D259 09:50 10:18 10:49 11:25 12:07 à4.5 76.0 114.0 Goux-les-Usiers Goux-les-Usiers D259 10:07 10:36 11:08 11:46 12:30
1.5 74.5 115.5 Bians-les-Usiers [Bians-les-Usiers D259 10:13 10:42 11:15 11:53 12:37 1.5 73.0 117.0 SOMBACOUR Sombacour D259 10:18 10:48 11:21 12:00 12:45 Demi étape
0.0 73.0 117.0 SOMBACOUR D6 11:45 41:45 11:45 11:45 11:45
6.0 67.0 123.0 INT D6 D72 Houtaud D72 12:07 12:09 42:10 12:12 42:15
3.0 64.0 126.0 IChatfois Chaffois D471 12:18 12:21 12:23 12:26 12:30 2,0 62.0 128.0 Îinter D471 D248E Bannans D248E 12:26 12:29 12:32 12:35 12:40
2.0 60.0 130.0 IBannans Bannans D24b 12:33 12:37 12:40 12:45 12:50 2.0 58.0 132.0 Jint D24b D47a La Rivière Drugeon D47a 12:41 12:45 12:49 12:54 13:00 1.0 57.0 133.0 La Rivière Drugeaon_ La Rivière Drugeon D47 12:45 12:49 12:53 12:58 13:05 2.0 55.0 135.0 Bouverans Houverans D47 12:52 12:57 13:02 13:08 13:15 5.5 49.5 140.5 Bonnevaux Bonnevaux D47 13:13 13:19 13:25 13:33 13:42 1.5 48.0 142.0 D107 13:18 13:25 13:32 13:40 13:50 1.0 47.0 143.0 liner D107 D35 Mignovillard D35 13:22 13:29 13:36 13:45 13:55 3.0 44.6 146.0 Mignoviltard Mignoviltard D35 13:33 13:41 13:49 13:58 14:10 2.0 42.0 148.0 Froidefontaine Mignovillard D286 13:4t 13:49 13:57 14:08 14:20 4,0 38.0 152.0 La Latette La Latette D286 13:56 14:05 14:15 14:26 14:40 1.5 36.5 153.5 Fraroz Fraroz D286 14:01 14:11 14:21 14:33 14:47 2.5 34.0 156.0 Arsure-Arsurette Arsuré-Arsurette D286 14:11 14:21 14:32 14:45 15:00 3.5 30.5 159.5 Bief des Maisons Bief des Maisons D17 14:24 14:35 14:47 15:01 15:17 2.0 28.5 1615 Grard-Chalesme Les Chalesmes D17 14:31 14:43 14:55 15:10 15:27 6.5 22.0 168.0 Les Planches en Montagne Les Planches en Montagne D127 14:56 15:09 15:23 15:40 16:00 1.0 21.0 169.0 inter 016 D127 Les Planches en Montagne D127 15:00 15:13 15:27 15:45 16:05 2.5 18.5 1715 Foncine le Bas Foncine le Bas D437 15:09 15:23 15:38 15:56 16:17 5.0 13.5 176.5 Lac-des-Rouges-Truites Lac-des-Rouges-Truites D447 15:28 15:43 16:00 16:19 16:42 3,0 10.5 179.5 Lac-des-Rouges-Truites D457 15:39 15:55 16:12 16:33 16:57 1.5 9.0 181.0 St Laurent en Grandvaux 15:45 16:01 16:19 16:40 47:05 5.5 3.5 186.5 Morbier 16:05 16:23 16:42 17:05 17:32 3,5 0.0 190.0 Hauts de Blenne 16:18 16:37 16:57 17:21 17:50 [Plus Beau Wliaue de France
ÎTI-2021-AUTOR:xIsx 21/04/2021 06:30 Itinéraire Provisoir
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 76 LA FRANCE EN COURANT
32ème Tour du 17 Juillet au 31 Juillet 2021
jeudi, 22 juillet 2021
5ème Etape:
Etape de 181 Km MOREZ (39) - BREGNIER CORDON (01)
km Commune - Lieu Dit Commune Traversée ROUTE Heures de passages Dis-Part 8 parcourifparcourus Suivie_1_ 16km/h 1 15km/h 1 14 km/h 1 13 km/h | 12 km/h
0.0 181.0 C.0 MOREZ Hauts de Blenne D69 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00
6.0 475.0 6.0 La Mouile Hauts de Bienne D69 03:22 03:24 03:25 03:27 03:30
6.5 168.5 12.5 Longchaumois Longchaumois D69 03:46 03:50 03:53 03:57 04:02
5.0 163.5 17.5 Cinquétral St Claude D69 04:05 04:10 04:15 04:20 04:27
9.5 154.0 27.0 St Claude St Claude D436 04:47 04:48 04:55 05:04 05:15
1.0 153.0 28.0 Int D436 D124 St Claude D124 04:45 04:52 25:00 05:09 05:20
4,0 149,0 32.0 Lapérouse Villard-Saint-Sauveur D124 05:00 05:08 05:17 05:27 05:40
