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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-043
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-02-02-005 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de Courage et de
Dévouement du 2 février 2017 (1 page) Page 3
R03-2017-02-07-002 - autorisation port d'arme COUMBA 07 02 2017 (2 pages) Page 5
DEAL
R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à
Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine (26 pages) Page 8
R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006
du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à
Maripasoula (10 pages) Page 35
R03-2017-02-02-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites
de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin par la SARL Métal Gold Ressources (2 pages) Page 46
R03-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'AEX
01-2012 à Régina crique Ipoucin de la SARL Métal Gold Ressources (2 pages) Page 49
EMIZ
R03-2017-02-06-002 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES
LIEUX N°96 (3 pages) Page 52
R03-2017-02-06-004 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2016-11-08-032 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES
LIEUX N°88 (3 pages) Page 56
R03-2017-02-06-003 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES
LIEUX N°82b (3 pages) Page 60
R03-2017-02-06-006 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES
LIEUX N°81 (3 pages) Page 64
R03-2017-02-06-005 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-19-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES
LIEUX N°108b (3 pages) Page 68
Préfecture/BMIE
R03-2017-02-07-001 - SD-droits des femmes égalité- S Francius-07 02 17 (2 pages) Page 72
2 Cabinet
R03-2017-02-02-005
Arrêté accordant une récompense pour Acte de Courage et
de Dévouement du 2 février 2017
Cabinet - R03-2017-02-02-005 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement du 2 février 2017 3 Ex 0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
ARRÈTE n° du 2 février 2017
Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;
Vu le rapport du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 25 octobre 2016 relatif à l'événement survenu le 14 avril 2015 à Apatou ;
Vu le rapport du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 27 octobre 2015 relatif à l'événement survenu le 16 octobre 2015 dans la commune de Mana ;
Vu le rapport du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 18 octobre 2016 relatif à l'événement survenu le 14 octobre 2016 dans la ville de Cayenne ;
Vu la demande du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 31 octobre 2016;
Considérant que la maîtrise, le courage et la réactivité dont ont fait preuve les personnels de la gendarmerie nationale méritent d’être soulignés.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Antoni MOUSSE, Ouvrier d’État affecté à la Brigade Territoriale d’Apatou ; - Monsieur Romain GILIS, Gendarme, détaché à la Brigade Territoriale de Mana ;
- Monsieur Gaël BELLEROPHON, Maréchal des Logis —- Commandement de la Gendarmerie de la Guyane;
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
e Préfe
fe
Martin JAEG
Cabinet - R03-2017-02-02-005 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement du 2 février 2017 4 Cabinet
R03-2017-02-07-002
autorisation port d'arme COUMBA 07 02 2017
Cabinet - R03-2017-02-07-002 - autorisation port d'arme COUMBA 07 02 2017 5 5 —# Liberté « Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale
de Cayenne
Madame Leslie COUMBA
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre I et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;:
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des
projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou
errants, notamment son article 1°
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de
Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Leslie COUMBA délivré le 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du maire de Cayenne n° 14-AR/DRH/02235 du 30 avril 2014 de nomination de Mme Leslie
COUMBA au grade de gardien de police municipale ;
Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant l’autorisation de port d’arme de Mme Leslie
COUMBA, agent de police municipale de la commune de Cayenne ;
Vu le certificat médical délivré le 30 janvier 2017 par le docteur Élodie CONSTANT, attestant que l'état de
santé physique et psychique de Mme Leslie COUMBA, n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B et D) délivrée par le
centre national de la fonction publique de Cayenne en date du 13 décembre 2016 attestant que Mme Leslie
COUMBA, a accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000
précité ;
1/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-02-07-002 - autorisation port d'arme COUMBA 07 02 2017 6 2/2
Arrête
Article 17 Madame Leslie COUMBA, née le 30 septembre 1984 à Cayenne, est autorisée à porter les armes
suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :
ARMES CATÉGORIE
Revolver chambrés pour le calibre 38 spécial Catégorie B 1°
Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une
capacité supérieure à 100 ml
Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou
tonfa télescopique
Catégorie B 8° b)
Catégorie D 2° a)
Article 2 - L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été
remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et
R.511-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1* les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de
service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s’engage à suivre les séances
d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Cayenne et le directeur
départemental de la sécurité publique, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
fs
A Cayenne, le : 7 feuriier 2,47
Le préfet,
Cabinet - R03-2017-02-07-002 - autorisation port d'arme COUMBA 07 02 2017 7 DEAL
R03-2017-02-01-005
Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une
mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine
Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la
crique Séverine
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 8 Ca
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n°01/2017
Autorisant la EURL CAA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Séverine
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint- Laurent-du-Maroni sur la crique Séverine déposé le 7 septembre 2016 par la EURL CAA.
