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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-164
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-07-19-021 - Arrêté n°105 ARS/SCOMPSE du 19/07/2017 mise en demeure de
condamner le puits situé au n°6 lotissement PANEL à CAYENNE (2 pages) Page 4
R03-2017-07-17-021 - Décision n°32/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'activité de soins de réanimation adulte au Centre
Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 7
R03-2017-07-17-022 - Décision n°33/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'équipement lourd de type IRM avec
changement de matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 10
R03-2017-07-19-022 - Décision n°35/2017 du 19/07/2017 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence de Guyane au sein du Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (1 page) Page 13
Cabinet
R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes
intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de
l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 (7 pages) Page 15
R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 (8 pages) Page 23
R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 (8 pages) Page 32
DEAL
R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux
d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance (20
pages) Page 41
R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise
à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir (12 pages) Page 62
R03-2017-07-12-008 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière de
Guyane à exploiter une mine aurifère à Mana secteur de la crique (Dimanche W2) (2
pages) Page 75
EMIZ
R03-2017-07-20-004 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°109 (2 pages) Page 78
R03-2017-07-20-002 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°44 (2 pages) Page 81
R03-2017-07-20-003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°44c (2 pages) Page 84
2 R03-2017-07-20-005 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2
MAISON N°122 (2 pages) Page 87
R03-2017-07-20-006 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2
MAISON N°132 (2 pages) Page 90
R03-2017-07-20-007 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2
MAISON N°133 (2 pages) Page 93
R03-2017-07-20-008 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2
MAISON N°134 (2 pages) Page 96
R03-2017-07-20-009 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3
MAISON N°191a (2 pages) Page 99
R03-2017-07-20-010 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3
MAISON N°191f (2 pages) Page 102
R03-2017-07-20-011 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z4
MAISON N°25a (2 pages) Page 105
3 ARS
R03-2017-07-19-021
Arrêté n°105 ARS/SCOMPSE du 19/07/2017 mise en
demeure de condamner le puits situé au n°6 lotissement
PANEL à CAYENNE
ARS - R03-2017-07-19-021 - Arrêté n°105 ARS/SCOMPSE du 19/07/2017 mise en demeure de condamner le puits situé au n°6 lotissement PANEL à CAYENNE 4 DE © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°105/M818COMRE din 1 9 JUIL. 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
” Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé de Guyane en date du 22 juin 2017, relatant les
désordres constatés dans le logement situé au n°6 lotissement Panel, à Cayenne, à l’arrière de la
maison de Monsieur LETARD Thierry ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé un risque de chutes des personnes dans un
puits ainsi qu’un danger infectieux lié principalement à la proximité immédiate de celui-ci avec les
latrines ;
CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé
publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin de supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le propriétaire de la parcelle BS 27, est mis en demeure de condamner le puits qui se
trouve sur sa parcelle, situé au n°6 lotissement Panel à Cayenne, dans un délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou,
à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle. Il sera également affiché sur la
façade de l’immeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schæœlcher
— BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
1/2
Liberté • Egalité • FraternitS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n^O^Mtô^CoMft^cL 1 9 M. 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le rapport établi par l'agence régionale de santé de Guyane en date du 22 juin 2017, relatant les
désordres constatés dans le logement situé au n°6 lotissement Panel, à Cayenne, à l'arnère de la
maison de Monsieur LETARD Thierry ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé un risque de chutes des personnes dans un
puits ainsi qu'un danger infectieux lié principalement à la proximité immédiate de celui-ci avec les
latrmes ;
CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé
publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin de supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Le propriétaire de la parcelle BS 27, est mis en demeure de condamner le puits qui se
trouve sur sa parcelle, situé au n°6 lotissement Panel à Cayenne, dans un délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'inexécutlon des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou,
à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article_3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle. Il sera également affiché sur la
façade de Fimmeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
" un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond ~ BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
" un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
1/2
ARS - R03-2017-07-19-021 - Arrêté n°105 ARS/SCOMPSE du 19/07/2017 mise en demeure de condamner le puits situé au n°6 lotissement PANEL à CAYENNE 5 Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaigé général
uns
Yves de R EUIL
2/2
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour !eP^
Le secréEa;,
Yv°
/
2/2
ARS - R03-2017-07-19-021 - Arrêté n°105 ARS/SCOMPSE du 19/07/2017 mise en demeure de condamner le puits situé au n°6 lotissement PANEL à CAYENNE 6 ARS
R03-2017-07-17-021
Décision n°32/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'activité de soins de
réanimation adulte au Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2017-07-17-021 - Décision n°32/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins de réanimation adulte au Centre Hospitalier de Cayenne 7 |
AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 39/ARS/DROSMS du 1 7 JUIL. 2017
Portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins de réanimation selon la
modalité de réanimation adulte au centre Hospitalier de Cayenne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de
santé de GUYANE;
VU la demande présentée par le Centre hospitalier de de Cayenne en vue d'obtenir l'autorisation
de création d'activités de soins en réanimation selon la modalité de réanimation adulte :
CONSIDERANT la demande susvisée :;
CONSIDERANT que s'agissant d'une demande de renouvellement d'autorisation, la demande est
compatible avec le volet réanimation du schéma d'organisation des soins (SROS-PRS) de la
Guyane et n'induit aucune modification du nombre d’implantations autorisées ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments décrits dans le dossier, les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement sont conformes à la réglementation ;
DECIDE
Article 1: le renouvellement de l'autorisation de réanimation selon la modalité de
réanimation adulte accordée au centre hospitalier de Cayenne, est acté.
Ce renouvellement d'autorisation, d’une durée de cinq ans, a pour échéance le 26
juin 2022.
Article 3: L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant
la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au
minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
Renouvellement réanimation adulte - CHAR
ARS - R03-2017-07-17-021 - Décision n°32/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins de réanimation adulte au Centre Hospitalier de Cayenne 8 Article 4 :
Article 5 :
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à
agir.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l’Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de cette décision, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guyane.
ange 1 7 JUL. 2017
énéral de l'Agence Régionale
Renouvellement réanimation adulte - CHAR
ARS - R03-2017-07-17-021 - Décision n°32/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins de réanimation adulte au Centre Hospitalier de Cayenne 9 ARS
R03-2017-07-17-022
Décision n°33/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'équipement lourd de type IRM avec changement de
matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2017-07-17-022 - Décision n°33/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'équipement lourd de type IRM avec changement de matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 10 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 33/ARS/DROSMS du. 1 7 JUIL. 2017
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'équipement lourd de type IRM
avec changement de matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment sa partie législative en ses articles L 1434-2, L
6122-1 etsuivants ;
VU le code de la santé publique et notamment sa partie réglementaire en ses articles R 6122-23-
23 et suivants, D 1432-31, D 1432-32, D 1432-38 et D 1434-39, D 6121-6 à D 6121-10,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de
santé de GUYANE:
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier de Cayenne et ayant pour objet
le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un équipement lourd de type IRM avec
changement de matériel ;
VU la visite de conformité du 5 octobre 2016 constatant la mise en service d’un nouvel IRM de
type 3 Tesla (ingénia de Philips);
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec le volet « imagerie médicale » du schéma
régional d'organisation des soins et n’induit aucune modification du nombre d'équipements
autorisés et installés ;
CONSIDERANT que la demande de changement de matériel est motivée essentiellement par la
diminution des temps d'examen et des délais de rendez-vous, et que le dossier fait apparaître
que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions réglementaires et
notamment à l’article 6322-14 du même code ;
Renouvellement IRM changement de matériel CHAR
ARS - R03-2017-07-17-022 - Décision n°33/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'équipement lourd de type IRM avec changement de matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 11 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
DECIDE
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par
résonnance magnétique, avec changement d'équipement pour un appareil de «3
tesla » au centre hospitalier de Cayenne est acté.
Ce renouvellement d'autorisation, d'une durée de cinq ans, a pour échéance le 14
juillet 2022.
L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant
la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au
minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à
agir.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l’Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de cette décision, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 17 JUIL, 2017
Renouvellement IRM changement de matériel CHAR
ARS - R03-2017-07-17-022 - Décision n°33/ARS/DROSMS du 17/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'équipement lourd de type IRM avec changement de matériel au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 12 ARS
R03-2017-07-19-022
Décision n°35/2017 du 19/07/2017 portant renouvellement
de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins
d'Urgence de Guyane au sein du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON
ARS - R03-2017-07-19-022 - Décision n°35/2017 du 19/07/2017 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence de Guyane au sein du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 13 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION N° 35/2017 en date du 19 juillet 2017
Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d’Urgence de
Guyane
au sein du Centre Hospitalier « Andrée Rosemon » de Cayenne
VU le code de la santé publique, notamment les articles D 6311-17 et 6 311-19
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins
d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins
d'urgence,
VU l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en
situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des
soins d'urgence (CESU),
VU la demande présentée par le centre hospitalier de Cayenne en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence de Guyane (CESU 973)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence de Guyane au sein du centre hospitalier
« Andrée Rosemon » de CAYENNE est renouvelé jusqu’au 13 décembre 2021.
ARTICLE2 :
Le directeur du centre hospitalier de Cayenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
| Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-07-19-022 - Décision n°35/2017 du 19/07/2017 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence de Guyane au sein du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 14 Cabinet
R03-2017-07-19-018
arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes
intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et
"Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet
2017 courses cyclistes du 22 juillet 2017
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 15 EE 5 ed Liberté + Égolité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes intitulées
« Mémorial des Défunts du VCG 3è catégorie » et
«Mémorial des Défunts de l’'USLM jeunes »
le 22 juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 13 juillet 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, demande
l'autorisation d'organiser le 22 juillet 2017, des courses cyclistes 3è catégorie et jeunes,
intitulées « Mémorial des Défunts du VCG et de l’USLM » dont les parcours emprunteront des voies
ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury, Roura, et de Rémire-Montjoly ;
Vu les dossiers annexés à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu les avis favorables émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu les avis favorables émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu les avis favorables émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu les avis favorables émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu lavis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Matoury, Roura, et de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 — Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le samedi 22 juillet
2017, des courses cyclistes 3ème catégorie et jeunes, intitulées «Mémorial des Défunts du VCG et de
l’'USLM » dont les parcours emprunteront des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes
de Matoury, Roura et de Rémire-Montjoly.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39,45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref,gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 16 Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 50 et 60 environ
Mémorial des Défunts du VCG.
