Conseil Municipal - 14 12 08 CM

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Conseil Municipal - 14 12 08 CM Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 12 08 CM)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2014

L'an deux mille quatorze, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents

Absents excusés

Secrétaire

Secrétaire Adjoint

Secrétaire auxiliaire

Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Michel LESAGE, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Arnaud ADRIEN, Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ. Régis BEELDENS

Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Claudine LE BOUEC), Hélène BELLEGO (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)

Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Jean BELLEC)

Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Madame Sylvie GUIGNARD

Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Le compte rendu du conseil du 17 novembre 2014 a été APPROUVE à l’unanimité,

Ordre du jour :

Compte rendu d'activités de la vie locale et associative Page2

& Prospectives Financières : intervention du cabinet Ressources Consultant

œ

8 2

R R

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R R

Page3

Motion de soutien à l’Association des Maires de France pour alerter les pouvoirs Page 9 publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Maison de l'Enfance : révision des crédits de paiement 2014 Page 11

Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement pour emprunts à option Page 13 de tirage de ligne de trésorerie (exercice 2014)

Tarifs des services divers communaux 2015 Page 14

Affectation à la section d’investissement des biens de faible valeur Page 16

Convention observatoire fiscal Page 16

Reversement des fonds collectés par le Conseil Municipal Enfants dans le cadre du Page 22 Téléthon

Saint-Brieuc Agglomération — transfert de la compétence « abri-bus » Page 23

Saint-Brieuc Agglomération — convention pour la réalisation de l’éclairage public Page 29 88 P 5 8 Briqueterie

Syndicat Départemental d’Energie — éclairage Briqueterie Boutdeville

Classement de voies dans le domaine public et mise à jour du tableau de voirie

Page 33

Page 35@ Tarifs location de salles au Grand Pré pour 2015 Page 39

ct Chantier d'insertion 2015 avec les Brigades Vertes Page 41

G@ Questions Diverses Page 43

COMPTE RENDU D'ACTIVITES DE LA MUNICIPALITE ET DE LA VIE LOCALE Novembre-Décembre 2014

CULTUREL

> Un spectacle tout en douceur sur le destin parfois mouvementé d’un ours en peluche a été proposé aux petits spectateurs le 26 novembre. Les parents accompagnateurs n’ont quant à eux pas perdu une miette de ce moment chaleureux.

> Une très belle soirée sous forme de double-plateau chant et musique a embarqué le public du Grand Pré le 29 novembre pour un voyage musical de grande qualité. La 1°° partie était consacrée à un trio de vocalistes féminines venues partager les chants du quotidien de différents pays comme la Roumanie, les iles Comores ou le Portugal. La 2°" partie quant à elle était portée avec tout autant de virtuosité par Titi Robin, musicien de talent, heureux de mêler les musiques du monde avec notamment la participation du Marocain El Medhi Nassouli tout aussi talentueux.

> La pièce de théâtre férocement drôle « La Belle Vie » sera présentée le 9 décembre au Grand Pré pour nous décrire avec volupté les travers de la vie d’aristocrates « mis sous cloche » et en proie à l'esprit de vengeance d’un peuple en pleine révolution.

VIE ASSOCIATIVE

> En tennis, l’équipe 1 masculine a remporté la victoire lors de la 3°°* j

déroulait le 16 novembre.

Le 23 novembre, c'était au tour des 5 équipes féminines d’évoluer en championnat départemental. Ainsi, les équipes 2 et 4 ont remporté la victoire tandis que l’équipe 5 faisait match nul et que

l’équipe 1 s’inclinait face à Châtelaudren.

Le week-end du 30 novembre avait également lieu une compétition pour la 4°* journée de championnat pour les équipes masculines (2 en régional et 6 en départemental) avec 3 victoires pour 5 défaites.

journée de championnat qui se

> En patinage artistique, 2 patineurs Langueusiens ont participé les 15 et 16 novembre au Tournoi de France au Havre avec 140 autres participants venant de 29 clubs. Loïc Sotteau a ainsi terminé sur

la 3°% marche du podium.

> Un cross-country avait lieu à Yffiniac le 19 novembre, pour le championnat départemental UNSS. Ewen Lesage s’est placé 1° sur la course des benjamins.

> En judo, Théo Vilsalmon a gagné sa ceinture noire le 23 novembre en tournoi de grade.

> Les manifestations liées à l’édition 2014 du Téléthon ont commencé dès le 30 novembre avec un fest-deiz organisé par le comité des fêtes et la présence de plus de 100 danseurs enthousiastes et passionnés.

Puis il s’est poursuivi pendant le week-end des 6 et 7 décembre avec toujours autant de manifestations proposées au public de tous âges, dont, pour la première fois cette année, la participation des motards pour des baptêmes en moto.

2 Avant de prendre connaissance de l’ordre du jour, Alain LE CARROU fait part du fait que les élections professionnelles ont eu lieu le 4 décembre pour les représentants du personnel au Comité Technique. Ainsi, il y à eu 132 votants

sur 146 inscrits, soit 90 % de vote avec 68 voix

pour la liste représentée par la CFDT et 61 voix pour la liste représentée par la CGT. Chaque liste a obtenu 2 titulaires et 2 suppléants.

Thérèse JOUSSEAUME précise que les nouveaux élus seront prochainement rencontrés dans le cadre de la mise en place du dialogue social.

En première partie de ce conscil, Thérèse JOUSSEAUME présente Monsieur Gildas LE DU, représentant le cabinet « Ressources Consultants », et tient à faire un point un peu général sur le dossier des prospectives budgétaires.

Aünsi, elle rappelle les dates des rencontres qui ont commencé en septembre afin de prendre contact avec les différents services et partenaires de la Ville de Langueux (rencontres avec les chefs de service, les syndicats, le groupe

de l’opposition, Assemblée Générale avec le personnel

titulaire, rencontre avec les Directeurs d’écoles, les associations).

Tous seront impliqués par ces prospectives budgétaires avec notamment l’étude des différents leviers qui peuvent être utilisés pour rentrer dans Pobligation de résorption du déficit national,

Elle informe que la commission de finances du 13 janvier 2015 aura pour sujet le Débat d'Orientation Budgétaire.

Elle redonne enfin les dates des prochains conseils municipaux pour 2015, à savoir : 23 janvier (DOB), 23 février (subventions), 23 mars (budget).

Thérèse JOUSSEAUME insiste sur le fait que la baisse des dotations de l'Etat va impacter très fortement les futurs budgets et que le message

de l'Etat pour résorber le déficit a bien été

entendu.

Elle donne alors la parole à Monsieur LE DU en le remerciant pour sa présence.

Celui-ci constate qu’à Langueux la période 2015-2017 a déjà été préparée dans la concertation. Ce qui n’est pas le cas partout.

Il met'en avant que ces dernières années, l’évolution dans le Budget de Etat tend vers un ralentissement de la croissance des dotations.

En premier lieu, celui-ci présente un tableau résumant la baisse des dotations avec en 2017 une baisse totale de 599 000 €.

I indique que PEtat a maintenu une certaine incertitude entre le cumul et le montant de la baisse de la DGF annoncé jusqu’en 2017.

Il rappelle également que les dépenses de l'Etat sont contraintes (dette, pensions, salaires des fonctionnaires). La décision de prélever

sur les collectivités la ponction pour le redressement

des comptes publics est une première. Cela se traduit par la réduction du volume des dépenses

des collectivités.

En ce qui concerne 2018, rien n’est encore annoncé dans la loi. On peut en tout cas supposer une stabilisation,

Monsieur LE DU procède ensuite à une Présentation des montants en milliards des dotations de l'Etat. Pour les 3 années à venir, cela représente une baisse de 11 milliards. II insiste sur le fait qu’en 2014, il y a eu un plongeon

sans précédent dans l’évolution des baisses de concours

aux collectivités locales.Il fait état de la répartition de la ponction entre toutes les collectivités locales, à savoir le bloc communal, les Départements, les Régions, qui se fait en fonction du montant de leurs recettes. Ainsi, pour 2014, la répartition est la suivante :

Ÿ 56 % pour les communes et EPCI

32% pour les Départements

Ÿ 12% pour les Régions.

Le Comité des Finances Locales ne s’est pas prononcé sur une répartition précise entre communes et EPCI et c’est le Gouvernement qui a décidé le partage de l'effort selon les pourcentages suivants : 70 % communes, 30 % EPCI.

Selon le montant des recettes de Fonctionnement prévues par les textes (référence 2012), le prélèvement pour Langueux est de 0,7479 %.

Les EPCI ont obtenu que l’on retire de leurs recettes les DAC, Fonds de Concours de

Fonctionnement (FCF) et les produits de cession. Le taux de ponction est donc différent de ce qui était prévu (0,75 % pour Langueux et 1,15 % pour l'EPCI).

L’enveloppe normée des concours devait baisser de 7,2 % (3,507 milliards) alors que la DGF est de 3,7 milliards. Pour les autres dotations c’est la stabilisation tandis que la Dotation d’AJustement (DAJ) baisse de 33 %.

La nouvelle enveloppe normée contient les amendes de police, le FCTVA qui est le remboursement, 2 ans plus tard, de la TVA payée par la collectivité lors de travaux d’investissement.

L'Etat en reversait à l'Europe et cette part a diminué. Un Député a trouvé cette « coquille » et a donc demandé à réajuster ce taux de FCTVA. 28 millions d’euros vont ainsi être versés pour abonder l’aide à l'investissement en 2015. L'annonce ainsi faite par le 1° Ministre en avril tente de rassurer les collectivités qui voient leurs dotations baisser.

En ce qui concerne la TVA, l'Etat avait envisagé de supprimer le Fonds Départemental de soutien de la Taxe Professionnelle (le Fonds Kerméné pour les Côtes d’Armor, ou le Fonds Citroën pour Rennes), qui représente 400 millions d’euros pour abonder les dotations qui financent l'investissement des collectivités.

Cette mesure a été abandonnée et le Fonds de soutien maintenu. A l’origine, il y avait une grande différence puisque l’argent était réparti entre beaucoup de collectivités avec comme critère le nombre de salariés des communes.

Aujourd’hui, c’est toujours en discussion. La décision va être prise dans les 15 jours.

Jusqu’à l'annonce en avril 2014, l'Etat a maintenu une ambiguïté concernant les sources

d'économies dans son budget. Cela fait désormais un an, pour le cabinet Ressources

Consultant Finances, que lon sait que la seule solution pour résorber le déficit public, c’est de ponctionner les collectivités car cela représente de grandes sources de dépenses dans le budget de l'Etat.

En 2015, certaines collectivités vont avoir de grandes difficultés à voter un budget équilibré et cela risque de s’amplifier. Ainsi, l’on tend parfois vers la gestion privée du patrimoine suggérée par la Chambre Régionale des Comptes comme par exemple pour des piscines, des stations de ski...

De ce fait, l'Etat s’inquiète de savoir comment les collectivités vont équilibrer leur budget et la 1°" idée est d’augmenter la péréquation entre collectivités pauvres et riches.

4La 2°" est d’effectuer une baisse de la DGF pour les communes afin de financer la péréquation, et la baisse du Fonds National

de Compensation des EPCI. La DAJ est simulée à 0 en 2018.

