Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26.02.2026

Documents similaires

Compte-Rendu - Ordre du jour CM du 26.02.2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20.05.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27.06.2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03.04.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20.05.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27.06.2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.12.2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03.04.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.12.2024

Procès Verbal - PV Conseil du 27.02.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26.02.2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Milly-sur-Thérain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26.02.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mae CE CS

luépain

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

Présents : Mesdames Marie-Claude LATTEUX, Valérie de l’Hamaide, Marie-José DEVERGIE,

Myriam PATTEUX, Béatrice MAGNY, Messieurs Christophe de l’Hamaide, Hervé

SINNAEVE, Pascal DROUARD, Jean-Marie SMET, Philippe GODALIER, Philippe

BLOND, Anthony FRUCHARD.

Absent excusés : Mesdames Marie VANDEMAELE (pouvoir Anthony FRUCHARD), Joëlle SANS

(pouvoir Hervé SINNAEVE),

Absents non excusés : Mesdames Nathalie MELLIER, Francine GALLAND, Messieurs Jérôme

LAURETTE, Luis JIMENEZ.

Secrétaire : Monsieur Anthony FRUCHARD

Ouverture de la séance à 20h00 - Le Conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 21 Janvier 2026 à l’unanimité.

1 —- CA du Beauvaisis— Présentation Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service

d’assainissement non collectif, collectif et du service délégataire

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du code général des

collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale

doivent communiquer à leur conseil, qui prend acte, les différents rapports sur l’assainissement (ou l’eau

potable) dont ils ont confié la compétence à la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Les présents rapports 2024 concernent :

1. la compétence assainissement non collectif sur les 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB),

2. la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la communauté

d’agglomération du Beauvaisis (CAB),

3. la délégation de service public pour l'entretien et l’exploitation du service d’assainissement collectif des 30 communes de la CAB,

Les rapports 1 et 2 exposent l’organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et les performances

du service d’assainissement collectif et non collectif.

Le rapport 3 est produit par le délégataire chaque année et comprend notamment les comptes retraçant la totalité

des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des

services.

Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du 11 décembre 2025. Ils ont également été examinés

par la commissions consultative des services publics locaux du 26 novembre 2025.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des différents rapports annuels sur l’assainissement pour

l’année 2024.2 — Délécation des droits de préemption urbains par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis à la

Commune

L’instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de renforcer ses moyens d’intervention en

vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-

1 du Code de l’urbanisme, à savoir :

- mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

- permettre le renouvellement urbain,

- lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Il permet également la constitution de réserves foncières destinées à préparer ces actions et aussi l’acquisition

de terrains destinées à la création de jardins familiaux.

Depuis le ler juillet 2021, la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) a été transférée de plein

droit à la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB), en application de la loi n°2014-366 du 24 mars

2014 dite loi ALUR et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Ce transfert de compétence emporte également transfert de la compétence en matière de droit de préemption

urbain (DPU), conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme.

Par délibération du ler octobre 2021, le conseil communautaire de la CAB a prescrit l’établissement d’un plan

local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM).

Par délibération du 11 décembre 2025, le conseil communautaire a :

- approuvé le PLUi-HM

- instauré un droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la CAB

conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

- et délégué l’exercice de ces droits de préemption aux communes membres

Ainsi, chaque commune membre, pour qui la concerne et pour la réalisation des projets d’intérêt communal,

bénéficie sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLUi-

HM, de la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter la délégation du droit de préemption urbain opérée par la CAB par délibération du 11 décembre

2025, pour la réalisation des projets d'intérêt communal,

- d'accepter la délégation du droit de préemption urbain renforcé opérée par la CAB par délibération du 11

décembre 2025, pour la réalisation de projets d’intérêt communal.

Voté POUR à l’unanimité.

3— Intervention de l'EPFLO pour un projet d’opération OP0743/26-0187 « 8 Rue de la Place »

Monsieur le Maire fait part d’un projet avec l'EPFLO pour une opération située 8 Rue de la Place.

Le projet porte à court terme, à la réalisation de travaux de réhabilitation, et de proposer aux associations des

locaux adaptés et qualitatifs.La commune a identifié une maison individuelle située 8 Rue de la Place, cadastrée section AE n° 93 d’une

contenance de 529 m°.

Cette intervention susceptible d’être engagée au titre de l’axe 5 « Equipements publics » du Programme

Pluriannuel d’Intervention 2024 — 2028 de l’'EPFLO sera présentée lors de la réunion du conseil d’administration

programmée en mars 2026.

L’EPFLO procéderait à cette acquisition au prix de 150.000 € conformément à l’avis des services de France

Domaine en date du 8 janvier 2026, dans le cadre d’une convention de portage engageant la commune au rachat

du bien au prix de revient au terme d’une durée de 5 ans à compter de l’acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à

signer tous documents afférents à ce dossier.

4 — Questions diverses : aucune.

La séance est levée à 20h35

Le Maire,

Christophe de l’Hamaide