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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107005 du 09 07 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107005 du 09 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-07-005
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura (4 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de
recettes de la préfecture du Jura (10 pages) Page 11
39-2021-07-05-00016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE - ABORDS BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 22
39-2021-07-05-00010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE
CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE (3 pages) Page 26
39-2021-07-05-00003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE - Rue de Chevru -
CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 30
39-2021-07-05-00005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de
Tassigny - CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 34
39-2021-07-05-00018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET
VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 38
39-2021-07-05-00019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE
PUBLIQUE (3 pages) Page 42
39-2021-07-05-00023 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3
pages) Page 46
39-2021-07-05-00014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS
ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 50
39-2021-07-05-00017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS - ABORDS BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 54
39-2021-07-05-00011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES (3
pages) Page 58
39-2021-07-05-00027 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE TALAGRAND -
Place Précipiano - DOLE (3 pages) Page 62
2 39-2021-07-05-00020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3
pages) Page 66
39-2021-07-05-00026 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE
PUBLIQUE (HORS PERIMETRES VIDEOPROTEGES) (3 pages) Page 70
39-2021-07-05-00013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans -
CHAMBLAY (3 pages) Page 74
39-2021-07-05-00015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100 rue de la Faye - MANTRY (3
pages) Page 78
39-2021-07-05-00021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE
PUBLIQUE (3 pages) Page 82
39-2021-07-05-00009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE TOURNOUX-MOUGENOT - 151
bis avenue Maréchal Juin - DOLE (3 pages) Page 86
39-2021-07-05-00008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39 rue Lecourbe - LONS LE
SAUNIER (3 pages) Page 90
39-2021-07-05-00012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT (3
pages) Page 94
39-2021-07-05-00006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare -
POLIGNY (3 pages) Page 98
39-2021-07-05-00007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République -
MOUCHARD (3 pages) Page 102
39-2021-07-05-00022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON - ABORDS BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 106
39-2021-07-05-00004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE
(3 pages) Page 110
39-2021-07-05-00025 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3
pages) Page 114
39-2021-07-05-00024 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS
ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 118
3 39-2021-07-05-00028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR NATURE - TAVAUX (3
pages) Page 122
39-2021-07-05-00033 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - CLAIRVAUX
LES LACS (3 pages) Page 126
39-2021-07-05-00034 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - PONT DE
POITTE (3 pages) Page 130
39-2021-07-05-00030 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY - ABORDS BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (3 pages) Page 134
39-2021-07-05-00032 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES LACS - MONNET LA VILLE
(3 pages) Page 138
39-2021-07-05-00029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - POLIGNY (3 pages) Page 142
39-2021-07-05-00031 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place de l'Eglise - PERRIGNY (3
pages) Page 146
39-2021-07-05-00041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC
MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE -
SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON (3 pages) Page 150
39-2021-07-05-00036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - NOZEROY (3 pages) Page 154
39-2021-07-05-00035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE
HYPERMARCHE CORA - CHOISEY (3 pages) Page 158
39-2021-07-05-00040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE SHELL - RN 73 -
DAMPARIS (3 pages) Page 162
39-2021-07-05-00037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN
(3 pages) Page 166
39-2021-07-05-00038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE
(3 pages) Page 170
39-2021-07-05-00039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS
(3 pages) Page 174
4 39-2021-07-05-00042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATION - CREDIT MUTUEL -
POLIGNY (3 pages) Page 178
39-2021-07-05-00043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MODIFICATION - TABAC PRESSE LE
VALERIAN - FRAISANS (3 pages) Page 182
SGCD 39 /
39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (6 pages) Page 186
5 DDETSPP 39
39-2021-07-07-00003
SAP Fédé. dép. ADMR Jura
DDETSPP 39 - 39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura 6 En PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778396606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; LR |
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS LOCALES ADMR DU JURA
Le préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Jura le 6 juillet 2021 par Monsieur Thomas SCRIVE en qualité de Directeur, pour l'organisme
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS LOCALES ADMR DU JURA dont l'établissement principal est situé 250 boulevard Théodore Vernier - BP 20496 - 39000 LONS- LE-SAUNIER et enregistré sous le N° SAP778396606 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la declaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement)
Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
Travaux de petit bricolage (Mode mandataire uniquement)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode
” mandataire uniquement)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode mandataire uniquement)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire
uniquement)
Livraison de repas à domicile (Mode mandataire uniquement)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode mandataire uniquement)
Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)
Assistance informatique à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) (Mode mandataire uniquement)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
(Mode mandataire uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode
mandataire uniquement)
Téléassistance et visioassistance (Mode mandataire uniquement)
DDETSPP 39 - 39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura 7 e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété) (Mode mandataire uniquement)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide . temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement) e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandataire
uniquement)
e Coordination et délivrance des services à la personne (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (39)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) - (39)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) -
(39) | + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode Marsataire uniquement) - (39)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (39)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de :
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) —
(Mode mandataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 7 juillet 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur
départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier -
25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura 9 DDETSPP 39 - 39-2021-07-07-00003 - SAP Fédé. dép. ADMR Jura 10 Préfecture du Jura
39-2021-07-08-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs de dépenses et de recettes de la
préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 11 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura
Arrêté n° 2021 -
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et
les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés
SOUS leur autorité :
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;
Vu le plan comptable de l'État associé aux titres Ill et V des budgets opérationnels de
programme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT,
préfet du Jura ;
Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2020, nommant Monsieur Justin
BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu le décret du président de la République du 9 septembre 2019, nommant Madame Virginie
MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2019, nommant Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de DOLE :
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Jura:
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
1/10
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 12 Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-01-27-004 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
du secrétaiat général commun départementaldu Jura ;
Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre des
services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des
réquisitions du comptable public.
Article 2: Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des
formulaires dans l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en
charge de cette saisie figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de
carte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme
354. À ce titre, ils ont une délégation en matière d'ordonnancement délégué.
Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation de
l'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle valideur VH) :
- Mme Gaëlle ARBEY pour les agents de la direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
- Mme Aline ROULIN et Mme Léa HOLLER, pour les agents du bureau de l'appui territorial et
financier de la DCPPAT
- Mme Hélène MOREAUX et M. Vivien GERARD pour les agents du bureau de la coordination
interministérielle et de l'environnement de la DCPPAT
- M. Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- M. Jean-Luc DELEGLISE et Mme Marie-Helène MONNOYEUR pour les agents du bureau des
relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique ;
- Mme Catherine DEÉBEAUNE et M. Camille PERRIN pour les agents du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections ;
- M. Jérôme PETIT et Karine CHAPITAUX pour les agents du bureau des migrations et de
l'intégration.