Départ : 15h00 Route de Rémire — face à la Maison DANIEL
Ærajet: Route de Rémire — Giratoire de Rémire — Avenue Gaston Monnerville — Giratoire TABLON
— RN4 — Carrefour des Barbadines — Carrefour la Levée — Giratoire Califourchon — Route de
Stoupan — Carrefour de Stoupan — Pont du Tour de l’Iles — Carrefour Galion — Relais du Galion —
RN2 — Dépôts de Munition — Carrefour Nancibo — Pont de la Comté - Galion — RN2 — Carrefour
Nancibo — Pont du La Comté — Domaine Boulanger — Carrefour Cacao - RETOUR - Domaine
Boulanger — Pont du La Comté — Carrefour Nancibo — RN2 - Galion — RN2 — Pont du Tour de l’Ile —
RN2 — Carrefour de Stoupan — RN2 — Giratoire Califourchon — Carrefour La Levée — Carrefour
Barbadines - RN4 -— Carrefour Centre de Compostage — RN4 - Centre Pénitentiaire — RN4 —
Giratoire Adélaïde Tablon.
Arrivée : 18H00 — Face au stade Edmard LAMA
Distance approximative : 123.060 km.
Mémorial des Défunts de l’'USLM.
Départ Minimes/Féminines : 15h00 — Zone artisanale de Dégrad des Cannes face à la Maison
Artisanale
Départ Benjamins : Affichage panneau 6 tours face aux Délices Guyane - Zone Artisanale
Départ Minimes/Féminines : A l’issue de la course des Minimes/Féminines/Benjamins.
Trajet : Zone Artisanale de Dégrad des Cannes — RN3 - Entrée Patoz — Zone Artisanale de Dégrad
des Cannes — Carrefour de la Cimenterie - Zone Artisanale de Dégrad des Cannes (Circuit de 3 Km 300 à
parcourir 6 fois pour les Benjamins, 10 fois pour les Minimes et 16 fois pour les Cadets Féminines.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
Il devra observer les règles de prudence lors des passages sur le pont de la Comté, par rapport au
revêtement en bois qui pourraient être glissant en cas de pluie. La plus grande prudence est
recommandée à partir du PR 35+500 jusqu’au PR 40 la chaussé est déformée.
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
L’attention de l’organisateur, des maires des communes traversées est attirée sur le déroulement de deux
épreuves le même jour.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour Le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39,47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 17 Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place
avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche
(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de
classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10,
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement
allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION — RALENTIR - COURSE
CYCLISTE ». Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, Les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins. l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de [a course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.,39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
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Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 18 L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 - La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 - Le préfet de La région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, les maires de Matoury,
Roura et de Rémire-Montjoly ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane ; le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ; la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Cayenne le, 19 Juillet 2017
Le préfet,
Pour le Pafet
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture
de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/#/www.guyane.pref.gouv.fr
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Cne Gilles GAËLIOT
8 0594.25.96,32
L: giles.galliotüsdis973.fr
N° 2017/01/ ZT /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél, : 6594 259 600
Fax : 0594 305 605
F4 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN. £Ù/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 20 Concernant les participants :
- Assurer là sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc.....).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m?. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
+
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à fa
manifestation par la mise en place de :
-_ Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
= Public nombreux: Un ou plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 21 ® LISTE DES SIGNALEURS - mas”
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire | NOM - PRENOM Conduire
1[ACHOUN Claudette 950198100122 | | 56/GABRIEL Alain 770298100093
2|JALEXANDRE Jean Ernest 840898100063 57IGABRIEL Cyrille 10498100344
3[ALFRED Guy 58|GABRIEL Eddy 970698100375
4[ALAÏS Jean Marie S9IGHENZI Clarisse 840198100022
S|ALIBAR Jérôme 4 60]/GUITTEAUD Huberte
6 AMARANTHE Romule 860198100032 FE À 61/IGUITTEAUD Raymond
7IARMOUDON Eric 830998100157 1 | 62/GUITTEAUD Roland
8] AUVAL Marie-Agnès 911298100038 | L_63]HODEBOURG Lucien
SJAYANNE Franck 861113330064 | F 64[HOLDER Liliane 790198100032
10[AZOR Jérémie 65 HONORAT Steeve 911298100231
11[BAPTISTE Hugues 66IILES Serge 790398100278
12|BAPTISTE Ramone 790298100212 67|JEAN CHARLES Maurice
13/BARBOSAS TAVARES Lucimara 68[JEAN ELJIE Alain 820698100177
14/BELINA "Alicia 911098100309 À 1 69[JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15/]BELLEMARE Jean Yves 70|JOSEPH Jean René 950798100100
16/BELLONY Edgard 19343 TLIKANY J-Paul
17/BELLONY José 72|ILABRADOR Ernesto
18 BOURDON Jacqueline 17544 73]LAGRAND Patrick
19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 74]LARANCE André Mathieu 910683230009
20IBRUNE Armand 11004 75]LEO Edithe Pascal 30598100018
21/BUSSANT Julien 891197100689 761LEOTE Lynna
22|BUZARE Arlène 810398100057 77ILEWEST Jérémie
23|BUZARE Corinne 60698100061 78 MADELEINE Christiane
24/BUZARE Lucien 145191300 79]MAGLOIRE Paul 860698100212
25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80|IMANDE Paul 850191201167
26/CAPRICE Josiane 770898100075 81IMATHAR Stéphane
27|ICARISTAN Rémy 82IMEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28]JCAZALA Serge 93549 83IMERABLI Murielle
29{CHONG WA Denis 84] MILDOU Eddy
30ICIMONARD Carmélite 870898100143 | | 85/NOKO Pierre 14410
31ICIPPE Astrid 10498100340 86/OCTOBRE René
32]COC0O Jean Philippe ‘[_87IPETER Gerville
33|COSPAR Joseph 90109810000661 | 88IPLANCY Marie Louise 791098100093
34COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 ! | 89/PONET Henri
35|DANIEL Antoine 830498100124 | £ 9OÏPRIAN Lisa HAE
36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 L :T 91[RACON Richard 801098100090
37IDANIEL Freddy 990798100131 À À 92/RADAMONTHE Nora 960398100208
38| DANIEL Guy-Félix 20957 : L 93[RAVIN Youri 860597300053
39]DANIEL Jean-Marc 820196100066 [ | 94/REDOUTEY Sandrine 94126
40[DANTIN Jean Claude 821098100106 | | 95[RICHARD DE CHICOURT Cynt 880198100044
41]DANTIN Laurene [ 96[RINGUET Jean 930598100146
42/IDESCHENE Aimé Claude 880798100124 É _ 9YJRINGUET Syliver 22651
43/DEVEAUX Aristide 20598100131 f D 98/RINGUET Teddy 50298100114
44/DORSEIDE Éliette 810198100055 Ÿ | 99ÏSAID Monique |
45/DUBOIS Jean Pierre 940798100194 [ | 100/SAIMBERT Franck 880598100128
46|[EDON Roger 69800 : T101[SANSOUCI Irène 981298100228
47|ELICE Gary 960398100188 |: : 102ISILEBERT Rolande 751198100048
48]ESSENLINE Thierry : T103[STANISLAS Steeve |
A49}E TIENNE Daniel | D104]TAUBIRA Marie Josèphe 1880898100169
S0[FARLOT FLERET Gilberte : [105 TORVIC Loïc 960798100140
S1|FARLOT Katia 71298100033 | 1 106] TSANG SAM MOI Gislaine
52|IFAUVETTE Iselaine 900298100083 FE | 107ITSANG SAM MOI Vanessa
53|FOX Jean Claude 960998100266 |: : 198] VELINON Lucien 830998100065
54|FRAUMAR Michel LE
55{FRAUMAR Sylvie 830398100193 |:
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-07-19-018 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "Mémorial des défunts du VCG 3è catégorie" et "Mémorial des défunts de l'USLM jeunes" le 22 juillet 2017 22 Cabinet
R03-2017-07-19-020
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29
juillet 2017
course cycliste du 29 juillet 2017
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 23 EE = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Championnat de GUYANE 3" catégorie »
le 29 Juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 13 juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, demande
l'autorisation d'organiser le 29 juillet 2017, une course cycliste intitulée « Championnat de Guyane 3°"
catégorie » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de
Roura et de Matoury ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Va l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l'avis émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Roura et de Matorury ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.souv.fr
1
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 24 Arrête
Article 1 —- Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le samedi 29 juillet
2017, une course cycliste 3° catégorie, intitulée « Championnat de Guyane » dont le parcours empruntera
des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Roura et de Matoury.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 60 environ
Départ : 14h00 Bourg de Roura devant la Mairie.
Trajet: Bourg de Roura (sortie face à Maison BAAL) — Pont du Mahury — Carrefour Chemin
Mogès — RN2 - Carrefour de Stoupan — Carrefour Chemin Mogès — Pont du Mahury - Bourg de
Roura — Avant dernière Transversale — RD6 — Entrée Route de Kaw — Route de Kaw — Carrefour
Fourgassier - Maison de la Nature — Camp Caïman — Route de Kaw — Scierie de Kaw — Antenne de
Kaw (DEMI TOUR) - Scierie de Kaw - Route de Kaw — Camp Caïman — Maison de la Nature -
Carrefour Fourgassier — Route de Kaw -Bourg de Roura.
