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Conseil Municipal - 14 06 30 CM Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 06 30 CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 juin 2014

L'an deux mille quatorze, le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne LUBAC, Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absentes excusées Mesdames Hélène BELLEGO (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER),

Messieurs Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Jean BELLEC), Michel LESAGE (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)

Secrétaire Madame Flavienne LUBAC

Secrétaire Adjoint Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2014-54 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS –

DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Ainsi, de nouveaux commissaires doivent être nommés.

Les huit commissaires titulaires et les huit suppléants sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques au vu d’une liste de 32 contribuables proposée au Conseil Municipal.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver la liste des contribuables à soumettre à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-55 PROPOSITION D’UN CANDIDAT AU POSTE D’ADMINISTRATEUR

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Par délibération n° 2014-34 du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Michel BOUGEARD représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « Baie d’Armor Aménagement » dont la commune est actionnaire à 0,60 % (3 actions à 1 000 €).

A ce jour, du fait de cet actionnariat, la SPL nous demande de nous prononcer sur une candidature pour siéger au Conseil d’Administration (2 administrateurs pour les 14 communes de l’Agglomération).

Aussi, je vous invite à proposer la candidature de Monsieur Michel BOUGEARD pour siéger au Conseil d’Administration en qualité de représentant des actionnaires.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-56 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION – DESIGNATION D’UN

REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT A LA COMMISSION CLECT

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Saint Brieuc Agglomération a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle-ci a pour mission d’examiner la compensation financière des charges transférées des communes vers l’Agglomération, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.

Je vous propose , en qualité de représentants de la Ville de Langueux, les personnes suivantes :

Titulaire : Monsieur Alain LE CARROU

Suppléant : Madame Françoise HURSON

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-57 PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, Saint Brieuc Agglomération renouvelle la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) à la suite du renouvellement de son Conseil Communautaire.

La Communauté d’Agglomération nous sollicite, ainsi que les autres communes du territoire, afin de proposer des commissaires titulaires et suppléants pour siéger au sein de cette commission.

La CIID intervient en lieu et place des Commissions Communales (CCID) en matière d’évaluation des locaux commerciaux, des biens divers assimilés et des établissements industriels.

Elle est composée de 11 membres :

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;

• 10 commissaires.

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A disposent que les personnes proposées doivent : - Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne - Avoir 25 ans au moins

- Jouir de leurs droits civils

- Etre familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Saint Brieuc Agglomération présentera une liste composée de 20 titulaires et 20 suppléants, proposés par les communes, au Directeur Départemental des Finances Publiques. Celui-ci désignera les 10 commissaires et leurs suppléants parmi la liste élaborée par Saint Brieuc Agglomération.

Aussi,

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts,

Vu la demande formulée par Saint Brieuc Agglomération,

Je vous propose de désigner à Saint Brieuc Agglomération les commissaires titulaires et suppléants suivants :

Commissaires titulaires :

Monsieur Alain LE CARROU

Retraité

9 rue du Dauphiné – 22360 LANGUEUX

Monsieur Jean AUDRAIN

Retraité

15 rue des Epines Blanches – 22360 LANGUEUX

Commissaires suppléants :

Monsieur Michel LE MOUNIER

Retraité

78 rue de Brest– 22360 LANGUEUX

Madame Francine SOURDIN

Retraitée

9 rue St Exupéry – 22360 LANGUEUX

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-58 LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LES

SALLES DU GRAND PRE

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Pour mener à bien ses missions culturelles, la salle multifonctions du Grand Pré doit être titulaire de licences spécifiques liées à l’exploitation de lieux (licence de 1 ère catégorie), la production (licence de 2 ème catégorie) et la diffusion de spectacles (licence de 3 ème catégorie). Le titulaire des dites licences doit être une personne physique, aussi je vous propose de désigner Madame le Maire comme titulaire des licences de catégories 1, 2 et 3.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-59 TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2014-2015 AU GRAND PRE

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à l'Éducation

L’examen de l’évolution des droits d’entrée pour les spectacles au Grand Pré pour la saison 2014/2015 a été effectué par la Commission Culture lors de la réunion du jeudi 5 juin 2014.

Vous trouverez ci-dessous un tableau des propositions retenues. Après avoir étudié l'évolution des tarifs ces dernières années et en tenant compte du contexte économique actuel pouvant fragiliser la capacité à fréquenter les événements culturels, et freiner considérablement la curiosité parmi la population, il vous est proposé de ne pas pratiquer d’augmentation des tarifs pour la saison 2014/2015. Exception faite cependant du droit d’entrée concernant le «Parcours liberté» passant de 7 € à 8 €, ainsi que deux tarifs pour les représentations scolaires passant de 3,5 € et 5 € à 4 € et 5,5 €.

En effet, la grille tarifaire actuelle nous semble bien adaptée à la nature et à la diversité de nos spectacles, ainsi qu’à une politique d’accessibilité pour tous à la culture des arts vivants . C’est pourquoi les catégories B, D, E, F sont les plus présentes d’une saison à l’autre. La catégorie D est la plus utilisée et représente 50 % des spectacles en moyenne. A l’inverse, la catégorie A+ est à vocation exceptionnelle, concernant potentiellement des spectacles dits « grosse tête d’affiche » et particulièrement coûteux à l’accueil.