- M. Jean-François BAUVOIS pour les agents de la direction des services du cabinet ;
- M. Guillaume LAFITTE pour les agents du service des sécurités ;
- M. Manuel DA ROCHA pour les agents du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives ;
- Mme Marie PAUGET pour les agents du SIDPC ;
- M. Louis-Guillaume FEVRE pour les agents du bureau de la communication interministérielle et
de la représentation de l'État ;
- M. Joël BOURGEOT pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;
- M. DMUCHOWSKI pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 13 - Mme Virginie MARTINEZ pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;
- Mme Angélique SEREX pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;
Dans le cadre des attributions du Secrétariat général commun :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine CAUSSANEL
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Estelle WURPILLOT
pour l'ensemble des agents de préfecture (notamment les secrétariats particuliers et les
personnels de résidence) et sous préfectures y compris les directeurs et les membres du corps
préfectoral en préfecture et sous-préfectures
pour l’ensemble des personnels exterieurs à la structure dans le cadre d'interventions
programmées (commissions médicales)
Article 5: L'arrêté n°39-2021-03-05-003 du 5 mars 2021 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du
JURA ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet au présent arrêté sont abrogés.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du JURA, les responsables des services
prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du JURA et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Fait à Lons le Saunier, le - 8 JUIL. 2021
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 14 Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de
dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 15 Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou
Programme Objet de la décision attributive de subvention M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
112 Impulsion et | d‘empêchement Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de coordination Saint-Claude, de la politique M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole d'aménageme Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des nt du politiques publiques et de l'appui territorial territoire Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et financier, Mme Léa HOLLER, son adjointe
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
119 L d'empêchement
Concours Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
financiers aux M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
ur Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des collectivités ne . , . ee
territoriales et politiques publiques et de l'appui territorial -
à leurs Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
SrOUpements financier Mme Léa HOLLER, son adjointe
Mme Alison ZAHND), chargée de mission à la sous-préfecture
de Saint-Claude
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
122 d'empêchement Concours Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Ciaude, spécifiques et M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole administratio Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des n politiques publiques et de l'appui territorial Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier Mme Léa HOLLER, son adjointe
Coordination
Qu HEvaIl M. justin BABILOTTE, secrétaire général en cas Êl (délégation d'empêchement interministéri Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, 129 elle à la lutte M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole contre le M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet racisme et M. Guillaume LAFFITE, chef de cabinet l'antisémiti Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure antisémitism . . . : et des polices administratives
(MILDECA)
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
PR M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole 161 Sécurité civile
M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet
Mme Marie PAUGET, cheffe du SIDPC
M. François CURIE, son adjoint
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'intérieur
Contentieux
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité,
M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales,
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 16 Programme Obiet Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou de la décision attributive de subvention
216 Conduite et
pilotage des
politiques de
l'intérieur
FIPD
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet
M. Guillaume LAFITTE, chef de cabinet
Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
232
Vie politique,
cultuelle et
associative
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Catherine DEBEAUNE, cheffe du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections,
M. Camille PERRIN, son adjoint
303 Immigration et asile
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
M. Jérôme PETIT chef du bureau des migrations et de
l'intégration
Mme Karine CHAPITAUX, son adjointe
362
Dotation de
soutien à
l'investissement
local
(DSIL)
Ecologie
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier
362
Dotation de
soutien à
l'investissement
des
départements
(DSID)
Ecologie
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 17 Programme Obiet Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou de la décision attributive de subvention
754
Contribution
à
l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des transports
en commun,
de la sécurité
et de la
circulation
routière
(arrêté fixant
le montant
d'attribution à
verser au
Département
au titre des
produits des
amendes de
police des
radars
automatiques)
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise juridique
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 18 Annexe 2
à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs
de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.
Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 19 Prénom et nom Service prescripteur
Morgane PINCEMIN BOP 129-216
Audrey BOLE-RICHARD BOP 129
Catherine DEBEAUNE BOP 232
Camille PERRIN BOP 232
Florence BONNIN BOP 232
Jean-Luc DELEGLISE BOP 119
Nathalie LAMY BOP 119-754
Isabelle BOP 119-754
VANDENEECKHOUTTE
Brigitte CHAPPEZ BOP 216
Frédérique JOLY BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Aline ROULIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Léa HOLLER BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Christophe DECHARRIERE BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Anne JACQUIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Cédric MOREL BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Brigitte DELSUC BOP 119
Angélique SEREX BOP 119
Olivier DMUCHOWSKI BOP 119
Sandrine SCHILS BOP 119
Valérie PINTO BOP 119
Alison ZAHND BOP 119
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 20 Annexe -3
à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et
de recettes de la préfecture du Jura.