Coiserette D124 03:00 03:00 03:00 03:00 03:00 7.0 442.0 39.0 inter D25E1 D124 Les Bouchoux D124 05:28 05:36 05:47 06:00 06:15 3,0 139.0 42.0 [inter D25 D124 Les Bouchoux D124 05:37 05:48 06:00 06:13 06:30 2,0 137.0 44,0 ls AIN (01) D33 05:45 05:56 06:08 06:23 06:40
4,5 135.5 45,5 Belleydoux Bellaydoux D13 05:50 06:02 06:15 06:30 06:47
4.5 134.0 50.0 Jint D49 D13 Echalion D13 06:07 06:20 06:34 06:50 07:10
2.0 429.0 52.0 Int D13 D55 Echallon 055 06:15 06:28 06:42 07:00 07:20
2.5 126.5 54.5 Int D49 D55 Echallon D55 06:24 06:38 06:53 07:11 07:32
6.0 120.5 60.5 1St Germain de Joux St Germain de Joux D1084 06:46 07:02 07:19 07:39 08:02
3.0 417.5 63.5 Inter D14 D1084 Châtillon-en-Michaille D1084 06:58 07:14 07:32 07:53 08:17
3.5 114.0 67.0 Chätilon-en-Michaille Châtillon-en-Michaille D991 07:11 07:28 07:47 08:09 08:35
4.0 410.0 71.0 Vouvray-Ochiaz Châtillon en Michaille D991 07:26 07:44 08:04 98:27 08:55
410.0 71.0 Villes D991 07:26 07:44 08:04 08:27 08:55
4,0 106.0 75.0 Billiat Billiat D991 07:41 08:00 08:21 08:46 09:15
15 104.5 76.5 Inter D72A D991 Injoux-Génissiat D991 07:46 08:06 08:27 08:53 09:22
5.5 99.0 82.0 Lhäpital Lhôpitat D991 98:07 08:28 08:51 09:18 09:50 2.0 97.0 84.0 Chanay Chanay D991 08:15 08:36 09:00 09:27 10:00 6.0 81.0 90.0 Glanez Corbanod D991 08:37 08:00 09:25 09:55 10:30
91.0 90.0 08:37 08:00 09:25 09:55 10:30
91.0 90.0 08:37 06:00 09:25 09:55 10:30
91.0 90.0 08:37 08:00 09:25 09:55 10:30
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75.5 105.5 Culoz 0120A | 11:16 11:30 11:23 11:27 1132 |
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4.5 58.0 123.0 Virieu le Petit Virieu le Petit D69 12:22 12:30 12:38 12:48 13:00 58.0 123.0 Chavomay 12:22 12:30 12:38 12:48 13:00 5.0 53.0 128.0 Int D69 D31 (Don) Vieu D31 12:41 12:50 13:00 13:11 13:25 2.0 51.0 130.0 Ariemare Artemare D904 12:48 12:58 13:08 13:20 13:35
2,0 49.0 132.0 InterD904 D69 Saint-Martin-de-Bavel D65 12:56 13:06 13:17 13:30 13:45 1.5 47.5 133.5 Saint-Martin-de-Bavel Saint-Martin-de-Bavel D105 13:01 13:12 13:23 13:36 13:52
4.0 43.5 137.5 Ceyzérieu Ceyzérieu D37 13:16 13:28 13:40 13:55 14:12
2.5 41.0 140.0 Vongnes Vongnes D37 13:26 13:38 13:51 14:06 14:25
1.0 40.0 141.0 inter D37 D69C Flaxieu D69C 13:30 13:42 13:55 14:11 14:30
1.5 38.5 142.5 Marignieu Marignieu D69C 13:35 13:48 14:02 14:18 14:37
2.0 36,5 144,5 Bilieu Marignieu D69 13:43 13:56 14:10 14:27 14:47
25 34.0 147.0 Inter D1504 D32c Chazey-Bons D32c 13:52 14:06 14:21 14:39 15:00 1.0 33.0 148.0 Int D32c D69 Belley D992 13:56 14:10 14:25 14:43 15:05
2.0 31,0 150.0 Belley Bélley D41 14:03 14:18 14:34 14:53 15:15 3.0 28.0 153.0 Int D10d D41 Andert-et-Condon D41 14:15 14:30 14:47 15:06 15:30
3.5 24.5 156.5 inter D41 D69B (Cessieu) Saint-Germain-les-Paroisses D69b 14:28 14:44 15:02 15:23 15:47
4.0 20.5 160.5 Colomieu Colomieu D69 14:43 15:00 15:19 15:41 16:07
3,5 17.0 164.0 lArbignieu Arboys en Bugey D69 14:56 15:14 15:34 15:57 16:25 1.9 16.0 165.0 Îinter D69 D10D Arboys en Bugey DiCd 15:00 15:18 15:38 16:02 16:30 2.0 14.0 167.0 qi D10d D10 Arboys en Bugey D10 15:07 15:26 15:47 16:11 16:40 1.0 13.0 168.0 Peyzieu Arboys en Bugey D10 15:11 15:30 15:51 18:16 16:45 4.0 9.0 172.0 [int D24b D10 Frémevzel D10 15:26 15:46 16:08 16:34 17:05 5.0 4.0 177.0 pee D10 D19 (Glandieu) Groslée-Saint-Benoit D10 15:45 16:06 16:30 16:57 17:30 4.0 0.0 181.0 NIER-CORDON ÎBregnier-Cordon 16:00 16:22 16:47 17:16 17:50 © _JPius Beau Village de Francs
