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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Milly-sur-Thérain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité,
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
Présents: Mesdames Joëlle SANS, Marie-Josée DEVERGIE, Marie-Claude LATTEUX, Valérie
de l’Hamaide, Béatrice MAGNY, Myriam PATTEUX ;
Messieurs Christophe de l’Hamaide, Pascal DROUARD), Philippe BLOND), Philippe GODALIER
Absents Excusés : Mesdames Francine GALLAND (a donné pouvoir à Myriam PATTEUX), Marie
VANDEMAELE (a donné pouvoir Valérie de l’Hamaide), Messieurs Hervé SINNAEVE (a
donné pouvoir à Marie-Claude LATTEUX), Jean-Marie SMET (pouvoir à Philippe
GODALIER), Luis JIMENEZ (pouvoir à Christophe de l’Hamaide), Anthony FRUCHARD
(a donné pouvoir à Pascal DROUARD).
Absents : Madame Nathalie MELLIEZ, Monsieur Jérôme LAURETTE
Secrétaire de Séance : Madame Béatrice MAGNY
Ouverture de la séance à 20h00
Le Conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 27 Février 2025 à l’unanimité.
1- Défiscalisation bassin de Savignies
Le maire informe les membres du conseil, que la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, va prendre en charge le bassin de Savignies, pour une équité avec les autres communes de la CAB qui utilisent l’Aquaspace de Beauvais.
Le conseil municipal doit donc délibérer pour la défiscalisation de la contribution communale au budget du Syndicat du Bassin de Natation de Savignies pour l’année 2025. Cette délibération relative à la défiscalisation doit être renouvelée chaque année dans les 40 jours qui suivront le vote du budget par le Comité Syndical, conformément aux dispositions de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette contribution est répartie entre toutes les communes adhérentes Elle s'élève pour la commune de Milly sur Théraïn à 25.509 € pour 2025.
Le Conseil Municipal, après discussion et avoir pris connaissance du montant de la contribution communale pour 2025 relative au Syndicat du Bassin de Natation de Savignies, décide à l’unanimité de défiscaliser cette contribution en 2025.
2 — Taux fiscalité locale
Le Conseil vote Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 1,037545 %,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,98 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,46 %
- taxe d’habitation : 10,80 %
3 - Vote des subventions aux associations — année 2025
Le Conseil vote comme suit les subventions aux Associations pour l'année 2025 :
Club du 3ème âge : 1.400 €
Amicale de la Pétanque : 1.000 €
Association Sportive Saint Hilaire : 1.500 €
Étoile Sportive de Hand-Ball : 2.500 €
Étoile Sportive Judo : 2.900 €
Club Photo : 400 €
Association des Parents d'Élèves : 1.800 €
Coopérative Scolaire : 2.000 €
Comité des Fêtes 8.500 €
ACPG CATM : 70 €
Centre social de Marseille en Beauvaisis 1.000 €
Resto du cœur 500€
Envol 100 €
ACAB 150€
Soit un total de 23 820 €
La subvention versée au CCAS est de 1.500 €
Le Conseil municipal vote à l’unanimité les subventions pour les associations en 2025.
Subvention SIRS
Afin d’alimenter le compte du SIRS de Milly-Bonnières la commune inscrit au budget 2025 un montant de 160.000 €. Ce montant sera échelonné en versement mensuel.
4 - Approbation des évaluations de la CLECT
Le mécanisme des attributions de compensations (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement de
coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une
commune et son EPCI.
Le rapport explique les calculs opérés pour déterminer ces montants :
- La charge transférée. liée à la piscine Bellier de Beauvais. est évaluée à 811 738€.
Compte tenu d’un transfert au ler juillet 2024, la CAB a assumé les charges sur le second semestre.
Il faut donc appliquer une retenue au titre du second semestre 2024, à hauteur d’une demi-année.
A compter de 2025, année pleine, l'évaluation, et donc la retenue sur attributions de compensation sera
de 811 738€.
- L'équipement réseau de chaleur a été transféré au 1er juin 2024.
Les investissements ont été financés par le concessionnaire, avec des subventions ADEME, de la région Haut-de-France et du FEDER.
Le concessionnaire finance la totalité des charges de la concession par la vente de l’énergie calorifique
aux abonnés, et par la facturation de frais de raccordement. Le concessionnaire verse au concédant (recette pour la ville de 23k€ en 2022) :
- Article 52.1 du contrat : une redevance pour occupation du domaine public, de 10K€, = Article 52.2 du
contrat : une redevance pour frais de gestion et contrôle de la concession, à hauteur de 15kEHT/an.
L’avenant n°2 a réduit temporairement cette redevance à 8k€/an jusqu’en 2018 inclus. Les redevances
ne devraient pas faire l’objet d’un reversement à la commune, dans la mesure où le domaine public est
mis à disposition de l’agglomération, et la gestion et le contrôle de la concession seront transférés à
l’agglomération.
Nous pouvons donc considérer qu’il y a en face des charges équivalentes que n’aura plus la ville et
qu’aura l’agglomération.
