Compte-Rendu - 02 04 03 2020 CR

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Compte-Rendu - 02 04 03 2020 CR Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 04 03 2020 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Logement, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 04 mars 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Audrey DESNEUX, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT.

Procurations : Didier PIGNARD donne procuration à Philippe PERNOT, Elisemène GAGNEUX donne procuration à Michelle HUVET, Clarisse CELANI donne procuration à Aurélie VIOT-BROIZAT.

Excusé(e)s : Michel VEY

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT BROIZAT

Date de la convocation : 27 février 2020

Date d'affichage : 27 février 2020

007/2020 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET COMMUNAL

Madame Patricia MIQUET rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 2

- DECLARE que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2019 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2019.

008/2020 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET COMMUNAL

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable public,

Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2019.

Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2019, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) :

- Le compte administratif 2019 de la commune qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 2.474.104,27 €

Excédent d’investissement : 1.054.373,82 €

Déficit des restes à réaliser : 442.482,13 €

009/2020 – BUDGET COMMUNAL M 14 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Après avoir entendu le compte administratif 2019 et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2019,

Considérant que le compte administratif présente

un excédent de fonctionnement de 2.474.104,27 €

et un excédent d’investissement de 1.054.373,82 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, au compte 002 « excédent antérieur reporté », pour 1.774.104,27 €, et en recettes d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 700.000,00 €.

Et DECIDE l’affectation de l’excédent d’investissement, en recettes d’investissement, au chapitre 001 « résultat reporté », soit 1.054.373,82 €.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 3

010/2020 – VOTE DES TAUX – BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire rappelle qu’à l’instar de toutes les communes, la ville de Saint Laurent de Mure connait depuis 2013 une baisse importante de ses dotations. Pour autant, elle a dû faire face à de nombreuses dépenses supplémentaires imposées par l’Etat telles que l’instauration du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ou la réalisation des investissements nécessaires dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP).

Les objectifs principaux de la municipalité restent les suivants :

- Maintenir des prestations de qualité aux habitants

- Poursuivre son programme d’équipement et de modernisation

- Anticiper l’adaptation des équipements publics à la croissance de la population.

Dans ce contexte de besoins accrus de services publics et d’actions publiques, de contraintes financières fortes, il a été demandé aux services municipaux de réaliser des économies et de rationaliser les dépenses.

La bonne gestion des finances communales permet en 2020 de proposer des taux identiques à ceux de 2019.

Il est donc proposé les taux suivants :

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

ADOPTE les taux comme évoqué ci-dessous, soit :

011/2020 – BUDGET PRIMITIF 2020 – COMMUNE

Après un rappel du contexte économique, Madame Patricia MIQUET expose le budget primitif 2020 de la commune.

Le Budget Primitif 2020 de la commune s’établit à 13.555.774,00 € et se répartit à hauteur de - 63,76 % pour la section de fonctionnement,

Taux

2020

Taxe d’habitation 9,18 %

Taxe sur les propriétés bâties 13,08 %

Taxe sur les propriétés non bâties 41,85 %

Taux

2020

Taxe d’habitation 9,18 %

Taxe sur les propriétés bâties 13,08 %

Taxe sur les propriétés non bâties 41,85 %Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 4

- et 36,24 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 8.643.535,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 4.912.239,00 €.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2020 de la commune tel qu’il a été présenté - AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins. - CHARGE le maire de mettre en application ce budget.

012/2020 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Madame Patricia MIQUET rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Eau dressé, pour l’exercice 2019 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2019.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 5

013/2020 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable public,

Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2019.

Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2019, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) :

- le compte administratif 2019 du budget de l’eau qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 204.707,60 €

Excédent d’investissement : 195.166,46 €

Déficit des restes à réaliser : 0 €

014/2020 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Après avoir entendu le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

Un excédent d’exploitation de ……………….204.707,60 €

Un excédent d’investissement de……………..195.166,46 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 204.707,60 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme 195.166,46 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section d’investissement.