Arrivée : 18H00 — Bourg de Roura face à la Mairie
Distance approximative : 110.00 km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place
avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche
(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Article 5 - SERVICE D'ORDRE
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guvane.pref.gouv.fr
2
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 25 L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de
classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points..) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente. 5
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés
et portant une pancarte visible: à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE
CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les
mesures prévues pour la protection du public où des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course :
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
3
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 26 Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 — Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane ; les maires de Roura et de
Matoury ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 19 juillet 2017
Le préfet,
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de La région Guyane - emiz/bureau de la protection civile — préfecture
de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTé]. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr 4
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 27 Vivre à
pour secourir
Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
R: giles.galiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/SP |
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de tarivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Téf. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
Ki SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZUt/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique,
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -— Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 28 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux Victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
Secours,
- Public nombreux: Un ou plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives au culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses,
re res
Directeur Départemental Fe 20
\
Eiônel Félix ANTÉNOR-HABAZAC.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 29 LISTE DES SIGNALEURS Sense”
N° Permis | N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
l'ACHOUN Claudette 950198100122 | | 56[GABRIEL Alain 770298100093
2]JALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 | À 57|GABRIEL Cyrille 10498100344
3JALFRED Guy 58IGABRIEL Eddy 970698100375
4[ALAÏS Jean Marie S9IGHENZI Clarisse 840198100022
S'ALIBAR Jérôme 60[GUITTEAUD Huberte
6[AMARANTHE Romule 860198100032 61IGUITTEAUD Raymond
7IARMOUDON Eric 830998100157 62IGUITTEAUD Roland
8jAUVAL Marie-Agnès 911298100038 £ f 63/HODEBOURG Eucien
SJAYANNE Franck 861113330064 E | 64/HOLDER Liliane 790198100032
I0JAZOR Jérémie . 65 HONORAT Steeve 911298100231
I1/IBAPTISTE Hugues 661ILES Serge 790398100278
12/BAPTISTE Ramone 790298100212 67]JJEAN CHARLES Maurice
13]BARBOSAS TAVARES Lucimara 68[JEAN ELIE Alain 820698100177
14]BELINA Alicia 911098100309 69IJEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15[BELLEMARE Jean Yves 70[JOSEPH Jean René 950798100100
16/BELLONY _Edgard 19343 71IKANY J-Paul
17]BELLONY José 72]LABRADOR Ernesto
18/BOURDON Jacqueline 17544 73]LAGRAND Patrick
19]BRIQUET J.Raymond 911098100153 À: | 74|ILARANCE André Mathieu 910683230009
20]BRÜNE Armand 11004 : L 75[LEO Edithe Pascal [ 305928100018
21[BUSSANT Julien 891197100689 À E 76ILEOTE Lynna
22IBUZARE Arlène 810398100057 | | 77/LEWEST Jérémie
23BUZARE Corinne 606908100061 À 78IMADELEINE Christiane
24IBUZARE Lucien 145191300 79[IMAGLOIRE Paul 860698100212
25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80]MANDE Paul 850191201167
26/CAPRICE Josiane 770898100075 81[MATHAR Stéphane
27|CARISTAN Rémy 82IMEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28]CAZALA Serge 93549 83[MERABLI Murielle
29|ICHONG WA Denis 84]MILDOU Eddy
30]CIMONARD Carmélite 870898100143 85INOKO Pierre 14410
31ICIPPE Astrid 10498100340 86IOCTOBRE René
32 [COCO Jean Philippe : 1 87/PETER Gerville
33|COSPAR Joseph 9010981000066F :T S8IPLANCY Marie Louise 791098100093
34]COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 E. | 89]PONET Henri
35|DANIEL Antoine 830498100124 E E 90[PRIAN Lisa HEAR
36/DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 | 91/RACON Richard 801098100090
37|]DANIEL Freddy 990798100131 921]RADAMONTHE Nora 960398100208
38|DANIEL Guy-Félix 20957 Æ 93/RAVIN Youri 860597300053
39]/DANIEL Jean-Marc 820196100066 |. ‘L 94[REDOUTEY Sandrine 94126
40ÏDANTIN Jean Claude 821098100106 F À 95{[RICHARD DE CHICOURT Cynil 880198100044
41[DANTIN Laurene 4 96/RINGUET Jean 930598100146
42]DESCHENE Aimé Claude 880798100124 . ‘1 97IRINGUET Sviver 22651
43/DEVEAUX Aristide 20598100131 Là 98 IRINGUET Teddy 50298100114
44[DORSEIDE Eliette 810198100055 | L 99[SAID Monique
45|DUBOIS Jean Pierre 940798100194 Li 100/SAIMBERT Franck 880598100128
46/EDON Roger 69800 à 191/SANSOUCT Irène 981298100228
47]ELICE Gary 960398100188 |] 102[SILEBERT Rolande 751198100048
48]ESSENLINE Thierry : U103ISTANISLAS Steeve
49Ï]ETIENNE Daniel _ HO04/TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169
_S0|FARLOT FLERET Giüberte L 105/TORVIC Loïc 1960798100140
SIIFARLOT Katia 71298100033 : 1 106[TSANG SAM MOI Gislaine
52]FAUVETTE Iselaine 900298100083 [: | 107/TSANG SAM MOI Vanessa
S3IFOX Jean Claude 960998100266 À À 108|VELINON Lucien 830998100065
S4AIFRAUMAR Michel
55] FRAUMAR Sylvie 830398100193
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 30 Cabinet - R03-2017-07-19-020 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 3è catégorie" le 29 juillet 2017 31 Cabinet
R03-2017-07-19-019
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23
juillet 2017
course cycliste du 23 juillet 2017
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 32 Un a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Mémorial des Défunts de l’U.S.L.M open »
le 23 Juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 13 juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté
par son président, demande l’autorisation d’organiser, le 23 juillet 2017, une course cycliste open, intitulée
« Mémorial des Défunts de l’U.S.L.M » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le
territoire des communes de Rémire-Montjoly et de Matoury ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d’assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assembiée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Rémire-Montjoly et de Matoury :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de Ka région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gourv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 33 Arrête
Article 1 —- Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 23 juillet 2017, une course cycliste catégorie open, intitulée « Mémorial des Défunts de l’U.S.L.M » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Rémire-montjoly et de
Matoury.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 80 environ
Départ : 8h00 — pont Beauregard
Trajet: Giratoire A. TABLON (décompte des Tours) — ex N4 — La Matourienne — Centre
Pénitentiaire — Car. Compostage — Car. Barbadines — Car. la Levée — ex N4 — Giratoire Califourchon
-ex N4 — la Matourienne — Car. la Levée — Car. Barbadines — Car Compostage — Centre Pénitentiaire — La Matourienne — ex N4 - Giratoire Tablon (Circuit de 19.200 à parcourir 6 fois).
Arrivée : 13H00 - Pont Beauregard à l’issue du 6°” tour.
Distance approximative : 116,200 km
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
Article 5 - SERVICE D’ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 34 L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°7 de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de
classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
[ls seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés
et portant une pancarte visible. à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR — COURSE
CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve. |
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins. l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47.76 - Télécopie 05.94,39.45,287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 35 Article 9 - Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane ; les maires de Rémire- Montjoly et de Matoury; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 19 juillet 2017
Le préfet,
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O8
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTéi. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site intemet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 36 Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
& 0594,25,96.32
kt: gilles.galiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 7 /GG/DP/Go/sP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
#3 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZÙt/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des
courses pédesires, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement :
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours: communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -- Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 37 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP),
Concernant ie public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
Secours,
- Public nombreux: Un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées} doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 38 ® LISTE DES SIGNALEURS See
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
l[ACHOUN Claudette 950198100122 56IGABRIEL Alain 770298100093
2JALEXANDRE Jean Ernest 840898 10063 57IGABRIEL Cyrille 10498100344
3IALFRED Guy 58|GABRIEL Eddy 970698100375
4[ALAÏS Jean Marie S9IGHENZI Clarisse 840198100022
SJALIBAR Jérôme 60]IGUITTEAUD Huberte
6|[AMARANTHE Romule 860198100032 61IGUITTEAUD Raymond
7IARMOUDON Eric 830998100157 L 62|GUITTEAUD Roland
8[AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63|HODEBOURG Lucien
9S'AYANNE Franck 861113330064 64] HOLDER Liliane 790198100032
I0JAZOR Jérémie 65 HONORAT Steeve 911298100231
11IBAPTISTE Hugues 66IILES Serge 790398100278
12]BAPTISTE Ramone 790298100212 67|JEAN CHARLES Maurice
13|BARBOSAS TAVARES Lucimara 68 JEAN ELIE Alain 820698100177
14/BELINA Alicia 011098100309 691JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15IBELLEMARE Jean Yves 7O]JOSEPH Jean René 950798100100
16|BELLONY Edgard 19343 TLIKANY J-Paul
17IBELLONY José 72]ILABRADOR Ernesto
18] BOURDON Jacqueline 17544 | 73|[LAGRAND Patrick
19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 & L 74[LARANCE André Mathieu 910683230009
20|BRUNE Armand 11004 ‘1 75/LEO Edithe Pascal 30598100018
21IBUSSANT Julien 891197100689 À 76ILEOTE Lynna
22]IBUZARE Arlène 810398100057 TIILEWEST Jérémie
23/BUZARE Corinne 6069810006! 78IMADELEINE Christiane
24IBUZARE Lucien 1451913090 79]MAGLOIRE Paul 860698100212
25]BUZARE RINGUET Monique 780398100071 Ë À SO0/MANDE Paul 850191201167
26ICAPRICE Josiane 770898100075 { | 81IMATHAR Stéphane
27ICARISTAN Rémy ‘+ 82[MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28/CAZALA Serge 93549 : 83|IMERABLI Murielle
29ICHONG WA Denis :.L 84] MILDOU Eddy
30]ICIMONARD Carmélite 870898100143 | | 85/NOKO Pierre 14410
31]CIPPE Astrid 104098100340 À À 86IOCTOBRE René
32{COC0 Jean Philippe 87|PETER Gerville
33|COSPAR Joseph 9010981000066 1.1 88[PLANCY Marie Louise 791098100093
34} COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 | | 89/PONET Henri
35[DANIEL Antoine 830498100124 E :} OO[PRIAN Lisa HHHHHHHAHHHE
36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 F 1 _91[RACON Richard 801098100090
37|DANIEL Freddy 990798100131 È À 92]RADAMONTHE Nora 960398100208
38)DANIEL Guy-Félix 20957 1 1 93IRAVIN Youri 860597300053
39]DANIEL Jean-Marc 820196100066 Î. . 94 REDOUTEY Sandrine 94126
40/DANTIN Jean Claude 821098100106 À: | 95[RICHARD DE CHICOURT Cynt 880198100044
41IDANTIN Laurene : Ÿ 96[RINGUET Jean 930598100146
42|]DESCHENE Aimé Chaude 880798100124 [ 97]RINGUET Syiver 22651
43/IDEVEAUX Aristide 2059810013! ‘© 98/RINGUET Teddy 50298100114
44[DORSEIDE Eliette 810198100055 f L_99]SAID Monique
4S[DUBOIS Jean Pierre 940798100194 E À 100|[SAIMBERT Franck 880598100128
46[EDON Roger 69800 :F 101ISANSOUCI Irène 981298100228
47|IELICE Gary 960398100188 à T102ISILERERT Rolande 751198100048
48 ESSENLINE Thierry ii 103ISTANISLAS Steeve
49ÏETIENNE Daniel : T104[TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169
5S0[FARLOT FLERET Gilberte ï, TI0SITORVIC Loïc 960798100140
SIIFARLOT Katia 71298100033 E À 106[TSANG SAM MOI Gislaine
S2IFAUVETTE Iselaine 900298100083 | { 107[TSANG SAM MOI Vanessa
53|FOX Jean Claude 960998100266 | 108 VELINON Lucien 830998100065
54|FRAUMAR Michel |
SSIFRAUMAR Sylvie 830398100193