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 11 janvier 2017
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du19 janvier 2017.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
1/13
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 9 travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code
minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter
répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des
installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la EURL CAA pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de
limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La EURL CAA domiciliée 1630 F rte de degrad des cannes — 97354 Remire-Montjoly ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous
réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Séverine.
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre 11 du Code de l’environnement :
Rubrique
; ; Fax de — Désignation Activité classantän Régime
t
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : la surface soustraite étant
I. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) supérieure ou égale à 10 000 3.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |m°?
inférieure à 10 000 m°...(D)
Plans d'eau, permanents ou non :
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D)
Plan d'eau, permanents où
non dont la superficie 3.2.3.0 A
cumulée est inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m* (A) Vidanges de bassin dont la
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D
supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m°
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L.431-7 du même code..(D)
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 10 Rubrique
: ; 7. de L Désignation Activité cassemen Régime
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, s
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin x RSR De rare dont les écoulements sont interceptés par le projet bass versant est supérieure 2.1.5.0 A
- supérieur ou égale à 20 ha (A) à 1ha mais inférieure à 20 ha
- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315,0 A d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m°. Vu brochet Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) plus de 200 m°. - dans les autres cas (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou | La capacité total maximale canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : prélevée est supérieure à - d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à |5 % du débit du cours d'eau, 1.2.1.0 A 1 000 m‘h ou 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du | sile prélèvement a lieu en débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) saison sèche
- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m‘/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km’, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci- après :
Points | X Y
1 159 402,00 575 641,60
2 159 900,18 575 600,21
3 159 734,48 573 607,11
4 159 236,18 573 648,51
Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 11 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au
Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois
suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (mÿ) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées.
Atticle 1.5 :Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du
Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Atticle 1.6 :Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Atticle 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Atticle 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des
données initiales du dossier de demande.
Atticle 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du
20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le
service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique,
que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende).
Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 12 Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- 200 mètres de large sur le côté de l'AEX,
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Atticle 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Atticle 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phases Travaux | Surface déforestée | Durée destravauxen mois | en ha Exploitation Réhabilitation 1:0-660m Bassin de GÉFaQ NU de 3000 n° à Crique Séverine 19 chantiers prévus 6,2 10 15 Réhabilitation - Revégétalisation
Il : 660 - 1360 m 25 chantiers prévus
Crique Séverine Réhabilitation - Revégétalisation
IT : 1360 — 2060 m 15 chantiers prévus 5.0 : 15
Crique Séverine Réhabilitation- Revégétalisation f ?
Démantèlement des installations
Revégétalisation finale Cu. 0 0
Comblement des canaux de dérivation
Reprofilage des criques
IV
6 mois voués à
la
réhabilitation
19,4 ha déforestés 30 mois En résumé R x une prévus d'exploitation
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième
pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 13 L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE _5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Atticle 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Atticle 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au
fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux
aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Aticle 5.5 :Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres.
Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 14 Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 met en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, .....).
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 15 L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Atticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 :Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage....).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Atticle 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Atticle 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Atticle 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4
du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Aticle 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs corporels sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous
les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Atticle 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 16 Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate- forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ...) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Atticle 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
Atticle 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE - et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
= veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
= avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 17 8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable
par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
= la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
: organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du (date du présent arrêté) » est affiché dans le vestiaire du personnel
affecté à l'exploitation de la mine.
