Conseil Municipal - 14 09 22 CM

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Conseil Municipal - 14 09 22 CM Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 09 22 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 septembre 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents

Absentes excusées

Secrétaire

Secrétaire Adjoint

Secrétaire auxiliaire

Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal

ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne LUBAC, Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Michel LESAGE, Jean BELLEC, Eric LE BARS,

Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Olivier

LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Mesdames Hélène BELLEGO (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ),

Monsieur Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)

Madame Flavienne LUBAC

Madame Sylvie GUIGNARD

Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Le compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2014 est ADOPTE à l’unanimité.

R BRBRRRR

RRRRRR

Compte rendu d’activités de la vie locale et associative Page2

Règlement intérieur du Conseil municipal 2014/2020 Page 4

Congrès des Maires - organisation du déplacement Page 4

Page 5 Vie démocratique locale

Convention de mise à disposition d’un local pour l’association Kikafékoi (café Page 10 associatif)

Actualisation et reversement de la taxe communale sur la consommation finale Page 14

d’électricité (TCCFE)

Impôt sur les spectacles - Réunions sportives - Exonération Page 15

Taxe aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable Page 16

Choix des noms de rues pour le lotissement de Devant la Ville — « La Porte Neuve» Page 18

Alignement Rue de Launay Page 18

Page 22 Alignement Rue de Rennes

Composition du Comité Technique commun (CCAS/Ville) - Maintien de la parité et Page 24

voix délibérative du collège employeur

Questions diverses Page 26

COMPTE RENDU D'ACTIVITES DE LÆ MUNICIPÆLITE ET DE LA VIE LOCALE Juillet-Août 2014

CULTUREL

> La nouvelle saison culturelle a été présentée le 11 septembre à 18h30 au Grand Pré en compagnie de Rick le

Cube lors d’un ciné-concert. 20 rendez-vous sont proposés pour toute la famille, que cela soit en musique, théâtre, cirque ou bien encore cabaret et chanson. A noter par exemple le retour du festival des Mouettes qui aura lieu désormais tous les deux ans.

DIVERS

>

>

A l’initiative de l’office HLM Cêtes d’Armor Habitat et de son 90%" anniversaire, le quartier de l’Orangerie

était en fête le 28 juin avec de nombreuses animations et un goûter pour les enfants.

Le 4 août, le 70° anniversaire de la libération de Langueux a été fêté avec une commémoration au monument aux morts durant laquelle 2 enfants de l’accueil de loisirs ont lu le poème de Paul Eluard « En plein mois d’août ». Deux Langueusiens, France Jaffrain, résistante et rescapée des camps et François Lorant, incorporé dans la fameuse division Leclerc ayant participé à toute la campagne de libération, apportèrent ainsi leur témoignage et partagèrent un moment intergénérationnel fort en émotion.

ENFANCE JEUNESSE

>

>

Les vacances d’été ont permis aux enfants de se détendre et surtout de s’amuser avec leurs camarades grâce

aux multiples activités que l’accueil de loisirs leur a concoctées pour leur plus grand plaisir. En juillet, le thème était la découverte des continents et en août il s’agissait de la musique. Des élus ont pu se rendre tout au long de l’été sur les différents sites accueillant les enfants répartis selon les âges et ont pu partager des moments conviviaux autour par exemple d’une brochette de chamallows grillés lors d’un camp.

A l'issue de chaque mois, un spectacle a été proposé aux parents avec toujours autant de fébrilité de la part de nos artistes en herbe et surtout beaucoup de joie.

Après de telles vacances, l’énergie était à son plein pour démarrer une belle rentrée. Afin de parfaire ce moment important, les élèves de CMI1 et de CM2 ont reçu un agenda et un dictionnaire.

VIE ASSOCIATIVE

> Depuis 6 années, le comité d’organisation de la Corrida est en partenariat avec l’association MASNAT. Ainsi, il a remis début juillet un chèque de 1 506 € suite à l’édition 2014. 7 collégiens nigériens sont ainsi aidés dans leurs études grâce aux différents dons récoltés. Dans le cadre des ADE, des échanges entre des élèves Burkinabais et Langueusiens se sont créés. Ils ont finalement été si riches que la Galerie du Point-Virgule est devenue terre Mossi pour l'été. En effet, une exposition y présente ce peuple du Burkina Faso pour lequel l’association Solidarité Internationale de la Baie intervient depuis 14 ans. En cyclisme, une course 3°" catégorie et juniors a eu lieu à Ruca. Le langueusien R. Le Couédic a obtenu la 7° place. Egalement en cyclisme, le challenge Ellé Isolé a eu lieu le 6 juillet à Guilligomarc’h pour 54 coureurs sous la pluie puis le vent et R. Le Couédic s’est également placé 7° sur cette course. En trail, ce même jour, la course de l’Ic a eu lieu à Pordic pour 430 coureurs. Chez les hommes, sur les 21 km, Ludovic Guillo a obtenu la 1% place. Du 21 juin au S$ juillet, le club de tennis a proposé son open pour plus de 300 participants. A noter les victoires de deux jeunes langueusiens : Issey Adier Amand chez les 13-14 ans et Quentin Lamande chez les 11-12 ans. 2

En judo, Jean-Luc Bartoli a remporté la médaille de bronze par équipe aux championnats d’Europe vétérans

qui a disputé à Prague début juillet.

La course hors stade « la montée du Ménez-Hom » a eu lieu le 17 août pour 550 coureurs. Sur la course de 22,5 km, Gaël Le Bellec s’est placé 1°.

Ce même jour, en cyclisme, une course a eu lieu à Pleven pour les 3°” catégories et juniors. C. Quéro s’est

ainsi placé second.

L’Aide au Vietnam et à l’Enfance a organisé son traditionnel vide-grenier le 7 septembre avec environ 120 exposants et un public heureux de lézarder entre les allées sous un beau soleil à la recherche de la bonne affaire.