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 39 Cabinet - R03-2017-07-19-019 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de l'USLM open" le 23 juillet 2017 40 DEAL
R03-2017-07-12-007
Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des
travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les
concessions Dieux Merci et Renaissance
Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à
Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 41 EX = LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
Autorisant la S.A. AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Élie sur les concessions minières Dieu Merci n° 04-1980 et Renaissance n° 02-1980
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du travail ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du 14 février 1996 autorisant la cession de deux concessions de mines d'or en Guyane (Renaissance et La Victoire au profit
de la SA Texmine) ;
VU le décret du 22 septembre 1997 autorisant la cession d'une concession de mines d’or en Guyane (Dieu Merci au profit de la SA Texmine) ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane, modifié ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, modifié ;
VU l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
1/19
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 42 VU l'arrêté préfectoral n° 1401/2D/2B/ENV du 26 juin 2007 mettant en demeure la société minière AUPLATA de régulariser la situation
administrative de ses installations sises sur le territoire de la commune de Saint-Élie ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-322-0002 du 18 novembre 2015 autorisant la société AUPLATA S.A. à exploiter une installation de séparation
gravitaire d'or primaire et une unité modulaire de traitement du minerai aurifère sur la commune de Saint-Elie ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU le dossier fourni en date du 12 septembre 2014, par AUPLATA S.A., sise immeuble SIMEG, Z.I. Dégrad-des-Cannes, 97354 Rémire-
Montjoly, sollicitant auprès de monsieur le Préfet, l'octroi d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers (AOTM) pour la régularisation
administrative de l'autorisation d'ouverture de travaux minier (AOTM) pour exploiter une mine aurifère de type primaire et pour exploiter,
par reprise, des rejets gravitaires au sein de ses concessions n° 04/1980, dite « concession de Dieu Merci » et n° 02-1980 dite
« concession de Renaissance » situées sur le territoire de la commune de Saint-Élie ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire, à la demande du service instructeur, en dates des 10/08 & 30/11/2015, 08/01,10/03, 17
& 18/05/2016 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande, notamment l'étude d'impact, l'étude des dangers, les dispositions relatives à
l'hygiène, la santé et à la sécurité du personnel et l'évaluation des risques sanitaires ;
VU l'avis du Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 21 juin 2016, inclus dans l'avis de l'autorité environnementale
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 13 juillet 2016;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 20 octobre 2016 au 21 novembre 2016 inclus sur le
territoire de la commune de Saint-Elie, à la préfecture de Guyane, et sur le site internet de la DEAL Guyane ;
VU le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur reçu en préfecture le 19 décembre 2016 ;
VU l'avis du Groupe d'intervention Régional en date du 05 septembre 2016 ;
VU l'avis du conseil municipal de la mairie de Saint-Elie en date du 19 décembre 2016 ;
VU l'avis du Directeur des Affaires Culturelles ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
VU l'avis du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
VU le rapport et les avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane (DEAL Guyane), émis au nom
du service Risques, Energie, Mines et Déchets (REMD), du service Milieux Naturels Biodiversité, Sites et Paysages (MNBSP) et du
service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement (AUCL) ;
VU les observations présentées par le demandeur par courriel en date du 15 mai 2017 sur le projet d'arrêté d'autorisation d'ouverture de
travaux miniers porté à sa connaissance le 10 mai 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 5 juillet
2017, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT l’article L161-1 du code minier, qui stipule que les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine,
CONSIDÉRANT qu'en cas de découverte archéologique pendant les travaux, le maître d'ouvrage est tenu d'en faire la déclaration
immédiate auprès de l'autorité municipale qui saisira à son tour le service de l'archéologie (art. L. 531-14 du code du patrimoine),
CONSIDÉRANT que l'exploitant est tenu d'appliquer à l'exploitation du gisement les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ce gisement, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés ci-dessus,
CONSIDÉRANT qu'un système de suivi, de contrôle efficace du respect des conditions d'autorisation, doit être mis en place par l'exploitant afin de rectifier en temps utiles les erreurs éventuelles ; que ce système pour être efficace et sûr doit comprendre la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques fondées sur des procédures écrites et archivées,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de régularisation, et qu'il satisfait aux critères de délivrance,
CONSIDÉRANT que la conception des digues, le suivi de la conception des ouvrages et les modalités de surveillance de ceux-ci sont déjà prescrits à l'article 9.1 de l'arrêté préfectoral 2015-322-0002 du 18 novembre 2015 visé ci-dessus et qu'il est nécessaire d'appliquer ces modalités aux digues dénommées Digue 1 et Digue 2,
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction, par les services en charge des installations classées, de l'autorisation d'exploiter une installation de séparation gravitaire d'or primaire et une unité modulaire de traitement du minerai aurifère sur la commune de Saint-Elie, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial, notamment concernant la revégétalisation du site visant à
2/19
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 43 limiter les matières en suspension susceptibles d'être émises par le site, et concernant la conception des digues correspondant à l'usage des techniques actuellement disponibles,
CONSIDÉRANT qu'en cas de découverte d'espèces protégées au cours des suivis naturalistes prévus, la société doit déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la réglementation espèces protégées avant tout commencement de travaux dans la zone identifiée, ce dossier devra inclure des mesures d'évitement, de réduction voire de compensation,
CONSIDÉRANT que la « Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques » a fait l'objet de prescriptions au Titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-322-0002 du 18 novembre 2015 sus-nommé et que ces prescriptions doivent être complétées,
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'attribution de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société AUPLATA S.A. domiciliée immeuble SIMEG, Z.I. Dégrad-des-Cannes, 97354 Rémire-Montjoly ci-après désignée par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type primaire et à exploiter, par reprise, des rejets gravitaires au sein de ses concessions n° 04/1980, dite « concession de Dieu Merci » et n° 02-1980 dite « concession de Renaissance » situées sur le territoire de la commune de Saint-Élie .
ART 2 LISATI
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie 281,5 ha, matérialisé par un polygone à 8 côtés rectilignes dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après (voir annexe 1 du présent arrêté) :
| Sommets | Coordonnées (X 5 Coordonnées (Y) | CHE 4708 DPDEle LAS 248117 _ 528511 | FAR SR | 529070 Fe]
dead 249310 | _ 529070 |
DEAR 249310 | 530425 a due 248046 | 630425 ta NUS a
84.7 [1 AANCAAT OR NNES ENS PS ANRT Sd. |
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est accordée pour une durée de vingt ans et est suspendue à la limite de validité des concessions n° 04/1980, dite « concession de Dieu Merci » et n° 02-1980 dite « concession de Renaissance ».
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ VIS À VIS DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'observation de toute les législations et réglementations applicables, notamment au titre du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code forestier, du code de la route, du code du patrimoine et du code général des collectivités territoriales.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues dans le présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
Pour l'exploitation de la mine aurifère, la société AUPLATA est tenue de se conformer aux prescriptions suivantes :
5.1 Les activités minières doivent être conduites conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'ouverture des travaux miniers, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de régularisation, d'extension et d'ouverture de travaux miniers doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, accompagnée des éléments d'appréciation nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé.
5.2 La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être provisoirement limitée dans son champ d'application ou faire l'objet de prescriptions additionnelles notamment en cas d'atteintes significatives à l'environnement.
5.3 L'exploitant est tenu de déclarer sans délai aux agents de l'autorité administrative, compétente en matière de police des mines les accidents ou incidents survenus du fait des activités minières qui sont de nature à porter atteinte à la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre et plus généralement à la protection des
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 44 espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement susvisé, à la conservation des intérêts de l'archéologie ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.
Un rapport d'accident ou, sur demande des agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à ces mêmes agents.
Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Les dépenses occasionnées par les analyses, campagnes de mesure, interventions d'urgence, remises en état, consécutives aux accidents ou incidents indiqués ci-dessus, sont à la charge de l'exploitant.
5.4 En vue de permettre la surveillance de l'exploitation minière, l'exploitant adresse chaque année, avant le 31 mars, aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Ce rapport est communiqué au maire de la commune de Saint-Elie.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TECHNIQUE
Les caractéristiques des travaux miniers sont les suivantes :
Régularisation et extension des activités d'extraction et de traitement du minerai aurifère, reprise des rejets gravitaires :
Extraction de minerai primaire au niveau des fosses : traitement de 1 555 000 tonnes
Extraction des rejets gravitaires des bassins 1 et 2 : traitement de 800 000 tonnes.
Les bassins 3, 4, 5 et 6 datant d'avant 1998, constitués de rejets gravitaires et situés en dehors du périmètre de la présente AOTM, ne pourront faire l'objet de travaux miniers dans le cadre de cet arrêté, sans avoir préalablement obtenu les autorisations conformément à la réglementation en vigueur.
6.1 Aménagements préliminaires
6.1.1 Bornage et conservation d'espaces particuliers
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer des bornes ou repères durables en tous les points nécessaires et toujours visibles pour déterminer le périmètre des travaux miniers comme à l'intersections avec des pistes par exemples.
Ces bornes, ou repères durables, doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitation telle que programmée et décrite par la figure 46 (jointe en annexe 2) indique que la déforestation ne sera pas totale mais raisonnée. Tel que prévu des îlots forestiers devront être conservés. L'exploitant devra porter une attention particulière au secteur Virgile qui devra être défriché et décapé comme le montre, la figure 46 susmentionnée. Ces îlots seront un atout pour la reprise future du site par une végétation pionnière et participeront à la constitution de véritables corridors écologiques tels qu'indiqués sur la figure 53 (jointe en annexe 3). Les travaux de réhabilitation et de revégétalisation entre les différents îlots devront être effectués dès que possible afin de permettre la circulation de la faune le plus rapidement possible.
6.1.2 Accès aux travaux miniers
Le séquençage des différents modes d'accès (piste privée, plan d'eau de la retenue de Petit-Saut) aux travaux miniers et in fine à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risques pour la sécurité publique. Les véhicules circulant dans l'emprise de l'exploitation minière ou en sortant ne doivent pas entraîner d'incidences sur les différents accès utilisés. A ce titre l'exploitant est tenu de prendre ses dispositions vis à vis des différents gestionnaires des accès retenus.
6.1.3 Suivis naturalistes
Les mesures concernant l'évitement et la réduction des impacts sur le milieu naturel seront mises en œuvre selon la gestion prévue par l'exploitant.