Autorisation donnée aux porteurs de cartes achat sur le BOP 354
Titulaires de la carte achat Fonctions
M. Justin BABILOTTE
Mme Virginie MARTINEZ
Secrétaire général de la préfecture
conditions et limites
| d'utilisation
1000 € par transaction
Sous-préfète de Saint-Claude
M. Joël BOURGEOT,
M. Jean-François BAUVOIS
Sous-préfet de Dole
1000 € par transaction
1000 € par transaction
Directeur des services du cabinet
Mme Catherine PARIS
M. Ludovic PICCAMIGLIO
Secrétaire du sous-préfet de Dole
1000 € par transaction
700 € par transaction
Agent de la sous-préfecture de Saint-Claude
Mme Audrey FROISSARD
M. Philippe MOINE
Employée de résidence
700 € par transaction
1500 € par transaction
[Chauffeur du Préfet L
Mme Laurence DALOZ Employée de résidence
300 € par transaction
1300 € par transaction
Mme Maria PALLAVISINI Employée de résidence 300 € par transaction
Préfecture du Jura - 39-2021-07-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 21 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00016
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE -
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 22 E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
FE -mu Bureau de la sécurité Fraternité x Rs intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'ABERGEMENT-LA-RONCE - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252- et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de bâtiments publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 02/06/2021 (dossier n° 2021/0112) ;
VU l'avis de là commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 14 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 23 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 24 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas. de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédurés éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2027
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directe des services du cabinet,
5 Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ABERGEMENT LA RONCE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 25 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00010
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION
CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE -
176 avenue de Verdun - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE 26 EE mn Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égarité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ns intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L2534 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 28/04/2021 par laquelle M. Benamar EL OUAHAB sollicite l'autorisation d'installer
Un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association culturelle marocaine et lieu de culte,
située 176 avenue de Verdun à DOLE :
VU le récépissé de dossier complet du 11/05/2021 {dossier n° 2021/0100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Benamar EL OUAHAB, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'association culturelle marocaine et lieu de culte, situés 176 avenue
de Verdun à DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE 27 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes |
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images, fixée à 12 jours dans la demande, devra être portée
à 21 jours minimum, vu le caractère particulièrement sensible des lieux.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de là présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'èxpiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE 28 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11-EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directaur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE ET LIEU DE CULTE - 176 avenue de Verdun - DOLE 29 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00003
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE -
Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE - Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE 30 E Direction ]
PRÉFET | | des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité nr |
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE MARIE BLACHERE - Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252- et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 17/03/2021 par laquelle Mme Marie BLACHERE, directrice de la SAS
BOULANGERIE BG sise 365 chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD, sollicite l'autorisation d'installer
Un système de vidéoprotection dans la boulangerie Marie Blachère située Rue de Chevru, 39300
CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 15/04/2021 (dossier n° 2021/0069) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Marie BLACHERE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans la boulangerie située Rue de Chevru à CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces accessibles au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe 8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE - Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE 31 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est fixée à 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE - Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE 32 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
-du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour lEpréfet et par délégation,
Le dire£teur des services du cabinet,
De
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE BLACHERE - Rue de Chevru - CHAMPAGNOLE 33 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00005
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA -
545 avenue de Lattre de Tassigny -
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de Tassigny - CHAMPAGNOLE 34 E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . 5 + intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de Tassigny - CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 31/03/2021 par laquelle M. Patrice DUBESSET sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce BUREAU VALLEE CHAMPA situé 545 avenue de Lattre de
Tassigny à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 11/05/2021 (dossier n° 2021/0091) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Patrice DUBESSET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de
vidéoprotection dans le commerce BUREAU VALLEE CHAMPA situé 545 avenue de Lattre de Tassigny à
CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de Tassigny - CHAMPAGNOLE 35 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de lä personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est fixée à 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des imäges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
‘conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de Tassigny - CHAMPAGNOLE 36 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-71 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 -EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directkur des services du cabinet,
Jean-Fra nu
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BUREAU VALLEE CHAMPA - 545 avenue de Lattre de Tassigny - CHAMPAGNOLE 37 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00018
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS
BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 38 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
FR Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CHAMPDIVERS - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253- et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de CHAMPDIVERS sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de bâtiments
publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 02/06/2021 (dossier n° 2021/0114) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CHAMPDIVERS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 6 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 39 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans là demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
‘à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à tôutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 —- DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 40 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeÿr des
sd
Jean-Françdis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPDIVERS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 41 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00019
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS -
BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 42 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . _. intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de CHAMPVANS sollicite l'autorisation
d'installer Un système de vidéoprotection pour filmer des bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 02/06/2021 (dossier n° 2021/0115) ;
. VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services’ du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CHAMPVANS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 10 caméras extérieures (mairie, salle des fêtes, PAV, stade,
ateliers municipaux) et 8 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Les
cours de récréation des établissements scolaires ne devront pas être filmées pendant les heures
d'ouverture.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 43 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du'trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 44 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet $t par délégation,
Le directeur des serwces du cabinet, mms
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHAMPVANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 45 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00023
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00023 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 46 E Direction
PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-021
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R2521 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de CHOISEY sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour filmer des bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 07/06/2021 (dossier n° 2021/0120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CHOISEY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
comprenant notamment 1 caméra intérieure (hall salle des fêtes) et 8 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00023 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 47 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00023 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 48 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252< à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne résponsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pou éfet et par délégation,
Le direcfeur des services du cabinet,
un
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00023 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CHOISEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 49 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00014
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS -
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 50 | 9 Direction PRÉFET des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité : ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 10/05/2021 par laquelle le maire de CLAIRVAUX LES LACS sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de la mairie et de la
salle des fêtes ;
VU le récépissé de dossier complet du 17/05/2021 (dossier n° 2021/0109) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CLAIRVAUX LES LACS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 9 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 51 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention de trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen de panonceaux placés aux point d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 52 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le gréfet et par délégation,
Le diredteur des services du cabinet,
en.
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLAIRVAUX LES LACS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 53 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00017
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS
- ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE
PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 54 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté ; Égalité Bureau de la sécurité Fraternité TS a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-015
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BAVERANS - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554: les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de BAVERANS sollicite l'autorisation d'installer
Un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de bâtiments publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 02/06/2021 (dossier n° 2021/0113) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de BAVERANS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
comprenant notamment 6 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 55 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- SeCOUrS à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 56 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfrt et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
Jean-Françchis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE BAVERANS - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 57 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00011
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY -
PLACE DES DEPORTES
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES 58 E = Direction en
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
:
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 26/03/2021 par laquelle ie maire de POLIGNY sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection Place des Déportés ;
VU le récépissé de dossier complet du 11/05/2021 (dossier n° 2021/0101) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de POLIGNY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
Place des Déportés, comprenant notamment 6 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES 59 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d’un panonceau apposé sur la place des Déportés. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 10 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5- TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES 60 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2522 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr des services du cabinet,
PP tÉ
Jean-Frantois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE POLIGNY - PLACE DES DEPORTES 61 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00027
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET
AQUATIQUE TALAGRAND - Place Précipiano -
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00027 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE TALAGRAND - Place Précipiano - DOLE 62 | Sa Direction PRÉFET des services
DU JURA |
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ‘ Pa
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE PIERRE TALAGRAND - Place Précipiano à DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du
Grand Dole sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au complexe sportif et
aquatique Pierre Talagrand situé Place Précipiano à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 14/06/2021 (dossier n° 2021/0126) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, responsable du système de
vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le complexe sportif et aquatique situé Place
Précipiano à DOLE, comprenant notamment 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00027 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE TALAGRAND - Place Précipiano - DOLE 63 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC-ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone. |
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la police municipale, 23 avenue Georges Pompidou.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00027 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE TALAGRAND - Place Précipiano - DOLE 64 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directetm des services du cabinet,
: Jean-Françdis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00027 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPLEXE SPORTIF ET AQUATIQUE TALAGRAND - Place Précipiano - DOLE 65 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00020
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 66 EE : Direction PRÉFET des services
DU JURA
du cabinet
Liberté .