Les outils pour financer cette baisse peuvent être :

Ÿ_ Ja ponction de redressement des comptes publics,

* laugmentation de Ja péréquation pour 40 millions d’euros, désignée par Monsieur LE DU comme étant le Fonds « Robin

des bois » (on prend aux communes pauvres pour

rendre aux riches) et l’augmentation du FPIC pour réduire les inégalités

entre riches et Pauvres (en ce qui nous concerne,

on pourrait espérer 140 000 € pour 2016. Après 2017,

une baisse pourrait s'installer de l’ordre de 9% par an).

La Bretagne connaît une situation particulière puisqu’après la Corse, elle est la Région la plus Pauvre en taxe professionnelle et à ce

titre, on recevait un fonds de neutralisation qui va être

repris.

Monsieur LE DU poursuit en mettant en avant les données qui concernent plus proprement Langueux.

Ainsi, la DGF sera divisée par deux d’ici 2020.

Il rappelle que la capacité d’autofinancement, c’est l'épargne brute, L’épargne nette quant à elle ce sont les ressources financières

disponibles après le financement de la dette. Elle à globalement

progressé sur la période 2008/2013, avec une faible baisse de l’annuité de la dette. L’encours de la dette a quant à lui baissé,

Monsieur LE DU précise que l'endettement est très sain à la lumière de l'épargne brute. Dans l’hypothèse où on utiliserait toute notre

capacité d’autofinancement, il nous faudrait ainsi 6

ans pour rembourser la dette.

En ce qui concerne le montant de la dette par habitant, la Chambre Régionale des Comptes n’en tient pas compte, car c’est la capacité

de désendettement qui prime.

Pour l’investissement, en 2013, il Y a eu un peu moins de recettes que de dépenses, ainsi qu’un excédent des résultats antérieurs.

L’évolution nette traduit la capacité de la collectivité à financer les investissements sur ses fonds propres.

Pour les prospectives pour Langueux, on peut envisager plusieurs scénarii.

L’un d’entre eux « au fil de l’eau »ne tient Pas compte de la baisse des concours de l'Etat et on reconduit les évolutions passées.

Il y a aussi les prospectives « hausse des taux » ou « maitrise des charges ».

Michel LESAGE demande ce que cela représente en valeur.

Monsieur LE DU répond qu’il y a 8 millions d’euros de dépenses courantes. L’effort est assez important, mais c’est moins que pour

d’autres communes qui sont déjà dans le rouge.Une autre prospective « mixée » induit une baisse de l’Investissement tout en faisant en sorte que l'EGC ne disparaisse pas car Cest Pargent que l’on a en avance qui permet d’avoir de la trésorerie et de me pas payer d'intérêts. Cela peut aussi s’envisager sans le fonds de PAgglomération.

La baisse des dotations de l'Etat impose en fait de baisser les charges de Fonctionnement pour pouvoir continuer à investir. Car la vrai crainte du Gouvernement c’est que les collectivités réduisent massivement leur investissement et que cela impacte donc les entreprises du BTP et l'emploi. D’où l'existence d’un Fonds de Soutien d’Investissement.

Thérèse JOUSSEAUME rappelle que toutes ces mesures ont déj été anticipées à Langueux. Heureusement, les dépenses sont maitrisées depuis 25 ans avec un investissement dans les services publics indispensables à la population que l'on ne pourrait plus faire actuellement. Ses prédécesseurs ont su anticiper les besoins.

Il faut en effet réfléchir à la baisse des dépenses de Fonctionnement. Il va falloir affiner et se poser des questions sur la fiscalité

Toutes ces informations n’ont pas été connues au moment de la campagne municipale et il faut reconnaître que les règles du jeu changent, mais l’on va continuer dans le sens de la solidarité. Cette présentation était importante pour comprendre les mécaniques des dotations de l'Etat. Dans 3 ans, il faudra faire avec 600 000 € de moins, voire plus. On se battra pour ne pas être doublement pénalisés. Il faut savoir enfin que les dotations de St Brieuc Agglomération sont maintenues en 2015.

Alain LE CARROU donne une information qui a été transmise lors de la dernière commission des finances, à savoir que l’on a une recette exceptionnelle de 480 000 € avec la vente de la galerie marchande de Carrefour.

Brigitte MERLE souhaite connaître le montant moyen de la taxe additionnelle sur les droits de mutation.

Alain LE CARROU répond qu’elle est de l’ordre de 160 000 € chaque année.

Monsieur LE DU précise que pour 2017, beaucoup de choses tentent à dire qu’on pourrait avoir une réforme du fonctionnement de la DGF qui finance la péréquation pour mettre en place un système plus simple avec la DNP en moins. Cela permettrait de tenir compte de la baisse durable des dotations après 2017.

Olivier LE CORVAISIER souhaite savoir si la Ville de Langueux est capable de baisser de moitié son investissement au vu de ce qu’elle a déjà réalisé.

Monsieur LE DU indique qu’il ne sait pas, mais qu’il pense que cela ne sera pas soutenable à long terme car le patrimoine va se dégrader.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que la commune investit depuis 25 ans avec la Maison de l'Enfance en dernier lieu. Les gros équipements ont été faits, ainsi que des gros programmes de réfection de voirie. Il y aura des choix à faire de manière à différer des investissements et L'on devra continuer à mener des programmes de baisse de dépenses d'énergie. Quand la commune baisse sa capacité à investir, il y a forcément des dommages collatéraux pour Le BTP. On a déjà demandé aux services de réduire leurs dépenses.

Elle insiste sur le fait que l’on a la chance d’avoir un patrimoine relativement neuf et très bien entretenu. Le PPI sera à construire en fonction de différents choix. Elle rappelle qu'entre 2002 et 2007, l'investissement annuel était alors de 4,5 millions d’euros.Alain LE CARROU souligne qu’il y aura des choix d’investissements à faire. Les équipements sont bien entretenus, certains généreront du fonctionnement (comme par exemple le personnel à la Maison de l'Enfance). On est toujours désolé de ne pas pouvoir investir plus, Il faut rester prudent quant au positionnement de l’Agglomération à partir de 2016 et sur des recettes qui ne sont pas certaines.

Olivier LE CORVAISIER estime par exemple que la voirie représente une charge que l’on ne peut connaître d’année en année, Est-il possible

d’évaluer le montant des crédits à inscrire ?

Thérèse JOUSSEAUME répond que le diagnostic voirie est Ià pour estimer les besoins. Il devrait être établi pour fin janvier.

Jean BELLEC pense que l’on peut se féliciter du bon état des réseaux (eaux pluviales.) dont le suivi a été fait avec minutie en comparaison

avec d’autres secteurs de PAgglomération. Le

diagnostic va permettre de poursuivre cet état et de mettre à jour tous les réseaux.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant qu’il y a des dépenses incontournables par exemple dans le cadre du PLH avec 150 000

€ par an, L’incertitude existe quant au financement du

logement social avec Agglomération et le Conseil Général.

Claude DESANNEAUX informe qu'il est très difficile de se projeter en termes d’investissement de voirie. On regarde

ce qui s’est passé bien sûr, mais plus on tarde à investir,

plus cela devient difficile.

Le diagnostic va permettre d’être plus précis pour décider des travaux à réaliser en priorité.

Françoise HURSON estime que pour la péréquation, il y a un système rationnel qui est le FPIC. Est-ce que l’on ne doit pas s’inquiéter

du fait que certaines communes vont rester «sur

le bord du trottoir » à cause de la mise en concurrence que cela va créer ?

Monsieur LE DU répond que l'enveloppe du FPIC doit encore augmenter pendant 2 ans. Le critère pour la péréquation c’est principalement

le revenu par habitant qui est plutôt favorable pour

notre Région.

Nous ne sommes cependant pas bénéficiaires vis-à-vis de cette montée à l’intérieur de la DGF. Reste à savoir quel est le bon critère comme par exemple le revenu médian à la place de la simple notion de richesse. L’un des critères

moteurs c’est l'augmentation de l'impôt. L’effort

fiscal en Bretagne est beaucoup plus élevé, cela nous est donc favorable.

Laurence LEVÉE demande si les 3 variables d’ajustement sont bien la baisse de l'investissement, la baisse des charges de fonctionnement

et de la masse salariale.

Monsieur LE DU répond qu’il faudrait optimiser les projets de façon à obtenir des subventions

d'investissement.

Thérèse JOUSSEAUME rappelle que le coût de la Maison de l’Enfance a été couvert à 600% par des subventions. Langueux est

donc totalement aguerrie dans cette recherche de

subventions.

Monsieur LE DU insiste sur le fait qu’à présent nous sommes en période de restriction des accords de subvention à l'instar de la baisse

du remboursement de FCTVA.

Françoise HURSON prend l'exemple du « crowdfunding » qui est un financement participatif et qui marche très bien, Ainsi, pour restaurer une église dans une commune du Finistère, on a fait appel à la population.Laurence LEVEE souhaite avoir des précisions quant aux conseils que les cabinets d’études donnent aux communes.

Monsieur LE DU indique que l'effort de départ préconisé est différent selon le poids des dotations dans le budget de la collectivité. Quand on est une commune pauvre, on ne peut pas économiser plus et c’est donc les autres communes qui financeront par le biais de la péréquation.

Ce qu’il faut c’est réduire les dépenses de Fonctionnement tout en ne réduisant pas trop lInvestissement et en se limitant à l’entretien du patrimoine, Ce n’est pas facile quand on sait par exemple que les charges de personnel ne peuvent pas trop bouger, de même que l’achat des fluides, l'aide aux associations qui créent elles-mêmes des actions.

Une piste peut être d’investir afin d’obtenir des économies d'énergie. Certaines communes vont sans doute être amenées à fermer des services (Opéra, piscine..).

Thérèse JOUSSEAUME informe qu’une commune des Côtes d’Armor va ainsi fermer son centre nautique.

Olivier LE CORVAISIER se demande si finalement on ne tend pas vers la suppression des collectivités en créant une taille critique pour une commune.

Monsieur LE DU estime que le CIF encourage en fait l’intégration fiscale de nouvelles compétences aux EPCI car plus elles en ont, plus il faut de la fiscalité et donc des dotations. L'Etat veut mettre un coefficient de mutualisation pour encourager la DGF. On peut prendre l'exemple des charges de personnel qui augmentent le coefficient comme lors du transfert de l'instruction des permis de construire à un service intercommunal à la place des anciens services de la DDE.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en mettant en avant qu’elle est attachée au service public et de proximité, Il faudra jouer la carte de la solidarité et être innovants pour maintenir l’emploi et des services de qualité. Ce n’est pas facile quand on sait par exemple que baisser les charges de personnel et le nombre de personnel c’est rendre moins bien le service public et créer une baisse du pouvoir d’achat. Il faut faire attention aux commerces.

Elle rappelle que les communes ne partent pas toutes avec les mêmes chances et remercie ses prédécesseurs pour leur action en faveur du service public.

Alain LE CARROU informe que la population langueusienne augmente régulièrement en raison de l'attractivité de notre commune,

Monsieur LE DU trouve pour sa part que la population est dynamique et les entreprises aussi. La fiscalité est donc adaptée.