L'association Langueux Muco a organisé la 7° édition de sa journée « Nature en famille » le 7 septembre avec de nombreuses animations sportives, mais aussi festives et musicales tout au long de ce dimanche ensoleillé.

En cyclisme, ce même jour, la course de Saint Trimoël était ouverte aux 3°" catégories et juniors. V.Guillaume s’est alors placé 4%,

Le grand rendez-vous annuel des associations a eu lieu le 6 septembre avec le Forum.

En cyclisme toujours, le circuit de Tréfumel a eu lieu pour les catégories 2-3 et juniors le 31 août. E.Leard

s’est placé 12%.

Deux trails étaient organisés sur Saint René le 7 septembre. Sur celui de 12 km, Marie-Christine Le Beuvant a

obtenu une belle première place.

En cyclisme, E.Dolédec s’est placé 8" en pass D1 D2 le 7 septembre. Ce même jour, autre course cycliste à Pluméliau avec une 3°" place pour C.Quéro.

Le 7 septembre avait lieu également la 5°" édition du Raïd de Guerlédan qui mêlait course à pied et kayak par équipe de 2. Les langueusiens Jonathan Parise et Gildas Le Bris ont alors remporté le Scratch. Les licenciés de l'UAL, R.Stephan et F.Saintilan, ont quant à eux remporté la 15°"° place.

En cyclisme toujours, avait lieu à Pluméliau une course pour les 3°" catégories avec une 3°" place pour Y ] 8 P P C.Quero.

Les 10 km Arradon-Vannes ont été disputés le 14 septembre avec une belle 1°° place de Salim Saiti Sanremo de l’'UAL. Chez les dames, Marie-Christine Le Beuvant s’est quant à elle placée 77%.

Le trail des 2 rivières avait lieu ce même jour à Bégard. Sur les 15 km masculins, F.Saintilan s’est placé 5°",

La rencontre élus-personnel a eu lieu le 13 septembre au Grand Pré avec une après-midi récréative autour de jeux. Comme à l’accoutumée, un apéritif était proposé en début de soirée ainsi qu’un repas afin de clore de

manière conviviale cette journée de détente et d’échange.

Les 20 et 21 septembre, à l’occasion des journées du patrimoine, la quatrième « Nuit des Feux », organisée en partenariat avec la Briqueterie et Saint Brieuc Agglomération, rendait hommage à l’un des 4 éléments. Ainsi, fours, poterie, spectacle de rue et de danse, mais aussi marché de créateurs autour des arts du feu ont réuni petits et grands le temps d’un beau week-end ensoleillé.

En cyclisme, le 21 septembre avait lieu une course pour les 3°"° catégorie et juniors à Montenay (53). R. Le

Couédic s’est alors placé 5%,

Rapport n° 2014-72 | REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2014/2020

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) stipule que “dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement

intérieur dans les six mois qui suivent son installation".

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal sont aussi fixées par le C.G.C.T. et les dispositions dudit règlement.

Dans le projet soumis à votre approbation, sont rappelées les dispositions prévues par le code précité, en matière de modalités de convocation du Conseil Municipal, de présidence, de police et de fonctionnement des séances du Conseil.

Sont également précisés et complétés, les droits à l'information des conseillers municipaux, les comptes rendus des débats et l'organisation politique du Conseil.

En conséquence, je vous propose d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel

qu'annexé au présent rapport.

Thérèse JOUSSEAUME indique que les lignes en italique reprennent les textes du Code

Général des Collectivités Territoriales. Celles qui sont en police normale sont propres au règlement intérieur de la Ville de Langueux.

Elle précise que les remarques faites lors de la commission administration générale et finances du 10 septembre dernier ont été prises en compte. C’est un document qui pose un cadre pour le travail de l’assemblée délibérante et cela va donc permettre de

travailler en toute sérénité.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-73 | CONGRES DES MAIRES DE FRANCE : ORGANISATION DU DEPLACEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1°” Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’ Administration Générale

L'Association des Maires de France (AMF) organise son 97% congrès des Maires et des Présidents de Communautés de Communes de France du 25 au 27 novembre prochains à

Paris.

Ce congrès, temps fort de la démocratie locale, est un lieu d'informations, de formation et

d’échanges. C’est pourquoi, Madame le Maire souhaite étendre aux conseillers municipaux la possibilité d’y participer, selon la répartition suivante :

Madame le Maire

3 adjoints

2 conseillers municipaux du groupe de la Majorité

2 conseillers municipaux du groupe de l’Opposition

4

KKK4Aussi, je vous propose :

* d’émettre un avis favorable sur la répartition des élus participant à ce congrès ;

*_de prendre en charge les frais réels inhérents à cette mission, avec présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la prise en charge des frais réels occasionnés lors de l’exécution de mandats

spéciaux par les élus.

Alain LE CARROU indique que ce dossier a été présenté en commission de finances le

10 septembre dernier.

Sylvie GUIGNARD propose comme représentants du groupe de l’opposition Messieurs Cédric HERNANDEZ et Richard HAAS.

Thérèse JOUSSEAUME précise que pour les représentants de la municipalité, tous pourront aller à ce congrès puisque ceux qui vont y aller cette année laisseront leur place pour les prochains congrès.

Alain LE CARROU donne le nom des représentants de la majorité, à savoir : Thérèse JOUSSEAUME, Marie-Hélène BISEUL, Françoise ALLANO et lui-même ainsi qu’Adrien ARNAUD et Claudine LE BOUEC.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n°201474 | VIE DEMOCRATIQUE LOCALE |

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Faire vivre la démocratie locale est pour nous un enjeu majeur. Tant la majorité du conseil municipal que l’opposition, concourent à la réalisation de cet objectif.