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ TU
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253 et suivants, les articles L2544 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R2521 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de CRISSEY sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour filmer des bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 02/06/2021 (dossier n° 2021/0116) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CRISSEY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection
comprenant notamment 2 caméras intérieures (salle de fêtes) et 8 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de }a Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 67 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- SeCoUrs à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
. Conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La: durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 68 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11-EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
L
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfst et par délégation,
Le directeur/des services du cabinet,
K
Jean-Françbis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CRISSEY - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 69 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00026
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS
BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (HORS
PERIMETRES VIDEOPROTEGES)
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00026 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (HORS PERIMETRES VIDEOPROTEGES) 70 | Su Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DOLE - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L25541 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252+ et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de DOLE sollicite l'autorisation d'installer des
caméras dans différents secteurs de la ville, hors périmètres vidéoprotégés, pour filmer les abords de
bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 14/06/2021 (dossier n° 2021/0125) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer 13 caméras de vidéoprotection situées
en dehors des périmètres vidéoprotégés, raccordées au centre de supervision urbain :
-1 caméra Avenue Léon Jouhaux (à proximité de l'hôpital)
- 1 caméra Avenue Jacques Duhamel (à proximité du groupe scolaire Beauregard)
- 1 caméra Rond-Point avenue Maréchal Juin (face jardinerie jurassienne)
-1 caméra Avenue Maréchal Juin (à proximité de l'école de la Bédugue)
- 1 caméra Carrefour Boulevard Wilson/avenue Aristide Briand
- 1 caméra parking école Rochebelle
- 1 caméra parking Rotonde
- 1 caméra 19 avenue de Landon
-1 caméra giratoire D475/rue Henri Jeanrenaud
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00026 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (HORS PERIMETRES VIDEOPROTEGES) 71 - 1 caméra parking place Pointaire
- 1 caméra parking place Précipiano
- 2 caméras rue Claude Berthollet (ZI du Tumulus)
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale, 23 avenue Georges Pompidou.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. S
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00026 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (HORS PERIMETRES VIDEOPROTEGES) 72 Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 9 —-SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié ab recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourrä faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direfteur des services du cabinet,
TS,
Jean-Françoif BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00026 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE (HORS PERIMETRES VIDEOPROTEGES) 73 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00013
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10
rue de Clairvans - CHAMBLAY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans - CHAMBLAY 74 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ LE intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans - CHAMBLAY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251 et suivants, l'article R251-7 les
articles R2524 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 11/02/2021 par laquelle le directeur général de la société SG MR Les Opalines, 12
rue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'EHPAD Les Opalines situé 10 rue de Clairvans à CHAMBLAY ;
VU le récépissé de dossier complet du 17/05/2021 (dossier n° 2021/0105) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le directeur général de la société SG MR Les Opalines à BEAUNE, responsable du système de
vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, à installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 10 rue de Clairvans à CHAMBLAY,
comprenant notamment 1 caméra intérieure (accueil) et 1 caméra extérieure (entrée principale).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans - CHAMBLAY 75 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accueil. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du DRH/DPO de la société à BEAUNE.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 —- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise,.ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans - CHAMBLAY 76 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du'préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour kpréfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - EHPAD LES OPALINES - 10 rue de Clairvans - CHAMBLAY 77 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00015
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100
rue de la Faye - MANTRY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100 rue de la Faye - MANTRY 78 E 2 Direction
PRÉFET des services DU JURA | du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ D
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ENTREPRISE TUILEX — 100 rue de la Faye - MANTRY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et .
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 19/05/2021 par laquelle M. Pierre CAMUS sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'entreprise TUILEX située 100 rue de la Faye à MANTRY ;
VU le récépissé de dossier complet du 19/05/2021 (dossier n° 2021/0110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Pierre CAMUS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
dans l'entreprise TUILEX située 100 rue de la Faye à MANTRY, comprenant notamment 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100 rue de la Faye - MANTRY 79 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, l'a
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100 rue de la Faye - MANTRY 80 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE TUILEX - 100 rue de la Faye - MANTRY 81 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00021
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS -
BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 82 E = Direction PRÉFET
des services
DU JURA du
cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ nu
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-019
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de FOUCHERANS sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour filmer les bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 03/06/2021 (dossier n° 2021/0117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de FOUCHERANS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 1 caméra intérieure (sas mairie), 17 caméras (lieux publics et
voie publique).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 83 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 84 Article 9 —- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu. desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard .du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le diredteur des services du cabinet,
Jean-Frânçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - FOUCHERANS - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 85 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00009
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE
TOURNOUX-MOUGENOT - 151 bis avenue
Maréchal Juin - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE TOURNOUX-MOUGENOT - 151 bis avenue Maréchal Juin - DOLE 86 E 2» Direction PRÉFET des services DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de
la sécurité Fraternité ‘ a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SCP TOURNOUX-MOUGENOT (HUISSIERS DE JUSTICE) - 151 bis avenue Maréchal Juin - DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 11/05/2021 par laquelle Mme Myriam TOURNOUX sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux des huissiers de justice et de l'agence
immobilière TOURNOUX-MOUGENDOT situés 151 bis avenue Maréchal Juin à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 11/05/2021 (dossier n° 2021/0099) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Myriam TOURNOUX, responsable du système de vidéoprotection, est 'autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer. un système de
vidéoprotection dans l'office des huissiers de justice et de l'agence immobilière situés 151 bis avenue
Maréchal Juin à DOLE, comprenant notamment 2 caméras intérieures (locaux huissiers) et 1 caméra
intérieure (agence immobilière).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE TOURNOUX-MOUGENOT - 151 bis avenue Maréchal Juin - DOLE 87 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention contre les vols d'argent
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE TOURNOUX-MOUGENOT - 151 bis avenue Maréchal Juin - DOLE 88 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le Pxéfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Pa
Jean-Frantois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HUISSIERS DE JUSTICE TOURNOUX-MOUGENOT - 151 bis avenue Maréchal Juin - DOLE 89 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00008
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39
rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39 rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER 90 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité. Fraternité ‘
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INSTITUT DE BEAUTE « AU BONHEUR DES SENS » - 39 rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission dépärtementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 10/05/2021 par laquelle Mme Meghann BOISSON épouse FIOROT sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'institut de beauté situé 39 rue Lecourbe à
LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 10/05/2021 (dossier n° 2021/0098) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Meghann BOISSON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection à l'institut de beauté située 39 rue Lecourbe à LONS LE SAUNIER, comprenant
notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39 rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER 91 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, la durée de de conservation des images est de 28 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39 rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER 92 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
L Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INSTITUT DE BEAUTE - 39 rue Lecourbe - LONS LE SAUNIER 93 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00012
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la
Mairie - MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT 94 E = | Direction PRÉFET
des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU là demande reçue le 24/04/2021 par laquelle le maire de MONTMOROT sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à l'accueil de la mairie - 2 place de la Mairie ;
VU le récépissé de dossier complet du 17/05/2021 (dossier n° 2021/0104) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de MONTMOROT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection à l'accueil de la mairie, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
...f....
