Compte-Rendu - 02 25 02 2021 CR

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Compte-Rendu - 02 25 02 2021 CR Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 25 02 2021 CR)Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 février 2021 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 février 2021

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de la Bâtisse du Bois du Baron, située 7bis Rue des Docteurs VACHER à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Delphine DESCOMBES, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Gérard THEVENON, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Jeanine TRUCHET, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Bernard LACARELLE.

Procurations : Marie-France LECLERE donne procuration à Patrick FIORINI, Alexandre BOTELLA donne procuration à Patrick FIORINI, Jean-Luc GUILLOUZOUIC donne procuration à Gérard THEVENON, Julien FARDEL-BRIOT donne procuration à Martine GAUTHERON, Alain MIRMAN donne procuration à Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT donne procuration à Martine GAUTHERON, Isabelle DELATTRE donne procuration à Sophie BOULMER, Franck SARRUS donne procuration à Bernard LACARELLE, Nadia BOUREGAA donne procuration à Jack CHEVALIER, Jean-Philippe BERTUZZI donne procuration à Elma SOURD.

Excusé(e)s : Camille LECUNFF-GUILLARD, Catherine REMBOWSKI.

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Jacques GOLIASSE

Date de la convocation : 19 février 2021

Date d'affichage : 19 février 2021

015/2021 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LES TROIS BUDGETS : PRINCIPAL, EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu les articles L.2121-13 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance de toutes les informations contenues dans le rapport sur les orientations budgétaires adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 19 février 2021, un débat sur les orientations budgétaires et financières de la commune pour 2021 s’est tenu.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, Budget » du 15 février 2021.

Le conseil municipal :

➢ DEBAT sur les orientations budgétaires et financières de la commune pour 2021, ➢ ACTE que ce débat s’est tenu.

016/2021 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Monsieur le Comptable public de la Trésorerie de Saint-Priest nous a transmis la liste des créances

qu’il convient d’admettre en non-valeur, arrêtée à la date du 7 décembre 2020.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 février 2021 Page 2

Celle-ci comprend 7 titres pour les exercices 2014 à 2019.

Exercice Numéro du

titre

Objet Motif Montant Observations

2014 622 Prestations

enfance guichet

unique

Reste à

recouvrer

inférieur seuil

poursuite

0,08 €

2015 654 Remboursement

de fourrière pour

véhicule

Poursuite sans

effet, personne

disparue

137 €

2017 54 Prestations

enfance guichet

unique

Reste à

recouvrer

inférieur seuil

poursuite

15,60 € La famille a quitté

la commune

2017 612 Remboursement

de fourrière pour

véhicule

Personne

disparue

137 €

2017 613 Remboursement

de fourrière pour

véhicule

Personne

disparue

137 €

2018 716 Prestations

enfance guichet

unique

Reste à

recouvrer

inférieur seuil

poursuite

19,40 € La famille a quitté

la commune

2017 74 Prestations

enfance guichet

unique

Reste à

recouvrer

inférieur seuil

poursuite

24,60 € La famille a quitté

la commune

2019 749 Loyer bien

immobilier

communal

Personne

disparue/ Reste

à recouvrer

inférieur seuil

poursuite

0,50 € La personne n’est

plus joignable

TOTAL 471,18 €

Par cette admission en non-valeur, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin définitivement à

l’obligation pour le débiteur de payer une créance régulièrement constatée et non contestée au fond,

mais irrécouvrable.

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 15 février 2021 qui a émis un avis

favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

• ADMET ces créances en non-valeur pour la somme de 471,18 € ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires, par

l’établissement de mandats spécifiques imputés au compte 6541

017/2021 – ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EQUIPEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « LES RENARDEAUX »Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 février 2021 Page 3

L’EAJE « Les Renardeaux », géré par la commune de Saint Laurent de Mure, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier ou occasionnel, d’enfants de 2 mois et demi à 6 ans. L’EAJE offre aujourd’hui 20 places d’accueil et l’encadrement des enfants est organisé selon les conditions énumérées dans le décret n° 2010-613.

Les objectifs de la structure collective mis en œuvre doivent permettre pour l’enfant et sa famille :

- Un accueil individualisé favorisant l’adaptation,

- Une relation de qualité privilégiée au quotidien (accueil, change, toilette, goûter, repas …), - Un respect des rythmes de vie (sieste, jeux …),

- Des activités diverses en fonction des âges et des compétences (jeux d’éveil, musique, comptines, peinture, sorties, spectacles …) qui vont permettre à l’enfant de se développer et de s‘éveiller harmonieusement,

- Une découverte de la vie de groupe pour accompagner au mieux la socialisation.