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Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 77 : LES , + ù cu NTIC je” « Î f.: FE Ava a:
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Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 80 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Feat des territoires Fraternité
Arrêté n° ©5/ - 30.03. 2524
Dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura
« Plan Primevère 2021 »
Le préfet du Jura
Vu le Code de la route, notamment son article R 225 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes, notamment son article 2 ;
Vu larrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des
véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires du Jura, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Jura et du directeur départemental de la sécurité publique du Jura ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article er : le « PLAN PRIMEVERE » implique, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, le
renforcement de la surveillance de la circulation routière et l'instauration de différentes mesures propres à
maintenir la fluidité du trafic et à préserver la sécurité des usagers de la route.
À ce titre, il sera appliqué dans le département du Jura pour l'année 2021 à partir du jeudi 13 mai 2021 jusqu'au vendredi 5 novembre 2021, selon le calendrier ci-après :
+. Ascension :
— jeudi 13 mai 2021
— dimanche 16 mai 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 81 + Pentecôte :
— vendredi 21 mai 2021
— samedi 22 mai 2021
— lundi 24 mai 2021
+ Vacances d'été :
- vendredi 2 juillet 2021
- samedi 3 juillet 2021
- vendredi 9 juillet 2021
- samedi 10 juillet 2021
— vendredi 16 juillet 2021
— Samedi 17 juillet 2021
— vendredi 23 juillet 2021
— samedi 24 juillet 2021
— vendredi 30 juillet 2021
— samedi 31 juillet 2021
- dimanche 1° août 2021
— samedi 7 août 2021
- vendredi 13 août 2021
— samedi 14 août 2021
— dimanche 15 août 2021
— vendredi 27 août 2021
— Samedi 28 août 2021
— dimanche 29 août 2021
+ Toussaint:
— vendredi 5 novembre 2021
Article 2: conformément à l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021, les
épreuves sportives seront interdites sur les axes désignés ci-après, aux dates qui correspondent aux journées
du calendrier Primevère mentionnées à l’article 1°":
+ __ RD 905 de la limite du département de Côte d'Or à la RN 5 à Poligny ;
+ RD 673 de la limite du département de Saône-et-Loire à la limite du département du Doubs ;
+ RD 678 de la limite du département de Saône-et-Loire à son intersection avec la RD 1083 à Lons-le-
Saunier ;
+ RD 1083 de la limite du département de l'Ain à la limite du département de Saône-et-Loire et de la limite
du département de Saône-et-Loire au carrefour giratoire avec la RN 83 et l'A391 ;
+ RD 475 depuis son intersection avec la RD 673 à Dole et la bretelle d'accès à l'autoroute A36 à
Authume ;
Et en tout temps pour les manifestations sportives, sur les axes suivants :
+ ___RN 5 axe Poligny / Les Rousses ;
+ ___RN 83 entre Poligny et la limite du Doubs.
