Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0003

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0003 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Liberté + Liberté » Égalu à Frareié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE n° 2015-254: 003 du 11 septembre 2015

Portant constitution à la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

VU _ le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L751-4 ainsi que les articles R. 751-1 à R751-7

é le code général des collectivités ;

Ja loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102 et 105 ;

le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial ;

& le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

É l'arrêté préfectoral n° 2014139 0003 du 19 mai 2014 relatif à l'institution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane ;

SUR proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane

ARRETE

Article 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est constituée en Guyane.

Article 2 : La CDAC est composée comme suit :

L Président

Monsieur le Préfet de la Guyane ou, en cas d’empêchement, un membre du corps préfectoral affecté dans le département.

IT. Sept élus locaux

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant

1/4b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération

intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Les élus mentionnés aux a à e ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils représentent.

Les personnes mentionnées aux f et g sont désignés sur proposition de l’association des maires de Guyane, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois personne par catégorie pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

IL. Quatre personnalités qualifiées

Pour chaque demande d’autorisation, deux personnalités qualifiées sont désignées par la Préfet au sein de chacun des deux collèges suivants :

a) personnalités désignées en matière de consommation ef de protection des consommateurs ;

b) personnalités désignées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles sont désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : sont désignés en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental pour siéger à la commission départementale d'aménagement commercial de Guyane, les élus suivants :

° _. Monsieur Michel QUAMMIE, Maire de la commune de Régina.

2/4. Monsieur Jean GANTY, Maire de la commune de Rémire-Montjoly.

. Monsieur Jean-Claude MADELEINE, Maire de la commune de Sinnamary.

Article 4: sont désignés en qualité de membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pour siéger à la commission départementale d’aménagement commercial de Guyane les élus suivants :

Madame Marie-Laure PHINERA-HORT, Présidente de la Communauté d'agglomération du centre littoral ;

Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’est guyanais.

Monsieur Léon BERTRAND), Président de la Communauté de communes de l’ouest guyanais

Article 5 :_ sont désignés en qualité de personnalités en matière de consommation et de protection des consommateurs pour siéger à la commission départementale d’aménagement commercial de Guyane, les élus suivants :

Monsieur Yves ICARE, président de l’association Force Ouvrière Consommateurs de Guyane

(AFOC)

Madame Ursula FOLK de lAFOC

Monsieur Dominique BONADET de l’AFOC

Monsieur Pascal CHAUDRIN de l’AFOC

Monsieur Alain CHRETIEN, président de l’Union départementale de la CLCV Guyane

(Consommation, Logement et Cadre de Vie)

Article 6: sont désignés en qualité de personnalités en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

Monsieur M. KHODJET EL KHIL; Président de l’association Guyane Nature Environnement ; personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Nyls DE PRACONTAL ; Directeur de Passociation agréée de protection de l’environnement « GEPOG » ;

Madame Camille GUEDON ; Directrice de l’association agréée de l’environnement « GRAINE »

Madame Sophie BAILLON, Directrice du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire

Madame Juliette GUIRADO : Directrice de l’Agence d'Urbanisme et de développement (AUDEG)

3/4* Monsieur Frédéric PUJOL ; Président du Conseil régional de l’ordre des Architecture de la Guyane (CROAGUY)

Article 7 : Pour les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprendra parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.

Article 8 : Assistent en outre aux séances les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le Directeur de l'urbanisme qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Pour les projets d’aménagement cinématographiques, le directeur régional des affaires culturelles qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article 9 : La commission entend le demandeur à sa requête et peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la CDAC au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiants, d'une part l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2014 139 0003 du 19 mai 2014 portant constitution de la

commission départementale d'aménagement de Guyane est abrogé.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des Entreprise de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera, par ailleurs, notifié au directeur des services territoriaux compétents chargés du commerce et au directeur des services territoriaux compétents chargés de l'urbanisme et de

l'environnement qui assurent l'instruction des dossiers de demande conformément aux articles L. 752- 12 et R. 752-16 du code de commerce.

Le Préfet,

SIGNE

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