015/2020 – BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Après un rappel du contexte économique, Madame Patricia MIQUET expose le budget primitif 2020 de l’eau.

Le Budget de l’Eau 2020 s’établit à 771.410,00 €, et se répartit à hauteur de - 36 % pour la section de fonctionnement,

- et 64 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 279.122,00 €,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 6

- et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 492.288,00 €.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2020 de l’eau

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins - CHARGE le maire de mettre en application ce budget.

016/2020 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame Patricia MIQUET rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal» du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2019 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2019.

017/2020 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable public,

Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2019.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 7

Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2019, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) :

- le compte administratif 2019 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

- Excédent de fonctionnement : 862.808,88 €

- Excédent d’investissement : 172.356,19 €

- Déficit des restes à réaliser : 50.034 €

018/2020 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Après avoir entendu le compte administratif 2019 du budget annexe de l’assainissement, après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

- un excédent d’exploitation de.........................862.808,88 €

- un excédent d’investissement de.....................172.356,19 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 862.808,88 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme de 172.356,19 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recette, dans la section d’investissement.

019/2020 – BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Après un rappel du contexte économique, Madame Patricia MIQUET expose le budget primitif 2020 de l’assainissement.

Le Budget de l’Assainissement 2020 s’établit à 2.764.521,00 €, et se répartit à hauteur de - 41 % pour la section de fonctionnement,

- et 59 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 1.128.810,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 1.635.711,00 €.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 8

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2020 de l’assainissement,

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins, - CHARGE le Maire de mettre en application ce budget.

020/2020 – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC – ANNEE 2019

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Monsieur Jean-Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une indemnité à compter du 1er janvier 2019.

Cette indemnité est calculée selon un barème fixé par ledit arrêté.

Le Conseil Municipal doit voter le taux qui sera appliqué à cette indemnité pour déterminer le montant qui sera versé.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par la commune pour la confection des documents budgétaires,

Considérant que Monsieur Jean-Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une telle indemnité à compter du 1er janvier 2019,

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 13 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) : - ACCORDE l'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public de la commune pour l'année 2019,

- FIXE le taux de cette indemnité a 100%,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

021/2020 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Madame Catherine GIORGI présente au conseil municipal les propositions de subventions communales.

Le montant global inscrit au budget primitif de 2020 est de 121 070 € au budget primitif.

Dans le tableau ci-dessous figurent les propositions de subventions :

Associations Type Montant

ACAL Communale 500,00 €

ACCA ST HUBERT Communale 150,00 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 9

AMICALE BOULE Communale 500,00 € ANCIENS DES JEUNES SAPEURS

POMPIERS Communale 800,00 € AMICALE DES ANCIENS

SAPEURS POMPIERS Communale 200,00 €

AMIS DE ST LAURENT Communale 300,00 € BATTERIE FANFARE « La

Renaissance » Communale 1 200,00 €

COMITE DES FETES Communale 1 200,00 € ECOLE DE MUSIQUE MARC

CHALLANCIN Communale 350,00 € ECOLE DE MUSIQUE VINCENT

D'INDY Communale 57 893,82 €

GAIETE LAURENTINOISE Communale 1 000,00 € GEHCM (GROUPE D'ETUDE

D'HISTOIRE) Communale 250,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Communale 400,00 €

MURES CHANTANTS Communale 150,00 €

PEINTRES LAURENTINOIS Communale 500,00 €

SOU DES ECOLES Communale 2 000,00 €

RAM LES PETITS LUTINS Communale 41 250,00 €

Maison Pour Tous Intercommunale 8 000,00 € APSEL (MAISON MEDICALE

DECINES) Extérieure 350,00 € CHAMBRE DES METIERS DU

RHONE Extérieure 600,00 €

EFMA BOURGOIN JAILLEU Extérieure 250,00 €

MFR La Grive Extérieure 200,00 €

TOTAL 118 043,82 €

Une provision est prévue afin de pouvoir octroyer d’éventuelles subventions exceptionnelles courant de l’année. Ceci explique la différence entre le montant global inscrit au budget primitif et le montant total des subventions votées.

