Compte-Rendu - CR 02 12 2021

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Compte-Rendu - CR 02 12 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 12 2021)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Famille, COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE D’AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du jeudi 2 décembre 2021

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 septembre 2021

2. Approbation du Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz

3. Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle

4. Signature d’un contrat Ambition Moselle pour la période 2020-2025

5. Renouvellement de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

6. Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2022

7. Dénomination de voirie

8. Consultation pour l’exploitation des installations de chauffage : autorisation à signer le marché

9. Mise en place d’une prestation d’action sociale

10. Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

11. Modification du tableau des emplois

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI, David DI CIANNO

Représentés : Mylène CHARFF par Chantal LEMIRE, Pascal BAUQUE par Nicole FRANIATTE, Carole FLOC'H par Cynthia PARMENTIER, Michel ONFRAY par François HENRION

Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021(DE_2021_063 )

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Approbation du Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz (DE_2021_064 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Le dispositif de Contrat local de santé, introduit par la loi HPST de 2009 et réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé de 2016 et plus récemment par le Ségur de la Santé, permet une déclinaison du Plan Régional de Santé adapté aux enjeux locaux.

Le premier CLS du territoire messin 2017-2020 a permis de structurer une dynamique partenariale locale et intersectorielle pour une prise en compte des grands enjeux en matière de santé publique avec des réponses adaptées aux besoins des habitants.

Ce second CLS a vocation de poursuivre et étendre la dynamique partenariale à l’échelle de la métropole et favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention, de promotion de la santé et d’amélioration de l’accès aux soins sur la période 2022 à 2026.

L'objectif est de construire une politique santé à l’échelle de l’Eurométropole de Metz visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et favoriser des parcours de santé cohérents à l’échelle locale.

L’élaboration de ce CLS s’est appuyée sur une forte mobilisation partenariale et la collaboration de 87 structures, associations et institutions du territoire, au sein de 7 groupes de travail constitués pour contribuer à l’élaboration du plan d’actions et participer à sa mise en œuvre à la suite de la signature de celui-ci.

Les six axes stratégiques du Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz, validés par le comité de pilotage du CLS, sont les suivants :

- Intégrer la prévention et la promotion de la santé dans les parcours de vie

- Promouvoir le bien-être psychique

- Renforcer les environnements favorables à la santé

- Améliorer l’accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables

- Anticiper l’urgence sanitaire

- Agir en faveur de la démographie médicaleLe Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz est conclu pour une durée de 5 ans entre plusieurs partenaires parmi lesquels l’Agence Régionale de Santé Grand Est, la Préfecture, le Conseil Régional Grand Est, le Département de Moselle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, le Régime local d’Assurance Maladie Alsace-Moselle, les Hôpitaux, l’Eurométropole de Metz et la Ville de Metz.

Le contrat précise le contexte avec le bilan du CLS 1 et des données d’état des lieux, le champ et l’objet du contrat, le suivi et l’évaluation de celui-ci ainsi que les engagements réciproques des signataires en faveur des axes stratégiques retenus collectivement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » de 2009 ayant donné l’opportunité aux collectivités territoriales de signer avec les agences régionales de santé un Contrat local de santé,

VU la loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016 réaffirmant la mise en œuvre de Contrats locaux de santé pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,

VU la validation du comité de pilotage du Contrat local de santé du territoire messin des axes stratégiques, des objectifs spécifiques et du document contractuel qui ont

été présentés le 14 avril et 1er décembre 2021.

CONSIDERANT le bilan positif du CLS 1 qui a montré la capacité à fédérer une dynamique partenariale et l’intérêt public de mettre en œuvre des actions pour améliorer la santé des habitants,

AUTORISE le Maire à inscrire la Commune d’Augny dans le dispositif du contrat local de santé et à participer à la rédaction et à la mise en œuvre des actions du CLS 2 de l’Eurométropole de Metz 2022-2026.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 3 : Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle (CAF) (DE_2021_065 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de l’Euro Métropole de Metz en lien avec les interventions métropolitaines en matière d’Habitat et de Cohésion Sociale. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

- la petite enfance et le soutien à la parentalité,

L’euro Métropole de Metz joue un rôle de coordination de ces politiques qui restent de la compétence des communes

- le logement et le cadre de vie,

en lien notamment avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL) porté par l’Euro Métropole de Metz

- l’accès aux droits,

axe d’intervention de l’Euro Métropole de Metz en matière de Cohésion Sociale

- l’animation de la vie sociale et la jeunesse,

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’Euro Métropole de Metz et de ses communes membres.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire (communes, CCAS, Conseil Départemental, services de l’Etat, partenaires associatifs). Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2025.CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2021, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur la Commune d’Augny.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale, joint en annexe, et DEMANDE que l’ensemble des financements alloués par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (périscolaire, extra scolaire et ALSH) soit versé directement à l’organisateur des prestations.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2Point n° 4 : Signature d’un Contrat Ambition Moselle pour la période 2020- 2025 (DE_2021_066 )

Rapporteur : François HENRION

Le contrat Ambition Moselle définit les modalités de mise en œuvre de l’appui apporté par le Département sur le territoire de Metz-Orne et les communes. Le Département propose d’inscrire son soutien dans une contractualisation plurianuelle sur la durée du mandat communal à savoir 2020-2025 sachant que les objectifs ou projets arrêtés pourront faire l’objet d’une revoyure à l’initiative du Département à mi-mandat.