À cette fin, la loi définit différents droits, que cela soit à l’ensemble des conseillers

municipaux ou bien à ceux de l’opposition.

© Ensemble des conseillers municipaux :

Ÿ Droit à la formation (article L 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales CGCT)

© Conseillers municipaux d'opposition :

“Droit d’expression (article L'2121 — 27 — 1 du CGCT).

Les modalités pratiques d’exercice de ce droit sont définies dans le règlement intérieur du conseil municipal et porte sur le magazine mensuel et le site

internet de la Ville de Langueux (article 34 du Règlement Intérieur du conseil

municipal).

“Droit à la mise à disposition de locaux (article L 2121-27 du CGCT).

Si celui-ci figure à l’article 33 du Règlement Intérieur du conseil municipal, il

est souligné qu’une convention fixe les modalités d'aménagement et

d'utilisation de ce lieu.Aussi, je vous invite à :

> prendre connaissance du projet de convention ci-après,

> vous prononcer favorablement sur celle-ci,

> et autoriser, moi-même ou le 1° Adjoint, à signer cette convention et tous documents

s’y rapportant.

Thérèse JOUSSEAUME indique que dans le cadre des Brèves, la démocratie locale est mise en avant. Pour la faire vivre, il faut que les conseillers de la majorité et de l'opposition puissent avoir un lieu pour se réunir.

Pour l'instant, des petits travaux sont encore effectués dans le local mais il devrait

bientôt pouvoir être utilisable.

Elle précise que ce local servira aussi à Sylvie GUIGNARD pour ses permanences en sa qualité de conseillère régionale. Les réunions autres que celles du groupe de l’opposition, comme par exemple les réunions publiques, n’y auront pas lieu.

Thérèse JOUSSEAUME rappelle que les salles du rez-de-chaussée sont utilisées pour les ADE. Il faudra donc veiller à ne pas perturber les activités. Une attention particulière sera accordée au fait de bien fermer le local à clef ainsi que les volets du rez-de-chaussée. Enfin, toute dégradation dans ce local sera imputable aux utilisateurs.

Sylvie GUIGNARD rappelle que lors des échanges en commission elle avait souhaité que les dates d’effet et de durée soient modifiées. Ainsi, l’article 8 relatif au préavis avait été supprimé. Or, il apparait dans la convention présentée à l’assemblée.

Thérèse JOUSSEAUME répond qu’elle se rappelle en effet les échanges et que cet article n’a donc pas lieu d’être. II sera enlevé de la convention qui va être signée

prochainement.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

CONVENTION

de mise à disposition gratuite

d’un bureau à la Maison des Oisillons

Entre les soussignés :

1) La Ville de Langueux (n° SIREN : 212 201 065),

Représentée par Mme Thérèse JOUSSEAUME, agissant en qualité de Maire de ladite

Ville,

D'une part,

Et

2) Le groupe d'opposition du Conseil municipal

Représenté par Mme Sylvie GUIGNARD, agissant en qualité de Conseillère municipale

de l'opposition, et composé de Mme Sylvie GUIGNARD, Mme Isabelle ETIEMBLE, Mr

Olivier LE CORVAISIER, Mme Caroline BAGOT-SIMON, Mr Richard HAAS, Mr Cédric

HERNANDEZ, Mr Régis BEELDENS.

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Conformément à l'article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales et à

l'article 33 du règlement du Conseil municipal adopté par délibération en date du 22

septembre 2014, la Ville de Langueux met à disposition du groupe de l'opposition

municipale, un bureau au sein du bâtiment appelé la Maison des Oisillons, situé au 4 rue

Saint Pern à Langueux.

CONVENTION

ARTICLE 1 : Objet - Désignation

La Ville de Langueux met gratuitement à disposition du groupe de l'opposition du Conseil

municipal, un bureau situé au 1°” étage de la Maison des Oisillons, 4 rue Saint Pern (bureau,

placards, rangements, lieu de stockage), d’une surface d’environ 26 m2? (présence d'un

débarras de 10m?). De plus, le groupe de l'opposition aura accès aux toilettes et lavabos du

rez-de-chaussée de ce bâtiment.

l'est précisé que la Mairie de Langueux est propriétaire des lieux.ARTICLE 2 : Date d’effet et durée

La mise à disposition du local ci-dessus désigné prendra effet à compter du 1” septembre

2014, pour la durée du mandat sauf cas de force majeure.

ARTICLE 3 : Utilisation du local

Le local sera mis à disposition des conseillers municipaux formant le groupe d'opposition du

Conseil municipal de Langueux. Il ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des

réunions publiques.

Le bureau est situé au 1° étage du bâtiment. Il est donc nécessaire de passer par les salles

du rez-de-chaussée pour y accéder. Ces dernières sont utilisées exclusivement pour les

activités organisées par la Ville de Langueux et ne pourront faire l'objet d'aucune utilisation

extérieure.

Le groupe d'opposition devra donc être particulièrement vigilant quant au respect de ces

temps d'occupation précités et utiliser le bureau mis à sa disposition en dehors de ces

activités. Un planning d'utilisation de ces salles pourra être lui être communiqué.

Il veillera également à ce que la porte du bureau qu'il utilise soit fermée à clef ainsi que les

autres ouvertures du bâtiment après chaque utilisation.

ARTICLE 4 : Assurances

En cas de sinistre, l'assurance de la Ville de Langueux sera sollicitée dans le cadre des

contrats en cours.

ARTICLE 5 : Consommations

Les dépenses liées à l'électricité, l'eau et le chauffage seront prises en charge par la Ville de

Langueux dans la limite d'une consommation raisonnable.