Les suivis naturalistes doivent être initiés avant le début de l'exploitation et selon le programme prévu par l'exploitant en page 255 de l'étude d'impact (Tome 3) sur le périmètre de l'AOTM.
6.1.4 Dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées
En raison de la présence d'espèces protégées, des dossiers de demandes de dérogation espèces protégées devront être réalisés, et les travaux seront suspendus sur la zone contenant ces espèces jusqu'à l'obtention des autorisations adéquates.
6.1.5 Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires seront définies dans l'année suivant la date de notification du présent arrêté. Elles feront l'objet d'un arrêté complémentaire.
ndui iniers — Di ition [
6.2.1 Phasage des travaux
Seuls les travaux prévus sur le schéma d'exploitation du chronogramme (joint en annexe 4) et prévus sur les figures 5 et 13 (jointes en annexe 5) sont autorisés. Le déroulement des travaux est également décrit par la figure 13. Les 2 figures sus-nommées situent les bassins, les fosses, les verses et les sites concernés par la reprise des anciens rejets de la gravimétrie, l'extraction du minerai primaire saprolitique, la mise en verse des stériles de découverte et d'extraction. Le chronogramme projette également l'enherbement provisoire, la réhabilitation du site et la revégétalisation définitive.
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 45 Les travaux programmés par le chronogramme devront être exécutés dans le respect des phases prévues. Les 4 premières phases couvriront respectivement 6, 4, 4 et 4 ans. Une 5° phase d'une durée de 2 ans permettra de finaliser la remise en état du secteur défini dans cet arrêté.
Les années 2016 à 2035 mentionnées dans le tableau ne doivent être prises qu'à titre indicatif. Seules les durées mentionnées 1 à 20 devront être prises en compte à compter de la date d'octroi de l'AOTM. Un chronogramme précisément mis à jour après la date d'octroi devra être produit par l'exploitant et rendu disponible.
6.2.1 Sécurité du public
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux travaux miniers. L'accès aux travaux miniers est contrôlé durant les heures d'activité. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse des travaux miniers est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.
6.2.2 Voies internes et conditions de circulation
Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimités et réglementés en fonction de leur usage et maintenus en
constant état de propreté.
Des dispositions sont prises pour éviter que des véhicules où engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leurs annexes.
De manière générale, l'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules au site, de circulation applicables à l'intérieur du site, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, etc.).
6.2.3 Organisation de l'établissement
6.2.3.1 Sécurité
Les travaux miniers se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de leur conduites et des dangers et inconvénients qu'ils peuvent représenter mais également sur la surveillance des ouvrages (digues), entendu que les modalités de surveillance des digues sont définies par l'arrêté préfectoral n°2015-322-0002 du 18 novembre 2015.
6.2.3.2 Documentation
La documentation sécurité-environnement est tenue à la disposition des agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines.
Elle comprend au minimum :
- les différents textes applicables à la mine, notamment une copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
- le dossier de demande d'autorisation révisé ;
- les plans tenus à jour ;
- l'avancement des travaux vis à vis du chronogramme proposé ;
- le document de sécurité et de santé ;
- les rapports des visites et audits notamment ceux des organismes extérieurs de prévention ; - les rapports des suivis naturalistes ;
- les consignes d'exploitation ainsi que les dossiers de prescriptions et la liste associée ; - le relevé des formations et informations données au personnel ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'autorité administrative compétente en matière de police des mines tout au long de la durée de l'exploitation. Il sera transmis annuellement avant le 31 mars à l'autorité administrative sus- nommée.
6.2.3.3 Consignes d'exploitation
Les consignes d'exploitation de la mine sont obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opérateurs concernés. Elles comportent explicitement les différents contrôles à effectuer ou les restrictions d'usage de façon à permettre en toute circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
6.2.3.4 Formation et information du personnel
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur l'environnement et le fonctionnement des travaux miniers doit être assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu'il peut être amené à occuper.
Le personnel doit être informé sur le fonctionnement des activités vis à vis des obligations touchant la sécurité et à la protection de l'environnement, et sur la nécessité de respecter les procédures correspondantes.
Une vérification de la bonne prise en compte et assimilation de toutes ces informations est périodiquement assurée. De plus, l'exploitant doit informer les sous-traitants, fournisseurs, et plus généralement tout intervenant sur le site, des procédures mises en place.
6.3 Conduite des travaux miniers — Dispositions particulières
6.3.1 Protection du patrimoine archéologique
L'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des vestiges et les fouilles archéologiques. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques seront immédiatement signalées aux autorités compétentes conformément aux articles L531-14 à L531-16 du code du patrimoine.
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 46 La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt localement,
sur la zone concernée, la durée de l'autorisation administrative de travaux miniers.
6.3.2 Protection des sols
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Il est réalisé en humidifiant les sols de façon à limiter les
émissions de poussières. Le décapage est réalisé de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère est stocké et réutilisé pour la remise en état des lieux.
La hauteur des stockages des terres de découvertes sera limitée à 2 mètres. Elle seront dans la mesure du possible réutilisées
immédiatement dans le cadre de la remise en état coordonnée aux travaux d'extraction.
6.3.3 Protection des eaux
L'exploitant s'assure, au cours des travaux miniers, que les déchets inertes et les terres utilisées pour la remise en état de
l'excavation ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles
et les eaux souterraines.
Concernant la conception des digues, le suivi de la conception des ouvrages et les modalités de surveillance de ceux-ci il
conviendra de prendre en compte les prescriptions édictées à l'article 9,1 de l'arrêté préfectoral 2015-322-0002 du 18 novembre
2015 sus-visé. Ces prescriptions seront étendues aux digues dénommées Digue 1 et Digue 2. La dénomination des digues et de
certains secteurs n'étant pas toujours la même dans les dossiers ICPE et AOTM, il conviendra de se référer aux tableaux de
correspondance (joint en annexe 6).
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée, autant que possible, en circuit fermé. L'eau est puisée dans
les retenues situées entre l'usine gravitaire et la fosse Ovide (voir figure 17 jointe en annexe 7).
Si le prélèvement dans le cours d’eau, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, venait à
s'avérer nécessaire, il doit être effectué sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d’eau ne doit pas
être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale. Dans ce cas il conviendra de prévoir une règle de
mesure du niveau installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation ; elle permet la
lecture instantanée du niveau d'eau.
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges et les digues de tous les bassins, et en particulier les bassins 1 et 2, doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en
cas de forte pluie, tout débordement, afin de protéger les criques César Sud-Est, Couasse, Céide et Loupé, de tout rejet de MES.
Le réseau hydrographique de l'AOTM est en relation, par les criques Ovide, César, Quartz, Couasse, Loupé, d'une part, et par les
criques Dieu Merci, Céïde d'autre part, avec la crique Petit Leblond, affluent de la crique Leblond (ou Grand Leblond), corridor
aquatique découlant de la Réserve Nationale Naturelle de la Trinité, réservoir de biodiversité. Toutes les dispositions devront être
mises en œuvre afin de préserver ce corridor. 7
6.3.4 Extraction
L'exploitation a lieu à ciel ouvert :
- reprise des anciens rejets de la gravimétrie : bassin 1 puis bassin 2 ;
- extraction du minerai primaire saprolitique des fosses Kerouani, Virgile central, Ovide et Virgile Sud ;
- mise en verse des stériles de découverte et d'extraction : Verses B et C, Verses A et D ;
- pistes d'accès aux fosses et aux verses à stériles ;
- aménagements hydrauliques miniers : canaux de dérivation des eaux pluviales, bassins de décantation des eaux de
ruissellement, dérivation temporaire de la crique Dieu-Merci.
6.3.5 Détournements de crique
Pour les détournements des criques les dispositions sont les suivantes :
les détournements devront éviter les zones de stockage de stériles d'extraction (verses à stériles) afin d'éviter tout risque
d'effondrement (érosion hydrique) ou de charge en matières en suspension (MES),
— le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'aval vers l'amont,
— la pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière,
— la mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement par une dérivation partielle le premier jour sans fermeture de
la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion en particulier lors du détournement de portions du cours
d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
La dimension des canaux de dérivation sera, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale ; ils devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons. Par exemple, les dimensions
minimales des canaux, dimensionnés pour une crue centennale seront : largeur inférieure : 1,5 m, largeur supérieure minimale : 3
m, hauteur minimale : 2 m. La pente des berges formera, au maximum, un angle de 45° avec le fond du canal.
À ce titre les talus devront être parfaitement consolidés, stables et végétalisés ou équipé de dispositifs adéquats afin de réduire les problèmes d'érosion active (mise en place de fascines, enherbement, par exemple). Ces dispositions devront permettre une gestion parfaite de tous les évènements pluviométriques.
Les canaux de dérivation, existant ou prévus sont visibles sur la figure annexée au présent arrêté (figure n° 50 jointe en annexe 8)
L'exploitant ne pourra pas en creuser d'autres sans prendre, au préalable, l’attache du service en charge du suivi du dossier
d'AOTM.
Les canaux à créer devront circuler en dehors des zones de stockage pour, en particulier, éviter tout risque d'effondrement (par
érosion hydrique) ou de charge des eaux en MES.
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 47 Les criques concernées sont les criques Couasse, César Sud-Est, Dieu-Merci et les criquots aboutissant aux bassins de secours
(bassins Ovide 1A et Ovide 1B (figure 17 jointe en annexe 7)).
La dérivation totale représentera un linéaire de 4500 m. La crique Couasse a déjà été déviée sur 1600 m. La crique César Sud-
Est est à dévier sur 400 m, Dieu-Merci sur 1500 m et la déviation totale des criquots représentera environ 1000 m.
Les portions de criques déviées ne seront pas reprofilées mais devront, à termes, être remise en état: réhabilitées et revégétalisées.
6.3.6 Déforestation
Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire, soit aux zones économiquement exploitables et à la réalisation d'ouvrages divers tels que les accès, les aires de stockage et les bassins de décantation. Elles seront réalisées conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts.
Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont stockés, sans brûülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Lorsque des travaux miniers sont effectués, la couche de terre végétale, lorsqu'elle est présente, est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état. À aucun moment la terre végétale issue des travaux ne doit être utilisée pour d'autres travaux que ceux de la réhabilitation.
La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau si celle-ci est effectuée près des cours d'eau.
6.3.7 Pistes
Aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %, elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent.
La distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste.
La conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées et titulaires d'une autorisation à cet effet.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
6.3.8 Plans
Pour les travaux miniers, un plan d'échelle adaptée à la surface est établi.