Le contrat s’appuie sur la définition d’enjeux prioritaires co-construits entre le Département et la Commune dont découle un plan d’actions relevant de 10 volets : - Jeunesse Education - Economie de proximité

- Qualité de vie - Transition numérique

- Logement Habitat - Foncier et friches

- Mobilités - Solidarité

- Transition écologique et énergétique - Transfrontalier

Les dossiers sont instruits en application d’un règlement annexé au contrat.

Dans la cadre du contrat Ambition Moselle, le Maire propose d’inscrire les 3 projets suivants :

- Construction d’une halle de tennis

- Requalification de la traversée

- Fus@é

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ APPROUVE les modalités du contrat Ambition Moselle pour la période 2020- 2025

∑

∑ AUTORISE le Maire à signer le contrat Ambition Moselle 2020-2025 (annexe 1 à la présente délibération).

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 05 – Renouvellement de la convention pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité. (DE_2021_067 )

Rapporteur : François HENRION

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Le Maire rappelle que par délibération du 23 octobre 2008 le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre la procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture. Une première convention avec l’Etat a été signée le 10 février 2009.

Il y a lieu de renouveler cette convention, qui intègre désormais la transmission des documents budgétaires.

CONSIDERANT que la commune entend poursuivre la démarche engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

∑ AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Moselle représentant l’Etat à cet effet ;

∑ AUTORISE ET CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 6 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2022 (DE_2021_068 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

MOTION

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1

autorisant le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,

hors emprunts. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption

et l'autorisation du Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits.

VU le volume de crédits, hors emprunt, inscrit en section d’investissement au budget

primitif 2021 et dans les décisions modificatives :

Budget M14 :

Sur les opérations d’investissement :

- Opération 196 Parc Simon : 20 000 €

- Opération 203 Vestiaires foot/tennis : 1 460 000 €

- Opération 204 Réhabilitation périscolaire : 200 000 €

- Opération 205 Traversée d’Augny : 360 000 €

- Opération 206 Halle de tennis : 300 000 €

Sur l’ensemble des chapitres hors opérations : 165 884,69 €

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’inscription de crédits afin de permettre

l’engagement sur l’année 2022 de certaines dépenses d’investissement en cas de

nécessité absolue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement sur l'exercice 2022 dans la limite de 25 % des crédits ouverts sur

l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,Sur le budget M14 :

Sur les opérations d’investissement suivantes :

- Opération 196 Parc Simon : 5 000 €

- Opération 203 Vestiaires foot/tennis : 200 000 €

- Opération 206 Halle de tennis : 75 000 €

Sur l’ensemble des chapitres hors opérations : 41 471,17 €

DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en

prenant toutes dispositions nécessaires.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 7 : Dénomination de voirie (DE_2021_069 )

Rapporteur : Yves HUARD

Afin de rectifier l’adresse de l’entreprise DESCHANET qui rencontre des difficultés

avec les services postaux et de livraison, il est proposé de nommer la rue qui dessert

les bureaux et vitrines de cette entreprise : allée des verriers.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 8 – Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux (DE_2021_070 )

Rapporteur : François HENRION

La commune a lancé une consultation ayant pour objet l’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation pour une durée de 6 ans et 6 mois. Le marché comprend les prestations suivantes :

- P1 Energie : Fourniture de combustible nécessaire à la production de

chauffage et d’eau chaude sanitaire

- P2 Maintenance : Prestations de conduite, maintenance, entretien et suivi des installations de génie climatique

- P3 Garantie Totale : Prestations de gros entretien et garantie totale des installations avec clause de répartition en fin de contrat

L’ouverture des plis a eu lieu le 4 novembre 2021 pour procéder à l’analyse des offres.

Les offres de chaque candidat ont été notées sur la base des critères suivants :

Valeur technique : 50 points maximum

Prix des prestations : 50 points maximum

Selon les critères de notation ci-dessus, l’analyse des offres révèle le classement suivant suivant :

1 . M Energies Exploitation

Valeur technique : 39,50 points

Prix des prestations : 50 points

Montant annuel du marché : P1 : 70 914,20 € H.T.

P2 : 11 663,00 € H.T.

P3 : 5 037,00 € H.T.

TOTAL : 87 614,20 € H.T.

Montant total du marché sur 6 ans et 6 mois : 569 492,30 € H.T.

2. Idex Energies

Valeur technique : 27,25 points

Prix des prestations : 44,53 points

Montant annuel du marché : P1 : 77 620,95 € H.T.

P2 : 13 665,00 € H.T.

P3 : 7 083,00 € H.T.