ARTICLE 6 : Entretien du local

Le groupe de l'opposition du conseil municipal sera chargé de l'entretien du bureau mis à sa

disposition. Il restituera les lieux occupés dans l’état où il les a trouvés. Tous les dégâts ou

dégradations imputables aux utilisateurs et consignés dans un procès-verbal seront mis à sa

charge. A cet effet, un titre de recouvrement du montant global des frais lui sera adressé.ARTICLE 7 : Signalétique

Aucune signalétique extérieure ne pourra être mise sur le bâtiment hormis celle figurant sur

le support pré-existant à côté de la porte d'entrée du bâtiment.

A Langueux, le

Pour le Groupe d'Opposition Pour la Ville de Langueux,

du Conseil Municipal,

Sylvie GUIGNARD Thérèse JOUSSEAUME

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR

Rapport UE TS | 1: ASSOCIATION KIKAFEKOI (CAFE ASSOCIATIF)

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie Associative

Les 57 associations qui composent le tissu associatif langueusien contribuent au dynamisme de la Ville de Langueux, tant sur le plan culturel, sportif, social, que solidaire.

Un café associatif s'est créé en juillet 2014 sous l'appellation « Kikafékoi ». Cette démarche citoyenne a pour objectif de gérer et d'animer sur Langueux, un lieu qui promeut de façon active :

Ÿ_ le lien social et la rencontre intergénérationnelle, la solidarité, la convivialité ... Ÿ_ les activités ludiques et la culture, le troc et l'échange des savoirs,

Ÿ_ les actions participatives et la réalisation d'initiatives citoyennes.

La Ville de Langueux souhaite soutenir cette initiative en mettant à disposition de l'association un local lui permettant de pratiquer les activités ci-dessus mentionnées.

Aussi, et de manière limitée dans le temps, il est proposé de mettre à disposition de ladite association la maison et le jardin y attenant, sis au 3 rue Mermoz, à Langueux, et dont la ville est propriétaire.

L'usage de ces lieux est règlementé par une convention de mise à disposition qui fixe les règles d'utilisation et d'occupation.

Je vous propose :

> de valider le principe de cette mise à disposition à titre provisoire,

> _et d'autoriser Madame le Maire, ou le 1” Adjoint, à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Sylvie GUIGNARD souhaite savoir pourquoi on enlève la limitation du nombre de personnes. Elle pense que c’est en raison du fait que ce local n’entre pas dans le cadre des ERP (Etablissement Recevant du Public).

Thérèse JOUSSEAUME confirme ce fait car il s’agit ici d’une maison d'habitation. Il faut en effet lever toute ambiguïté.

Jean-Louis ROUAULT souhaite avoir des précisions relatives à l’accès aux commodités pour les personnes handicapées.

Thérèse JOUSSEAUME indique que le niveau bas de ce lieu est accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite car il s’agit d’un rez-de-jardin. Elle souligne que ce lieu est mis à disposition de l’association « Kikafékoi » de manière temporaire.

Richard HAAS demande si les sanitaires sont aux normes vis-à-vis des personnes handicapées.

Thérèse JOUSSEAUME indique que oui.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

10

CONVENTION

de mise à disposition et d'utilisation d’un bien

communal sis 3, rue Mermoz à Langueux

Entre les soussignés :

La Ville de Langueux (n° SIREN : 212 201 065),

Représentée par Madame Thérèse JOUSSEAUME, agissant ès qualité : Maire de ladite

Ville,

D'une part,

Et

L'Association "Kikafékoi" (café associatif)

Représentée par Madame Marjolaine ALLANO, agissant ès qualité : Présidente de

ladite association

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

"Kikafékoi" (café associatif) est une association loi 1901, créée le 5 juillet 2014, dont l'objet

est de gérer et d'animer à Langueux un lieu qui promeut le lien social, la rencontre

intergénérationnelle, la solidarité, la convivialité.

L'association propose des activités ludiques (une ludothèque : jeu sur place et prêt),

culturelles (soirées musicales, littéraires...), des échanges (savoir-faire), des événements

ponctuels hors les murs dans l'année (trocs, sorties natures), des actions participatives, un

partenariat avec le centre de ressources sur la non-violence autour de jeux coopératifs, un

espace café, un jardin partagé avec une volonté de lien avec les jardiniers de Létivy, de la

vallée du Vau Hello et de Boutdeville......

La Ville de Langueux souhaite soutenir cette initiative citoyenne et, pour ce faire, mettre à

disposition de l'association des moyens, selon les conditions énoncées ci-dessous.

11CONVENTION

ARTICLE 1 : Objet - Désignation

La Ville de Langueux met gratuitement à disposition de "Kikafékoi" (café associatif) un lieu

pour favoriser le développement de ses activités, sis au 3 rue Mermoz à Langueux.

Ce lieu, propriété de la commune de Langueux, se compose : d'un rez-de-chaussée, d'un

étage, d'un garage, d'une buanderie, d’un jardin.

Pour des raisons de « bon fonctionnement » et en accord avec les membres-adhérents de

"Kikafékoi" (café associatif), seuls les pièces situées au rez-de-chaussée ainsi que le garage,

la buanderie, le jardin, seront utilisés par l'association.

ARTICLE 2 : Date d'effet et durée

La mise à disposition du bien communal ci-dessus désigné prendra effet à compter de la date

de signature de la présente convention et devra être précédée d’un état des lieux.

La mise à disposition du bien communal sera d’une année et éventuellement renouvelable

au moins une fois, après évaluation de l’usage des lieux et présentation du bilan d'activités.

"Kikafékoi" (café associatif) ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de non

renouvellement de ladite convention.

ARTICLE 3 : Utilisation du bien communal mis à disposition

Le bien communal devra être exclusivement utilisé dans le cadre des activités de "Kikafékoi"

(café associatif) pour l'organisation d’activités ludiques (une ludothèque : jeu sur place et

prêt), culturelles (soirées musicales, littéraires...), d'échanges de savoir-faire, d'un espace

café, d’un jardin partagé...