Thérèse JOUSSEAUME tient à remercier les services et Alain LE CARROU pour leur travail et leur implication. Rapport n° 2014-97 MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES

DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à

des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle, Dans le cadre du

plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

> de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

> soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement, du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur

l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

Je vous rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

> _ elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble » ; > _elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

> enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement publie, soutenant ainsi la croissance

économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, j'estime, à l'instar des autres représentants de collectivités, que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que je vous propose que la commune de Langueux soutienne les demandes de l’AMF, à savoir :

> réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

> arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la

dépense,> réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Thérèse JOUSSEAUME rappelle que certains s’étaient étonnés qu’il n°y ait pas le vote de cette motion lors d’un précédent conseil. Or, elle voulait attendre le Congrès des Maires afin de savoir à quoi s’attendre exactement. C’est à présent chose faite et cette motion peut donc être soumise au vote du conseil.

Elle insiste sur le fait que Langueux reste un territoire attractif et qu’il s’agit avant tout de veiller à assurer le bien-vivre ensemble. Car, malgré les difficultés, les communes soutiennent l'emploi et la croissance économique en contribuant à jouer un rôle majeur dans l'investissement public.

On va donc continuer à se battre en prenant en considération l’effort demandé pour une réorganisation des services qui va impacter le budget tout en essayant de préserver le service public.

Michel LESAGE tient à souligner que cette motion est à son sens discutable. En effet, pour lui, cest la situation des finances publiques de la France qui est le point de départ de cette situation. Le chiffre de 50 milliards d’euros d'économies à faire a été décidé au prorata des dépenses publiques selon la répartition suivante : 18 milliards pour l'Etat, 10 milliards pour l'Assurance Maladie, 11 milliards pour la Protection Sociale et 11 milliards pour les Collectivités Locales.

Il met en avant qu’il est un parlementaire et qu’il s’agit ici d'obtenir d’avantage de péréquation pour favoriser la solidarité et obtenir plus de justice et d’équité pour les territoires. Il ne peut pas être contre. L’effort demandé pour les collectivités locales est de 1,9 %. Ce qui nous impacte c’est la baisse de la DGF (1 million d’euros), soit 10 % des recettes réelles. L’effort collectif se fait au prorata, mais sur 4 ou 5 % du budget des collectivités.

Michel LESAGE est tout à fait d’accord sur le rôle important du service public mais pour lui, il faut avant tout se battre sur l’Investissement avec par exemple l’augmentation du FCTVA.

Dans un contexte très difficile, le Gouvernement est bien conscient du rôle des collectivités locales et qu’il ne faut pas trop les pénaliser.

Michel LESAGE conclut en indiquant qu’il n’est pas fondamentalement opposé à la motion, mais il lui semblait important de resituer les choses et il met en avant que le Gouvernement propose 50 milliards d’économies alors que certains proposent 100 milliards, voire plus.

C'est pourquoi il s’abstiendra sur ce rapport.

Sylvie GUIGNARD met en avant qu’elle ne conteste pas la nécessité de faire un effort afin de réduire le déficit. Mais elle tient à alerter sur la baisse brutale des dotations de l'Etat alors qu’il est souhaitable d'instaurer un calendrier plus adapté pour que l’Investissement ne soit pas touché et par conséquent les entreprises et l'emploi. Il est important à son sens de voter cette motion.

Alain LE CARROU comprend que cette baisse brutale puisse alerter. Cependant il estime qu’il n’aurait pas été normal que cette dernière soit répartie par exemple sur 10 ans et que cela revienne du coup au quinquennat suivant de résorber le déficit. C’est faire preuve de courage en fait.

10Thérèse JOUSSEAUME souligne que l’on va essayer de faire en sorte de se donner d’autres habitudes pour anticiper 2018.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Michel LESAGE).

Rapport n°201498 | MAISON DE L'ENFANCE: REVISION DES CREDITS DE

PAIEMENT 2014

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à

l’Administration Générale

Pour la construction de la Maison des P’tites Pousses, il a été proposé de recourir à la procédure des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP/CP) pour suivre la réalisation de cet équipement qui a ouvert ses portes le 03 mars dernier et qui a été inauguré le 27 septembre.

Cette procédure des AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

La procédure des AP/CP, organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et Le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année de couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante.

Dans la délibération du 24 février 2014, il convient d'apporter une modification des crédits de paiement 2013. En effet, les avances forfaitaires ont été comptabilisées à tort dans ces crédits de paiement.

Je vous propose de réajuster les crédits de paiement de l’année 2013 et de réviser les crédits de paiement pour 2014.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que l’on a perçu près de 60 % des subventions. Aujourd’hui, il reste à percevoir celle de PADEME.

Elle souligne que ce n’est pas évident d’avoir, sur le même équipement, les subventions d'ECOFAUR et de l'ADEME. Ce qui est le cas pour Langueux.

Notre bâtiment est passif, même si ce n’est pas tout à fait comme pour le tout nouveau Cerf- Volant à Saint Brieuc et il s’agira, à la fin de l'hiver, d’avoir un retour sur notre

consommation d'énergie.

11 CREDITS

DE

PAIEMENT

2014

TABLEAU

DE

BORD

/AUTORISATION

DE

PROGRAMME

ET

CREDITS

DE

PAIEMENT

AUTORISATION

DE

PROGRAMME

CREDITS

DE

PAIEMENT

MODIFIES

TOTAL

N°

AP

Intitulé

N°

Opération

2012

2013

2014

1

Maison

de

L'Enfance

025

133

033,50

€|

1 059

642,41

€

1039231,24€|

492735€

|

1665000

€

12Olivier LE CORVAISIER souhaite avoir des précisions quant à l’étalement des différentes dépenses qui reviennent à 1 613 000 €. I1 demande s’il y a eu des modifications dans le montant des crédits de paiement.

Carine MARSEAULT, interrogée sur le sujet, répond que non et que cela reste le montant

annoncé en février 2014.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-99 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

POUR EMPRUNTS A OPTION DE TIRAGE DE LIGNE DE TRESORERIE

ŒXERCICE 2015)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à

l’Administration Générale

Dans le cadre de la gestion active de la trésorcrie, des crédits d'investissement doivent être ouverts dès le 1” janvier 2015 pour permettre des remboursements temporaires d’excédent de trésorerie. Nos contrats actuels permettent ces opérations de tirages et de remboursement. Il ne s’agit pas de

nouveaux contrats de prêt.

D'autre part, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d'y avoir été autorisé par le Conseil Municipal avant le vote du budget.

Je vous propose d'autoriser Madame le Maire à engager ces dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2015 sur le budget principal de la Ville de Langueux avec un montant plafond, et aux conditions décrites ci-dessous :

Compte budgétaire Libellé Montant _ | N° Contrat

16 449 Opérations afférentes à | 1000000€ | LT 070533 (BFT)*

l'option de tirage sur ligne

de trésorerie

#Montant initial : 1 500 000 €, contracté en 2008

Conditions Financières : taux révisable TAG + 3 mois + 0,07 % de marge (au 02/12/2014 TAG =

0,10195).

Olivier LE CORVAISIER souhaite savoir si la ligne de trésorerie a été utilisée en 2014,

Carine MARSEAULT, interrogée sur le sujet, répond qu’il ne s’agit pas d’une ligne de trésorerie, mais d’un emprunt revolving. La différence vient du fait que l’on a bien remboursé cet emprunt mais sauf à partir de juin car la période ne nous était plus favorable,

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité,

13

Rapport n° 2014-100 [TARIFS 2015 DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l'Administration Générale

Dans le cadre de la révision des tarifs des services municipaux applicables au 1% janvier 2015, je vous propose de maintenir les tarifs de l’année passée.

ADMINISTRATION GENERALE

UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS LANGUEUSIENNES Tarif : 0,12 € / km

POMPES FUNEBRES

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Concession :

15 ans 96,30 96,30

30 ans 192,20 192,20

Colombarium (rappel tarif fixé à compter du 1° mai 1998)

Concession pour 5 ans 239,15 239,15

Concession pour 10 ans 398,60 398,60

Tombes cinéraires (cavurnes)

10 ans 75,75 75,75

15 ans 101,00 101,00

Aucune concession ne pourra être renouvelée dans le cimetière du Bourg. Les exhumations pour transfert à Saint-Ilan dans le cas de renouvellement de concession seront réalisées à titre gratuit.

DIVERS

œ Vente de produits

> Ouvrage d'art photographique d'Antoine de Givenchy 9,00 €

(délibération du 13 décembre 1999)

> Livre sur l’Histoire locale 12,00 €

> Livre « Au fil des rues » 8,00 €

> DVD match PSG/Langueux 8,00 €

œ Matériel

> Remplacement clé perdue ou volée des bâtiments publics 80,00 €

Copies de documents pour la Médiathèque

> Noir et Blanc 0,15€

> Couleur 0,45 €

14SERVICE AMENAGEMENT

© Travaux et vente de produits

[ Tarifs 2014 | Tarifs 2015

NETTOYAGE DE TERRAINS

Frais de gestion, courrier, contrôle avant et après travaux, 41,90 41,90

facturation

Tarifs horaires

Elagueuse et tractopelle 46,15 46,15

Camion 39,80 39,80

Location de nacelle 43,00 43,00

Utilisation de broyeur 40,00 40,00

Main d'œuvre 23,00 23,00

Vente de cordes de bois 81,00 81,00

[Vente de stères de bois 27,00 27,00

© Prestations de services auprès des particuliers Il est rappelé que les prestations effectuées par le Service Aménagement auprès des particuliers ont fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 1989 qui prévoit les fournitures et la

main d'œuvre nécessaires à la réalisation de fond de bateau, la pose de busage ou des travaux de raccordement (tarifs basés sur le marché à bon de commande en cours).

Depuis 2012, le nettoyage des tags sur les murs des propriétés privées est à inclure dans ces prestations.

Le conseil du 20 octobre 2014 a également adopté la participation à hauteur de 50 % sur le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques.

© Droit de place

> Commerçants ambulants 46 € par trimestre par emplacement

> Camions de vente en direct 35 € la journée ou la demi-journée

® Occupation du Domaine Public

> Voisins de Jardins 15 € annuel par parcelle

En ce qui concerne la destruction des nids de frelons, Thérèse JOUSSEAUME indique qu’Eric LE BARS fera un point au printemps sur ce dossier.

Cédric HERNANDEZ s’étonne du fait que l’on fournisse un CD du PLU pour un montant de 100 €. II fait référence à l’article 4 de la Loi CADA sur la transmission de documents publics et indique que cela ne doit pas dépasser 2,50 €.

Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, répond que ce CD a été vendu 2 fois à des professionnels. Les informations contenues sur ce support sont très complètes avec le plan, les locations graphiques, le rapport de présentation. Les personnes demandent en fait plutôt des plans de masse ou relatifs à une zone particulière.

Thérèse JOUSSEAUME précise que Pon va vérifier ce tarif,

15Françoise HURSON met en avant que l’on ne peut pas comparer le fait de fournir des photocopies avec celui de proposer un CD.

Cédric HERNANDEZ insiste sur Le fait qu’il ne comprend pas ce tarif qui ne convient pas aux textes.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en précisant que l’on va revoir cela et changer le tarif s’il y a lieu.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-101 AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE BIENS DE

FAIBLE VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

L’instruction n° 92-132 MO du 23 octobre 1992 et l’arrêté du 26 octobre 2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d’Investissement.

Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de Fonctionnement, sauf délibération expresse du Conseil Municipal, considérant que l’acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

L'affectation à la section d’Investissement permet à la collectivité de récupérer la TVA sur l’acquisition

matérielle.

Aussi, je vous propose d’affecter les biens annexés ci-après à la section d’investissement.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-102 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOGIGIEL IN FINE

(OBSERVATOIRE FISCAL) AVEC SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l'Administration Générale

Conformément à son projet de Territoire, Saint Brieuc Agglomération poursuit la mise en place d’un observatoire de la fiscalité locale, dont les missions sont les suivantes :

- fournir une connaissance complète de tous les éléments liés à la fiscalité locale sur le territoire (bases, produits, exonérations, abattements......) de manière rétrospective, actualisée et prospective, à destination des élus et des services des Communes et de Agglomération ;

-_ permettre d’anticiper l'impact de toutes les décisions possibles en matière fiscale (politique de taux, d’abattements....) avec des outils de simulation ;

- rechercher des anomalies dans les bases fiscales (incohérences, éléments manquants...) et travailler avec les services fiscaux pour les rectifier, afin de favoriser l'équité entre les contribuables tout en assurant à chaque collectivité la justesse de son produit fiscal.

Saint-Brieuc Agglomération s’est doté du logiciel « IN FINE » développé par la société FININDEV. Cet outil permet de remplir les missions ci-dessus, grâce à un système de requêtes appliquées au cadastre et aux fichiers fiscaux.

16AFFECTATION À LA SECTION D

DES BIENS DE FAIBLE VALEUR

Acquisitions 2014

“INVESTISSEMENT

Pigeonnière

Accueil de Loisirs

RE Service Quantité Nature

de l'investissement Valeur d'achat Primaire

des Grèves d Ordinateur

306,00 € Vidéoprojecteur

46248 € Ordinateur Portable

367,20 €

470,4

Ordinateur

Ordinateur

Tables fixestchaises

Scooters

Chaises

rdinateur

1 Ordinateur

1 Vidéoprojecteur

Tronçonneuse

1 Perceuse Visseuse

Réfrigérateur

17Le logiciel est hébergé par le prestataire et accessible par navigateur Internet (full Web). Saint- Brieuc Agglomération peut ainsi fournir aux communes un accès à cet outil, en le limitant aux données de leur territoire respectif, conformément au livre des procédures fiscales.

Saint-Brieuc Agglomération propose donc de mettre ce logiciel à disposition des communes qui le souhaitent. Ceci permettra aux agents des communes de mener des études relatives aux différents aspects de la fiscalité locale, et un groupe de travail impliquant les techniciens des communes et de l’Agglomération pourra mener à bien le travail d'optimisation des bases (correction d'anomalies).

Le coût du logiciel pour Saint-Brieuc Agglomération inclut les licences d’utilisation, valables sans limite de durée, les formations aux différents outils comprenant une formation théorique sur la fiscalité locale, et un coût de fonctionnement annuel (maintenance, mise à jour et assistance).

L'utilisation du logiciel par les communes est assortie d’une participation forfaitaire variable selon la tranche de population. Saint-Brieuc Agglomération prend à sa charge la moitié du montant total pour les trois premières années. La convention proposée en annexe 1 indique les modalités juridiques de cette mise à disposition, tandis que l'annexe 2 prévoit les modalités financières de mise à

disposition.

Je vous propose d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous

documents s’y rapportant.

Alain LE CARROU indique que le logiciel permet d’avoir une vision des locaux d’habitation sur la commune selon une répartition par catégorie (de luxe à médiocre).

Ces valeurs de confort entrent dans le calcul de la taxe d’habitation (lavabos, chauffage...) Il y a aussi des éléments pour l’accès aux réseaux pour l’eau, le gaz, l'électricité et l’assainissement. Mais cela se fait de manière déclarative. Ce logiciel va donc permettre de corriger certaines erreurs ou «tricheries » de la part des déclarants. C’est un outil pour la commission des impôts.

Françoise ALLANO souhaite savoir si les maisons passives sont considérées comme sans chauffage.

Alain LE CARROU répond que non.

Françoise HURSON pense que ce logiciel est une bonne idée et souhaite avoir des précisions quant à l’évaluation des données ainsi recueillies.

Alain LE CARROU reprécise qu’il s’agit de corriger les erreurs dans les déclarations. Les services font des visites par quartier et comparent les habitations à vérifier avec des habitations de surface comparable pour voir à quelles catégories elles appartiennent. Ce logiciel est un outil d’aide à la décision pour la commission communale qui alerte les impôts. La commission repère une anomalie et il ÿ a réévaluation l’année suivante.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que ces données sont bien entendu confidentielles et que seules certaines personnes y ont accès comme l’oblige la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). II s’agit de garder une totale neutralité.

Cédric HERNANDEZ regrette qu’il n’y ait pas la liste des personnes autorisées par la CNIL dans cette convention.

Alain LE CARROU indique qu’il y a 3 agents de concernés.

18Accusé de réception - Ministère de l'in

0141028-DC056-201

4220051

Annexe 1 - Modèle de convention

Accusé certifié exécutoire

HER PATTE PTETETT ZENTONZUTE

Convention de mise à disposition du logici

Saint Brieuc Agglomération - Commune de

Entre

Le Président de Saint Brieuc Agglomération, dûment autorisé par décision du Bureau DC-056-2014 du 16 octobre 2014, d'une part,

Et

Le Maire de la Commune de

dûment autorisé par la délibération

2014, d'autre part,

Préambule

Saint Brieuc Agglomération a acquis le logiciel « In Fine » (ci-après « le logiciel »), édité par la société Finindev, afin de mener à bien les missions d'observation et d'optimisation de ses taxes directes locales. Le logiciel permet d'intégrer les rôles et fichiers relatifs à ces taxes, les fichiers cadastraux (y compris cartographie) et l'orthophotoplan.

Finindey offre la possibilité de mettre le logiciel à disposition des Communes membres de Ja Communauté d'Agslomération. L'accès à ses fonctionnalités s'effectue par connexion sécurisée via un navigateur Internet (accès dit «full web»), les agents de Saint Brieuc Agglomération étant les administrateurs des accès au logiciel.

La Commune de F5 (ci-après «la Commune ») souhaite bénéficier de ce service de Saint-Brieuc Agglomération (ci-après « la Communauté »). .

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article Ier - Objet de la convention

La Communauté, acquéreur du logiciel et administrateur de ses droits d'accès, créé et met à disposition de la Commune un accès (identifiant et mot de passe)au logiciel.

L'accès créé permet à la Commune-de bénéficier de l'incégralité des fonctionnalités du logiciel, étant entendu que seules les données que la Commune est autorisée à consulter (données relatives à son territoire et aux taxes perçues à son bénéfice) lui sont accessibles.

La Communauté invite les agents de la Commune aux sessions de formation relatives au logiciel, La Commune envoie au maximum trois participants, étant entendu que seuls les agents territoriaux peuvent y participer (les élus, collaborateurs de cabinets, etc. n'y participent pas).

Article 2 - Réglementation des accès

Les données pouvant être lues et extraites depuis le logiciel sont couvertes par le secret professionnel et le secret fiscal, notamment en vertu de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales.

Ces données sont également soumises aux règles de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La Commune, qui est seule responsable des traitements effectués à partir de son ou

19

ieur ses accès au logiciel, s'engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL ; la

Communauté s'engage à assister la Commune dans cette démarche.

La Commune s'engage à ce que son identifiant et son mot de passe pour accéder à In Fine soient utilisés exclusivement depuis un poste informatique situé dans les locaux de l'administration communale. Toute connexion à l'extérieur (domicile notamment) est proscrite.

Article 3 - Conditions financières

Conformément à la décision en date du 16 octobre 2014 autorisant le Président de la Communauté à signer le présente convention, la participation demandée à la Commune s'élève à € pour toute la

durée de la convention.

Article 4 - Durée de la convention

La durée de la convention est identique à celle du marché passé entre la Communauté et le

prestataire du logiciel, soit trois ans à compter du 27 mars 2014.

Article 5 - Modification - résiliation de la convention

Toute modification de la présente convention s'effectue par avenant.

Le cas échéant, la présente convention sera résl iée suivant le régime général des contrats administratifs.

Article 6- Litige

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la

présente convention. En cas de licige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.

Faïc à Saint Brieuc en deux exemplaires originaux, le

Le Président de Saint-Brieuc Agelomération Le

Maire de

20

ane

-T

38

EDS

102 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

2 Es Ë 2014. Annexe 2 - Modalités financières de la mise à]

dé FALSE 2OHC2SOCOSE20AU

x À Accusé certifié exécutoire Rappel des coûts du marché:

Récaotion par 10/2014

Licences (droit d'usage illimité) pour les 6 modules 1120 € 6 | 6720€

Installation sur les serveurs à distance 500€ 1 500 €

Investissement | Remise commerciale 20 % sur licences et installation! -1 444 € 1 |-144e

sine - Réunion de lancement sur sie 750€ 1 | 75e

Formations 4,5 jour 1500€ |45| 6750€

Total HT investissement (définiti) 276%

Maintenance et mise à jour] 672€ 3 [20i6e

Assistance à distance et visite annuelle sur site] 1 500 € 3 | 4500€

Hébergement sur serveur] 500€ 3

Total HT fonctionnement sur 3 ans #04

Total général HT] 21 292 €

TVA 20%] 4258 €

22 €]

FCTVA récupérable sur investissement] 2 092 €

f

Proposition de répartition des coûts : répartition en fonction de la population DGF : Règle répartition coût annuel

Strat population DGF | Montant

Coût pour les] Pop DGE

communes] 2011

LE Yfinad: F -.900 €

TOTAL] 118736 | 3800€ [11 400€

% du coût total (après FCTVA) | 48,60%

21Thérèse JOUSSEAUME informe que l’article 2 précise que «ces données sont également soumises aux règles de la CNIL ».

Cédric HERNANDEZ estime que les termes de la convention sont flous.

Thérèse JOUSSEAUME répond que lon peut faire remonter cette remarque à

l’'Agglomération.

Yannick RAULT, interrogé sur le sujet, tient à préciser que les termes de la convention ont été approuvés par les services de la Préfecture.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en indiquant que l’on peut informer l’ Agglomération que l’on tient à ce qu’il y ait plus de sécurité dans l’accès aux données traitées par ce logiciel.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité,

Rapport n° 2014-103 REVERSEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LES ENFANTS

DU CME POUR LE TELETHON

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l'Education et à la Jeunesse

Dans le cadre des manifestations organisées en vue de récolter des fonds pour le Téléthon, les enfants du Conseil Municipal Enfant ont proposé de vendre des gâteaux et des crêpes lors du Fest Deiz organisé par le Comité des Fêtes au Grand Pré et qui a eu lieu le dimanche 30 novembre. Le principe restait le même, à savoir la libre participation financière.

19 enfants se sont mobilisés et inscrits sur les différents créneaux horaires définis (14 h à 15h 30/ 15h30à17h/17hà18h30).

Toutes les commissions étaient représentées :

- Solidarité-Citoyenneté

- Sports-Culture-Loisirs

- Environnement-Cadre de vie

Les enfants, qui ont pu notamment s’initier aux danses bretonnes, étaient accompagnés de Morgan GUYONVARC'H, animatrice au service Enfance Jeunesse.