Sur ce plan sont reportées :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- les zones remises en état.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. Un exemplaire de ce plan est transmis aux agents de l'autorité administrative, compétente en matière de police des mines.
6.3.9 Cessation définitive des travaux miniers
L'arrêt des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. La déclaration doit être adressée six mois au moins avant la fin des travaux d'exploitation minière.
Lors de la cessation d'utilisation d'installation ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux miniers d'exploitation, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
L'exploitant joint à la déclaration un dossier comprenant les informations prescrits à l'article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets autres que ceux visés par la rubrique ICPE 2720, sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
6.3.10 Remise en état du site
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité (exploitation de la mine) conformément au dossier relatif à la présente demande. La remise en état du site sera réalisée de façon coordonnée à l'exploitation.
En particulier, en fin d'exploitation :
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 48 - les installations de traitement du minerai sont évacuées conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-322-0002 du 18 novembre
2015 et tous les matériels en rapport avec l'activité d'extraction devront avoir été enlevés. Il ne devra y subsister aucune épave, ni
aucun dépôt de matériaux ;
- les aires de travail ainsi que les aires de circulation provisoires devront avoir été décapées des matériaux stabilisés qui y aurait
été régalés ;
- les terrains, dans leur ensemble, seront nettoyés, et d'une manière générale, toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la
remise en état du site, seront supprimées.
Le réaménagement des zones d'exploitation est coordonné à l'achèvement de l'exploitation de chaque zone. Il consiste en un remodelage des terrains, et fera l'objet d'une revégétalisation comme proposée par l'exploitant dans le dossier AOTM avec des essences locales et adaptées à la zone de travaux.
Aucune excavation ne doit subsister à l'état brut. Les excavations sont remodelées et mise en sécurité comme indiqué au
paragraphe 6.3.9 alinéa 2. Certains bassins de décantations des verses peuvent être maintenus après exploitation par sécurité.
6.4 Prévention des pollutions
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des
eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.
6.4.1 Pollution des eaux
6.4.1.1 Prélèvement et consommation d'eau
L'exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire pour le bon
fonctionnement des activités minières. Les installations de prélèvement d'eau non recirculée doivent être munies de
dispositifs totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.Ces dispositifs doivent être relevés tous les jours si le débit moyen
prélevé est supérieur à 10 m”j. Le résultat des mesures doit être consigné dans un registre et tenu à la disposition des
agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des mines.
Afin d'éviter tout retour de liquide pollué dans le milieu de prélèvement, les installations de prélèvement sont munies de
dispositifs de protection antiretour reconnus efficaces. L'arrêt au point d'alimentation peut-être obtenu promptement en toute
circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.
6.4.1.2 Eaux pluviales
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées,
dans la mesure du possible, par les installations et leurs activités.
Les eaux pluviales tombant à l'intérieur du site sur les aires de stationnement et les voies de circulation, sont collectées par
un réseau spécifique et dirigées vers le niveau le plus bas des travaux miniers. En cas de rejet dans le milieu naturel, elles
doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 (norme NFT 90 008) ;
- température inférieure à 30°C ;
- matières en suspension totales (MEST) inférieures à 35 mg/l (norme NF EN 872) ;
- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
- DBOS inférieure à 30 mg/l (norme NF T 90 103) ;
- hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures : en
ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement
instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas
dépasser 100 mg PI (AM du 22/09/1994 et 02/02/1998).
Les points de prélèvements sont précisés dans l'arrêté préfectoral n°2015-322-0002 du 18 novembre 2015 ($ 10.2.4),
complétés par un point nécessaire au suivi de la crique Dieu Merci.
6.4.1.3 Eaux industrielles
L'usage de l'eau, pour des usages autres que le traitement des poussières, le nettoyage des engins et l'arrosage des pistes
n'est pas autorisé.
Le nettoyage des engins de chantier et leur entretien doit être effectué sur une aire étanche reliée à un dispositif
débourbeur-déshuileur.
6.4.1.4 Eaux usées sanitaires
Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi
un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval des puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de
pluie).
6.4.2 Prévention des pollutions accidentelles
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter toute pollution accidentelle des eaux où des sols en particulier par
déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel.
Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution ne pourra être effectué en dehors
d'aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement répandu. Tout stockage d'un liquide
susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit.
Les robinets de distribution d'hydrocarbures des engins de chantiers sont munis d'un dispositif automatique commandant l'arrêt
total du débit lorsque le récepteur est plein ; la distribution est confiée à du personnel nommément désigné et ne peut être assurée
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 49 en libre service ; l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas pouvoir s'effectuer sans intervention manuelle.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. L'exploitant doit disposer de moyens d'intervention immédiate afin de maîtriser au plus tôt tout épanchement ou fuite de produit polluant notamment en cas de fuite sur un réservoir d'engin de chantier. Les zones et matériaux éventuellement souillés sont éliminés comme déchets spéciaux dans des filières agréées.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles et des eaux de ruissellement.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. à
6.4.3 Contôles
Des mesures et des contrôles pourront à tout moment être prescrits ou réalisés par les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, tant sur les rejets que dans l’environnement de la mine. Les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.
6.4.4 Pollution de l'air
6.4.4.1 Emissions de poussières
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières. Les stockages doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans ou tout autre dispositif équivalent chaque fois que cela est nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abris.
Les accès aux pistes d'exploitation vers les diverses installations sont maintenus en éta de propreté et font l'objet en tant que de besoin, de nettoyages fréquents destinés à éviter l'envol de poussières lors du passage des véhicules notamment par temps sec. Les bennes peuvent être bâchées si nécessaire. La vitesse de circulation doit être adaptée pour ne pas permettre une dégradation du revetement qui entrainerait l'émission de poussières.
6.4.4.2 Contrôles
Des mesures et des contrôles pourront à tout moment être prescrits ou réalisés par les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, tant à l'émission que dans l’environnement de la mine. Les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.
6.4.5 Déchets
6.4.5.1 Gestion générale des déchets
Les déchets produits par les engins et dispositifs nécessaires à l'activité d'extraction minière sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnésà l'article L. 161-1 du code minier. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV, livre V, du code de l'environnement susvisé sur les déchets et des textes pris pour leur application ainsi que par les prescriptions édictées au chapitre 5, « Déchets produits » de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 susvisé.
6.4.5.2 Stockage des déchets
Les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être une source de gêne ou de nuisance pour le voisinage (prévention des envols, des odeurs, etc.) et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Les déchets dangereux sont stockés à l'abri des intempéries. Tout stockage de déchets hors des zones prévues à cet effet est interdit.
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 50 6.4.5.3 Elimination des déchets autres que les déchets miniers
Lorsque l'exploitant cède tout ou partie des déchets qu'il produit à une entreprise de transport, de négoce ou de courtage de
déchets, il s'assure au préalable que cette entreprise répond aux obligations de la réglementation et peut en particulier
justifier de sa déclaration d'activité en préfecture.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités
d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes aux réglementations en vigueur
notamment concernant le transport de matières dangereuses.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541.49 à R 541.64 du code de
l'environnement susvisé relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.
Il s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés.
6.4.5.4 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures
ménagères, ou remis, pour certains d'entre eux à des ramasseurs spécialisés.
Les déchets non dangereux non valorisables et non souillés par des produits toxiques ou polluants ne peuvent être
récupérés ou éliminés que dans des installations autorisées ou déclarées à ce titre.
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-66 à R 543-72 du code
de l'environnement, relatif à l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
6.4.5.5 Déchets dangereux
Concernant ceux-ci, il conviendra de se conformer strictement à l'arrêté préfectoral 2015-322-0002 du 18 novembre 2015.
6.4.5.6 Suivi de la production et de l'élimination des déchets
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des
déchets dangereux. Ce document est archivé et mis à la disposition du service inspection pendant une durée minimale de 3
ans et contient les éléments d’information minimum suivants :
- les quantités de déchets produits, leurs origines, leurs natures, leurs caractéristiques et les modalités de stockage ;
- les dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne ;
les dates et modalités de cession, leur filière de destination.
L'exploitant doit établir un bordereau de suivi des déchets, lors de la remise de ses déchets à un tiers, selon les modalités
fixées à l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
6.4.6 Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses
L'exploitant se conformera aux prescriptions du chapitre 7 de l'arrêté préfectoral 2015-322-0002 du 18 novembre 2015 autorisant la
société AUPLATA S.A. à exploiter une installation de séparation gravitaire d'or primaire et une unité modulaire de traitement du
minerai aurifère sur la commune de Saint-Elie.
6.5 Prévention des risques
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6.5.1 Prévention des maladies
6.5.1.1 Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles (absence d'eaux stagnantes à proximité de la base vie
et des installations, traitements anti-moustiques, moustiquaires .....).
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue.
L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou
autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents au mieux tous
les 4 mois et à minima tous les ans. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
6.5.1.2 Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la
préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux
de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de
l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les
eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Dans le ças d'un puits :
-les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
-il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette
plate-forme.
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 51 11/19
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l’amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de
produits chimiques,
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux
d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau
distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée par tout dispositif permettant de garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est
responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de
l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par
l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par
l'administration à la charge de l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, l'exploitant doit assurer une source d'approvisionnement
alternative en eau potable.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Dans tous les cas : Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml. Le traitement de l'eau se fait, par exemple, par filtration primaire, charbon actif et stérilisation aux UV. L'eau stockée est traitée légèrement au chlore (15m de chlore à 9° pour 10001)
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive,
ne comporte pas de larves de moustiques.
6.5.2 Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
6.5.3 Document sécurité santé
L'exploitant doit établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre 1°’ de la section 1 du titre « Règles générales » du RGIE, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux.
Il doit rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail.
Il doit veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir accès, en tout temps.
Avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes dispositions pour que cette personne :
- bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime, - puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
Concernant les équipements de protection individuelle respiratoire, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions de l'article 9.4.3.3 du décret du 18 novembre 2015, susvisé.
6.5.4 Lutte contre l'incendie
6.5.4.1 Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendies et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
6.5.4.2 Interdiction de feux
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 52 Tout brûlage notamment de déchets, est interdit sur le site. Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans
les parties des installations ou à proximité des équipements ou engins présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Cette interdiction doit être mentionnée dans les consigens de sécurité.
L'interdiction de fumer lors des opérations de ravitaillement en carburant des différents engins et moteurs sera indiquée par
un panneau bien visible du personnel et des consignes seront affichées dans les engins.