Le bien communal ne pourra en aucun cas, être utilisé par les adhérents de l'association, ou

par toute autre personne, à des fins personnelles ou commerciales.

Compte tenu de la configuration du bien communal et de sa destination première (maison

d'habitation), il convient de limiter le nombre de personnes concomitamment présentes à

l'intérieur.

"Kikafékoi" (café associatif) pourra utiliser le jardin pour cultiver des fleurs où faire un

potager : les services espaces verts de la Ville de Langueux resteront à la disposition des

membres-adhérents de "Kikafékoi" (café associatif) pour tout conseil. Aucune

transformation dans le jardin ne pourra être réalisée sans l'autorisation expresse de la Ville

de Langueux.

"Kikafékoi" (café associatif) disposera de 2 clefs qu’elle devra remettre lors de la restitution

du bien communal, après l’état des lieux de sortie.

Toute perte de clefs entraînera une facturation par la Ville de Langueux, auprès de

l'association.

12"Kikafékoi" (café associatif) fera son affaire des heures d'ouverture du lieu mis à sa

disposition, elle veillera à respecter la tranquillité de l’ensemble du voisinage, en limitant le

bruit et le stationnement qui pourraient être gênants.

Le stationnement de tout véhicule à moteur dans l'enceinte du bien communal est à

proscrire.

ARTICLE 4 : Assurance

"Kikafékoi" (café associatif) devra justifier auprès de la Ville de Langueux de sa souscription à

une Responsabilité Civile vie associative et dégradations afin de couvrir les dommages

causés à des tiers lors de l’exercice de ses activités, et des dégradations subies par les biens

meubles ou immeubles mis à sa disposition (ex : en cas de vol, vandalisme...).

ARTICLE 5 : Consommations des fluides

Les dépenses de fluides : électricité, eau, fuel, seront prises en charge par la Ville de

Langueux, dans la limite d’une consommation raisonnable.

ARTICLE 6 : Entretien

"Kikafékoi" (café associatif) sera chargée de l'entretien des locaux mis à sa disposition. Elle

restituera les lieux occupés dans l’état où elle les a trouvés. Tous les dégâts ou dégradations

imputables aux utilisateurs et consignés dans un procès-verbal seront mis à sa charge. À cet

effet, un titre de recouvrement du montant global des frais lui sera adressé.

Pour ce qui concerne le jardin, l'association sera chargée de l'entretien courant (tonte,

taille). Elle pourra, si elle le souhaite, utiliser tout ou partie du jardin pour y cultiver un

potager ou des fleurs, ceci dans le cadre de l'association et dans un but non lucratif.

Aucune modification, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur, du bien communal mis à disposition,

ne pourra être réalisée sans l’autorisation expresse de la Ville de Langueux, propriétaire.

ARTICLE 7 : Résiliation - Préavis

Les deux parties signataires de la présente convention, pourront y mettre fin à tout moment,

sous réserve d'un préavis de 3 mois.

En cas de non-respect par "Kikafékoi" (café associatif) des engagements consignés dans la

présente convention, la Ville de Langueux, pourra y mettre fin sans aucun préavis.

Fait à Langueux, le 23 septembre 2014

Pour "Kikafékoi" (café associatif), Pour la Ville de Langueux,

La Présidente Le Maire

Marjolaine ALLANO Thérèse JOUSSEAUME

13

Rapport n° 2014-76 | ACTUALISATION ET REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNA

SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE)

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

L’assiette de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).

Les tarifs de référence prévus à l’article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont les suivants :

> 0,75 €MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

> 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.

En application de l’article L 2333-4 du CGCT, le Syndicat Départemental d’Energie a fixé le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dont il assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient de 8.

En 2014, le coefficient actualisé a été fixé par le SDE à 8,34.

Aussi :

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-2 à L 2333-

4, L 3333-3 et L 5212-24;

Va la loi de finances rectificative n° 2013-1279 (article 45) ;

Je vous propose de :

Ÿ délibérer pour la perception par le SDE de la taxe en 2015 afin d’accepter le reversement par ce dernier de la part de taxe actualisée, ceci afin de pouvoir bénéficier du régime rural de participation.

Claude DESANNEAUX indique qu’il s’agit ici de confirmer le système voté par le SDE le 19 septembre 2011 et de voter le taux.

1 précise que le SDE perçoit une taxe pour toutes les communes rurales. En ce qui concerne les communes urbaines de plus de 2 000 habitants, c’est différent. Il informe également que la taxe est différente selon les communes. Ainsi, pour 18 communes, c’est le SDE qui perçoit la taxe et qui reverse 50 % aux communes comme pour Trégueux et Langueux.

Pour 5 communes, ce sont elles qui reçoivent la taxe directement et qui reversent alors 50 % au SDE à l'instar de Plouha.

14

*11 communes perçoivent la taxe et ne reversent rien comme par exemple Saint Brieuc et Plérin.

3 communes enfin ont un taux fixé à zéro et ne perçoivent donc rien.

Claude DESANNEAUX informe que la loi de finances 2012/2013 avait été modifiée de façon à ce que le SDE puisse avoir toutes les taxes en recettes. Ce projet de loi a finalement été abandonné et l’on revient à la situation antérieure. Il faut donc pour les communes reprendre des délibérations concordantes relatives à ce texte.

En ce qui concerne le taux, le coefficient de 2014 est le même qu’en 2013, c'est-à-dire

8,28. La loi prévoit un maximum de 8,44. Pour 2015, ce maximum sera de 8,50. Le

comité syndical maintient le delta, c'est-à-dire 8,34 pour une application au 1° janvier 2015.

Rien n’est donc changé à part l’augmentation du taux.

Eric LE BARS souhaite savoir ce que cela représente en euros.