Les fonds récoltés au cours de cet après-midi seront reversés à l’Association Française contre la Myopathie.

Le montant de la vente de cette action pour l’année 2014 s’élève à 100 €.

Marie-Hélène BISEUL précise que les enfants étaient un peu à part du reste de la manifestation, bien que l’argent récolté va aller intégralement au Téléthon. Il s’agissait de mettre ainsi en avant les actions du Conseil Municipal Enfants et de mieux faire connaître cette instance. Toutes les commissions étaient présentes.

Elle souligne que les enfants étaient très contents et motivés, en plus d’être des excellents vendeurs. Les parents et grands-parents accompagnateurs étaient également très présents. Cette année la participation a été encore plus importante.

Eric LE BARS informe que 250 plats ont été emportés et 165 repas servis sur place.

22Thérèse JOUSSEAUME indique qu’il est encore un peu tôt pour faire un bilan sur cette manifestation.

Elle conclut que l’on invitera prochainement les membres du CME, qui existe depuis 25 ans, à venir à un conseil municipal.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité,

Rapport n° 2014-104 | TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE RELATIVE AUX

ABRIS VOYAGEURS

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

En vertu de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (EGCT), l’organisation des transports urbains constitue une compétence que les communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres.

Par délibération du 3 novembre 2005, Saint-Brieuc Agglomération, autorité organisatrice de transports, a souhaité préciser le contenu de sa compétence relative à lorganisation des transports urbains, en indiquant de manière explicite que la compétence « transports » comprenait l’installation des accessoires situés aux points d’arrêt des bus, c'est-à-dire poteaux d’arrêts et abris voyageurs.

À la suite de cette nouvelle définition de la compétence « transports », Saint-Brieuc Agglomération s’est substituée à la Ville de Langueux dans le marché relatif à la mise à disposition de mobiliers urbains conclu avec la société JC Decaux, pour ce qui concerne les abribus, par un avenant signé le 22 janvier 2007. La Ville de Langueux a conservé le marché pour la partie mobilier urbain hors abris voyageurs.

De manière complémentaire, le conseil d'agglomération du 22 février 2007 a autorisé le Président à signer un marché d’acquisition et d'installation d’abribus avec la société CLEAR CHANNEL portant sur la fourniture et l'installation de 190 abris voyageurs. Ce marché, conclu jusqu’au 31 décembre 2015, a permis d’équiper en abris voyageurs les 13 communes de Saint-Brieuc Agglomération en-dehors de la ville centre.

C’est donc au titre de la compétence « transports » que Saint-Brieuc Agglomération intervient actuellement pour l'installation et l’entretien des abris voyageurs.

Or, un arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2012 a interprété de manière restrictive le champ de la compétence «transports » des communautés d'agglomération en estimant que la compétence transports ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des abris voyageurs, «lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service publie de transport public ».

La haute juridiction admet cependant la possibilité d’un transfert de cette compétence : « il est loisible à l'autorité compétente de prévoir dans les statuts d'une communauté d ‘agglomération que

celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres ».

Une modification des statuts de Saint-Brieuc Agglomération permettrait de clarifier le cadre juridique de l'intervention de la collectivité en la matière et de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

23Il est proposé d’engager une modification des statuts de Saint-Brieuc Agglomération, consistant à rajouter explicitement, sous le titre 1.1.3.3 « Autres compétences », une quatorzième compétence facultative : «Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains ».

Les poteaux d’arrêt ne sont pas concernés par ce revirement de jurisprudence. En effet, le conseil d’Etat a rappelé à cet égard que « la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt, ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules, relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains ».

A ce titre, la délibération DB-774-2005 du 3 novembre 2005 continue de s’appliquer, les poteaux d’arrêts étant considérés à l’heure actuelle comme des équipements indispensables à l’exécution du service public des transports urbains.

Enfin, s'agissant d’un transfert de compétence, il doit être réglé dans les conditions de l’article

L.5211-17 du CGCT. Il est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant Les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

À la date du transfert de compétence, Saint-Brieuc Agglomération est substituée de plein droit aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

En outre, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit au profit de la communauté des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Il en va ainsi du domaine public communal occupé actuellement par les abris voyageurs.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

AUSSi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-17 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération n° DB 774-2005 du 3 novembre 2005 relative à la compétence transports — Eléments d'équipement (Poteaux d’arrêts et abribus) ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 novembre 2014,

24-S6OINT-BRIEUC

@S) Rgglormé-:Ation

n D. Baie d'Armor

Cefrs

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Réunion du 12 novembre 2014

Transfert de la compétence facultative installation, maintenance et entretien des abris voyageurs

affectés au service public des transports urbains

25

L/41. Le contexte:

En vertu de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, l'organisation des

transports urbains constitue une compétence obligatoire que les communautés

d'agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres. A ce titre, Saint-Brieuc Agglomération est autorité organisatrice de transports urbains sur le territoire des 14 communes.

Par délibération en date du 3 novembre 2005, Saint-Brieuc Agglomération a souhaité préciser

le contenu de sa compétence relative à l'organisation des transports urbains, en indiquant de manière explicite que la compétence « transports » comprenait l'installation des accessoires situés aux points d'arrêt des bus, c'est-à-dire poteaux d'arrêts et abris voyageurs.

Etat des lieux sur Saint-Brieuc

A la suite de cette nouvelle définition de la compétence «transports », Saint-Brieuc

Agglomération s'est substituée à la Ville de Saint-Brieuc dans le marché relatif à la mise à

disposition de mobiliers urbains conclu avec la société JC DECAUX, pour ce qui concerne les

abribus, par un avenant signé le 22 janvier 2007. La Ville de Saint-Brieuc a conservé le marché pour la partie mobilier urbain hors abris voyageurs.

Les principales composantes de ce marché sont les suivantes :

- Durée de 12 ans

-_ fourniture et entretien de mobilier urbain d'information municipale

- fourniture et entretien d'abris voyageurs destinés au réseau de transports urbains (abris voyageurs)

-_ Réfections définitives du sol prises en charge par la Ville et/ où SBA

- Nettoyage mensuel des mobiliers

-_ Remboursements des frais de raccordement et de fonctionnement électrique des mobiliers

-_ Pose des affiches d'information municipale fournie par la Ville

JC DECAUX verse à la Ville de Saint-Brieuc une redevance annuelle et forfaitaire d'occupation du domaine public fixé à 70 000€ contre exploitation publicitaire des emplacements.

L'avenant du 22 janvier 2007 n'a eu aucun impact sur la répartition de cette redevance entre

les deux collectivités, Saint-Brieuc Agglomération ne touchant aucune partie de cette

redevance, alors même qu'elle s'est substituée à la Ville de Saint-Brieuc pour la gestion du

marché relatif aux abris voyageurs.

Au 30 juin 2014, la ville de Saint-Brieuc est équipé de :

- 96 abris publicitaires dont 10 abris doubles

26 2/4= 15 abris non publicitaires

- 93 planimètres publicitaires (une seule face)

- 15 mobilier 8m?

- 2 colonnes portes affiches

- 1trièdre à la gare SNCF

Etat des lieux sur les 13 autres communes

Le conseil d'agglomération du 22 février 2007 a autorisé le Président à signer un marché d'acquisition et d'installation d'abribus

avec la société CLEAR CHANNEL portant sur la fourniture

et l'installation de plus de 190 abris Voyageurs. Ce marché, concu jusqu'au 31

décembre 2015, a permis d'équiper en abris voyageurs les 13 communes

de Saint-Brieuc Agglomération en-dehors

de la ville centre. Le service communication de SBA gère les

périodes d'affichage sur les caissons des abris (communication uniquement institutionnelle sans retombées économiques

pour Saint-Brieuc Agglomération).

En complément, un marché d'entretien (abris Voyageurs sur les 13 communes et poteaux d'arrêts sur les 14 communes)

a été conclu entre la société URBAIN & COM et la Société

Publique locale Baïe d'Armor Transports.

Enfin, des conventions d'occupation du domaine public ont été signées

avec les 13 communes sur lesquelles du

mobilier urbain a été posé. L'occupation du domaine public

communal est réalisée à titre gracieux.

C'est donc au titre de la compétence transports que Saint-Brieuc Agglomération intervient actuellement, en lieu et place

des Communes, pour l'installation et l'entretien des abris

voyageurs.

2. Transfert de la compétence facultative installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés

au service public des transports urbains

Un arrêt récent du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2012 a interprété

de manière restrictive le champ de la compétence

« transports » des communautés d'agglomération en

estimant que la compétence transports ne s'étend pas à la réalisation et l'entretien des abris voyageurs, « lesquels ne sont pas

des équipements indispensables à l'exécution du service

public de transport public ».

La haute juridiction admet cependant la possibilité d'un transfert de

cette compétence : « il est loisible à l'autorité

compétente de prévoir dans les statuts d'une communauté

d'agglomération que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des

abribus sur le territoire des communes membres ».

Une modification des statuts de Saint-Brieuc Agglomération permettrait de clarifier le cadre juridique de l'intervention de la collectivité

en la matière et de se conformer à la

jurisprudence du Conseil d'Etat.

27Avant d'engager un processus de relance des marchés de mise à disposition de mobilier

urbain, il est donc proposé d'engager une modification des statuts de Saint-Brieuc

Agglomération, consistant à rajouter explicitement, sous le titre 113.3 «Autres

compétences », une quatorzième compétence facultative : « Installation, maintenance et

entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains ».

Les poteaux d'arrêt ne sont pas concernés par ce revirement de jurisprudence. En effet, le

conseil d'Etat a rappelé à cet égard que « la localisation des points d'arrêt des véhicules de

transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur

les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein

droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains ».

A ce titre, la délibération DB-774-2005 continue de s'appliquer, les poteaux d'arrêts étant

considérés à l'heure actuelle comme des équipements indispensables à l'exécution du service

public des transports urbains.

3. Conséquences du transfert de compétence et proposition de réfaction de DAC

Ce transfert de compétence vise donc à régulariser une situation existante et faire concorder

situation de fait et situation de droit. Ce transfert est aussi un préalable nécessaire dans le

cadre de la relance prochaine du marché de mise à disposition de mobilier urbain (abris voyageurs et mobiliers d'information). Un groupement de commandes entre Saint-Brieuc Agglomération, la ville de Saint-Brieuc et la ville de Plérin est en cours de constitution.

Le montant futur de la redevance versée par le prestataire n'a aucun lien avec le transfert de

compétence: ce montant sera pondéré en fonction de critères liés au positionnement

géographique de l'agglomération, au contexte économique dans son ensemble où aux besoins exprimés dans le cahier des charges de la consultation. Néanmoins, compte tenu des surfaces publicitaires allouées par l'ensemble des collectivités, un partage à égalité entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc est proposé, tant positif que négatif. Ce partage de la redevance sera réalisé dans le cadre du futur marché.

Cette compétence n'a donc aujourd'hui pas d'incidence en termes de transfert de charges

financières entre les communes et l'Agglomération : Il est donc proposé une réfaction de dotation d'attribution de compensation nulle.

Le transfert de compétence entraînera néanmoins la mise à disposition de plein droit au profit de la communauté des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Il en va ainsi du domaine public communal occupé actuellement par les abris voyageurs.