(sauf dérogation de l’autorité administrative pour ces routes nationales, sous réserve que les conditions de
circulation et de sécurité routières le permettent).
Article 3: des mesures complémentaires concernant le dispositif de surveillance renforcée pourront être
décidées en fonction des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière.
Article 4 : pour l'année 2021, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015, relatif à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, sont complétées par celles du présent
arrêté.
Conformément à l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021, l’article 2 stipule :
« Pour les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés
aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules de matériels
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 82 agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite, en période
estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet,
7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis
concernés. »
Article 5 : l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes reconduit pour l’année 2021
interdit la circulation de ces véhicules sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, aux dates où le trafic routier
prévisionnel est le plus important.
Les deux journées retenues en 2021 pour les interdictions estivales, qui s’appliquent sur l'ensemble du réseau
routier national de 0 h à 24 h, sont les samedis 31 juillet et 21 août 2021. |
Article 6 : le directeur des services du cabinet du préfet, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète de Saint-
Claude, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 5 MARS 2021
le préfet
r délégatio Pour le préfet et p
Le secrétæ
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 fixant les conditions de passage du Tour de France en Courant dans le département du Jura 83 Préfecture du Jura
39-2021-07-15-00005
Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant
autorisation d'organisation du Championnat de
France Enduro Kid le 24 juillet 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 84 E 3 Direction
DU IURA des services
Liberté d U cab l net Égalité
Fratermé Arrêté préfectoral portant autorisation
du Championnat de France Enduro Kid
le 24 juillet 2021
Le Préfet du Jura,
VU l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A. 331-21 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents.
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe LACROIX, représentant de l'association MC Moirans, dont le siège se situe 6 chemin de la Pelesse 39260 VILLARDS D'HERIA;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par Un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection et des secours et de l’environnement ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe LACROIX, représentant de l'association MC Moirans, dont le siège se situe 6 chemin de la Pelesse 39260 VILLARDS D'HERIA, est autorisé à organiser Une compétition motocycliste dénommée « Championnat de France Enduro Kid », le 24 juillet 2021 de 08h00 à 19h30, conformément au tracé joint au dossier.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations des
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — PA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 85 secours et de l'environnement :
S'agissant de la sécurité l'organisateur devra ::
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de motocyclisme,
- veiller à ce que les concurrents respectent scrupuleusement les dispositions des arrêtés portant
réglementation de la circulation et du stationnement pris par les communes traversées,
- s'assurer que les accès des véhicules de secours.extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés,
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant, notamment aux intersections et traversées de routes, chemins
forestiers, sentiers de randonnée,
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir la présence fortuite sur le parcours de
personnes étrangères à la compétition,
- porter une attention particulière à la sécurité des spectateurs afin d'éviter tout risque d'accident avec les
concurrents,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- rappeler les consignes environnementales (pas de déchets jetés pendant le parcours),
- veiller à la gestion et la collecte des déchets avant et après la course, le long des parcours et aux points
de rassemblement.
- veiller en cas de réparation ou de stationnement, à ce que les participants utilisent une bâche pour éviter toute pollution du milieu, .