TOTAL : 98 368,950 € H.T.

Montant total du marché sur 6 ans et 6 mois : 639 398,17 € H.T.

CONSIDERANT les deux offres réceptionnées et présentées en séance ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

∑ APPROUVE le classement ci-dessus et décide de retenir le prestataire suivant : M. ENERGIES EXPLOITATIONS

∑ AUTORISE le maire à signer l’acte d’engagement et toute pièce afférente au marché « exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » ; Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 9– Mise en place d’une prestation d’action sociale (DE_2021_071 ) Rapporteur : François HENRION

La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la résiliation des prestations d’action sociale.

Une prestation d’action sociale collective vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines du logement, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Les justificatifs des dépenses réellement engagées doivent pouvoir être produites par les agents.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents mais doivent tenir compte du revenu des agents.

Le Maire rappelle que la valeur du point d’indice, base de rémunération des fonctionnaires territoriaux, n’a pas évolué depuis février 2017 et que la rémunération nette moyenne des agents de la Commune d’Augny est d’environ 1 530 € (pour 35H/semaine).

Au vu des hausses exceptionnelles des tarifs de l’énergie (gaz, électricité, carburants…), le Maire propose au conseil municipal la mise en place d’une prestation d’action sociale en faveur des agents communaux pour amortir leurs dépenses pour se chauffer et se déplacer.

Le montant maximum de l’aide proposée est de 400 €, chaque prestation sera calculée en fonction de ce maximum et de la rémunération de chaque agent par la formule suivante :

Max 400 € - [(Im de l’agent – Immini) * ( max 400 € )]

Immini

Im = Indice majoré de rémunération

Le Maire précise que cette prestation d’action sociale sera versée à l’ensemble des employés communaux en activité au 2 décembre 2021, à temps complet ou temps partiel sans aucune réduction de leur montant et dans la limite d’une prestation d’action sociale par famille (l’aide bénéficiera alors à l’agent ayant l’indice de rémunération le plus faible).

Concernant les apprentis, non rémunéré sur la base de l’indice majoré, il est proposé de fixer un forfait de 100 €.

Le Maire précise qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle pour l’année 2021, versée une seule fois au mois de décembre 2021.

En parallèle, le Maire souhaite sensibiliser le personnel communal en communiquant sur les actions à réaliser pour réduire sa consommation d’énergies au quotidien et sur les aides existantes pour les foyers les modestes.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

∑ APPROUVE la mise en œuvre d’une prestation d’action sociale liée à la hausse exceptionnelle du prix des énergies ;

∑ PRECISE que cette prestation sera calculée selon la formule suivante : ∑

Max 400 € - [(Im de l’agent – Immini) * ( max 400 € )]

Immini

∑ PRECISE que cette prestation d’action sociale sera versée à l’ensemble des employés communaux en activité au 2 décembre 2021, à temps complet ou temps partiel (sans aucune réduction de leur montant) et dans la limite d’une prestation d’action sociale par famille (l’aide bénéficiera alors à l’agent ayant l’indice de rémunération le plus faible) ;

∑ PRECISE que la prestation sera d’une valeur forfaitaire de 100 € pour les apprentis non rémunérés sur la base de l’indice majoré ;

∑ PRECISE qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle pour l’année 2021, versée une seule fois au mois de décembre 2021.

∑ PRECISE que le montant maximum des dépenses engagées par la commune est de 5 100 € et que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2

Point n° 10– Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (DE_2021_072 )

Rapporteur : François HENRION

L’Etat a instauré une aide financière, sous condition, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) appelé bonus écologique. Ce bonus est attribué à toute personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 € et à condition de bénéficier d’une aide d’une collectivité territoriale pour le même vélo. Ce bonus écologique concerne un vélo à assistance électrique neuf et avec batterie sans plomb.

Le montant de l’aide de l’Etat est identique au montant de l’aide accordée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 €.

La demande du bonus écologique de l’Etat doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du vélo sur le site :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html

CONSIDERANT le bonus écologique mis en place par l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

∑ APPROUVE la mise en place d’une aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) de 200 € limitées aux 25 premières demandes et dans les conditions suivantes :- Le demandeur doit résider sur la commune d’Augny

- Le demandeur doit justifier d’un revenu fiscal par part inférieur à 13 489 € - La demande concerne un vélo à assistance électrique neuf et avec batterie sans

plomb, acheté entre le 3 décembre 2021 et le 1er décembre 2022.

∑ PRECISE que la demande d’aide communale se fera sur présentation de la facture du vélo à assistance électrique, du justificatif de domicile et du revenu fiscal de référence.

∑ PRECISE que cette aide permet au bénéficiaire de faire une demande de bonus écologique et que les deux aides sont donc cumulables.

∑ PRECISE que la dépense d’un montant maximum de 5 000 € sera prévue au Budget Primitif 2022.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 11 : Modification du tableau des emplois(DE_2021_073 )

Rapporteur : François HENRION

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois mis à jour ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

∑ CREER un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

∑ SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du

1er janvier 2022

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0