Atticle 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Atticle 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale
travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ....).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
10/13
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 18 Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Atticle 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. L'utilisation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
_ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, - une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Atticle 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article _ 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITREV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et III relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
11/13
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 19 ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le û ] FEV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
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Intéressé
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
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12/13
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 20 Annexe 1 de l'arrêté
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Rectangle d'une superficie de 1 km? :
(AEX n° 01/2017)
Points X Ÿ
1 159 402,00 575 641,60
2 159 900,18 575 600,21
3 159 734,48 573 607,11
4 159 236,18 573 648,51
Légende
(EM AEX Crique Séverine
[TT Concessions valides °°
S | CZ] PER valides
À) SANUUEM
| AEX valides
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SDOM zone 2
EX Crique Séverine
D 2
DEAL GUYANE, SREMD/UHKC
Date : 12 octobre 2016
Source : "Scan 50@ IGN”@, DEAL Guyane
13/13
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 21 Annexe 2 de l'arrêté
Plan de phasage des travaux
(AEX n° 01/2017)
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 22 Au(19,4 ha).
*z") 160000,
Fiqure 1 : AEX « Crique Séverine »
Etat des lieux du site et de l'AEX Crique Séverine (NO, NE, SE, SO)
d'après la carte IGN au 1/15 000° en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 23 575000
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Fiqure 2 : AEX « Crique Séve £
Phasages proposés sur l'AEX Crique Séverine d'après une cartographie au 1/12 500°,
en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 24 159400 159600 ! 159800
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DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 25 159400 159600
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Phase 1b : Exploitation de la section ! : chantier n°1 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section 1
Fiqure 4 : AEX « Crique Séverine »
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 26 159800
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159400 159600 159800 Fiqure 5 : AEX « Crique Séverine _»
Phase 1c : Exploitation de la section ! : chantiers n°2 à 19 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section |
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 27 +-
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Fiqure 6 : AEX « Crique Séverine »
Phase 1d : Réhabilitation du Bassin De Décantation et de la section ! (sauf chantiers n°18 et 19)
Début de la revégétalisation de la section |
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 28 4. 159400 159600 © À |159890
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Phase 2a : Déviations de la crique Séverine (800 m) et d'un affluent (180 m) - Exploitation de la section Il : chantiers n°20 à 44 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section 11
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 29 159400 159600 ©| | 159800
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Phase 2b : Réhabilitation de la section | (chantiers n°18 et 19) et de la section II (sauf chantiers n°43 et 44)
Poursuite de la revégétalisation
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 30 159200 159400 1598D0
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Fiqure 9 : AEX « Crique Séverine »
Phase 3a : Déviations de la crique Séverine (740 m) et d'un affluent (75 m) - Exploitation de la section II! : chantiers n°45 à 59 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section ll
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Figure 10 : AEX « Crique Séverine »
Phase 3b : Réhabilitation de la section I! (chantiers n°43 et 44) et de la section II
Revégétalisation de la section [11
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 32 159000 159500 160000
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Fiqure 11 : AEX « Crique Séverine »
Phase 4 : Démantèlement du chantier - Obturation des canaux de dérivation et reprofilage de la crique Séverine Finalisation de la revégétalisation des sections 1 à [II
d'après une cartographie au 1/10 000° en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 33 Ce: >, 1
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Fiqure 12 : AEX « Crique Séverine »
Vue d'ensemble de l'AEX Crique Séverine réhabilitée d'après la carte IGN au 1/15 000”,
en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant la EURL CAA à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Séverine 34 DEAL
R03-2017-02-01-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de
l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à
Maripasoula Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 35 Un NT. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° 2014-146-0006 du 3 juin 2014.