- veiller à ce que les ravitaillements, les regroupements et les spectateurs soient situés en dehors des zones
humides (voir plan ci-joint),
- veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés,
- veiller au débalisage des parcours au plus tard le lendemain de la compétition,
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés sucptibles d'être concernés par la manifestation,
- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des associations de chasse et des sociétés de chasse
concernées,
S'agissant de la sécurité sanitire, l'organisateur devra :
- limiter autant que possible les nuisances sonores,
- sensibiliser l'équipe de bénévoles au protocole sanitaire et au respect des gestes barrières et des distances physiques de protection,
- port du masque obligatoire pour tous à partir de onze ans lors des rassemblements de plus de dix personnes,
- dans les espaces de restauration et de buvette,les personnes accueillies ont une place assise,
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Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 86 Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : L’organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 5 : L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mail à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l’attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendärmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique
- _l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public
(panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place au maximum 2 jours avant l'épreuve, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 9: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur à titre de notification.
Article 11 : VIGIPIRATE: || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre de
« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité - risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de
la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur
d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier
aux points de rassemblement des participants et du public. La zone de départ/arrivée sera protégée
contre toute possibilité d'attaque d'un véhicule-bélier.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou
agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplace en cas d'urgence.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux. |
Lons-le-Saunier, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
ml
Jean-François BAUVOIS
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Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 87 c tte n “4Vaucluse dr “M D HELrS L -en- “Montagne: 19 70e Industriel r UT 4 Molord Rond / À ‘ \ \ La \ { 4 \a ï " où de {a Fi nn 74 | | em) d * t à } tu ñ 42: Je € p ["Te K‘ ù 7 } J\ | «7 : À1 Légende Re Eu Zone parccoureur éone buvette restauration . Parcours : - ms Parcours poussin et benjamin Ç — PACoUrS Fninime a hou \ Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 88 Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 89 ROUE de Saint nee
: DO LYT 4 0 M , Ë | | s“en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 90 Commune de MOIRANS- EN-MONTAGNE
CE À EXTRAIT DU REGISTRE
Cr d DES ARRETES
LA DU MAIRE
EN MONTAGNE
Nature de l'acte: Arrêté Date: 23 juin 2021 N° 2021 / 082 Feuillet 1/1
Objet :
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
2° Manche
Championnat de France
d'Enduro Kid 2021
Samedi 24 juillet 2021
Le Maire de Moirans-en-Montagne,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la Route,
- Vu la demande présentée par Monsieur le Président du Moto-Club
de Moirans-en-Montagne pour l'organisation de la 2° manche du
Championnat de France Enduro Kid le samedi 24 juillet 2021,
- Considérant que le parcours de liaison sera emprunté par des
groupes de 6 à 8 enfants encadrés par 3 adultes, et en semi autonomie
pour les catégorie cadets et espoirs,
- Considérant que les très jeunes pilotes utilisent des motos non
homologuées et ne peuvent donc pas circuler sur le domaine public,
- Considérant qu'il importe pour la sécurité des usagers et pour le bon
déroulement de la manifestation de règlementer la circulation et le
stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : A l'occasion de la 2° Manche du Championnat de France d'Enduro Kid, le samedi 24
juillet 2021, Monsieur le Maire privatise au bénéfice du Moto-Club Moirans, les chemins utilisés par
le parcours de liaison emprunté par l'Enduro Kid tel que défini dans le plan ci-joint.
Les chemins communaux süivants seront fermés à la circulation :
- Route de la Grange au Gui,
- Route de Grange Neuve
- Rue Charles Favre (entre les entreprises TMP rotomoulage et Acquistapace)
Les routes forestières suivantes seront fermés à la circulation :
- du Pré du Puits,
- de la Réfraîche
Pour permettre la traversée sécurisée des concurrents seul les riverains seront autorisés à entrer
dans le périmètre. Ils adapteront leur vitesse aux circonstances.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront interdits le samedi 24 juillet 2021 de 8h00 à
18h00 sur les parcours définis dans ledit plan à tous les véhicules étrangers à la compétition du
Championnat de France d'Enduro Kid. La vitesse des véhicules sera adaptée aux circonstances
Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 91 ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par le Moto-Club Moirans.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la Loi.