Compte tenu d’une égalité des charges et des recettes transférées, il est proposé de retenir une évaluation
de la charge transférée à 0€
Ce projet de délibération sera soumis au conseil communautaire du 4 avril 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, de prononce favorable sur le principe de transfert
de charge concernant la piscine Bellier et le réseau de chaleur.
5 - Dissolution Association Foncière Troissereux
Dissolution de l’Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
BEAUVAIS, MILLY SUR THERAIN, TROISSEREUX et VERDEREL LES SAUQUEUSE avec transfert d’une quote-part de ses biens financiers et des parcelles sises sur la commune de MILLY SUR THERAIN.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Il expose que le bureau de l’Association Foncière Intercommunale de BEAUVAIS, MILLY SUR THERAIN,
TROISSEREUX et VERDEREL LES SAUQUEUSE, a dans sa délibération du 8 octobre 2024 demandé sa
dissolution et proposé que :
. les équipements, sis sur la commune de MILLY SUR THERAIN, réalisés par l’Association Foncière
Intercommunale soient incorporés dans le patrimoine communal.
. l'actif financier soit ventilé au prorata des hectares remembrés à chaque commune principale du périmètre (à
savoir Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux, Verderel les Sauqueuse). Considérant que le remembrement
sur la commune de MILLY SUR THERAIN portait sur 1162ha73a06ca et représentait 36.14% des terres
remembrées de l’AFIAFAF, la part financière revenant à la commune de MILLY SUR THERAIN est de 36.14%
sur le solde financier de 56369.66€ soit environ 20 372.00€.
Le Maire de MILLY SUR THERAIN soumet au vote l’acceptation de l’actif financier ainsi que le transfert des
parcelles situées sur la commune.
La mutation des biens, sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne compétence à Monsieur le
Maire, pour représenter la commune pour signer l’acte administratif.
. de reprendre l’excédent de fonctionnement de 14 678.79€ et l’excédent d’investissement de 5 693.21€ de
PAFIAFAF.
. de donner tout pouvoir à M. le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation
des biens de l’Association Foncière et à la reprise de la part financière.
6 - Budget Primitif 2025
Le budget préparé a été revu avec Madame Tellier-Delattre, Conseillère aux décideurs locaux dans
l’organisation de la TG. Elle nous apporte son assistance dans la gestion des immobilisations et des
amortissements.
En section de Fonctionnement, il s’équilibre en recettes et dépenses à 1 709 483.91 €
En section d’Investissement, il s’équilibre en recettes et dépenses à 1180 575.76 €
Pont des Forges : 380.000 € HT ; subvention PNP 60 % : 228.000 € HT et Département 20 % : 76.000 € HT
Pont de Moimont : 120.000 € HT ; subvention PNP 60 % : 72.000 € HT et DETR 20 % : 24.000 € HT Rue Maître Pierre : 80.000 € HT ; subvention Département : 22.540 € HT
Rue de la Pisciculture (du Moulin) : 12.500 € HT, Camera : 7000 € HT
Matériel informatique : 3.000 €, Mobilier de bureau : 3.000 €
Matériel et outillage : 10.500 €
Restes à Réaliser :
Dépenses : 71.758,20 € : Macadam (Cabinet Médical) : 57.358,20 €, Geofit (Honoraires) : 1.440 €, Convention
ADTO : 12.960 €
Recette : 117.330,57 € : Voirie (Subv Département) : 14.330 €, Huisseries Mairie : Subv Agglo : 15.570 € - DETR : 17.438,57 €.
Chapitres dépenses
BUDGET PRIMITIF 2025
FONCTIONNEMENT
Chapitre recettes
002 Solde d'exécution fonct reporté exc excédent de fonctionnement 416 399,91 €
11 Charges à caractères général 684 513,91 € 73 impôts et taxes 769 730 €
réserve : 154 513,91 74 Dotations et participations 352 654€
72/04
12 Charges de personnel 470000 €| P
autres produits de gestion
14 Atténuation de produits 14 000 € 75 courant 59 000 €
68/042 { dot. amortissements) 5 000 € 70 produits des services 96 500 €
Autres charges de gestion
65 courante 250 470 € 13 atténuation de charges 15 000 €
66 Charges financières 25 000 € 77 produits exceptionnels 0€
67 charges exceptionnelles 8 000 € 781 rep provision 200,00 €
68 Dot Prov Créances douteuses 0€
23 Virt à la section d'investissement 252 500 €
22 Dépenses imprévues ‘ ;
1709 483,91 € 1 709 483,91 €
INVESTISSEMENT
Déficit Invt 16 941,81€| 1001 excédent investissement
20 Dépenses imprévues 1068
16 remb. emprunts 82 500€ 21 virt de la sect. fonct. 252 500€
16 Rembt pré-financement école 130 000 € 165 Dépôt et cautionnement 1 000 €
165 dépôt et cautionnement 1000,00 €| {[fctva N-1 (2024) 48 000 €
2031 Frais d'études 27 000€| |taxe amén +tle 12 829,44 €
204 12 500,00 24 cessions 250 000 €
41 30000€| |subvention 438 420€
21 Autre mat et out 126 880 € 164 Emprunts 0€
23 Immob en cours 644 000 € 41 30 000 €
1346
13362 Régul subv 2024 37 995,75 € 2 Régul subv 2024 37 995,75 €
reste à réaliser N-1 71758,20€| |amortiss/040 5 000 €
subv reste à realiser N-1 117 330,57 €
total 1180 575,76 € 1180 575,76€
Réserve en 11 : 154.513,91 €
Le Budget Primitif 2025 est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal. 7 - Virement chapitre à chapitre 7,5%
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de la section concernée.