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser les points suivants : - Il s’agit d’une association régie par les dispositions de la Loi de 1901. Elle a été créée dans le but d’assurer une véritable mission d’éducation populaire d’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes sur le territoire des communes adhérentes (Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu et Toussieu).

- Les statuts prévoient trois orientations :

o Donner la possibilité de faire de l’initiation musicale dans les écoles publiques, o Continuer cet enseignement par des cours de formation musicale et instrumentale, o Promouvoir et aider techniquement les ensembles instrumentaux et vocaux amateurs dans les communes.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 10

- L’Ecole de Musique Vincent d’Indy bénéficie d’un subventionnement de la part du Département du Rhône.

- L’encaissement des cours de musique, réalisé auprès des adhérents par chacune des associations musicales locales et reversé à l’Ecole de Musique Vincent d’Indy, complète sans le finaliser le budget de l’association.

Pour permettre à l’école d’assumer sa mission, chacune des communes participe en octroyant une subvention. Cette dernière a pour objectif :

- De participer à l’apprentissage destiné aux enfants scolarisés et domiciliés sur la commune qui subventionne,

- De participer aux charges de structure.

Pour l’année 2020, le montant prévisionnel 2020 de la subvention demandée par l’Ecole de Musique Vincent d’Indy à Saint Laurent de Mure se porte à 57 893,82 €, répartis comme suit :

- 38 014,82 € de participation à l’apprentissage,

- 19 879 € de participation aux charges de la structure.

Le versement s’effectue sous la forme de deux versements annuels : 50 % en mars et le solde en septembre après présentation du compte des résultats du dernier exercice.

Une convention d’objectifs et de moyens a été signée le 13 octobre 2017 avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy pour la période 2017-2019. Un avenant a été signé le 07 janvier 2020 afin de la prolonger pour l’année 2020.

Concernant le Relais d’Assistants Maternels Les Petits Lutins, administré par la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale, la convention d’objectifs entre les communes de Saint Bonnet de Mure, de Saint Laurent de Mure et ladite mutuelle, approuvée par la délibération n° 040/2019 du 17 avril 2019, précise tous les points indiqués dans le décret susvisé. L’objectif assigné au RAM est de permettre au plus grand nombre de familles d’accéder à un mode de garde. Pour ce faire, le RAM assure une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance, et offrira un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

La déclinaison de cet objectif précité et de ce plan d’action s’articule autour de quatre grands principes :

o La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; o La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; o La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ; o L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;

o La gratuité.

Pour aider la mutuelle à poursuivre les objectifs partagés, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la convention, les communes lui apportent un soutien financier. Cette subvention s’inscrit dans les orientations définies par les communes et inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse.

Cette subvention permet aux communes de participer aux charges de fonctionnement de la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale. Pour l’année 2020, elle s’élèvera à 41 250 €. Un versement sera fait en avril 2020 et un second en septembre 2020.

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 11

Ce point a été présenté à la commission « Associations » du 19 décembre 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix, deux élues s’étant retirées au moment du vote) :

- VOTE les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, le montant total octroyé s’élèverait ainsi à 118 043,82 €

022/2020 – DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE VINCENT D’INDY

Monsieur Bernard BEGUIN expose les éléments suivants :

La commune envisage de réaliser des travaux d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent D’Indy :

- Création d’une extension de 8 classes sur 2 niveaux et composée de :

• Murs béton maçonnés

• Isolation thermique extérieure

• Huisseries aluminium

• Charpente et couverture métallique RAL brun cuivré 8804

• Bardage et vêture métallique RAL brun cuivré 8804

• Escaliers d’accès à la cour depuis Rue de l’Eglise comprenant portail d’entrée, ascenseur et escalier fermé par des lames métalliques RAL brun cuivré 8804

- Transformation des locaux logements en 2 classes, sanitaires, local RASED et locaux pour le service d’entretien comprenant :