6.5.4,3 Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
La mine doit disposer de ses propores moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre. A cet effet, par
exemple, chaque engin intervenant sur le site est équipé d’un extincteur portatif d'une capacité minimale de 2 kg agréé pour
les feux d'hydrocarbures.
Un plan du site ainsi que la liste des moyens d'intervention disponible est rédigé à cet effet.
6.5.4.4 Moyens de communication
L'exploitant doit disposer de moyens permettant de donner l'alerte en cas de sinistre ou d'accident dans des délais
suffisamment courts pour permetre une intervention efficace des services de secours extérieurs.
6.5.4.,5 Formation et entraînement des intervenants
Le personnel d'exploitation et d'intervention doit être initié et entraîné au port et au maniement des moyens d'intervention.
6.5.4.6 Moyens médicaux
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de
personnes susceptibles d'être présentes sur site.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du
risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence ;
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux
risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire
l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou
les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et
repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « arrêté préfectoral du HIHI » est affiché sur le panneau d'affichage général
réglementaire de l'établissement.
6.5.4.7 Entretien des moyens de secours
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas
dépasser 1 an, ainsi qu'après chaque utilisation. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions
d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines.
6.5.4.8 Registre de sécurité
Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie, les installations électriques,
les dispositifs de sécurité devront faire l’objet d'une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :
- date et nature des vérifications ;
- personne ou organisme chargé de la vérification ;
- motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas, nature de l'incident.
Ce registre, ainsi que les rapports de contrôle, devront être tenus à la disposition des agents de l'autorité administrative,
compétents en matière de police des mines.
6.5.4.9 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté doivent être établies, tenues à jour, diffusées à tous les membres du personnel et affichées dans les lieux
fréquentés par ce personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseau de fluides, etc.)
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;:
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et la périodicité des vérifications de ces dispositifs ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement des services
d'incendie et de secours, etc.
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 53 Elles seront également affichées à proximité du poste d'alerte ou de l'appareil téléphonique ainsi que dans les zones de passage les plus fréquentées par le personnel.
6.5.5 Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux réglements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
La périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
ARTICLE 7
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Saint-Elie et à l'annexe de la mairie à Cayenne pour y être consultée par le public, sur simple demande.
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie et son annexe. Le même extrait sera affiché en outre par le pétitionnaire dans son établissement.
Un avis au public est inséré, aux frais de la société AUPLATA SA, par les soins du préfet de la Guyane dans un journal d'annonces légales du département et affiché dans la mairie de Saint-Elie et à son annexe pendant une durée d'un mois à la diligence de Mme le maire de Saint-Elie qui devra justifier au préfet de Guyane de l'accomplissement de cette formalité.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement susvisé : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que les travaux peuvent présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier. Toutefois, si l'ouverture des travaux miniers n'est pas intervenue six mois après la publication ou affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie administrative.
ARTICLE 9
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées conformément aux articles L512-1 à L 512-8 du code minier, l'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-5 du code minier.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Saint-Elie, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
12 JUIL 207
Le Préfet,
Pour le/Préfet
Copies : Le secrétai général
Gendarmerie
FAG
DAAF
DAC Vves de ROQUEFEUIL ARS
SDIS
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Saint-Elie
Annexe Mairie de Saint Élie
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 54 Annexe 1 de l'arrêté n°24428080 du Re nee (AOTEN'E )
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie 281,5 ha, matérialisé par un polygone à 8 côtés rectilignes
dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système
géodésique RGFGS95 ci-après :
as|
| Sommets Coordonnées (X) Coordonnées (Y) |
[74 247352 528511 |
il 248117 52851 sl nl 248943 529070 | 4 249310 529070 5 249310 530425 | 6 248046 530425 ER: 248046 529709 8 247352 529709
Légende
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 55 Annexe 2 de l'arrêté n°.................... QU RASE lee (AOT n° - )
Légende
C1 Bassin de rejet réexploité
[ess Fosse d'extraction primaire
—— Piste existante
[I Verse à stérile
MM Secteur à défricher
MM Secteur à décaper
C2 Périmètre de demande dAOTM
AUPLATA - Müne d'or de Dieu Merci - Commune de St Efe, Guyane Française (973) Demand d'AutoisaFon d'Ouverture et régdaiation de Travaux Mniers (AOTM) Etude d'impact
L sur fond de ph aérienne, des surfaces Impactées par les activités minières
Source : AUPLATA, ALTOA, 2015
Annexe 3 de l'arrêté n°... UP re (AOTINErE )
Légende
C1 Bassin de rejet réexploité
[77 Secteur décapé
C1 Fosse d'extraction primaire
— Piste existante
C2 verse à stérile
Remise en état
EM 2016
EM 2017
EM 2018
[M 2019
[M 2020
En) 2022
© 2023
C1 2024
C7 2026
C2 2028
C7 2030
2031
AUPLATA - Mine d'or de Diea Merci - Commune de S1Ee, Guyane Françaïse (973)
Demand isaion dOuvert isætion de Travaux Mniers (AOTM) Etuded'impact
Planning prévisi 1 du réamé
Sources : AUFLATA photographies aérienne ALTOA 2015
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 56 PRESSE Lo
GE
Chronogramme - Plan de phasage des travaux
Annexe 4 de l'arrêté n°.................... QU Res (AOT n - )
Finalisation de
Phases d'exploitation Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 la remise en
; È Ë état
A 2016 : 2017 2018 ‘ 2019 : 2020 2021] 2022 : 2023 : 2024 :2025| 2026 : 2027 : 2028 ‘ 2029 |2030: 2031 2032: 2033 | 2034 : 2035 nées n n ñ ONE EN 7 = = + 5 n n n n DS OR ECM EURE O0! PEU “8 y 9 10) 11 12: 13 : 14 145! 16 : 17: 18 | 19 20
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DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 57 Pau grhus dia raÿe ts gradaines dt chiens 3 (70 à TdeS 15) (4OM 20%)
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Phasage de reprise des basins de rejets gravitaires (bassins n°1 et 2) Faure 1 atdestochge des résidus décyanurés sur le site de Diou Merci (topographie 3 T0 +5 ans) Sources : AUPLATA of GT uErfr
Plan de phasage de reprise des rejets gravitaires-bassin 1 et 2
Om 100m 400 m
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17/19
MATAOT NE 2.)
Légende:
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Localisation des bassins de rejets gravitaires et des futures
fosses d'extraction et verses à stériles du site de Dieu-Merci Souræs :GéPluÆnvironnement et AUPLATA
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 58 Localisation des fosses d'extraction, des verses à stériles, des bassins de rejets gravitaires et des digues figures 3
Correspondance entre les différents noms de certaines digues
:_ Nom historique des digues Nom utilisé dans le dossier AOTM |
Digue Labo Digue Ovide 3 ou digue de secours
Digue TEXMINE Digue Ovide 4
Ancienne digue Ovide Digue Ovide
Nouvelle digue Ovide Digue Ovide 1a
Digue César Digue César 1
Digue Couasse Digue César 2
Digue 2 aval Digue 3
Digue 1 Digue 1 |
Digue 2 Digue 2
Digue César Sud-Est 1 (ICPE) Digue César Sud-Est 1 (ICPE)
Digue César Sud-Est 2 (ICPE) Digue César Sud-Est 2 (ICPE)
Correspondance entre les noms des secteurs miniers employés dans l'arrêté préfectoral ICPE et dans le dossier AOTM
Divers bassins
ICPE AOTM |
Fosse Virgile Virgile central
Fosse Kérouani Kérouani
Intersection Virgile Ouest | Verse D
Virgile Est Virgile Sud |
Divers AOTM |
Bassin Ovide Parc Bassins Ovide 1a et 1b |
Bassin Virgile Bassin Ovide 2 |
: ) Annexe 7 de l'arrêté n°.................du.......................,(AOT n° TL? Légende :
—— Périmètre ICPE
Périmètre AOTM
Digue
L cadre de l'AOTM
ls des r
‘ulimes”
Fey Canal da surverse
K2 (52x33m)
{À Bâtiment
— Courbes lopogr:
(intervalles de 10 m)
- Courbes
(intervalles de 1 m)
> Cquo
EM Gossin d'eau dare
œ
3
@ CaptigoAEP
Fr
Dern de Travaux Méniers (ACTU)
Ectéte au { / 10 OM
Etude d'impact
Hydrographie du site et circuit des eaux actuel
de l'usine gravitaire
Sources : AUPLATA / GéoPlusEnvionnement
Bassin de rojets qui sera mæpris dans
Érsrejets qui pourront
Courège en PEX ou concession)
Parc à résidus à utiiser pour
290 résidus
vers les bassins d'eau daïre
Zone d'implantation de TUMTMA
Ecoulement des criques
Ligne de séparation des eaux
=] | Zone inondablo do a cdque Dieu Merci
à —» Circuit fomné de l'usine gravitare
@ Pompe (eaux do process gravtairo)
Captage eaux pour santaires
18/19
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 59 Annexe 8 de l'arrêté n°...
)4
jésar Sud-Est 2
d A Ex. Fred
de Travaux Mriers (AOTM)
Etude depot
Illustration de la gestion des eaux au cours de la phase 1 de reprise des rejets gravitaires (Rpogrepne à T0 +6 ans)
Souræws : AUPLATA et Ænvionnament
Figure 50
19/19
DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 60 DEAL - R03-2017-07-12-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SA AUPLATA à ouvrir des travaux d'exploitation aurifère à Saint-Elie sur les concessions Dieux Merci et Renaissance 61 DEAL
R03-2017-07-13-137
Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière
Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la
crique Espoir
Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère
à Sinnamary sur la crique Espoir
DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 62 EE = ST: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
Ref :
AEX n° 11/2017
Autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise (CMG) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Sinnamary, sur la crique Espoir
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n°
2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Sinnamary sur la crique Espoir déposé le 27 juin 2016 par la SAS CMG ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) du 30 mai 2017,
VU l'avis de la commission départementale des mines du 14 juin 2017,
1/12
DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 63 CONSIDERANT que le projet se situe dans un espace naturel remarquable du littoral définit par le schéma d'aménagement régional de
la Guyane approuvé par décret en Conseil d'Etat n° 2016-931 le 6 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que dans ce cas précis les espaces naturels remarquables du littoral devraient être classés en zone 0 du SDOM
interdisant toute prospection ou exploitation minière ;
CONSIDERANT la date du dépôt du dossier antérieure à la date d'approbation du SAR ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code
minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter
répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des
installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SAS CMG pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de
limiter l'impact des installations sur l’environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS Compagnie Minière Guyanaise (CMG) 69 bis avenue de la liberté — 97300 Cayenne ci-après désigné par l'exploitant, est
autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le
territoire de la commune de Sinnamary, sur la crique Espoir.