Le Conseil Municipal décide d’approuver et d’autoriser Mr le Maire à effectuer des virements de chapitre à
chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel au sein de la même section dans la limite de
7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
8 - Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale « Société d’aménagement de l’Oise —-Assistance départementale des territoires de l’Oise » - Exercice
2018 à 2023
Monsieur le Maire expose que notre collectivité est actionnaire de la société publique locale ADTO-SAO.
Cette société a été contrôlée par la Chambre régionale des comptes sur ses comptes et sa gestion sur les exercices
2018 à 2023.
La chambre a rendu son rapport définitif le 20 janvier 2025 et le conseil d’administration s’est prononcé le 19
mars 2025.
Notre collectivité, en qualité d’actionnaire de la SPL ADTO-SAO, est appelée à délibérer sur le rapport
d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale « Société
d'aménagement de l’Oise -Assistance départementale des territoires de l’Oise ».
Ce rapport est présenté par le représentant de la collectivité à l’assemblée de l'ADTO-SAO et doit donner lieu
à débats avant délibération.
Après avoir pris connaissance du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la
gestion de la société publique locale « Société d’aménagement de l’Oise —Assistance départementale des
territoires de l’Oise »,
Après avoir pris connaissance de la réponse de la SPL au dit rapport,
Après en avoir débattu,
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport définitif et de la réponse annexée ainsi que des
débats qui ont suivis.
9 - Autorisation d’utilisation du dispositif « @ctes » pour la télétransmission des actes budgétaires du
CCAS
Vu la délibération du 24 Mars 2025 du conseil d'administration du centre communal d’action social de la commune de MILLY SUR THERAIN actant l’utilisation du dispositif @ctes de la commune, pour la télétransmission de ses actes budgétaires ;
Considérant que la transmission des actes soumis au contrôle de l’égalité au représentant de l'État, comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la collectivité émettrice ;
Considérant que la collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le ministère de l'Intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l'opérateur ainsi que la sécurité de l'ensemble de la transmission. Ces opérateurs sont chargés d'acheminer les actes vers le sas électronique du ministère de l'Intérieur « @ctes », et sont, à ce titre, responsables de l'authentification des collectivités émettrices et de l'intégrité des flux de données ;
Considérant qu’il était, jusqu’alors, toléré d’utiliser un seul certificat d’authentification pour télétransmettre les actes pour des entités juridiques différentes, dans la mesure où l'entité émettrice était toujours clairement identifiée (exemple : un seul certificat pour la commune et pour le CCAS) ; Considérant que le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus au CCAS d’utiliser le dispositif @ctes de la commune pour l’envoi des délibérations et actes budgétaires ;
Considérant qu’une simplification vient d’être mise en place par L'État pour remédier à cet état de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes (Commune-CCAS) actant l’utilisation du compte de la commune de rattachement pour l’envoi des actes du CCAS ;
Considérant que cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires ;
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la transmission des actes budgétaires du CCAS au moyen du dispositif @ctes de la commune, étant entendu que le conseil d’administration de cet établissement public administratif communal a délibérer en ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE l’utilisation du dispositif @ctes de la commune pour la transmission des actes du CCAS au contrôle de légalité,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 - Projet du « PARC EOLIEN DE ROTANGY » - Avis du conseil municipal de Milly sur Thérain
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’une enquête publique est actuellement en cours
concernant l’implantation du « Parc Eolien de Rotangy », par la société SAS VALLEE DE BOVES, prévoyant
l'exploitation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Rotangy. Cette enquête a débuté le 11 Mars 2025 et se termine le 11 Avril 2025.
Le Conseil doit se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas émettre d’avis sur le projet du parc
éolien de Rotangy.
Questions diverses
- Plusieurs entreprises sillonnent la Commune pour proposer un diagnostic thermique. La Mairie n’a
jamais autorisé ce démarchage.
- Philippe GODALIER s'interroge sur le fait que des casiers de livraison (vente par correspondance,
Amazon, Temu, Cdiscount, …) vont être implantés dans les communes (suppression de la livraison chez
les petits commerçants). Le conseil se positionne contre l’implantation de ces casiers dans le centre du
village.
Séance levée à 22h15.
Christophe de l’Hamaide.