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486.84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT 95 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée à l'accueil de la mairie. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée dé conservation des images est de 20 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT 96 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de géndarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeÿr des services du cabinet,
—
Jean-Françdis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE - 2 place de la Mairie - MONTMOROT 97 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00006
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE -
4 avenue de la Gare - POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare - POLIGNY 98 EE Direction PRÉFET des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare - POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 31/03/2021 par laquelle M. Vincent RICHARD sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à la pharmacie située 4 avenue de la Gare à POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 05/05/2021 (dossier n° 2021/0094) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Vincent RICHARD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection à la pharmacie située 4 avenue de la Gare à POLIGNY, comprenant notamment 3
caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare - POLIGNY 99 Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moÿen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
_Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 20 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare - POLIGNY 100 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directâur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POSTE - 4 avenue de la Gare - POLIGNY 101 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00007
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25
rue de la République - MOUCHARD
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République - MOUCHARD 102 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ... intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-005
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République - MOUCHARD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 31/03/2021 par laquelle M. Jean-Claude RICHARD sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à la pharmacie située 25 rue de la République à MOUCHARD ;
VU le récépissé de dossier complet du 06/05/2021 (dossier n° 2021/0097) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Jean-Claude RICHARD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer .un système de
vidéoprotection à la pharmacie située 25 rue de la République à MOUCHARD, comprenant notamment 4
caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République - MOUCHARD 103 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 20 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avantl'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République - MOUCHARD 104 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurÆles services du cabinet,
=.
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PHARMACIE RICHARD - 25 rue de la République - MOUCHARD 105 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00022
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON -
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 106 E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Fr Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-020
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-Z les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura :
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection :
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de ROCHEFORT SUR NENON soilicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de
bâtiments publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 03/06/2021 (dossier n° 2021/0118) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de ROCHEFORT SUR NENON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 15 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 107 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 108 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura..il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfëket par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
nt
Jean-François BAUVOIS
|
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ROCHEFORT SUR NENON - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 109 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00004
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE
CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE 110 E = Direction PRÉFET
des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ! ai
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255“ ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 12/02/2021 par laquelle M. Antoine GUILLEMENET sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce STYLE AMBIANCE CONCEPT situé 4 A rue
Monge à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20/04/2021 (dossier n° 2021/0074) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Antoine GUILLEMENET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le commerce STYLE AMBIANCE CONCEPT situé 4 À Rue Monge à DOLE,
comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE 111 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 10 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images-est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE 112 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
‘ autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du .code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directaur des services du cabinet,
——...—
Jean-Fran ois AUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STYLE AMBIANCE CONCEPT - 4 A rue Monge - DOLE 113 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00025
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00025 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 114 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité RS: intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de TAVAUX sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour filmer des bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet du 07/06/2021 (dossier n° 2021/0123) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de TAVAUX, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
comprenant notamment 1 caméra intérieure (bâtiment du stade) et 26 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00025 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 115 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00025 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 116 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directagur des services du cabinet,
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00025 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TAVAUX - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 117 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00024
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE -
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00024 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 118 | -Su Direction PRÉFET des services
DU JURA
du cabinet
Liberté |
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ; F7
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-022 |
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VILLETTE LES DOLE - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554: les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 07/05/2021 par laquelle le maire de VILLETTE LES DOLE sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de bâtiments
publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 07/06/2021 (dossier n° 2021/0121) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de VILLETTE LES DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection comprenant notamment 8 caméras sur la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00024 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 119 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
21 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personné responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00024 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 120 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252+ à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans L - q 8 - e
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour ls-aréfet et par délégation,
Le direcÿeur des services du cabinet,
TT
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00024 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLETTE LES DOLE - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 121 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00028
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR
NATURE - TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR NATURE - TAVAUX 122 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité | .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-026
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
JARDINERIE GRANDEUR NATURE {SOCIETE VILLAVERDE) - ZI des Charmes d’Amont - TAVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 1369 du 13/10/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la jardinerie
Grandeur Nature située ZI des Charmes d'Amont à TAVAUX, et les arrêtés modificatifs n° 2011-907 du
11/08/2011, n° 2013312-0009 du 08/11/2013 et n° 20170717-023 du 17/07/2017 ;
VU la demande par laquelle M. Hervé POIROT, PDG de la société VILLAVERDE, sollicite l'autorisation de
modifier de nouveau le système de vidéoprotection implanté dans l'établissement visé ci-dessus :
VU le récépissé de dossier complet du 05/05/2021 (dossier n° 2009/0047) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
. Monsieur Hervé POIROT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter au dispositif implanté à la
jardinerie située ZI des Charmes d'Amont à TAVAUX, 5 caméras intérieures portant le nombre total à 14
caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR NATURE - TAVAUX 123 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- [utte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 12 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR NATURE - TAVAUX 124 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-7 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
mt
Jean-Françcbis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - - JARDINERIE GRANDEUR NATURE - TAVAUX 125 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00033
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL
DE MANON - CLAIRVAUX LES LACS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00033 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - CLAIRVAUX LES LACS 126 E 2 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité
Fraternité ne k
intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-031
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - 28 Grande Rue - CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R2511 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252:1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-016 du 03/04/2017 autorisant M. Frédéric VANNET à installer ‘un
système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 28 Grande Rue à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU la demande reçue le 24/03/2021 par laquelle M. VANNET sollicite l'autorisation de modifier le système
implanté dans le commerce visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 12/05/2021 (dossier n° 2017/0087) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Frédéric VANNET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter Une caméra
intérieure au dispositif implanté dans la boulangerie située 28 Grande Rue à CLAIRVAUX LES LACS,
portant le nombre total à 2 caméras intérieures. 1
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00033 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - CLAIRVAUX LES LACS 127 Article 2.- FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- SeCOUrs à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- [utte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches placée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articlès du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation,
‘Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00033 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - CLAIRVAUX LES LACS 128 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif.de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication äu recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
re préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ns
Jean-Frangois BAUVOIS
|
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00033 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - CLAIRVAUX LES LACS 129 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00034
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL
DE MANON - PONT DE POITTE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00034 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - PONT DE POITTE 130 E 2 Direction
PRÉFET des services
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité nr : intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-032
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - 17 bis Grande Rue - PONT DE POITTE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieuré, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-017 du 03/04/2017 autorisant M. Frédéric VANNET à installer ‘un
système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 17 bis Grande Rue à PONT DE POITTE ;
VU la demande reçue le 24/03/2021 par laquelle M. VANNET sollicite l'autorisation de modifier le système
implanté dans le commerce visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 12/05/2021 (dossier n° 2017/0088) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Frédéric VANNET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à renouveler le dispositif
implanté dans la: boulangerie située 17 bis Grande Rue à PONT DE POITTE, comportant notamment 1
caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00034 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - PONT DE POITTE 131 Articlé 2 —- FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches placée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00034 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - PONT DE POITTE 132 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-565 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire.