ARTICLE 4 : M. le Maire de Moirans-en-Montagne, M. le Président du Moto-Club Moirans, M. le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moirans-en-Montagne le 23 juin 2021
Le maire
Grégoire LONG
Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 92 Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 93 s1005a 13 J3PE2 : S4NOMEY QUIUILU : SINODUR 4 UHLB[LAQ UHENOd 'SUNOIIE di 2 aruËt soute Hô & | 184687 (, FA = £ ii GE | £ te LPS EE pl OT = # aid i Te 14 à & “Pa TC so\{LysÀ.N “WWE #3 | pe gs f [4 |} |à > Sages ASP ces *| “ ) ‘ ”Hd r|À ,“ ] +, 1 [1 \. rSSS . ES k!. a | ||some DEL N./ 4 Un E 4 L *, d4 un À, AO Min 7RE ge ;és DU # [he di FT 5 , ; PEL E CPAS 2 LeOC RIIIMS Fe SUESION DIN PA o1npuz Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 94 oi LOEME}SOI YOANN AUOZ ] atepsods ap ouoz DEN FRET wa. R CS SO JFUË, AE NO & | 10186 L2 L Mn = EH y EN D D M E_ y Eu HU NH PR UE PAR PE HR ITS s A On un _ _h D, LPATD OA D ont NH "0 mi Préfecture du Jura - 39-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du15 juillet 2021 portant autorisation d'organisation du Championnat de France Enduro Kid le 24 juillet 2021 95 SDIS 39
39-2021-07-15-00002
LAO GSMP 07 2021
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00002 - LAO GSMP 07 2021 96 PRÉFET DU JURA
Liberté
Égeitré
Frafcruité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en
Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 :
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VI relatif à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1®'juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du 28
juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020, et À 2021-
676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-636 et 39 2021 05 25 00002 du 25 mai 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à
Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels et ont effectué le nombre d’entrainements annuels requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00002 - LAO GSMP 07 2021 97 Article 1 :
ARRÊTE
La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers du Groupe de
Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura est fixée comme suit :
CONSEILLER . .. Chef Unité Neige TECHNIQUE DDSIS POLIGNY Lieutenant Olivier GRILLOT Sauveteur canyon Dragon 25
. . Chef Unité Neige CHAMPAGNOLE / Adijudant-chef Benoit MINOLETTI Sauveteur canyon Dragon 25
GRAND DOLE LA MARRE Adjudant-chef Lionel MOUGIN PE Canon Dragon 25 CHEF D'UNITE . Chef Unité Neige LES ROUSSES VIRY Adjudant Anthony VANDEL et Canyon Dragon 25
ARBOIS / Lieutenant Cédric DAMNON Chef Unité neige Dragon 25
. Nicolas CHARLES / Lieutenant DEFRANCE } /
CHAMPAGNOLE CHAUSSIN Adjudant -chef Christophe POURTIER Neige et Canyon Dragon 25
Î Adjudant-chef Julien MINOLETTI Canyon Dragon 25
SALINS-LES- / Adjudant-Chef Jérémie BLOT Canyon Dragon 25 BAINS
/ Sergent-chef Sylvain OLIVIER Canyon Dragon 25 GRAND DOLE
CHAMPAGNOLE Sergent Julian BOURNY Canyon Dragon 25
} Infirmier Principal Thomas CAMPBELL Neige et Canyon Dragon 25
} Lieutenant Olivier BAILLY-SALINS Neige et Canyon Dragon 25
/ Lieutenant Didier LELOURDY Canyon Dragon 25
LES ROUSSES / Adjudant-chef Jérémy GONNARD-MACE Neige /
/ Adjudant-chef Cédric CHEVASSUS Neige Dragon 25
/ C -chef Nei D 25 EQUIPIERS aporal-che Yvan NORAZ eige ragon
} Caporal-chef Pierre CHEVASSUS Neige et Canyon Dragon 25
BASSIN ARLAY Sergent Jean-Maurice TOURNIER Neige et Canyon Dragon 25
LEDONIEN MOIRANS EN MONTAGNE Sergent Arnaud PRINCE / /
DDSIS / Capitaine Antoine HALGRAIN / /
LA MARRE Adjudant Thomas PEGUILLET Neige et Canyon Dragon 25
CTA / CODIS
BASSIN . . LEDONIEN Caporal Antoine GENTET Neige Dragon 25
LA MARRE / Caporai-chef Francis NACHON / }
/ Adjudant-chef Mickaël PROST Neige et Canyon Dragon 25
/ Adjudant-chef David MILLOT Neige / SAINT-CLAUDE
Î Adjudant-chef Sylvain MORA Neige et Canyon Dragon 25
/ Sergent Andy VINCENT / /
213
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00002 - LAO GSMP 07 2021 98 Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CAN. Seuls les sapeurs- pompiers titulaires de la mention " Dragon 25" sont habilités à intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.