Claude DESANNEAUX répond que la recette est de 210 400 € pour le SDE, soit 105 200 € pour la Commune pour la consommation électrique sur Langueux en 2013 et présentée au BP 2014. On peut espérer avoir une augmentation de recettes pour 2015 avec cette hausse du taux.

Alain LE CARROU précise que, comme c’est lié à la consommation, un hiver froid peut

également entrainer une augmentation de la recette.

Flavienne LUBAC souhaite savoir ce qui fait que parfois c’est le SDE qui perçoit la taxe

et d’autres fois c’est la commune directement.

Claude DESANNEAUX répond que la méthode de perception de la taxe n’est pas figée. Certaines communes apprécient cet effet de trésorerie sachant cependant que ce sont les

services qui doivent faire le travail. C’est un choix.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n°2014-77 |IMPOT SUR LES SPECTACLES - REUNIONS SPORTIVES

EXONERATION

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1* Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Les organisateurs de réunions sportives sont en principe redevables de l’impôt sur les

spectacles qui est perçu au profit des communes.

La base d'imposition est constituée par le montant des recettes brutes tous droits et taxes compris.

Les conseils municipaux peuvent, chaque année, par délibération, exonérer de l’impôt sur les spectacles l’ensemble des compétitions sportives passibles de l'impôt sur les spectacles organisés pendant l’année sur le territoire de la commune (article 44 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989).

L5Je vous propose en conséquence, comme l’année précédente, afin d’alléger les charges des associations et de les aider ainsi à promouvoir leurs disciplines respectives, d’exonérer totalement de taxe sur les spectacles toutes les manifestations sportives organisées sur la

commune par les associations pour l’année 2015.

Alain LE CARROU précise qu’une seule manifestation est concernée. Il s’agit du motocross de Douvenant qui a lieu en mai.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-78 | TAXE D’AMENAGEMENT - EXONERATION DES ABRIS DE JARDIN

SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1” Adjoint en charge des Finances, du

Personnel et de l’ Administration Générale

La loi de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a introduit la possibilité d’exonérer les abris de jardin, soumis à déclaration préalable, de la taxe d’aménagement par délibération prise par le Conseil Municipal avant le 30 novembre, pour une application au 1° janvier de l’année suivante.

Il est rappelé que la taxe d'aménagement est due à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable lorsqu'il est créé une surface de plancher close et couverte. Le taux voté par la commune de Langueux, au terme de la délibération du 21 novembre 2011, est de 3 %.

Sont exonérés de droit :

les constrüctions et aménagements destinés à être affectés au service public, les constructions aidées par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI),

les locaux agricoles,

les constructions et aménagements réalisés dans une Zone d'Aménagement Concerté,

les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),

> les aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques,

> la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans,

> les constructions inférieures à 5 m°?.

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Il est à noter que le montant de la taxe d'aménagement n’est pas le même, selon les pétitionnaires, pour des abris de jardin de même surface, car la valeur appliquée dépend des surfaces déjà existantes sur le terrain. Ainsi, la taxe d’aménagement sera plus élevée si la

maison existante a plus de 100 m°.

Certains abris de jardin se voient donc taxés fortement pour des surfaces modestes.

C’est pourquoi, il est proposé d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les abris de jardin d’une surface supérieure à 20 m° nécessitent le dépôt d’un permis de construire et restent donc encore soumis à la taxe d’aménagement. Cette

exonération prendra effet au 1° janvier 2015 et n’est pas rétroactive.

16Enfin, il est précisé que, même si la commune choisit d’exonérer les abris de jardin, les propriétaires ne seront pas exonérés de la part départementale, tant que le Conseil Général ne vote pas cette exonération (taux de 2 %). L’exonération porte donc sur 60 % du montant total de la taxe.

En conséquence, je vous propose :

— d’exonérer totalement de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à

déclaration préalable en application de l’article L 331-9 alinéa 8 du Code de

l'Urbanisme.

Alain LE CARROU informe que des recherches ont été faites sur le nombre de foyers concernés depuis le 1° mars 2012 que cela soit par le biais de déclaration préalable ou d’un permis de construire si l’abri fait plus de 30 m°. Les recettes sont ainsi de 3 400 € sachant qu’il y a déjà 1 200 € qui concernent un seul foyer. En cas d'exonération, l'effort financier de la Commune ne serait donc pas très important.

Il cite également l’exemple d’un abri de 15m° qui obligerait à un versement de 500 €.

Thérèse JOUSSEAUME précise que les serres sont considérées comme des locaux agricoles et qu’elles ne sont donc pas concernées par cette taxe.

Richard HAAS demande si des contrôles sont effectués régulièrement par les services car ce genre d’abri peut « grandir » au cours des années et avoir donc un impact sur Penvironnement.

Michel BOUGEARD répond que les contrôles sont réguliers car les services « patrouillent » sur la commune. II peut aussi y avoir des plaintes de la part de riverains.

Mais il vrai que les contrôles augmentent.

Alain LE CARROU précise qu’il s’agit ici de la taxe d'aménagement. La taxe foncière reste redevable. On demande effectivement aux services d’être attentifs quant aux contrôles.

Brigitte MERLE pense qu’il serait bon de mettre une information dans les Brèves.

Thérèse JOUSSEAUME informe que cela va être fait et qu’il va être bien précisé que cela ne concerne que la part communale. En ce qui concerne les contrôles, elle met en avant que les services de l’Agglomération et les services Fiscaux se déplacent également.

Richard HAAS souligne qu’il y a aussi des entreprises qui sont concernées par les

contrôles car elles sont rares à faire des déclarations en mairie ne serait-ce que pour les changements d'ouvertures.