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour lé préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
nn
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00034 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE FOURNIL DE MANON - PONT DE POITTE 133 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00030
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY -
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00030 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 134 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité y .
intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-028
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MONT SOUS VAUDREY - ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1214 du 04/11/2011 autorisant le maire.de MONT SOUS VAUDREY à installer à la mairie située 3 rue Jean Bavilley, un système de vidéoprotection pour.filmer les abords de bâtiments publics et la voie publique ;
VU les arrêtés n° 20181213-050 du 13/12/2018 et n° 20191230-029 du 30/12/2019 portant respectivement
renouvellement d'autorisation et modification du système ;
VU la demande reçue le 31/03/2021 par laquelle le maire de MONT SOUS VAUDREY sollicite l'autorisation
de rajouter au dispositif existant 2 caméras (abords salle des fêtes) ;
VU le récépissé de dossier complet du 05/05/2021 (dossier n° 2011/0116) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de MONT SOUS VAUDREY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter au dispositif existant 2 caméras supplémentaires portant le nombre total à 18 caméras filmant les abords de bâtiments publics et/ou la voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00030 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 135 Article 2 —-FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra,. les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00030 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 136 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le pré t par délégation,
Le directeur ges services du cabinet,
Jean-Françgis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00030 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MONT SOUS VAUDREY - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE 137 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00032
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES
LACS - MONNET LA VILLE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00032 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES LACS - MONNET LA VILLE 138 Es Direction PRÉFET des services
DU JURA ‘du cabinet Liberté .
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternité SR .
intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-030
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC SUPERETTE AU PANIER DES LACS - 11 rue Marcel Hugon - MONNET LA VILLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-11-03-0032 du 03/11/2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au tabac supérette Au Panier des Lacs situé 11 rue Marcel Hugon à MONNET LA VILLE ;
VU la demande reçue le 29/03/2021 par laquelle M. Laurent DEPARIS sollicite l'autorisation de modifier le
système existant dans le commerce visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 19/04/2021 (dossier n° 2015/0118) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent DEPARIS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter Une caméra
intérieure au dispositif implanté au tabac-supérette situé 11 rue Marcel Hugon à MONNET LA VILLE,
portant le nombre total à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (parking).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00032 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES LACS - MONNET LA VILLE 139 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches placée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00032 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES LACS - MONNET LA VILLE 140 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le diräcteur des services du cabinet,
/
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00032 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERETTE AU PANIER DES LACS - MONNET LA VILLE 141 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00029
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT -
POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - POLIGNY 142 EE = | Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité nn:
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-027
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE COLRUYT - Rue Nicolas Appert - POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ; ”
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 03920160630-017 du 30/06/2016 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé au supermarché COLRUYT situé rue Nicolas Appert à POLIGNY, et l'arrêté
modification n° 20180103-022 du 03/01/2018 ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France, 4 rue
des Entrepôts à Rochefort-sur-Nenon, sollicite l'autorisation de modifier de nouveau le système de
vidéoprotection implanté au supermarché susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet du 26/04/2021 (dossier n° 2010/0198) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
‘Le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter au dispositif implanté au COLRUYT situé Rue Nicolas Appert à POLIGNY, 1 caméra extérieure (gaz), portant le nombre total à 31 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - POLIGNY 143 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
Un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la société à Rochéfort-sur-Nenon.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6—- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - POLIGNY 144 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieuré, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour l#-sréfet et par délégation,
Le directgur des services du cabinet,
Jean-Frafhçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - POLIGNY 145 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00031
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place
de l'Eglise - PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00031 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place de l'Eglise - PERRIGNY 146 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité . :
intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-029
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE - 26 place de l'Église - PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 20 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 896 du 21/06/2005 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
tabac-presse situé 26 place de l'Église à PERRIGNY, et les arrêtés n° 2013191-0013 du 10/07/2013, n°
03920160630-002 du 30/06/2016 et n° 20180925-026 du 25/09/2018 autorisant des modifications ;
VU la demande reçue le 31/03/2021 par laquelle Mme Elodie GERBAUD, nouvelle gérante, sollicite
l'autorisation de renouveler le matériel :
VU le récépissé de dossier complet du 05/05/2021 (dossier n° 2013/0068) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Elodie GERBAUD, nouvelle responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au préseñt arrêté et conformément au dossier présenté, à remplacer le matériel
implanté au tabac-presse situé 26 place de l'Église à PERRIGNY, qui comporte notamment 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00031 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place de l'Eglise - PERRIGNY 147 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches placée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information:
Judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00031 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place de l'Eglise - PERRIGNY 148 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 125371 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 -EXECUTION.