Article 3 : Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au minimum de lIMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent participer, sous réserve d'aptitude médicale, aux entraînements et aux tests annuels.
Ils peuvent être engagés en intervention en complément des équipiers du GSMP sans toutefois être autorisés à participer aux actions et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.
SSSM NOZEROY / Médecin Commandant Hervé DOUINE / /
EQUIPIER SENS © / Adjudant Jérôme PESTKA / Dragon 25
Article 4 : Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les secours en montagne et milieu périlleux.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2021-636 et 39 2021 05 25 00002 du 25 mai 2021 susvisé, est abrogé.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ5 JUIL. 2071
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental adjoint des Services
d'incendie et de Secours du Jura,
{
ISENBARTR Colonel Ddier
3/3
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00002 - LAO GSMP 07 2021 99 SDIS 39
39-2021-07-15-00001
LAO SAL 07 2021
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00001 - LAO SAL 07 2021 100 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des
sauveteurs aquatiques du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°"juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
2021 676 du 9 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura
à Monsieur le Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique
opérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle du conseiller technique, des chefs d'unité, des Scaphandriers
Autonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
1/3
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00001 - LAO SAL 07 2021 101 David
GRAND DOLE 50 m OUI ouI oul NON ou PERRIN
; Loïc CHEF D'UNITE S.A.L. CTA-CODIS 50 m ouI oui oui NON out FAIRE
BASSIN LEDONIEN Mathieu 60 m oui OUI out oul oul PERNOT
Arnaud
50 m out oui oul NON oui MAGGIOTTO
50 out NON NON Armel m oui NON U SOSSONG SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER GRAND DOLE
Clément
30 m out NON NON NON oui BAYARD
Mélanie
30 m oul NON oui NON NON PERNET
30 m oui NON out NON OUI Etienne PROST
Alexandre
50 m oui NON oul NON oui DELACROIX
BASSIN LEDONIEN
Cyril
50 m out NON oui NON oui LECOINTE
0 1 ou N NON Thomas 30 m ou NON U NO FONTAINE
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (SAV) du Service Départemental
d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Sylvain
OUI NON OLIVIER
Corentin
OUI OUI BULLY
GRAND DOLE
Juliette
OUI NON MARTINOT
Stéphane
OUI OUI PARIS
Blandine
OUI NON ANTOINE LES ROUSSES
Frédéric
OUI NON PERENNES
Sébastien
ORCHAMPS OUI NON GELEY
Vincent
OUI OUI LOPIN
CHAMPAGNOLE
Thomas
OUI OUI GUYON
Christophe
DDSIS OUI OUI DUBANCHET
Salim
DDSIS OUI NON TAIL
213
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00001 - LAO SAL 07 2021 102 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dylan
OUI NON CARMINATI BASSIN LEDONIEN Thomas
OUI OUI VUILLERMOZ
GENDREY OUI OUI Alexis GAUMET
Anthony
CHAUSSIN OUI NON pa
SAINT LAURENT Germain
EN GRANDVAUX OUI NON CARRIER
Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent être engagés en
intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
L’Adjudant-chef David FERRINI est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les secours en milieu aquatique et subaquatique. || est secondé pour la partie aquatique par le Sergent-chef Mathieu PERNOT.
Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des sauveteurs aquatiques, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS. | |
Fait à Lons-le-Saunier, le #5 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint des
Services d’Incendie et de Secours du Jura,
me
Colonel Didier EISENBARTH
3/3
SDIS 39 - 39-2021-07-15-00001 - LAO SAL 07 2021 103 SGCD 39
39-2021-07-16-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Estelle WURPILLOT, directrice du
secrétariat général commun départemental du
Jura
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 104 E
PRÉFET
Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du jura
Le Préfet du JURA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements:
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
Situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration :
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 105 VU
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et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura
l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental du jura au 1° janvier 2021
L'
l'arrêté du 27 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Estelle
WURPILLOT directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
SUSVISÉ.