Le règlement intérieur (RI) a pour but d’assurer dans les meilleures conditions l’accueil et la garde des enfants au sein de la structure municipale, tout en attirant l’attention des parents sur leurs responsabilités propres.

Il a également pour objet de faciliter les relations entre les parents et la structure en ayant valeur de statut en cas de litige.

Dans le cadre du fonctionnement de l’établissement et conformément :

- Aux dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;

- Aux recommandations de la Protection Maternelle et Infantile

Il est proposé une réactualisation du RI concernant une amélioration de la rédaction pour une meilleure compréhension par le lecteur, ainsi que les points suivants :

- Dans le point II « Modalités relatives à l’inscription et à l’admission d’un enfant » : o Dans le paragraphe 2) « procédure d’inscription », sont ajoutées les pièces à présenter au Guichet Unique ;

o Dans le paragraphe 3) « admission » est rajouté un sous-paragraphe a) « commission d’admission », avant les 3 types d’accueil proposés (régulier, occasionnel et d’urgence).

- Dans le point III « Mode de fonctionnement » :

o Dans le paragraphe 1) « horaires d’ouverture » sont modifiés les horaires de départ des enfants ;

o Dans le paragraphe 3) « participation financière des familles » sont mis à jour les ressources plancher et plafond ainsi que le taux d’effort.

- Dans le point IV « Règles de vie » : la procédure de prise de médicaments est mise à jour en fonction des protocoles.

Le règlement intérieur prévoit également la définition de la commission d’attribution des places qui se réunit deux fois par an. Elle est présidée par l’Adjointe en charge de la petite enfance, ou par son représentant, et se compose de :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 février 2021 Page 4

▪ L’adjoint en charge de la petite enfance,

▪ Un technicien municipal,

▪ Un représentant de la PMI

▪ L’animatrice du relai d’assistantes maternelles intercommunal,

▪ La direction de l’EAJE

Cette composition est un principe qui sera adapté à celui de la réalité et des possibilités des partenaires.

Elle statue sur l’ensemble des dossiers, après étude entre le service municipal et les familles, de la solution la plus adaptée.

Pour procéder au choix des enfants à admettre, la commission débat sur les éléments d’appréciation que nous vous proposons de modifier pour permettre une prise en compte de nouveaux critères. Il est également proposé de statuer dans le respect de l’anonymat des dossiers présentés. A cette fin, la directrice proposera un outil de travail permettant de recenser l’ensemble des dossiers et les critères validés par familles. Il sera le support aux échanges au sein de la commission.

Pour rappel les critères actuels :

o Les enfants dont les parents résident à Saint Laurent de Mure,

o Les enfants dont les parents se trouvent dans une situation d’urgence particulière, o En prenant en compte les situations professionnelles ou assimilées des parents, o Les fratries lorsqu’un frère ou une sœur est déjà accueilli(e) par la structure collective au moment de la demande et de l’entrée de l’enfant.

Les critères proposés :

o Identification par un professionnel du secteur, de difficultés rencontrées par la famille : urgence sociale, soutien apporté par la PMI, problèmes repérés dans un autre mode d’accueil, o Enfant accueilli en accueil régulier sur la structure,

o Les situations professionnelles ou assimilées des parents,

o Les fratries lorsqu’un frère ou une sœur est déjà accueilli(e) par la structure collective au moment de la demande et de l’entrée de l’enfant,

o Enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique,

o Familles monoparentales

o Parents en situation de handicap

o Nombre de jour d’accueil sollicité.

Pour mémoire, la résidence des familles sur la commune est une condition nécessaire de dépôt de dossier (voir Règlement Intérieur p. 3, dans les critères d’inscription)

Ce point a été présenté à la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants » du 16 février 2021 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’EAJE Les Renardeaux tel que présenté en annexe.

018/2021 – CREATION D’EMPLOI PERMANENT ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFSMairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 février 2021 Page 5

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le poste de Directeur Général des Services sera prochainement vacant.

Il convient de recruter un agent par voie de mutation avant de le détacher sur cet emploi fonctionnel. La mutation nécessite l’existence d’un emploi vacant correspondant au grade de l’agent au tableau des effectifs.

Aucun emploi relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux n’étant vacant, il convient d’en créer un par la présente délibération.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Attachés Territoriaux

Grade : Attaché, Attaché Principal

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 444, indice majoré 390 – indice brut 1015, indice majoré 821

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- CREE un emploi d’Attaché Territorial dans les conditions décrites ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.