autorisant la SARL Société Minière de l'Ouest (SMO) à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Maripasoula
sur les criques des « Hollandais » et « Bernardin »
- AEX n° 04/2014 -
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 36 VU le dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 04/2014, autorisant la SARL Société Minière de l'Ouest (SMO) à
exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Maripasoula sur les criques des « Hollandais » et « Bernardin »,
déposé le 22 novembre 2016 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 11 janvier
2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 janvier 2017 :.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles
les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations
énoncées à l’article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° n° 2014-146-0006 du 3 juin 2014 sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L. 161-1 du code minier ; |
CONSIDERANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 22 novembre 2016 n'a pas identifié d'enjeux
environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDERANT que la SARL Société Minière de l'Ouest (SMO) a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait
d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001
susvisé ;
CONSIDERANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier
initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 04/2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-146-0006 du 3 juin 2014, autorisant la SARL Société Minière de l'Ouest (SMO) à exploiter une mine
aurifère sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur les criques des « Hollandais » et « Bernardin » (AEX n° 04/2014), est
modifié comme suit :
1-1. le tableau de l'article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
NO | 21482030 41696965
NE 215759,58 416626,48 h
(SE 21541642 | 41568721
SO! 214477,14 | | 416030,37
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
1-2. Les plans de phasage de l'annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 2014-146-0006 du 3 juin 2014 sont complétés par
le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
1-3. l'article 5-1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-146-0006 du 3 juin 2014, est complété par l'alinéa suivant :
« Les accès aux chantiers d'exploitation seront réalisés de façon à éviter toute remobilisation du mercure.
Le contournement de secteurs anciennement orpaillés, sera privilégié. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL Société Minière de l'Ouest (SMO).
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Maripasoula, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : Voies de recours
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 37 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deuxmois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L 211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Maripasoula, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
0 1 FEV. 2017 Cayenne le,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Copies :
- DEAL
- Groupement de Gendarmerie
- ONF
- DAC
- ARS
- DAAF
- _ DGFIP
- DIECCTE
- Intéressé
- Mairie de Maripasoula
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 38 DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 39 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Positionnement du déplacement de l'AEX 04/2014
AEX 04/2014 >
22 norentee 216 KL € : San OL IGN, DEA Guyane
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFG95, de l'AEX 16/2014 modifiée
x Y ds
NO 214820,30 416969,65
NE 215759,58 416626,48
SE 215416,42 415687,21
so 214477,14 | 416030,37
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 40 ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SITUATION
PLANS DE PHASAGE DES TRAVAUX DU SITE AEX N° 04/2014
pepes se2e 1 ER RE ET SU
ME "| Légende :
F Fi Æ AEMiH- 2014 112016 je
DU] cntatation GO 11102016 F.
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DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 41 PRINCIPE
TRAVAUX
416500
FL6000
+ESSOO
214500 215000 TT
Crique
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DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 42 na V # LE 4 7 ce eue, ce
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DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 44 SITUTION FINALE
CO CT VTT
DEAL - R03-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-146-0006 du 3 juin 2014 de la Société Minière de l'Ouest - criques des Hollandais et Bernardin à Maripasoula 45 DEAL
R03-2017-02-02-004
Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des
limites de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin par la
SARL Métal Gold Ressources
Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 01-2012 à Régina
crique Ipoucin par la SARL Métal Gold Ressources
DEAL - R03-2017-02-02-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin par la SARL Métal Gold Ressources 46 ‘Liberté « Égälité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de modification des limites del'AEX 01/2012,
concernant l'exploitation d'une mine aurifère de type alluvionnaire,
sur la commune de Régina, sur la crique « Ipoucin »,
Présentée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR)
Le préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en aualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° 2508/DEAL du 28 mars 2012 autorisant la SARL Métal Gold Ressources (MGR) à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Ipoucin » ;
VU le dossier de demande de modification des limites de l'AEX n° 01/2012, concernant une mine aurifère de type alluvionnaire située sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « lpoucin », déposée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR), le 4 octobre
2016;
VU l'arrête préfectoral R03-2017-02-01-003 du 01 février 2017 rejetant la demande de renouvellement de l'AEX n° 01/2012, sollicitée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR), le 7 mars 2016;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 11 janvier 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 janvier 2017 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'AEX 01/2012 a été rejetée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane ;
DEAL - R03-2017-02-02-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin par la SARL Métal Gold Ressources 47 ARRETE :
Atticle1.