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour réfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
nt
Jean-rançojs BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00031 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE - 26 place de l'Eglise - PERRIGNY 149 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00041
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC
MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE -
SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON 150 Direction
E des services PREFET | du cabinet DU JURA
Liberté Bureau de la sécurité Egalité
intérieure et des polices Fraternité
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGENCE DU CREDIT AGRICOLE -1 rue Lacuzon - Saint-Lupicin - COTEAUX DU LIZON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;:
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392016-04-11-056 du 11/04/2016 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence du Crédit Agricole situé 1 rue Lacuzon, Saint-Lupicin,
COTEAUX DU LIZON, avec ajout de caméras supplémentaires ;
VU la demande reçue le 11/12/2020 par laquelle le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Franche-Comté (CRCAMFC), 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 9,
sollicite le renouvellement d'autorisation du système installé à l'agence visée ci-dessus :
VU le récépissé de dossier complet du 19/04/2021 (dossier n° 2010/0090) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable sécurité de la CRCAMPFC, responsable du
système de vidéoprotection implanté à l'agence du Crédit Agricole située 1 rue Lacuzon, Saint-Lupicin,
COTEAUX DU LIZON, avec prise en compte de 2 caméras supplémentaires portant le nombre total à 6
caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON 151 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens, 340 avenue
d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON 152 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encoré en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le diresteur des services du cabinet,
ee ai
Jean-Ffançoif BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - SAINT-LUPICIN - COTEAUX DU LIZON 153 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00036
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT
AGRICOLE - NOZEROY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - NOZEROY 154 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté |
Égalité | Bureau de la sécurité
Fraternité ° a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGENCE DU CREDIT AGRICOLE - 38 Grande Rue - NOZEROY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252
et suivants, L253- et suivants, les articles L2544 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-013 du 30/06/2016 portant renouvellement avec prise en compte
de modifications du système de vidéoprotection implanté au Crédit Agricole situé 38 Grande Rue à
NOZEROY ;
VU la demande reçue le 16/03/2021 par laquelle le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 9, sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence visée ci-dessus :
VU le récépissé de dossier complet du 21 avril 2021 (dossier n° 2010/0710) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable sécurité du CRCAM, personne
responsable du système de vidéoprotection implanté à l'agence située 38 Grande Rue à NOZEROY, qui
comporte notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - NOZEROY 155 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : sécurité
des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d’affiche(s) apposée(s). au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens au Crédit
Agricole situé 340 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
‘ Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images); et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4. mois avant l'expiration de ce délai.
Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - NOZEROY 156 2.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet, :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
mn
Jean-Frafçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CREDIT AGRICOLE - NOZEROY 157 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00035
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE
VIDEOPROTEGE HYPERMARCHE CORA -
CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE HYPERMARCHE CORA - CHOISEY 158 EE Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternité 5 .
intérieure et des polices
administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-033
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE
HYPERMARCHE CORA - 7A RN 73 - CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-010 du 30/06/2016 portant renouvellement d'autorisation d'un
périmètre vidéoprotégé pour l'hypermarché CORA situé 7A RN 73 à CHOISEY ;
VU la demande reçue le 25/03/2021 par laquelle le directeur de l'hypermarché sollicite un
renouvellement d'autorisation d'un périmètre vidéoprotégé pour la grande surface visée ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 05/05/2021 (dossier n° 2009/0110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation d'un périmètre vidéoprotégé est accordé au directeur de
l'hypermarché CORA, situé 7 À RN 73 à CHOISEY, responsable du système de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, système comportant
notamment 30 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE HYPERMARCHE CORA - CHOISEY 159 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- SeCOUrS à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches placée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable des services techniques.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6-- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATION DU PERIMETRE
La personne responsable du système devra informer le préfet par courrier, chaque fois qu'il déplacera
des caméras au sein du périmètre, ou qu'il en modifiera le nombre. Un plan réactualisé devra être joint
au courrier.
Article 8 - AUTRES MODIFICATIONS
Toute autre modification substantielle devra également être signalée au préfet (changement de
responsable, modification du délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux
images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE HYPERMARCHE CORA - CHOISEY 160 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après
que le responsable du système aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire :
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne
responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour Tàpréfet et par délégation,
Le diredteur des services du cabinet,
ann. 1
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE HYPERMARCHE CORA - CHOISEY 161 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00040
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION
SERVICE SHELL - RN 73 - DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE SHELL - RN 73 - DAMPARIS 162 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
se, Buréau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
STATION-SERVICE SHELL — RN 73 - DAMPARIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392016-11-02-009 du 02/11/2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la station-service Shell située RN 73 à DAMPARIS ;
VU la demande reçue le 26/02/2021 par laquelle M. Frédéric DUCELLIER, dirigeant de la société des
pétroles Shell, 11/13 cours Valmy, Tour Pacific, 92800 PUTEAUX, sollicite l'autorisation de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans la station-service visée ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 avril 2021 (dossier n° 2016/0173) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Frédéric DUCELLIER, responsable du système de vidéoprotection implanté à la station-service
Shell située RN 73 à DAMPARIS, est autorisé à renouveler le système qui comporte notamment 7
caméras extérieures.
Seules lés caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE SHELL - RN 73 - DAMPARIS 163 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager réseau CRT, 29 rue Charles Fourier. 95240
CORMEILLES EN PARISIS.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE SHELL - RN 73 - DAMPARIS 164 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au‘sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le diréctebr des services du cabinet,
Tu
Jean-Fran£ois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE SHELL - RN 73 - DAMPARIS 165 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00037
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN 166 E Direction PRÉFET des services
DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE COLRUYT - Route du Deschaux - CHAUSSIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920160630-018 du 30/06/2016 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection implanté au supermarché COLRUYT situé Route du Deschaux à
CHAUSSIN ;
VU la demande reçue le 08/03/2021 par laquelle le responsable du service sécurité de la société Colruyt
Retail France, 4 rue des Entrepôts à ROCHEFORT SUR NENON, sollicite le renouvellement d'autorisation
du système de vidéoprotection installé au supermarché visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 avril 2021 (dossier n° 2011/0009) ;.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du service sûreté de la société Colruyt
Retail France à Rochefort-sur-Nenon, responsable du système de vidéoprotection implanté au
supermarché COLRUYT situé Route du Deschaux à CHAUSSIN, qui comporte notamment 24 caméras
intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN 167 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sûreté de Colruyt Retail France, 4 rue des
Entrepôts à Rochefort-sur-Nenon.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d‘'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN 168 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité. intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeDy des services du cabinet,
—_û
Jean-Frar£ois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - CHAUSSIN 169 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00038
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE 170 EE Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ | intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE COLRUYT - Rue Charrière Barras - COUSANCE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920160630-016 du 30/06/2016 autorisation la modification du système de
vidéoprotection implanté au supermarché COLRUYT situé Rue Charrière Barras à COUSANCE ;
VU la demande reçue le 09/02/2021 par laquelle le responsable du service sécurité de la société Colruyt
Retail France, 4 rue des Entrepôts à ROCHEFORT SUR NENON, sollicite le renouvellement d'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le supermarché visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 avril 2021 (dossier n° 2011/0016) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du service sûreté de la société Colruyt Retail France à Rochefort-sur-Nenon, responsable du système de vidéoprotection implanté au supermarché COLRUYT situé Rue Charrière Barras à COUSANCE, qui comporte notamment 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE 171 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sûreté de Colruyt Retail France, 4 rue des
Entrepôts à Rochefort-sur-Nenon.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE 172 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directèur des services du cabinet,
ed
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE COLRUYT - COUSANCE 173 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00039
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC
PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS 174 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE LA CIVETTE - 12 rue du Soleil- DAMPARIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-71
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R2514 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 039-2016-06-30-056 du 30/06/2016 autorisant Mme Isabelle CELLERIER à
installer dans le tabac presse La Civette situé 12 rue du Soleil à DAMPARIS ;
VU la demande reçue le 21/04/2021 par laquelle Mme Isabelle CELLERIER sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le commerce visé ci-dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2021 (dossier n° 2016/0095) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Mme Isabelle CELLERIER, responsable du système de
vidéoprotection implanté au tabac presse La Civette situé 12 rue du Soleil à DAMPARIS, qui comporte
notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. ::03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS 175 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 20 jours dans la demande, pourra être porté à 30
JOUFS.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès: au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS 176 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-65, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du.