Les contrats actuels sur les communes seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

28 4/4je vous propose :

*° d'approuver le transfert, au bénéfice de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc, de la compétence facultative « installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains » ;

Ÿ d’approuver la mise à disposition du domaine public de la Commune à titre gratuit pour

l'installation des abris voyageurs ;

Ÿ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce

transfert de compétence.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité,

Rapport n°2014105 | SITE DE LA BRIQUETERIE - CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC

AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Saint-Brieuc Agglomération souhaite améliorer l'accessibilité du bâtiment de la Briqueterie, à partir de l’arrêt-bus « Boutdeville ».

La Ville de Langueux, maître d'ouvrage des espaces publics, peut solliciter le Syndicat Départemental d’Energie afin de procéder à l’extension du réseau d'éclairage public existant vers le bâtiment. En effet, la réglementation impose un éclairement adapté aux personnes à mobilité réduite.

Saint-Bricuc Agglomération accepte de supporter le montant de ces travaux qui devraient débuter dès le début 2015, et Le conseil communautaire devrait approuver la convention entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Langueux afin de financer ces travaux.

Considérant la nature des travaux, il est convenu que la Ville de Langueux intervienne pour la réalisation de l’aménagement pour un montant estimé à 17 200 €, dont 10 320 € représentant 60 % à sa charge, formalisé par une convention de partenariat, conformément au document ci-joint.

Je vous propose donc :

> d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout

document s’y rapportant

> et à engager ces travaux.

Claude DESANNEAUX précise que ces travaux se font selon deux phases administratives après le souhait de Agglomération de favoriser l'accessibilité de la Briqueterie en TUB.

L’Agglomération doit adhérer au SDE au 1° janvier 2016. En attendant c’est la Ville de Langueux qui est maitre d’ouvrage.

Bertrand BAUDET souhaite savoir si les aménagements de voirie seront remboursés.

Daniel LE JOLU a compris que l’Agglomération remboursera tout ce qui concerne les travaux

liés à l'électricité, mais qu’en est-il des travaux sur la voirie suite à ces travaux ?

29

L C

(@G) gsloméintion

FS Baie d'Armor

CPS se

VILLE DE Langueux rieuc-agalo.fr

Convention de financement :

entre la Ville de Langueux et Saint-Brieuc Agglomération |

Travaux d'éclairage public dans le cadre des travaux

d'aménagements extérieur liés à la mise en accessibilté

aux PMR du site de la briqueterie.

Saint Brieuc Agglomération représenté par son Président, Monsieur Bruno JONCOUR, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 18 Décembre 2014 et désigné dans ce qui suit par "Saint Brieuc Agglomération",

et

la Ville de Langueux représentée par son Maire, Madame Thérèse JOUSSEAUME, autorisé à signer la présente: convention, par délibération du Conseil Municipal de LANGUEUX en date du 2014 et désignée dans ce qui suit par "la ville de Langueux".

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre des travaux d'aménagements extérieur liés à la mise en accessibilité du site aux

PMR, Saint Brieuc Agglomération souhaite étendre le réseau d'éclairage existant afin de respecter la réglementation.

Saint Brieuc Agglomération assure le financement complet de cette opération.

Afin de faciliter le bon déroulé de cette opération, et dans un souci de cohérence générale sur les aménagements de l'ensemble de son territoire, la Ville de Langueux prend en charge là maîtrise d'ouvrage de l'éclairage public à partir du stade Projet de cette opération,

La compétence "éclairage public" concernant les travaux neufs ayant été transférée par la ville de Langueux au Syndicat Départemental d'Electricité (SDE), cette maîtrise d'ouvrage sera assurée par le SDE, selon les modalités de l'accord liant le SDE à la Ville de Langueux.

30Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement du volet "éclairage

public" de l'opération d'aménagement extérieur du site de la briqueterie à Langueux. Plus

précisément, elle a pour objet de permettre le financement de ce volet par Saint Brieuc

Agglomération.

Article 2 : Présentation du projet

La nature et l'étendue des travaux à réaliser sur la voie d'accès au musée à partir des quais bus situés rue de Boutdeville à Langueux sont les suivantes :

+ Réalisation de réseaux en souterrain permettant l'alimentation de nouveaux

points lumineux

+ La fourniture et la mise en œuvre de mâts d'éclairage selon les dispositions

techniques proposées par le SDE dans le cadre de son étude

L'ensemble de ce projet d'éclairage public est estimé à 17 200 €HT par le SDE.

Article 3 : Modalités de financement du projet

L'estimation prévisionnelle du coût de « l'éclairage public" de ce projet est de

17 200 EHT, soit 20 640 €TTC.

Conformément aux accords passés avec le SDE, la Ville de Langueux participe à hauteur de

60% du montant hors taxes du coût définitif du volet “éclairage public" mené par le SDE. À la

date de signature de cette convention, le montant énoncé étant prévisionnel, la participation

de la ville de Langueux s'élève à 10 320 euros hors taxes (dix mille trois cent vingt euros).

Saint Brieuc Agglomération remboursera ensuite l'intégralité de cette dernière somme à la

Ville de Langueux, calculée sur la base du coût réel des travaux.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Au regard de l'estimation prévisionnelle des travaux, Saint Brieuc Agglomération versera l'intégralité de sa participation à la Ville de Langueux après que celle-ci s'en soit acquittée auprès du SDE, sur la base du coût réel des travaux réalisés.

Article 5 : durée de la convention

La convention est effective à sa signature et s'achèvera à l'issue du versement de la

participation de Saint Brieuc Agglomération.

31Article 6 : Comptable assignataire

Comptable assignataire :

Monsieur le Trésorier de la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes

5 bd Edouard Prigent

22022 Saint-Brieuc cedex 1

Article7: Litiges

Tout différend qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable et qui viendrait à se

produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation de la présente convention, sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rennes .

Article 8 : Application de la convention

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des

parties concernées.

Le Président L ire de L. ge LE

aMeMs dé tante de Saint-Brieuc Agglomération

Mme Thérèse JOUSSEAUME M. Bruno JONCOUR

32Claude DESANNEAUX répond que les travaux qui découlent de cette opération sont pris en charge par l’Agglomération, y compris le cheminement piéton. Il précise que c’est le cas pour la remise en état de la voirie après ces travaux et non pas la réfection de voirie proprement dite.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n°2014106 | EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SITE DE LA BRIQUETERIE |

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Dans le cadre réglementaire de mise en accessibilité du site de la Briqueterie, Saint-Brieuc Agglomération souhaite améliorer l’éclairage de l’arrêt bus rue de Boutdeville au bâtiment de la Briqueterie.

Saint-Brieuc Agglomération n'étant pas adhérent au Syndicat Départemental d’Energie, c’est la Ville de Langueux qui assurera la maitrise d’ouvrage de ce projet, et une convention devra donc être prise entre Saint-Brieuc Agglomération et la commune de Langueux pour mener à bien cette opération.

De ce fait, nous avons demandé au Syndicat Départemental d’Energie de nous faire parvenir une estimation de ces travaux.

Celle-ci s’établit comme suit :

Extension

- 1) Confection de 80 ml de tranchée

- 2) Câblage

- 3) Mise en place d’une horloge

- 4) Fourniture et pose de 6 ensembles lumineux, portés par des mâts de 4 m

Montant estimatif total : 17 200 €.

Je vous propose donc d’approuver le projet d’extension d'éclairage de la rue et de l'accès au bâtiment de la Briqueterie (selon détail ci-dessus), et présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 17 200 € (coût total des travaux majorés de 5 % de frais de maitrise d'œuvre).

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d'équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maitrise d'œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le montant total à charge de la commune pour l’ensemble de l’opération sera de : 10 320 €. En conséquence, je vous propose :

> d'approuver le projet d’extension de l'éclairage public du site de Boutdeville, décrit ci-dessus et présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’ Armor,

33

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on > d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous documents se rapportant à ces dossiers,

> _et à engager ces travaux.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-107 CLASSEMENT DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET MISE À

JOUR DU TABLEAU DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l'Urbanisme et à l'Aménagement

du Territoire

La Ville de Langueux a acquis les voies et espaces communs de plusieurs lotissements. Dès lors, il y a lieu de procéder à leur classement dans le domaine public et de modifier le tableau de voirie en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Il est donc proposé de classer dans le domaine public l’ensemble des parcelles mentionnées à l’annexe 1.

Six voies nouvelles sont intégrées au tableau de voirie (annexe 2).

La longueur de voirie de la Ville de Langueux est donc désormais portée à 52.586 mètres linéaires.

En conséquence, je vous propose :

— de classer dans le domaine les parcelles listées dans l’annexe 1,

— et d'intégrer les voies mentionnées à l’annexe 2 dans le tableau de voirie communal.

Claude DESANNEAUX indique qu’il y a eu visite sur place de la commission de travaux.

Thérèse JOUSSEAUME précise que cela se fait en accord avec les propriétaires et que cela ne

doit pas donner lieu à des travaux supplémentaires puisque les voiries sont en bon état.

Richard HAAS met en avant qu’il faut qu’il n’y ait plus de travaux à effectuer sur les voiries afin qu’elles puissent rentrer dans le tableau. Il indique par exemple qu’il n’y pas de marquage

de stationnement et de passage piétons dans la rue Edith Piaf. De plus, Pétat des trottoirs lui pose question car il y a de la végétation qui pousse sur le bitume. Cela Pinterpelle car tout cela va représenter des charges d’entretien qui incomberont à la commune.

Claude DESANNEAUX précise qu’il ne faisait pas partie de l’ancienne commission de travaux qui avait vu des travaux en son temps. Il est d’accord avec la remarque de Richard HAAS,

notamment en ce qui concerne le marquage au sol pour le stationnement. Cependant, cela n’est pas prévu au cahier des charges établi avec Terre et Baie Habitat.

35Délibération du 08 décembre 2014 ANNEXE 1

PARCELLES A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC

Nom de larue / N° de Contenance | Mètre linéaire Date d'acquisition par la Commune

Localisation parcelle de voirie

BR271 16m? Acquisition auprès de TCA / Terre et

Rue Claude Debussy BR 272 1274 m? 196 ml mer Aménagement Acte administratif

BR 275 34 m? du 27/04/2012 publié le 23/05/2012

BR 280 10m? Volume 2012P n°4342

1394 m°

AR 428 3751 m°

AR 387 426 m?

AR 400 341 m°

AR 355 477 m? Acquisition auprès de Pierreval

Rue Léo Ferré et AR 437 16m? Rue Léo Ferré: | Ingenierie par acte administratif en date

rue Edith Piaf AR 490 718 m? 340 ml du 20/03/2014 publié le 24/03/2014

AR 501 103 m? Volume 2014P n°2327

Lotissement Domaine de | AR 502 291 m°? Rue Edith Piaf :

Saint-Ilan AR 485 794 m? 625 ml -Acquisition auprès de TCA / Terre et

AR 478 43 m? Mer Aménagement par acte

AR 468 30 m? administratif en date du 02/05/2014

AR 465 699 m°? publié le 14/05/2014 Volume 2014P

AR 462 224 m? Ra512.

AR 480 127 m?

AR 481 275 m°

AR 471 29 m?

AR 454 200 m?

AR 463 20 m?

AR 457 51m?