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté,
l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre Il du Code de l’environnement :
Rubrique
Le : Aie de Re Désignation Activité ass onen Régime
t
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : la surface soustraite étant
I. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) supérieure ou égale à 10 000 8.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |m?
inférieure à 10 000 m2... (D)
Plans d’eau, permanents ou non : ,
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Flan. d'eau, : permanents 00 2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à ["°n dont la superficie | 8.2.8.0 D ui 3 ha (D) ; cumulée est inférieure à 3 ha
2/12
DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 64 Rubrique
2 : Ro de ge Désignation Activité déduan Régime
t
Vidanges de plans d’eau :
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D
supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m2
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l'environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L.431-7 du même code...(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 où
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A
m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, à
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin = neA pl Janet dont les écoulements sont interceptés par le projet Dasain ersa nt ests upérieure 2.1.5.0 D - supérieur ou égale à 20 ha (A) à 1ha mais inférieure à 20 ha - Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315.0 A d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2. or
brochet Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) plus de 200 m2.
- dans les autres cas (D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un carré d'une superficie de 1 km2, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après :
AEX « Espoir »
X Y.
269 964 553 167
271 922 552 767
271 823 552 281
269 865 552 682
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
# implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
3/12
DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 65 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la
déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du
Préfet, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
registre de surveillance des digues ;
o registre où tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
volume de minerai traité (m$) ;
montant des dépenses ;
carburant consommé (litre) ;
effectif en personnel en fin de trimestre.
d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées.
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
[e]
Atticle 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la
visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Atticle 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable
des données initiales du dossier de demande.
Atticle 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20
février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service
régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d’affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine
archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu’à 5 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende).
4/12
DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 66 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d’eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Réhabilitation 0-500 m 500-1000 m 1000-1500 m 1500-2000 m
Bassin de décantation | Exploitation de 8 | Bassin de décantation | Exploitation de 8 | Finalisation de la réhabilitation chantiers chantiers globale. Revégétalisation Exploitation de 9 Exploitation de 7 chantiers Réhabilitation chantiers Réhabilitation
Revégétalisation Revégétalisation Démantèlement des Réhabilitation Réhabilitation installations. Revégétalisation Revégétalisation Comblement des | Comblement des canaux de canaux de dérivation dérivation
Restauration de la |Regévétalisation finale.
crique Reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux
réalisés par la DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 67 Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l’état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion où de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède
au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
Un compte-rer a SR AnAaUs digu tea ieSue ncidents ou en œuvre M era a j- ï en den A a
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment
par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Atticle 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans
le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d’eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des
dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 68 La DEAL peut procéder, lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Atticle 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d’érosion :
-__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souilés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 69 Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d’eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d’un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ..).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Atticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité
et ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées, ....) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Atticle 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Atticle 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article
1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des employés. Lespla anches, mo ustic [uai
autres matériaux constituant les parois de arbets sont traitées par des insecticides rémanents an s 4 dernier traitement estaffichée s sur chaq e structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
pee En
ois. La date d
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 70 Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m2? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.8 : Dans tous les cas :
Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d’éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.8.1 : L'exploitant doit, en particulier :
Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre 1°’ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 71 Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
a rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
ë veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
= avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
= aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent, - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,
= la conduite des engins du chantier n’est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.8.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin, il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « AEX n° 11/2017 » est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entrainé, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 72 TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication
avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un
bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l’amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Atticle 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.
Laplantation d’Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
— un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, — un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour era les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Atticle_ 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 73 CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Sinnamary, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code
minier et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
13 JUIL 2017
Le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
intéressé
Mairie de Sinnamary
Pour le Préfet
Le secrétaÿfe général
,
3
Yves de ROQUEFEUIL
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DEAL - R03-2017-07-13-137 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Compagnie Minière Guyanaise à exploiter une mine aurifère à Sinnamary sur la crique Espoir 74 DEAL
R03-2017-07-12-008
Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière
de Guyane à exploiter une mine aurifère à Mana secteur de
la crique (Dimanche W2)
Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière de Guyane à exploiter une mine aurifère
à Mana secteur de la crique
DEAL - R03-2017-07-12-008 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière de Guyane à exploiter une mine aurifère à Mana secteur de la crique (Dimanche W2) 75 EE TA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRÊTÉ
Rejetant la demande de la SAS Minière de Guyane
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, sur le secteur de la crique "Dimanche (W2) ».
Rel :
Le préfet de la region Guyane,
préfet de la Guyane
chevalier de la legion d'honneur
chevalier de l'ordre national du merite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ; J
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur
la crique "Dimanche (W2)", déposé le 22 novembre 2016 par la SAS Minière de Guyane ;
Vu le constat de travaux miniers réalisés par la SAS Minière de Guyane, dans la Réserve Biologique Intégrale (RBI) « Lucifer », les 25
janvier et 1‘ février 2017 ;
Vu le constat d'infraction aux dispositions des ART.L.512-1 81 5°, ART.L.162-4, ART.L.162-3 et ART.L.162-1 du code minier, du 1° février
2017;
Vu le constat d'infraction aux dispositions des ART.3 (1°,2°,3°,9°) et ART.15 du décret n° 2006-649 du 02/06/2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, du 1° février 2017 ;
Vu le constat d'infraction aux dispositions des ART.R.332-74 3°, ARTR.332-76, ART.L332-1 et, ART.L.332-11 du Code de
l'Environnement, du 1“ février 2017 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 21 mars 2017 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 mai 2017 ;
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DEAL - R03-2017-07-12-008 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière de Guyane à exploiter une mine aurifère à Mana secteur de la crique (Dimanche W2) 76 CONSIDERANT les constats d'exploitation en contradiction avec le SDOM, le code Minier et le code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que le fait d'exploiter irrégulièrement des matériaux ou minerais dans la Réserve Biologique Intégrale (RBI) « Lucifer »
constitue une infraction réprimée par application des dispositions de l'article R332-74 8 3° du code l'Environnement ;
CONSIDERANT que le fait d'exploiter régulièrement des matériaux ou minerais dans la Réserve Biologique Intégrale (RBI) « Lucifer »
constitue une infraction aux dispositions de l’article L161-1 du code minier 5
CONSIDERANT que le fait d'engager des opérations d'exploitation en l'absence de l'autorisation requise, constitue une infraction aux dispositions de l'article
L131-1 du code minier :
CONSIDERANT que le fait d'engager des opérations de défrichement en l'absence de l'autorisation requise, constitue une infraction aux
dispositions de l'article L 214-13 du code forestier :
CONSIDERANT que ces constats d'infraction démontrent une insuffisance des capacités techniques de la SAS Minière de Guyane,
requises par application des dispositions de l’article L611-6 du code minier, pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les
conditions prévues par les articles L611-14 et L611-35 du code minier ;
ARRETE :
ARTICLE 1.
La demande introduite par la SAS Minière de Guyane pour l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Mana, sur la crique « Dimanche (W2) », est rejetée.
ARTICLE 2.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Mana et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Mana, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE par le pétitionnaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, Î 2 JUL. 2017
le préfet,
Pour lé Hréfet
Le secrétairé général
Yves de ROQUEFEUIL
Copies : 4
Groupement de Gendarmerie /
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Mana D
—
oh
he
he
he
he
DEAL - R03-2017-07-12-008 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SAS Minière de Guyane à exploiter une mine aurifère à Mana secteur de la crique (Dimanche W2) 77 EMIZ
R03-2017-07-20-004
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°109 ARRÊTE DE DÉMOLITION
EMIZ - R03-2017-07-20-004 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°109 78 DE LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,R03-2017-01-17-002 (bâtiment ou construction référencé sous le n°109) du 17 janvier 2017.
vu le courrier de Mme le mairg de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°109, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°109, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-004 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°109 79 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°109 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le A A LT À
Le Préfet
Martin
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-004 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°109 80 EMIZ
R03-2017-07-20-002
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°44 ARRÊTE DE DÉMOLITION
EMIZ - R03-2017-07-20-002 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°44 81 «D. = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,R03-2017-01-17-009 (bâtiment ou construction référencé sous le n°44) du 17 janvier 2017.
vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°44, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°44, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-002 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°44 82 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°44 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le pl f NI. 201?
Le Préfet
Martin JA R
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-002 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°44 83 EMIZ
R03-2017-07-20-003
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1
MAISON N°44c ARRÊTE DE DÉMOLITION
EMIZ - R03-2017-07-20-003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°44c 84 XX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,R03-2017-01-17-008 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°44c) du 17 janvier 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°44c, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°44c, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z1 MAISON N°44c 85 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°44c comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le
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Le Préfet
Martin J |
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R03-2017-07-20-005
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MAISON N°122 ARRÊTE DE DÉMOLITION
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ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
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Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-056 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°122) du 08 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°122, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°122, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°122 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le ,;
2 0 JUN 207
Préfet
Martin J ER
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-058 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°132) du 08 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°132, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°132, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°132 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 10 JUIL 1117
Le Préfet
|
Martin JA
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MAISON N°133 ARRÊTE DE DÉMOLITION
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-059 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°133) du 08 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°133, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°133, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°133 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ASS UN ON
200
Le Préfet
Martin GER
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EMIZ - R03-2017-07-20-007 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2 MAISON N°133 95 EMIZ
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-060 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°134) du 08 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°134, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°134, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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EMIZ - R03-2017-07-20-008 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2 MAISON N°134 97 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
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Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°134 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Martin JRE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-008 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z2 MAISON N°134 98 EMIZ
R03-2017-07-20-009
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3
MAISON N°191a ARRÊTE DE DÉMOLITION
EMIZ - R03-2017-07-20-009 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3 MAISON N°191a 99 DX À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-07-18-003 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°191a) du 18 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°191a, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°191a, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie DS 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°191a comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 2 { JU 0
Le Préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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R03-2017-07-20-010
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3
MAISON N°191f ARRÊTE DE DÉMOLITION
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-06-19-065 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°191f) du 19 juin 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°191f, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°191f, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°191f comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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Le Préfet
Martin JAEBER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-20-010 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT-BADUEL A CAYENNE Z3 MAISON N°191f 104 EMIZ
R03-2017-07-20-011
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RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
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MAISON N°25a ARRÊTE DE DÉMOLITION
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PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-07-18-002 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°25a) du 18 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°25a, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°25a, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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TÉL 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 = Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°25a comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 20 JUIl 917
Le Préfet
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