Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 164 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 164 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 229 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 281 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 280 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 164 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 245 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 164 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-164

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire

d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture

et l'entretien régulier de l'exutoire du site naturel protégé des Saline de

Montjoly (site Conservatoire du littoral n°973-190) situé sur le littoral de la

commune de Rémire-Montjoly. (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV

du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 (6 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-04-00003

Arrêté portant dérogation temporaire

d'autorisation de circuler sur le domaine public

maritime pour l'ouverture et l'entretien régulier

de l'exutoire du site naturel protégé des Saline

de Montjoly (site Conservatoire du littoral

n°973-190) situé sur le littoral de la commune de

Rémire-Montjoly.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture et l'entretien régulier de l'exutoire du site naturel protégé des Saline de 3E # = = r r

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture et l’entretien régulier de l’exutoire du site naturel protégé des Salines de Montjoly (site Conservatoire du littoral n°973-190) situé sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement et plus particulièrement son article R 214-44 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :

Vu la demande déposée par la communauté d'agglomération de centre littoral, en date du 08 Juin 2023 ;

Vu l'avis du Conservatoire du littoral en date des 08 et 29 juin /2023 :

Vu l'avis de la Gendarmerie, en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 29 juin 2023 ;

Considérant le transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales de la mairie de Rémire-Montjoly à la communauté d'agglomération ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture et l'entretien régulier de l'exutoire du site naturel protégé des Saline de 4Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) n° de SIRET 249 730 045 000 47 , représentée par Monsieur

Serge SMOCK président, domicilié au Quartier Balata — 4 Eplanade de la cité d'affaire, CS 36029 - 97357 MATOURY, est autorisé à effectuer les travaux et faire circuler temporairement sur le domaine public maritime, des engins de chantier (une mini pelle KUKOTA 4 tonnes) dans le cadre d'intervention régulière d'entretien et de remise en état de fonctionnement de l'exutoire du site des Salines de Montjoly (espace naturel protégé par le Conservatoire du Littoral), situé sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly (cf. au plan de localisation ci-dessous).

=

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère d'utilité public pour l'accès à l'eau des engins de travaux pour la remise en fonctionnement de l'exutoire du site des Salines de Montjoly pour l'évacuation des eaux pluviales, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la durée de cinq ans (5) à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.

Article 9 : Modification des termes de l’occupation

Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture et l'entretien régulier de l'exutoire du site naturel protégé des Saline de 5Article10 : Clauses particulières — Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

. Veiller à ce que le nombre d'engin circulant sur le DPM soit limité au strict nécessaire (conformément à la demande transmise). . En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés.

. Proscrire autant que faire se peut les travaux de nuit en saison de ponte afin d'éviter tout éclairage et tout risque de désorientation des émergences

° Circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de haut de plage. . Ne pas arracher la végétation du haut de la plage pour permettre la circulation des véhicules.

. Prévenir avant toute intervention l'association Kwata pour disposer des informations nécessaires afin d'éviter la destruction de nids de tortues

. Prévenir également le Conservatoire du littoral avant toute intervention ° Ne pas circuler avec les engins sur les nids de tortues répertoriés par l'association Kwata ° Respecter la limitation du tonnage de l'engin KUBOTA d'intervention à 4 tonnes ° Prévoir un tapis ou tout autre dispositif en cas de nécessité pour limiter la dégradation de la plage par l'engin pour ne pas créer d'ornières pour la circulation dans certaines zones.

. Respecter la limitation de la taille du chenal creusé et respecter l'hydromorphologie naturelle du chenal . Réaliser l'intervention pour les travaux à marée descendante pour éviter la fermeture immédiate du chenal remis en état d'écoulement libre.

* Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état initial en fin d'autorisation.

Un procès-verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 13 : Voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 04 Juillet 2023

Pour le Préfet de ne

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par sdbdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour l'ouverture et l'entretien régulier de l'exutoire du site naturel protégé des Saline de 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-26-00006

Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B

ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à

exploiter l'EPCU S3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 7PRÉFET. Direction Générale des Territoires et

DE LA REGION de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des

Territoires et de la Mer

Service Prévention des

Risques et Industries

Extractives

Unité Prévention des Risques

Accidentels

ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 autorisant la société CNES/CSG à exploiter l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) S3 et prescrivant à la société CNES/CSG des mesures complémentaires en matière de gestion des déchets et de l'eau à l'EPCU S3

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU là loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le code de l’environnement et plus particulièrement les articles L. 541-7 et suivant: VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

VU l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 codifiant les déchets ; VU l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 autorisant la société CNES/CSG à exploiter l'ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) S3 ;

VU le porter à connaissance sur la gestion des déchets et de l'eau à l'EPCU S3 N/Ref CG/SDP/ES/2022-239 du 18 mai 2022 :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 8VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 21 mars 2023:

VU les remarques de l'exploitant communiquées à l'inspection des installations classées le 2 juin 2023;

Considérant le porter à connaissance sur la gestion des déchets et de l'eau à l'EPCU S3 N/Ref CG/SDP/ES/2022-239 du 18 mai 2022 et la réponse du 22 novembre 2022 faite par le CNES à la demande de compléments d'informations faite par l'inspection des installations classées pour la

protection de l'environnement le 9 novembre 2022 ;

Considérant que la nature et les quantités de déchets générés par l'EPCU S3 ne sont plus en adéquation avec celles indiquées dans l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 SUS-ViSé ;

Considérant que la consommation d'eau globale de l'EPCU S3 n'est plus en adéquation avec celle indiquée dans l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 sus-visé ;