AR 443 187 m?

AR 405 248 m?

AR 395 360 m?

AR 410 12 m?

AR 416 245 m?

AR 424 543 m?

AR 421 2m?

AR 604 19 m?

AR 357 983 m°?

AR 351 86 m?

AR 368 45 m?

AR 378 114 m?

AR 384 57 m?

BR 333 156 m?

BR393 1775 m?

BR 329 185 m°

BR 340 35 m?

BR 345 264 m?

BR 387 Le

13.931 m?

Acquisition auprès de Mme POGE par

Rue de la Ville Hart AM 206 1062 m? 50 mi acte administratif en date du

Lotissement du Tertre

Josse

"36 12/03/2014 publié le 20/03/2014 Volume 2014P n°2195AS 207 117 m?

‘Acqui on auprès de Saint-Brieuc

Rue Jean Ferrat AS 208 41 m? 150 ml Agglomération par acte en date du

Lotissement Hameau du AS 220 7m? 20/06/2011 publié le 23/06/2011

Parc AS 221 1046 m° Volume 2011P n°4961

AS 222 314 m?

1525 m? ...: .

Acquisition auprès de M. BOITARD par

Rue Camille Claudel BM 116 501 m? 100 ml acte administratif en date du |

BM 121 38 m? 1°/03/2013 publié le 18/04/2013 |

BM 120 38 m° Volume 2013P n°3072 |

BM 128 1076 m?

1653 m? Acquisition auprès des Consorts

NICOLAS par acte administrait en date

du 16/07/2013 publié le 22/07/2013

Volume n°2013 n°5572

Acquisition auprès des Consorts

BOITARD par acte administratif en date

du 1/03/2013 publié le 18/04/2013

volume 2013P n°3061

Acquisition auprès des Consorts

Rue des Oliviers AP 454 2296 m° 294 ml PAILLARDON par acte administratif en

AP 467 1357 m date du 27/02/2013 publié le

AP 18 52m 29/03/2013 Volume 2013 P n°2523.

3705 m?

Acquisition auprès des Consorts BAUSSAN par acte administratif en date du 22/02/2023 publié le 29/03/2013 Volume 2013P n°2526.

37

TABLEAU

DE

CLASSEMENT

DES

VOIES

COMMUNALES

ANNEXE

2

Au

09

janvier

2012

la

longueur

de

voirie

communale

était

de

50.831

mètres

linéaires

N°

VC

|

POINTS

DE

REPERAGE

DU

TRACE

LONGUEUR

LARGEUR

SURFACE

DATE

DE

APELLATION

ORIGINE

FIN

(en

mètres)

MOYENNE

|

MOYENNE

|

CLASSEMENT

N°118

|

Rue

Claude

Debussy

Rue

de

Saint-llan

Chemin

piéton

Rue

de

Faligot

196

8

1568

08/12/2014

N°119

|

Rue

Léo

Ferré

Rue

de

Faligot

et

rue

Edith

Piaf

Finit

en

impasse

340

8

2720

08/12/2014

N°120

|

Rue

Edith

Piaf

Rue

de

Saint-llan

et

rue

Léo

Ferré

Rue

de

Saint-Ilan

625

9

5625

08/12/2014

N°121

|

Rue

Jean

Ferrat

Rue

de

Saint-Ilan

Rue

de

Saint-llan

150

7

1050

08/12/2014

N°122

|

Rue

Camille

Claudel

Rue

de

la

Croix

Finit

en

impasse

100

10

1000

08/12/2014

N°123

|

Rue

des

Oliviers

Rue

de

la

Pomme

d'or

Finit

en

impasse

294

9

2646

08/12/2014

n°9

Rue

de

la

Ville

Hart

Carrefour

Mansart/Tertrain

Carrefour

St

Ilan/Frères

Huby

320

+

50

mi=

10

3200

14/05/1990

et

370

ml

08/12/2014

co em

LONGUEUR

TOTALE

DE

VOIRIE

: 52

586

mètres

linéaires Régis BEELDENS tient à souligner qu’il faudra être vigilant lors des prochains lotissements afin de veiller à ce que les travaux prennent en compte tout ce qui est lié aux personnes à mobilité réduite et au stationnement.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014108 [ TARIFS 2015 LOCATION DE SALLES AU GRAND PRE |

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Les résultats d’activités du Grand Pré démontrent bien qu’au-delà de sa mission d’action culturelle, poursuivant son développement, la mise à disposition d’espaces est une part conséquente de son exploitation. Les enjeux sont donc multiples, du lien social et professionnel à l’éducation et la sensibilisation des publics de tous âges. Cela contribue par ailleurs au développement de l’image de la Ville.

Il convient d’étudier les tarifs de location des différents espaces de la Ville, l’objectif étant de facturer nos prestations aux tarifs les plus justes en fonction des usagers, ceci afin de proposer un service public de qualité, tout en tenant compte du contexte économique.

L’année dernière, nous avons pris en compte l’assujettissement en totalité des activités du Grand Pré à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), d’où les colonnes HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Du fait de l'augmentation induite des tarifs des salles lors de cette transition, nous n’étions pas intervenus sur les « Prestations diverses».

Afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et de générer des recettes propres en adéquation avec le niveau de qualité des prestations fournies, tout en privilégiant une grande accessibilité aux langueusiens, je vous propose ces modifications des tarifs :

Ÿ une augmentation de 1,5 % de l’ensemble des tarifs des salles,

Ÿ parallèlement pour cette année, il est proposé une revalorisation de la majeure partie des tarifs « Prestations diverses» (Cf. tarifs en caractères gras)

Les prestations concemées sont : taux horaires techniciens, vidéo projection, mise en configuration de salle (installations tables et chaises) avec deux forfaits en fonction de la quantité de travail, les forfaits nettoyages, le forfait pupitre micro.

Ÿ une nouvelle proposition de réductions pour usages multiples :

° un principe de réduction afin de prendre en considération et développer la fidélisation de loueurs d’espaces

A la 2% location / année 10%

A la 3°% location / année 15%

Ces remises ne seraient pas appliquées aux tarifs de la salle Prévert.

° un second principe de réduction de 10 % dans le cas de location associant la salle Prévert à au moins deux autres espaces, hors hall d’accueil.

Ces trois possibilités de réductions ne sont pas cumulables entre elles et s'appliquent uniquement sur

les tarifs salles, c’est à dire hors prestations diverses.

39L'ensemble de ces évolutions de la grille tarifaire repose sur l'observation et l’analyse du bon déroulement des accueils, des remarques des usagers, de l’évolution des demandes, ainsi que sur la bonne gestion financière du service.

Après simulations sur une sélection de locations accueillies en 2014, pour des événements de taille moyenne à importante, l’ensemble des modifications proposées représente une augmentation moyenne de 2,5 % allant de + 2 % à +3 %.

Enfin, pour les cas exceptionnels d’accueil d'événement dans le cadre de partenariat ponctuel, à l’exception des associations langueusiennes, je vous propose d'appliquer une facturation minimale de contribution à hauteur de 310 €, correspondant à deux services techniques (soit 10 heures).

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur les tarifs des salles municipales et prestations pour l'année 2015 (voir dossier joint en annexe).

Alain LE CARROU précise que les locations de salles sont en général moins chères ailleurs mais qu’elles sont moins louées du fait d’une qualité moindre par rapport à celles du Grand Pré.

Olivier LE CORVAISIER met en avant que des personnes se sont plaintes du prix prohibitif de la salle Prévert pour des particuliers.

Alain LE CARROU répond que c’est en effet cher pour un mariage et qu’il y a très peu de mariages qui y sont fêtés. Cela s’explique pour deux raisons :

e la première est la taille de cette salle qui est très grande, il faut au moins 300 personnes pour que l’on soit bien,

e la deuxième est qu’il faut mettre du personnel à disposition et que celui-ci est en nombre réduit, qui de plus, récupère son temps de travail été.

Richard HAAS demande ce qu’il en est de la salle Grand Large.

Alain LE CARROU indique qu’effectivement celle-ci est moins chère et que c’est cette salle qui est louée pour les mariages.

Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il y a juste eu 2 mariages en 8 ans dans la salle Prévert.

Flavienne MAZARDO-LUBAC tient à souligner que, s’étant mariée récemment, elle estime que le prix de la salle Grand Large n’est pas cher par rapport à tout ce qu’elle a pu voir lors de ses recherches.

Daniel LE JOLU s’interroge quant au fait de constater que la location de la salle Prévert est plus chère pour une association que pour un particulier.

Thérèse JOUSSEAUME redit que cette salle n’est pas demandée par les particuliers.

Alain LE CARROU informe que la location de Prévert se fait pour un demi-tarif une fois par an pour chaque association Langueusienne.

Bertrand BAUDET estime que le prix des locations de salles peut être un frein à la location pour une association. Ainsi, pour le marché de Noël de l’Amicale Laïque, il ÿ a eu beaucoup d’hésitation entre la salle Grand Large et la salle municipale car il n’y à pas de différence de place entre les 2.

AORichard HAAS souhaite un retour sur le nombre de salles louées pour mettre ainsi en relation

les locations et les tarifs proposés.

Brigittt MERLE répond que cela s’est déjà fait en commission culture. Ceci pour la fréquentation des salles, mais aussi pour leur location.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-109 ACTION SOCIALE / CHANTIER CANTONAL D’INSERTION

PROGRAMMATION 2015

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au développement social et familial

Le chantier d’insertion mené sur le canton de Langueux est arrivé au terme de sa 14°" année de

fonctionnement.

Je vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de celui-ci pour l’année 2015.

Je vous rappelle que ce chantier, né de la mobilisation des quatre communes du canton de Langueux, répond à une double ambition :

“permettre à des personnes en situation d'exclusion, de s'inscrire dans une logique d’insertion sociale et professionnelle,

“conjuguer action sociale et développement local en permettant la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans le domaine de l'entretien et de la valorisation de

l’environnement, des espaces naturels et du petit patrimoine.

Cette action que nous souhaitons inscrire dans la durée, est menée en collaboration avec l’association « Brigades Vertes », l'Etat, le Conseil Général, Pôle Emploi, ainsi qu'avec l’ensemble des partenaires de l’insertion professionnelle.

Le projet 2015 est construit sur la base de 8 postes dans le cadre de la mesure « contrat à durée déterminée d’insertion » (26h de travail hebdomadaire).

L’association « Les Brigades Vertes » sollicite le renouvellement de la convention sur les bases

établies en 2014, à savoir 17 541 €.