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
PoU réfet et par délégation,
Le directkur des services du cabinet,
ms
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -TABAC PRESSE LA CIVETTE - DAMPARIS 177 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00042
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATION - CREDIT MUTUEL - POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATION - CREDIT MUTUEL - POLIGNY 178 Direction
E pa des services
PREFET du cabinet
DU JURA
ty Bureau de la sécurité
intérieure et des polices
administratives
Frafernité
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGENCE DU CREDIT MUTUEL - 18 Place des Déportés - POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2557 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- :
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 1040 du 07/07/1997 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
au Crédit Mutuel, 3 rue Travot à POLIGNY, et les arrêtés modificatifs n° 1971 du 31/12/2002, n° 988 du
15/06/2004, n° 2011-419 du 29/04/2011 et n° 20160115-0030 du 15/01/2016 ;
VU la demande reçue le 25/11/2020 par laquelle le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 24 avenue
Albert Camus, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système installé à l'agence du
Crédit Mutuel et rectification de l'adresse erronnée, soit 18 place des Déportés et non 3 rue Travot à
POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 15/04/2021 (dossier n° 2010/0212) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation.est accordé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable du
système de vidéoprotection implanté à l'agence du Crédit Mutuel, située 18 place des Déportés à
POLIGNY, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATION - CREDIT MUTUEL - POLIGNY 179 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux, 4 rue
Raiffeisen à Strasbourg.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATION - CREDIT MUTUEL - POLIGNY 180 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le pré
Pour le pféfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
DS
Jean-Frfnçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATION - CREDIT MUTUEL - POLIGNY 181 Préfecture du Jura
39-2021-07-05-00043
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET
MODIFICATION - TABAC PRESSE LE VALERIAN -
FRAISANS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MODIFICATION - TABAC PRESSE LE VALERIAN - FRAISANS 182 Direction
EE # | des services PREFET du cabinet DU JURA
Liberté Bureau de la sécurité Egalité re . Fraternité intérieure et des polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-07-05-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - TABAC PRESSE LE VALERIAN - 5 place de la Liberté - FRAISANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20/05/2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012118-0008 du 27/04/2012 autorisant Mme Nathalie BOURQUIN à installer
un système de vidéoprotection au tabac presse Le Valérian situé 5 place de la Liberté à FRAISANS, et
l'arrêté n° 20151103-0040 du 03/11/2015 autorisant la modification du système ;
VU la demande reçue le 23/03/2021 par laquelle Mme Adeline BECOULET, nouvelle gérante, sollicite le
renouvellement d'autorisation avec modification du système implanté dans l'établissement visé ci-
dessus ;
VU le récépissé de dossier complet du 26/04/2021 (dossier n° 2012/0056) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17/06/2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Adeline BECOULET, responsable du système
de vidéoprotection, ainsi que la modification du système implanté au tabac presse Le Valérian situé 5
place de la Liberté à FRAISANS, qui comprend notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MODIFICATION - TABAC PRESSE LE VALERIAN - FRAISANS 183 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone. +
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent. éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MODIFICATION - TABAC PRESSE LE VALERIAN - FRAISANS 184 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/07/2021
Le préfet,
Pou réfet et par délégation,
Le diregteur des services du cabinet,
en. 2
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-07-05-00043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MODIFICATION - TABAC PRESSE LE VALERIAN - FRAISANS 185 SGCD 39
39-2021-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 186 PRÉFET Secrétariat général DU JURA
sr commun départemental Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 187 VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
: l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU Île décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat
général commun départemental du Jura au 1% janvier 2021;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour les BOP indiqués :
Stéphanie LIEVRE Préfecture -— secrétariat BOP 354
Préfet
Valérie DACLIN Préfecture - secrétariat SG BOP 354
et directeur de cabinet |
Catherine PARIS Sous -préfecture de Dole BOP 354
BOP 723
Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint- BOP 354
Claude BOP 723
Nathalie LAFITTE SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 188 BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Sandrine BRUN- SGCD - SAF BOP 206
CAUSSANEL BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Mylène DONDAINE SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Sandrine BEY SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Laëtitia ARQUES SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 189 BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Richard NEAU SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 232
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
Article 2 : Certification du service fait :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des
applications informatiques et financières de l'état, quelque soit le montant, aux
agents ci-après désignés :
Nathalie LAFITTE, Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Sandrine BEY, Mylène DONDAINE,
Laëtitia ARQUES, Richard NEAU.
Article 3 :
Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer des
paiements en carte achat sur les BOP 161, 216 et 354 pour les centres de côuts
préfecture, DDT et DDETSPP
Autorisation donnée aux porteurs de carte achat pour le compte de la préfecture, de la DDT et de la DDETSPP
Titulaires de la carte achat Service
Sébastien PAILLARD SIL
Maxime BARBEAUX SIL
Isabelle CLERC SIL
Isabelle BAUD SIL
conditions et limites
d'utilisation
500 € par transaction
500 € par transaction
2000 € par transaction
| 2000 € par transaction
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 190 Ghislaine VEUILLOT SIL 300 € par transaction
| Sandrine CAUSSANEL SAF 2000 € par transaction
Phillippe PREUX SRH 500 € par transaction
Philippe Puslecki SIDSIC 500 € par transaction
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète
de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 8 JUIL. 2071
Le Préfet
David PHILOT
SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 191 SGCD 39 - 39-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 192