La demande de modification des limites de l'AEX 01/2012 sollicitée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR), est rejetée.
Article 2
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Régina, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par le pétitionnaire, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Régina, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 0 2 FE.
207
le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
intéressé
Mairie de Régina
2/2
DEAL - R03-2017-02-02-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin par la SARL Métal Gold Ressources 48 DEAL
R03-2017-02-01-003
Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement
de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin de la SARL
Métal Gold Ressources
Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'AEX 01-2012 à Régina crique
Ipoucin de la SARL Métal Gold Ressources
DEAL - R03-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin de la SARL Métal Gold Ressources 49 LT 6
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de renouvellement de l'AEX 01/2012,
concernant l'exploitation d'une mine aurifère de type alluvionnaire,
sur la commune de Régina, sur la crique « lpoucin »,
Présentée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR)
Le préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ; :
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° 2508/DEAL du 28 mars 2012 autorisant la SARL Métal Gold Ressources (MGR) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Ipoucin » ;
Considérant que l’article l'article 16 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 dispose que La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 8 a 11 du présent décret ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'AEX n° 01/2012, concernant une mine aurifère de type alluvionnaire située sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Ipoucin », déposée par la SARL Mélal Gold Ressources (MGR), le 7 mars 2016;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 11 janvier 2017 ;
Considérant que l’article l'article L611-6 du code minier dispose que nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation ;
VU le jugement de décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, suite à cessation de paiements, en date du 23 septembre 2016;
VU le passif financier au bénéfice de l'Office National des Forêts ;
DEAL - R03-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin de la SARL Métal Gold Ressources 50 Considérant que la SARL Métal Gold Ressources (MGR) ne possède plus les capacités et financières pour mener à bien les travaux
d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L611-14 ZT L611-35 du code minier :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 janvier 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane ;
ARRETE :
Atticle1. :
La demande de renouvellement de l'AEX 01/2012 sollicitée par la SARL Métal Gold Ressources (MGR), est rejetée.
Article 2
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Régina, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Atticle 3 à
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par le pétitionnaire, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4 |
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Régina, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, (] 1 FEV. 2017
le Préfet,
Pour
Le secr
Préfet
re général
Yves de EFEUNL
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
intéressé
Mairie de Régina
2/2
DEAL - R03-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'AEX 01-2012 à Régina crique Ipoucin de la SARL Métal Gold Ressources 51 EMIZ
R03-2017-02-06-002
ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN
DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°96
EMIZ - R03-2017-02-06-002 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°96 52 D=" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ RO03-2016-11-08-023
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.561-3 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°96, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que M. GOIN Joseph, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°96 remplit les conditions
posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°96 lors de
leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté R03-2016-11-08-023 concernant la mise en demeure de quitter les lieux sur le site Mont Baduel est abrogé et
remplacé.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-002 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°96 53 Article 2 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°96, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 3 — Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 4 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 5 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 7 —- Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le {6
FFV 2017
Le Préfet
et Pour le
général Le secrétal
e
Yves de UEFEUIL
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-002 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°96 54 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2016-11-08-023
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
OPÉRATION D'ÉVACUATION DE LA ZONE 01 DU MONT-BADUEL
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
96 -52.30655 4.92114
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-002 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-023 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°96 55 EMIZ
R03-2017-02-06-004
ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2016-11-08-032 CONCERNANT LA MISE EN
DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°88
EMIZ - R03-2017-02-06-004 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-032 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°88 56 DE LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2016-11-08-032
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
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Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°88, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que M. PIERRE Christian, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°88 remplit les conditions
posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°88 lors de
leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté R03-2016-11-08-032 concernant la mise en demeure de quitter les lieux sur le site Mont Baduel est abrogé et
remplacé.
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-004 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2016-11-08-032 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°88 57 Article 2 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°88, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 3 — Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 4 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 5 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
AGayenek O6
FEV 1017
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2016-11-08-032
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
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88 -52.30553 4,92201
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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R03-2017-02-06-003
ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN
DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°82b
EMIZ - R03-2017-02-06-003 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°82b 60 ?