Alain LE CARROU trouve que cette mesure prise dans le cadre de la loi de finances est une bonne chose car souvent le montant de la taxe égalait le prix de l’abri de jardin.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

17

Rapport n° 2014-79 | CHOIX DES NOMS DE RUES POUR LE LOTISSEMENT DE DEVANT LA VILLE — « LA PORTE NEUVE »

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Les premiers permis de construire du lotissement de Devant la Ville — « La Porte Neuve », situé entre les rues de Rennes et de la Roche Durand, ont été délivrés.

Les constructions de certains lots sont bien avancées et les propriétaires demandent l’adresse exacte de leur future résidence.

Le thème du vent a été retenu en municipalité du 17 juin 2014. Une déclinaison de huit noms de rue sur ce thème vous est soumise.

En conséquence, je vous propose :

— d’adopter les noms de rues suivants :

Rue du Zéphyr

Rue de la Galerne

Rue de Nordet

Rue du Mistral

Rue du Sirocco

Rue de la Tramontane

Rue du Ponant

Rue de la Matinière RARE

RER

ER

Michel LESAGE pense qu’il serait mieux de mettre «de » au lieu de «du» devant le nom des vents.

Après un échange, l’assemblée délibérante décide donc de mettre « rue de Nordet » au lieu de « rue du Nordet ».

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-80 | ALIGNEMENTS RUE DE LAUNAY |

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l'Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

A l’occasion de l’aménagement de la rue de Launay, des régularisations foncières sont nécessaires.

18Les acquisitions pourront avoir lieu aux conditions suivantes :

N° parcelles Propriétaires Localisation Surfaces Emprises Prix/

totales indemnités

Succession de M. et Mme 111 m 111 m

BI 66 Jack et Jeannine RENARD 92 n° 92 mn? 1 090 €

BI 67 Langueux 203 n° 203 m°

M. Mme André EVEN 64 m? 64 n° 320 €

BI 62 Langueux Rue de Launay

BI 61 M. Mme ERHEL 46 nv 46 n° 230 €

Langueux

B1170 partie | M. Henri GUENO 34 n° Env. 19 m 95€

Langueux

TOTAL 1735 €

En conséquence, je vous propose : — d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1° Adjoint, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée,

_ de dispenser Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du CGCT, en ce

qui concerne les immeubles acquis, de procéder à la purge des privilèges et

hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Thérèse JOUSSEAUME informe que vendredi 19 septembre a eu lieu la réception des travaux de la rue de Launay en compagnie de la Ville de Trégueux. Les riverains, tant Trégueusiens que Langueusiens, semblent très satisfaits malgré la longueur du chantier. IL reste encore un peu de travaux à effectuer, mais ce sont les services de

PAgglomération qui s’en chargent.

Elle indique que ce fut un bon partenariat avec l’Agglomération et un bel exemple de mutualisation. Elle remercie les services et les élus qui se sont impliqués dans cette opération.

Richard HAAS est surpris de ne pas avoir été invité en sa qualité de membre de la

commission travaux.

Thérèse JOUSSEAUME précise que cela ne concernait pas la commission travaux puisque seuls les adjoints concernés ont été invités par la Ville de Trégueux à se joindre aux services pour rencontrer les riverains.

Claude DESANNEAUX met en avant qu’une visite officielle aura lieu quand tous les travaux seront terminés en présence de la commission travaux.

Laurence LEVEE s'interroge sur le terme «succession» relatif aux remiers 5 propriétaires. Est-ce à dire qu’ils sont décédés ?

Michel BOUGEARD répond par laffirmative. C’est donc la fille qui reprend la

succession.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

19 Lotissement

"LA

PORTE

NEUVE"

Ville

de LANGUEUX

(22)

0

L

NOTE

LA GREVE DES COURSES

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LA MANCHE

vers GRÉST] Etang| de Douvenant SAINT-BRIEUC © vers

«Origine CADASTRE S- Droits de l'Etat réservés » document indicatif délivré uniquement Four un usage

privé et personnel

mise à jour à la date du ter Janvier 2042

Rapport n° 2014-81 | ALIGNEMENTS RUE DE RENNES |

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD Adjoint à l'Urbanisme et à l'Aménagement du Territoire

Dans le cadre de l'aménagement d’un quai bus au niveau du carrefour de la rue de Rennes et de la rue des Madières, trois emprises sur des parcelles riveraines se sont avérées nécessaires.

Des accords pour l'acquisition des parcelles ont été trouvés aux conditions suivantes :

N° parcelles Propriétaires Localisation | Surfaces | Emprises Prix/ totales indemnités

BL 93 partie Mme Yveline GILLES 2593 nv | Env. 10 40 €

née GUENO

Mme Régine SOULABAIL | Rue de Rennes

BL 39 partie née ROUXEL 3 203 m°? | Env. 30 n° 120 €

BL 177 partie | M. Patrick BOUTRAIS 2 684 nm | Env. 12m 48 €

En conséquence, je vous propose : — d'autoriser Madame le Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1° Adjoint, à signer

les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée,

— de dispenser Madame le Maire, par l'application de l’article R 2241-7 du CGCT, en ce qui concerne les immeubles acquis, de procéder à la purge des privilèges et

hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Michel BOUGEARD précise qu’il s’agit ici de protéger les piétons qui descendent du TUB. Il s’agissait aussi de réaliser un cheminement piétons sur la partie basse de la rue des Madières vers les hauts chemins.

Richard HAAS prend acte des travaux de sécurité. Mais il indique qu’en période de fort trafic en fin de journée, seules 2 voitures peuvent aller dans la zone refuge. Ce qui crée une gêne pour les véhicules qui attendent derrière. Est-ce normal ?

Michel BOUGEARD confirme ce fait. L’idéal aurait été que l’on puisse stocker 4 véhicules dans la zone refuge, mais cela est impossible en raison de la longueur et du niveau du quai bus. Il met en avant que c’est l’Agglomération qui décide du positionnement des quais bus en raison de normes particulières à mettre en œuvre.