• Dérasement du niveau R+2 des logements

• Remplacement de l’ensemble des huisseries bois par des menuiseries aluminium • Mise en œuvre de Brise Soleil Orientables

• Mise en œuvre d’une isolation thermique extérieure

• Remplacement des châssis ciments des cages d’escaliers par des menuiseries aluminium - Restructuration de la partie existante composée de 8 classes et comprenant : • Mise en œuvre d’une isolation thermique extérieure

• Remplacement des châssis ciments des cages d’escaliers par des menuiseries aluminium

Ces travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 20m², ils sont soumis à permis de construire comme le prévoit l’article R.421-14 du Code de l’Urbanisme. Ces travaux venant également modifier un Etablissement Recevant du Public, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, comme le prévoit l’article L.111-8 du code de la Construction et de l’Habitation

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-14 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.111-8 ; Vu l’exposé préalable de Mme le Maire ;

Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire ; Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de construireMairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 12

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;

Ce point a été présenté à la commission « Enfance, jeunesse » du 18 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Ce point a été présenté à la commission « Travaux » du 26 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de construire pour la réalisation des travaux d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent D’Indy de la Ville de Saint Laurent de Mure.

- AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un Etablissement Recevant du Public pour la réalisation des travaux d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent D’Indy de la Ville de Saint Laurent de Mure.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces demandes.

023/2020 – EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE VINCENT D’INDY : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD).

Monsieur Bernard BEGUIN rappelle que, par délibération du 19 septembre 2018, le conseil municipal a validé le programme des travaux d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy, et autorisé Madame le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre. Au terme de la procédure, le marché de maîtrise d’œuvre été attribué, suite à la décision du jury réuni le 10 mai 2019, à l’équipe L’ATELIER (555, chemin du bois - 69140 Rillieux-la-Pape) pour une rémunération globale provisoire de 355.000 € HT (mission de base et missions complémentaires).

L’avant-projet définitif présente un coût prévisionnel de travaux décomposé comme suit : Désamiantage 166 000,00 € Déconstruction 85 500,00 € Gros œuvre - Façades 743 000,00 € Charpente Couverture Zinguerie - Bardage 239 000,00 € Etanchéité 69 000,00 € Menuiserie extérieure aluminium -Occulatation - Métallerie 330 000,00 € Menuiserie intérieure bois 214 000,00 € Cloisons Plafonds Peinture 263 000,00 € Revêtements de sols 140 000,00 € Plomberie - Chauffage -Ventilation 396 000,00 € Electricité CF et Cf 227 000,00 € Ascenseur 27 500,00 € Aménagements extérieurs 105 500,00 € TOTAL H.T 3 005 500,00 €

Vu le titre III du code de la commande publique, et notamment les articles L.2432-1 et L.2432-2, Considérant les notices descriptives, les plans, le tableau des surfaces et le calendrier des opérations fournis à cette étape d’avant-projet définitif,

Ce point a été présenté à la commission « Enfance, jeunesse » du 18 février 2020 qui a émis un avis favorable.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 04 mars 2020 Page 13

Ce point a été présenté à la commission « Travaux » du 26 février 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à l’extension et à la restructuration de l’école élémentaire pour un montant de travaux de 3.005.500 € H.T.

- Autorise le Maire à lancer les procédures de mise en concurrence relative aux marchés de travaux subséquents.

024/2020 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET MISE A JOUR DES EFFECTIFS.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la chargée de communication en poste a sollicité sa mutation.

Le chargé de communication a pour mission de participer à la détermination de la stratégie de communication et de la mettre en œuvre.

Afin de mettre en adéquation les missions réalisées et le grade, il est proposé de créer un poste de Rédacteur qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grades : Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème classe, Rédacteur Principal de 1ère classe Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 372, indice majoré 343 – indice brut 707, indice majoré 587

La suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif occupé par la précédente chargée de communication fera l’objet d’une prochaine délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CREE un emploi de Rédacteur dans les conditions susvisées,

- AUTORISE le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.