Considérant que suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les rubriques inscrites dans l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 sus-visé ne sont plus en adéquation avec les activités de l'EPCU S3 sans qu'il y ait eut de changement dans ces activités ;

Considérant que les changements de nature et de quantités des déchets produits par l'EPCU S3, que l'augmentation de la quantité d'eau consommée par l'EPCU S3 et que la mise à jour des rubriques ne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;

Considérant néanmoins que les changements de nature et de quantités des déchets produits par l'EPCU S3, que l'augmentation de la quantité d'eau consommée par l'EPCU S3 et que la mise à jour des rubriques nécessitent d'actualiser l'arrêté préfectoral n°629 SG/2D/2B/ENV du 19 avril 2010 sus- visé autorisant la société CNES/CSG à exploiter l'ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) S3;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 9Article 1 :

La société CNES/CSG dont le n° SIRET est 77566591200058 et dont le siège social est situé à BP 726 97387 Kourou, autorisée à exploiter l'EPCU S3 au centre spatial Guyanais sur le territoire de la commune de Kourou, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Statut

Seveso

(Haut

ou Bas)

Rubrique Description de l'activité Quantité | Régime

(A, E, D,

NC)

4T10.2.a MMH et | À

UDMH : 3

SEUIL

BAS

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins

des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium

et ses composés.

2. Substances et mélanges liquides

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant :

a) Supérieure où égale à 250 kg

- MMH et UDMH (monométhylhydrazine,

unsymetrical diméthylhydrazine) utilisés comme

700 kg

N204

{oxydes et

tétraoxyd

e de

diazote) :

ergols combustibles des satellites : quantité

maximale sur site de 3.710 t

- N204 (oxydes et tétraoxyde de diazote) utilisés

comme ergols comburants des satellites

quantité maximale sur site de 6.310 t

6 300 kg

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51140: St

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 51140 :

20t

47331 SEUIL HAUT

Cancérogènes spécifiques suivants ou les

mélanges contenant les cancérogènes suivants

en concentration supérieure à 5% en poids.

La quantité susceptible d'être présente dans

linstallation étant :

1. Supérieure ou égale à 400 kg

- Hydrazine utilisée comme combustible des

satellites : quantité maximale sur site de 2.9 t

2900kg |A

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 5110 :

0,5t

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 51110 : 2

È

42101.a 1. Mise en liaison électrique ou pyrotechnique

de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la

fabrication industrielle par transformation

chimique ou biologique et à l'exclusion des

opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en

vue de celle-ci et des opérations effectuées en

vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par

les dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai

1000kg |A /

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 1010t

t

2010 relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre.

La quantité totale de matière active susceptible

d'être présente dans l'installation étant :

b) Supérieure où égale à 100 kg

- objets pyrotechniques équipant les satellites

(division de risque 145) : quantité maximale de

matière active sur site de 10 kg

- propergol solide contenu dans les moteurs

d'apogée à poudre (division de risque 1.3)

quantité maximale de matière active sur site de

tonne

Quantité seuil haut au sens de f'article R. 51110 :

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 5711-10 : 10

À : Autorisation, D : Déclaration, E : Enregistrement, NC : Non concerné

Article 3 : Origine de l’approvisionnement en eau

Les dispositions de l'article 411 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les prélèvements d’eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes : 2 500 m‘/an. Les eaux sanitaires et industrielles proviennent du réseau public.

Article 4 : Nature et quantité des déchets produits

Les dispositions de l'article 51.7 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le tableau suivant décrit la nature et les quantités des déchets produits à l'EPCU S3 :

Code déchet Nature déchet Élimination maximale annuelle

(tonnes)

autres déchets contenant des substances

dangereuses provenant de la transformation

01 03 07* physique et chimique des minéraux 0,005 métallifères (déchets de mercure)

06 01 01* Acide sulfurique 01

06 01 02* Acide chlorhydrique 0,01

06 02 04* soude 0,01

13 02 05* Huiles moteur, de boîte de vitesse, de '

lubrification non chlorés à base minérale

08 01 11* Déchets de peintures et vernis contenant des 14 06 03* solvants organiques où d'autres substances 2 16 01 14* dangereuses. Solvants usagés Antigels contenant des substances dangereuses

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 1115 01 10* Matériaux solides souillés (huiles, 15 02 O02* hydrocarbures, solvant, ergol, produit 2 15 02 03 chimique...)

16 O5 04* Gaz en récipients à pression et produits 16 O5 O5 chimiques mis au rebut. Autres bases ; 16 O5 06*

06 02 O5*

16 O5 O6* Produits chimiques de laboratoire 01

16 06 01* Accumulateurs au plomb 1

16 07 09* Déchets contenant d'autres substances 300 dangereuses.

déchets liquides aqueux contenant des

16 10 O1* substances dangereuses 01

15 01 01 Emballages en papiers, cartons, plastiques 15 01 02 Papiers et cartons Archives et documents 15 01 03 sensibles Matières plastiques 8 17 02 03

20 01 01

16 02 13

16 02 14

16 02 16 Équipements mis au rebut Câbles Matériaux 17 0411 d'isolation Tubes fluorescents et autres 5 17 06 04 déchets contenant du mercure

20 01 21*

19 08 05 boues provenant du traitement des eaux 15 usées urbaines

20 03 01 Déchets municipaux 1

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer ainsi que le CNES/CSG sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 12Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral modifiant AP 629 SG 2D 2B ENV du 190410 autorisant la société CNES CSG à exploiter l'EPCU S3 13