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ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2017-01-16-011
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
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Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°82b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que M. JOSEPH Merise, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°82b remplit les conditions
posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°82b lors de
leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté R03-2017-01-16-011 concernant la mise en demeure de quitter les lieux sur le site Mont Baduel est abrogé et
remplacé.
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-003 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°82b 61 Article 2 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°82b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 3 — Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 4 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 5 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le ( 6 FEV 1017
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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EMIZ - R03-2017-02-06-003 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°82b 62 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2017-01-16-011
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
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OPÉRATION D'ÉVACUATION DE LA ZONE 01 DU MONT-BADUEL
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Longitude Latitude
82b -52.30544 4,92228
Préfecture de La Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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EMIZ - R03-2017-02-06-003 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-16-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°82b 63 EMIZ
R03-2017-02-06-006
ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN
DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°81
EMIZ - R03-2017-02-06-006 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°81 64 BE A ji Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
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Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
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CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 28 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°81, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que Mme JOSEPH Merheuse, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°81, ne remplit pas
les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté R03-2017-01-17-07 concernant la mise en demeure de quitter les lieux sur le site du Mont Baduel est abrogé et
remplacé.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-006 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°81 65 Article 2 —- Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°81, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai, sans qu'une solution de relogement puisse être garantie, lors de leur évacuation, via le fond d'aide au
relogement d'urgence.
Article 3 — Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 4 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 5 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 0 6 FEV 2017
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-006 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°81 66 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2017-01-17-007
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
81 -52.30551 4,92229
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-006 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-17-007 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°81 67 EMIZ
R03-2017-02-06-005
ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE
R03-2017-01-19-011 CONCERNANT LA MISE EN
DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°108b
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CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.561-3 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°108b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que M. LENORD Rousseau, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°108b, ne remplit pas
les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté R03-2017-01-19-011 concernant la mise en demeure de quitter les lieux sur le site du Mont Baduel est abrogé et
remplacé.
Préfecture de Ja Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-005 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-19-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°108b 69 Article 2 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°108b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai, sans qu'une solution de relogement puisse être garantie, lors de leur évacuation, via le fond d'aide au
relogement d'urgence.
Article 3 — Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 4 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 5 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le
06 FEV 207
Préfecture de La Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-005 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-19-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°108b 70 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ R03-2017-01-19-011
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 01 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
108 b -52.30533 4.92105
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-02-06-005 - ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE R03-2017-01-19-011 CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX N°108b 71 Préfecture/BMIE
R03-2017-02-07-001
SD-droits des femmes égalité- S Francius-07 02 17
délégation de signature Mme FRANCIUS
Préfecture/BMIE - R03-2017-02-07-001 - SD-droits des femmes égalité- S Francius-07 02 17 72 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Madame Sonia FRANCIUS
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3 et 6 du budget de la direction générale de la cohésion sociale
service des droits des femmes du ministère des affaires sociales et de la santé
sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du BOP 137
« égalité entre les femmes et les hommes »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ; 4
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le déoget du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 1 novembre 2016 portant nomination de Madame Sonia FRANCIUS, directrice
régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane à compter du 1° novembre
2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Sonia FRANCIUS, directrice régionale aux droits des
femmes et à l’égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l’unité
opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPA3.
Article 2 : la présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les
hommes » :
Titres :
- 3 - dépenses de fonctionnement ;
- 6 - dépenses d’intervention.
Préfecture/BMIE - R03-2017-02-07-001 - SD-droits des femmes égalité- S Francius-07 02 17 73 Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits
des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.
Article 3 : en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Sonia FRANCIUS peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux
agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de la Guyane.
Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de
la Guyane de ces subdélégations.
Article 4 : restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier :
- la réquisition du comptable public.
Article 5: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale aux droits des femmes et à
légalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs
de la Guyane.
Cayenne le, û 71 FEV. 2017
Le préfet,
Maftin J
Préfecture/BMIE - R03-2017-02-07-001 - SD-droits des femmes égalité- S Francius-07 02 17 74