Claude DESANNEAUX souligne qu’il y a déjà eu des morts à cet endroit et qu’il était urgent de faire ces travaux de sécurité.

Michel LESAGE partage la remarque de Richard HAAS et indique que ces «bouchons » se font dans une descente et que les voitures roulent vite. Pour la sécurité, il aurait préféré un rond-point. C’est en plus une entrée de ville qui aurait mérité cet aménagement avec peut-être en amont des rétrécissements ou des ralentisseurs. A termes, il convient de réfléchir pour s’inspirer de ce qui a été fait à Yffiniac.

22 LA GREVE DES COURSES

COMMUNE DE LANGUEUX LES GREVES

a G Du

NN, VILLE DE K RLangueux

LA MANCHE

LE VAU HERVÉ

de Douverant SAINT-BRIEUC vers

vers

AS

Surface de l'emprise / urface de l'empnise

environ |O m2 / nviron 12 m2

BL 39 r

Surface de l'emprise Ge 95

environ 30 m2

T NX ANNNANANANNNNNNANNS Michel BOUGEARD indique que cette emprise est inscrite au PLU pour un éventuel giratoire.

Michel LESAGE souligne qu’à l’époque il y avait eu beaucoup de discussion mais que cela lui semble la solution adéquate. Il estime la fourchette du montant de cet ouvrage entre 500 000 et 800 000 €.

Alain LE CARROU informe que le rond-point d’Yffiniac a été financé par le Conseil

Général.

Michel LESAGE met en avant qu’il y a bien-sûr la question du coût mais il s’agit aussi d’avoir une réflexion au niveau des programmations budgétaires car les «tourner à gauche» dans cette descente ne sont pas la solution idéale. Cela mérite une étude technique plus approfondie.

Thérèse JOUSSEAUME demande à Claude DESANNEAUX d'élaborer un diagnostic des points dangereux sur la commune afin de pouvoir prioriser les travaux.

Michel BOUGEARD rappelle que cet aménagement avait pour but de protéger les gens qui descendent du TUB.

Michel LESAGE met en avant que le financement a été fait à 100 % par lAgglomération.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en indiquant que c’est une première amélioration mais que cela n’est pas encore suffisant.

Brigitte MERLE suggère de « forcer » un peu sur la signalisation pour indiquer aux conducteurs d’être prudents.

Thérèse JOUSSEAUME se demande si l’on ne pourrait pas mettre un panneau «modification des lieux » par exemple. Elle trouve que plus on fait des aménagements, moins on fait de pédagogie. En ce qui concerne la vitesse, elle pense que l’on pourrait procéder à des comptages ou installer des panneaux pédagogiques.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-82 | COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE COMMUN (CCAS/VILLE), MAINTIEN DE LA PARITE ET VOIX DELIBERATIVE DU COLLEGE EMPLOYEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1” Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Municipal de Langueux a décidé la création d’un Comité Technique commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985, modifié par le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 et la circulaire d’application du 12 octobre 2012, fixent notamment les règles de composition du Comité Technique : nombre de représentants titulaires et suppléants des deux collèges.

Il prévoit également la consultation des organisations syndicales :

Ÿ_ sur le maintien ou non du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège employeur, 24“sur le recueil ou non, par le Comité Technique, de l’avis du collège employeur.

Considérant que les organisations syndicales connues au niveau départemental ont été consultées le 04 juillet 2014, soit plus de

10 semaines avant la date du scrutin, fixée par arrêté

ministériel au 04 décembre 2014, et ont émis un avis favorable ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 142 agents (123 agents pour la commune et 19 agents pour le CCAS) ;

Je vous propose de :

> fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (même nombre pour les représentants suppléants),

> décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants

du personnel titulaire et suppléant,

> acter la répartition des sièges entre la Commune et le CCAS comme suit :

3 sièges pour la commune

1 siège pour le CCAS

> donner voix délibérative au collège employeur.

Alain LE CARROU insiste sur le caractère paritaire des membres du Comité Technique. Ainsi, pour le collègue employeur, les élus titulaires sont les suivants :

Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Cédric HERNANDEZ et lui-même pour représenter le CCAS.

En suppléants, il y a Brigitte MERLE, Marie-Hélène BISEUL, Sylvie GUIGNARD et Françoise ALLANO pour le CCAS.

Thérèse JOUSSEAUME informe que les instances syndicales ont été rencontrées et que cela se passe bien. Il s’agit en effet de favoriser la concertation et le dialogue social.

Alain LE CARROU met en avant qu’à présent le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est

obligatoire.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.

25QUESTIONS DIVERSES

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que les prochains CM seront donnés avec des thèmes un peu plus généraux afin de pouvoir prendre le temps pour les préparer et échanger.

Elle propose ainsi les dates suivantes :

> 20 octobre : PCS et DICRIM avec l'intervention de Saint Brieuc Agglomération > 17 novembre : projets d'aménagements liés au développement durable dans le cadre du PLU

> 8 décembre: intervention du cabinet Ressources Consultants pour des informations sur les prospectives financières

Richard HAAS annonce la naissance de sa fille Lisa le 29 août dernier et tient à

remercier la Municipalité pour le cadeau qui lui a été remis.

Cédric HERNANDEZ indique qu’il a vu un article dans la presse sur le repas galettes- saucisses qui s’est tenu le 19 septembre entre les élus du conseil et le personnel. II est étonné de ne pas avoir reçu d’invitation.

Thérèse JOUSSEAUME répond qu’une erreur s’est glissée dans l’article car il n’y avait que la municipalité de présente lors de ce moment convivial qui se tenait pendant le temps de pause du personnel. Ce n’est pas la même chose que la rencontre élus- personnel qui a eu lieu le samedi 13 septembre.

En ce qui concerne cette dernière, elle rappelle que c’est un autre moment fort où il est très important pour l’Amicale et le personnel que les élus soient présents.

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