Je vous propose :

> de reconduire le renouvellement de la convention entre l'association et Ja commune de Langueux sur la base de 13,2 semaines (idem 2014), soit une dépense prévisionnelle de 17 541€;

> de reconduire le tarif de restauration en référence à celui applicable au personnel communal ;

> à autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

41 r

TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COMMUNE DE LANGUEUX

1- BILAN 2014

2 - PROJETS 2015 Entretien du Vallon de la Côte Entretien du site de la Briqueterie Entretien Parc du Grand Pré Entretien des chemins piétons Entretien de la haie du bassin de Létivy 42

Mois Nbre de Dates Travaux effectués Sites

jours

Janvier 10 20 au 31 | Réfection des saignées d'écoulement | Vallon de la Côte

d’eau

Dépollution Rue de Douvenant et des

Genets

Février 05 10 au 14 | Coupe de saules Vallon de la Côte

Réfection des écoulements d’eau Chemin de Douvenant

Taille, Désherbage manuel Cimetière de St Ilan

Mars 08 12 au 21 | Tronçonnage Chemin de Douvenant,

château de St Ilan

Désherbage manuel Cimetière St Ilan,

Débroussaillage + Broyage Briqueterie

Château St Ilan

Avril 09 02 au 04 | Tronçonnage, broyage d’un pin Rue des Cygnes

17 au 25 | Fauchage Jardins familiaux, Les

Tronçonnage de saules, brulage Grèves

Vallon de la Côte

Mai 0 néant Travaux hors canton +

Trégueux

Juin 05 10 au 13 | Entretien de chemin Douvenant

et 30 | Fauchage Briqueterie, Rue de la Cage,

Rue des Grèves

Juillet 08 01 au 10 |Fauchage, Rue des des Champs

Ballous, Clos Neuf,

Orangerie, jardins familiaux,

Désherbage manuel Grand Pré

Jardins familiaux, cimetière

Août CONGES

Septembre 05 08 au 12 | Enlèvement de lierre Boutdeville

Entretien chemin Douvenant

Désherbage Cimetière St Ilan

Octobre 05 13 au 17 | Débroussaillage Rue de Douvenant, des

23 au 25 Cygnes, de la Perrière, du

Tertrain, de la Ville Biot

Fauchage Rue de la Grève des Courses

Novembre 08 19 au 28

Décembre 03

66 13,2

semainesFauchage de finition après passage épareuse (divers voirie)

Préparation des sentiers pour la Corrida

Entretien des trottoirs

Thérèse JOUSSEAUME indique que cette « école de l'insertion » est, à l’instar des autres

associations, impactée par la baisse des dotations de l'Etat. Langueux souhaite ainsi renouveler

ce partenariat important.

Daniel LE JOLU met en avant qu’il est Président de cette association depuis maintenant 13 ans et qu’il remercie la Ville de Langueux pour ce partenariat. Il insiste sur le fait que ce n’est pas facile pour une entreprise qui gère de l’insertion car les contrats qui sont signés avec le Conseil Général et qui sont rémunérés par ce dernier ne sont pas très lisibles. Ainsi, ils ne seront « fixés sur leur sort » qu’en avril.

Thérèse JOUSSEAUME tient également à remercier Daniel LE JOLU pour son travail et son implication.

Daniel LE JOLU, en sa qualité de Président de cette association, informe qu’il ne prendra pas part au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Daniel LE JOLU).

QUESTIONS DIVERSES

Thérèse JOUSSEAUME tient à préciser, à propos du bassin de rétention des eaux pluviales de Letivy qu’il a été réalisé en 1988, suite aux violents orages qui ont eu lieu précédemment et plus particulièrement en 1973 avec une victime déplorée au carrefour de la rue des Madières et

de la Prunaie.

Son but principal est de procéder au stockage des eaux pluviales en période d’orage, afin de réguler son évacuation vers la mer, en particulier en période de pleine mer.

Ce bassin est réalisé à partir de mouvement de terre, totalement étanché en argile et maërl,

dont le débit de fuite d’un diamètre de 40 em est poursuivi par 2 tuyaux de diamètre de 40 et 50 cm au travers d’un ouvrage qui permet de diffuser le flux, l’un par la rue des Prés et l’autre par la rue des Saules.

En période de très fortes pluies, une hauteur de 1,50 m permet de stocker 12 000 m3.

Une surverse à l’extrémité du bassin permet lors de trop fortes pluies un écoulement vers un

fossé à l’est du bassin.

Ce bassin a été dimensionné pour accueillir les eaux de pluie des bassins versants, d’environ 115 Ha du centre-ville, et d’environ 50 Ha de la rue des Hauts chemins, et capable d’absorber des pluies d’une durée de 3h00, avec des écoulements de 1,25 m3/s sur des périodes de retour

de 100 ans.

43Cet ouvrage fait l’objet d’un contrôle permanant, plus particulièrement à chaque marée, en même temps que les visites des clapets le long de la rue des Grèves.

Depuis 2011, Saint-Brieuc Agglomération ayant pris la compétence eaux pluviales, c’est le service des eaux qui doit procéder aux éventuels travaux et rénovation, mais considéré comme espace paysagés, c’est la commune qui assure l’entretien des espaces périphériques.

Cet ouvrage a été classé en 2007 en « barrage de retenue et digue de canaux » de classe D, et impose à la collectivité la mise en place des modalités d’exploitation. Une visite technique doit être effectuée par un cabinet ou un bureau d’étude qualifié sur une période de 10 ans.

Depuis le ler janvier 2011 c’est la DREAL Bretagne qui peut procéder au contrôle de ces ouvrages.

Claude DESANNEAUX fait état de la visite qui a été faite sur place en commission de travaux le 4 décembre dernier et estime que l’état de ce dernier est très satisfaisant.

Il tient à souligner que la photo présentée lors d’un précédent conseil par Régis BEELDENS

avait un effet de perspective qui n’avait rien à voir avec les faits car elle a été prise en contrebas et l’eau n’a jamais atteint en réalité un tel niveau.

Le bassin en eau de 6 000 m° en moyenne selon les saisons, a une capacité de rétention de 12 000 m3 et la déverse du côté est joue complètement son rôle.

Depuis sa mise en service, cet ouvrage a fait l’objet d’un curage en 2008, et 3 500 m3 de sédiments ont été répandus sur les terrains agricoles avoisinants, après, bien évidemment, une analyse des matières, pour un montant de 40 000 € environ.

En 2013, il a fait l’objet d’une visite des services de la DDTM qui n’ont «observé aucune

anomalie » et qui préconise d’attendre pour une prochaine visite technique, en précisant que la règlementation devrait évoluer et minimiser cette obligation.

Suite à ces interventions, Sylvie GUIGNARD s’exprime en ces termes :

«Le bassin de rétention de Létivy a été construit vers 1985, 1988 pour récupérer les eaux de

ruissellement et limiter les risques d’inondation en aval dans le quartier des Grèves. A l’époque, seul le lotissement de la mare noire était en contrebas. C’est peut-être ce qui explique la classification en D de l’ouvrage. Mais depuis, il y a eu beaucoup de nouvelles constructions et une fréquentation accrue de l’école en aval.

En consultant la réglementation en vigueur, en l'occurrence le décret du 11 décembre 2007, les textes sont très clairs : un ouvrage dont la hauteur est comprise entre 1 et 10 mètres avec une

population résidant en aval entre 10 et 1 000 habitants est classé en catégorie C. Nous sommes bien dans cette configuration.

Cet ouvrage ne nous semble donc pas être correctement classé. C’est pourquoi, nous allons solliciter le Préfet afin qu’il examine et revoit le classement du bassin de Létivy.

Un classement en C impose des obligations de contrôle : des visites techniques approfondies au moins 1 fois tous les 2 ans par un organisme agréé avec un rapport circonstancié transmis au Préfet et un rapport de surveillance au moins 1 fois tous les 5 ans.

44Il est légitime de s’interroger sur l’état des fondations de cette digue.

L'infiltration naturelle des eaux du bassin ne la fragilise-t-elle pas ?

Résisterait-elle à une pression très forte des eaux de ruissellement exceptionnelles et plus particulièrement à une coulée de boue ?

Le débit de pointe est-il suffisant, n’y a-{-il pas risque de débordement comme cela à failli être le cas en 2010 ?

L’entretien aux abords et la sécurisation du site sont-ils satisfaisants, je pense notamment à l'aire de jeux en contrebas ?

Cet ouvrage date de près de 30 ans et depuis, avec l’urbanisation, les zones imperméabilisées se sont fortement accrues sur la commune, En amont ct

en aval.

Ce qui m’amène à soulever un autre point.

Nous sommes en phase de révision du PLU. Et nous le savons, le PPRLi ne sera rendu qu’en 2016.

Pour autant, ce PPRLi ne traite que de la submersion marine. Or, il serait cohérent d’adjoindre une étude

hydraulique afin de réévaluer précisément le niveau de gestion des eaux

de ruissellement sur l’ensemble de la commune.

Nous devons solliciter cette étude auprès de Saint Brieuc Agglomération qui est en charge du schéma directeur des eaux pluviales.

Le caractère prioritaire de cette étude se justifie par la

révision de notre PLU,

Cela permettra de juguler l’ensemble des risques liés à l’eau, d’identifier précisément les secteurs sensibles pour mieux les

sécuriser, et de conforter ainsi le PPRLi dans sa globalité en

affinant les côtes NGF étudiées dans le plan.

Et de répondre ainsi de manière irréprochable aux futures demandes de permis de construire sur le secteur des Grèves.

La côte de référence de 6m70 en vigueur dans le précédent PLU était inférieure de 70 à 80 cm aux inondations de 1973. Qui a atteint

7,40/7,50 m,

Il ne faudrait pas reproduire ce schéma,

Nous avons un réel besoin de cette étude hydraulique. »

Claude DESANNEAUX met en avant qu’il n’a pas encore toutes les réponses mais que cet ouvrage fait partie du Schéma Directeur

des Eaux géré par l’Agglomération depuis 2004,

Il précise que chaque lotissement a son Propre ouvrage pour réduire l'impact des eaux pluviales sur ce propre bassin.

Le classement a été reconnu par la DDTM qui n’a constaté aucune anomalie. On peut demander une révision mais la visite effectuée ce 4 décembre n’a fait que renforcer sa quiétude.

Thérèse JOUSSEAUME informe qu’elle va rencontrer les services de la DDTM le lendemain de cette assemblée ainsi que le service

des caux de Agglomération le jour d’après. Elle estime

que ce soit à la Majorité qui prenne contact auprès des services concernés et non pas le groupe de l'opposition. C’est à PAgglomération

de procéder aux différentes études.

Sylvie GUIGNARD insiste sur le fait que le groupe de l'opposition demande la mise en place de ces études.

45Thérèse JOUSSEAUME souligne qu’il est légitime que l’on souhaite que les gens soient protégés, mais qu’ils puissent aussi pouvoir construire leur habitation en toute sécurité. Le groupe de l’opposition a posé des questions sur ce sujet et les services se sont rendus sur place et ont répondu.

Régis BEELDENS pense que ce n’est pas à la commission de se prononcer mais plutôt un organisme agréé. Il n’est pas sûr de la légitimité des services de la DDTM qu’il n’a pas vu sur

la liste de ces organismes.

Thérèse JOUSSEAUME demande à ce que toutes les demandes du groupe de l’opposition se fassent par mail afin d’être traitées plus facilement. Un état d'avancement de ce dossier important sera fait dans les jours à venir. Une copie du courrier qui sera adressé à la Préfecture sera ainsi transmise.

Alain LE CARROU se dit surpris par le fait que Sylvie GUIGNARD à dit plusieurs fois « nous allons ». C’est au Maire d'intervenir auprès des services de la Préfecture. Il estime que le groupe de l'opposition n’a pas confiance dans le Maire et les services.

Thérèse JOUSSEAUME demande au groupe de l’opposition de leur laisser faire ce travail et qu’il pourra intervenir par la suite s’il estime que le travail n’a pas été fait correctement. Ce qu’elle regrettera encore une fois.

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