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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 274 0003
Document publié le Vendredi 2 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 274 0003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DX É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT
N° PRESAGE : 32151 (PO 2007/2013)
N° SYNERGIE :
N°EJ. : 240464 9594
(C.P.E.R) 2014-2020
Références de la convention : N°20/5 LA OD3 où 0 2 OCT. 215
Date de la notification de la convention :
0 2 OC. 205
Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD primaires
de la tranche 1 de l’opération du secteur
« Village des Malgaches » à Saint-Laurent
du Maroni
Bénéficiaire : EPAG
Siret : 42119864900020
Statut : Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : 1, avenue des Jardins de Sainte- Agathe - BP 27
97355 MACOURIA
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 331.771,00 €
Assiette éligible : 1.551.389,00 €
Date limite de commencement : O2[10 | 204
Date limite d'achèvement : ©2410 | Lo13
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 23 avril 2015
mis
T æ
1/7 Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 :
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de 1 État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et
Urbain (F.R.A.F.U) du 23 avril 2015 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 17 mars 2015 présenté par le
bénéficiaire ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par ie Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public d’Aménagement de la Guyane (EPAG) — 1, avenue des Jardins de Sainte-Agathe - 97355 MACOURIA. représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/7 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 _- Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 1 de l’opération du secteur
« Village des Malgaches » à Saint-Laurent du Maroni ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPAG.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention à été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 331.771,00 € correspondant à 21,39% d'une dépense
subventionnable de 1.551.389,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l'EPAG suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) O2 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
3/7 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses Montants en €
Études - Honoraires de maîtrise d'œuvre VRD (AVP à AOR) 110.000,00
Études — Coordination Sécurité Protection de la Santé (CSPS) 4.900,00
Études - Dossier Loi sur l'Eau 8.800,00
Études géotechniques complémentaires 50.000,00
Études de géomètre complémentaires 40.000,00
Travaux - Terrassements 300.000,00
Travaux - Voiries 457.081,00
Travaux — Assainissement Eaux Usées | 139.415,00
Travaux — Réseau Eau Potable 91.949,00
Travaux — Réseau électrique basse tension 140.021,00
Travaux — Réseau Télécom 110.135,00
Frais de structure du Maître d’Ouvrage 99.088,00
TOTAL 1.551.389,00
PLAN DE FINANCEMENT
Mtdes
éabes | FEDER eu FRAFU RAD Bénéficiaire
retenues
En € 1.551.389,00 | 400.000,00 | 331.771,00 | 331.770,00 | 100.000,00 | 387.848,00
Tinanvention 100,00% 25,78% 2139% | 21,39% 6,44% 25,00%
Imputation BOP 123
budgétaire action 2
ARTICLE5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention
est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
EE
47 Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire où par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.
Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de La subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
_- le montant total restant à verser,
- les références de compte,
_ les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée,
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action
subventionnée, d’un compte-rendu d'exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
Us ci VA 517 ARTICLE9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'aitributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
“être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
“en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de ia déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
“être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions Sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une atténtion particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ........).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
6/7 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Signé
TT, Vincent NIQUET AT
Patrice PIERR
Secrétaire général
747