En cas d'absence de Mme Estelle WURPILLOT et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, pour
l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 106 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet
de signer l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines ainsi que :
e les états relatifs à la rémunération des agents ;
+ les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents ;
+ les convocations de médecine de prévention ;
+ les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
+ les demandes d'organisation de formations des agents dans le
département du Jura;
+ _ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l’État.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La directrice du SGCD,
PR LL :
cséle WURPILLOT
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 107 SGCD 39 - 39-2021-07-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 108 SGCD 39
39-2021-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Jura pour l™ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 109 PRÉFET Secrétariat général DU JURA
Liberté commun départemental Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général
commun départemental du Jura pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 110 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura
l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat
général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;
l'arrêté du 27 janvier 2021 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle
WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
l'arrêté d'affectation de Madame Laëtitia ARQUES au sein du service des
affaires financières du secrétarait général commun départemental du Jura au
1° avril.
ARRÊTE
Article 1 :
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :
°e _ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
co 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
0 134 : Développement des entreprises et régulations
o 148 : fonction publique
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 111 ° 155: Conception, gestion et évaluation
des politiques de l'emploi et
du travail
° 176: Police nationale
° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
° 215 : Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
° 216: Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
° 217: Conduite et Pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables (hors dépenses relatives
à la convention de gestion
entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
°__ Programmes traités dans leur intégralité
:
°_ 354: Administration territoriale de l'État
° 723: Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
°_ 349: Fonds pour la transformation de l'action
publique
°_ Programmes traités pour les actions
relevant de la compétence du
SGCD : :
° 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation
thermique et 362- 07 : infrastructures
et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise
à niveau numérique et modernisation
des administrations,
en cas d'absence de Mme Estelle WURPILLOT
et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
suddélégation est donnée à Mme Virginie
VIVIEN, référente de proximité, à procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur
les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe
PREUX, chef du service des ressources
humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du bureau
de gestion individuelle des Carrières, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de leurs attributions et
compétences : - l'expression des besoins
des dépenses dans la limite de 2.000 € et la constatation du service fait relatives à l'action sociale :
- les états liquidatifs concernant les indemnités et
subventions versés aux agents de la préfecture,
des directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI,
chef du service des systèmes d'information
et de Communication, et à M. Eric HOUBRON, son
adjoint, à effet de signer, dans la cadre
de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences
:
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 112 - l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 £ et la constatation du service fait relatives au service des systèmes d'information et de communication sur le BOP 354.
Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie LAFITTE, cheffe du service des affaires financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les actes budgétaires et comptables relatifs à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétence du secrétariat général commun départemental ;
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 £ et la constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental ;
- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service immobilier et logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle Clerc son adjointe et cheffe du bureau d'appui aux services et à M Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- M. Richard NEAU
- Mme Laëtitia ARQUES
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 113 Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous, à effet de procéder à
l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de moyen et
suivre son exécution :
° Mme Nathalie LAFITTE
Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
*__ Rôle "Service Gestionnaire” consistant
valider l'ordre de mission au regard de
la réglementation financières, de la politique
de voyage des différentes entités
et du budget alloués aux frais de déplacements
: ° Mme Nathalie
LAFITTE
* Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° _ Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
+ _ Rôle "Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande
de paiement
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
°_ Mme Mylène DONDAINE
° _ Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
* __ Rôle “Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération
Pour permettre le paiement de la
facture dans Chorus coeur.
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
°_ Mme Mylène DONDAINE
*_ Mme Sandrine BEY
Mme Laëtitia ARQUES
*__ Rôle “Valideur VH1” consistant à valider l'opportunité du déplacement : ° M. Philippe
PREUX pour les agents du service des
ressources humaines :
Mme Nathalie LAFITTE pour les agents du
service des affaires financières ;
*_ Mme Isabelle BAUD pour les agents du
service immobilier et logistique ;
° M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des Systèmes
d'information et de communication ;
° Estelle WURPILLOT et Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents
du SGCD.
SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 114 Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internet
wwwr.telerecours.fr.
Article 10 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 juillet 2021
La directrice du SGCD
Estelle WURPILLOT
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SGCD 39 - 39-2021-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l™ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 115