Pour rappel, la préparation de la saison 2012/2013 avait donné lieu à la création de 2 catégories supplémentaires (A+ et F) ainsi que l’ajustement à la hausse de la majorité des tarifs.

Le document annexé à cette délibération rappelle l’évolution des tarifs depuis la saison 2008/2009 jusqu’à ce jour.

Il est à noter que l'activité de représentations de spectacles est désormais assujettie à la TVA. Aussi les tarifs proposés au vote seront ceux annoncés au public et sont des tarifs T.T.C. La commune devra reverser la TVA ainsi collectée. Ce taux de TVA applicable pourra varier de 5,5 % (taux normal) à 2,10 % dans le cas des spectacles qui n'ont pas encore été représentés plus de 140 fois (tous lieux de représentations confondus).

Parallèlement, les dépenses liées à l'activité des spectacles donneront lieu à la récupération de la TVA versée par la ville.

TARIFS DE BILLETTERIE A+ A B C D E F

Maxi 33.00€ 28.00 € 22.00€ 19.00€ 14.00 € 11.00€ 8.00€

Réduit

o Comités d’entreprises, amicales

personnel,

o Famille nombreuse ou 3 d’une

même famille,

o Adhérents de l’OCL, de la

médiathèque de Langueux,

groupes de + de 8 personnes,

o Intermittents du spectacle

30.00€ 26.00€ 20.00 € 17.00€ 13.00€ 10.00€ 7.00€

Mini

o Abonnés Grand Pré

o Extension « Super abonné »

o Jeunes de – 25 ans*

o Demandeurs d’emploi*

o Bénéficiaires de minima

sociaux*

25.00€ 21.00€ 17.00 € 14.00 € 11.00 € 8.00€ 5.00€

Découverte

o S’applique systématiquement

aux moins de 14 ans

o Sur une liste de spectacles

spécifiques, s’applique aux :

Jeunes de – 25 ans*

Demandeurs d’emploi*

Bénéficiaires de minima

sociaux*

6.00€ 6.00 € 6.00 € 6.00 € 6.00 € 6.00 € 5.00€

* Les jeunes de – 25 ans (scolarisés et étudiants), les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux bénéficient systématiquement du tarif Mini, sauf lorsque le spectacle concerné est identifié dans le dispositif « Découverte »

Parcours Abonnement Pour bénéficier du tarif Mini abonné, il faut choisir 3 spectacles minimum dont au moins un en catégorie C, D ou E.

Extension « Super abonné » 5.00 €

En payant un droit d’accès de 5€, l’abonné peut compléter son parcours culturel au gré de ses envies, en profitant du tarif Mini pour tous les spectacles des partenaires* de l’opération. * Salle partenaires de la « Botte de 7 Lieux » : salles Horizon de Plédran, Bleu Pluriel de Trégueux, Massignon de Pordic, Quai des Rêves de Lamballe et adhérents de Victor Hugo de Ploufragan, Espace Palante de Hillion, Espace culturel Mosaïque de Collinée.

Cette extension est facultative, l’abonnement exclusif au Grand Pré reste gratuit.

Parcours Liberté 8.00 €

Parcours Génération Choisir au minimum 2 spectacles pour un adulte et un enfant parmi les spectacles présélectionnés ; l’adulte bénéficie alors du même tarif

que l’enfant (6€ ou 5€ selon les spectacles choisis). Ce Parcours

ouvre la possibilité à l’adulte d’accéder au tarif mini pour tout

spectacle supplémentaire, sans accompagnement d’enfant.

TARIFS SCOLAIRES ET GROUPES

Lycéens et collégiens 6.00 €

CLSH/écoles Langueux et villes partenaires 4.00 €

CLSH/écoles hors Langueux 5.50 €

Projections documentaires, conférences-débats et conférences-spectacles Adultes 5.00 €

- 14 ans 0.00 €

En parallèle de la tarification spectacle, il convient également de fixer les tarifs des boissons et divers alimentation, à savoir :

BOISSONS

Boissons au verre 1.00 €

Autres boissons 1.50 €

Boissons à la pression 2.50 €

Confiseries 1.00 €

Café d’accueil simple 3.00 €

Café d’accueil avec viennoiserie 4.00 €

Café gourmand (boisson chaude et pâtisseries) 3.00 €

Assiette gourmande (assortiment salé (type charcuterie, tapas...) et sucré) 6.00 €

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur cette proposition de tarifs.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-60 MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION MODULEE : TARIFS

ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint chargé des Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Les Commissions conjointes Finances et Enfance Jeunesse se sont réunies les 02 et 12 juin 2014 afin d’étudier la mise en place de tarifs différenciés en fonction des ressources des familles.

Ce changement de tarification répond à différents objectifs :

- favoriser l’accessibilité financière de toutes les familles aux services de l’action éducative (accueil périscolaire et accueil de loisirs) en prenant en compte leurs revenus ; - adapter les conditions de fréquentation de ces services aux évolutions des demandes des familles et de l’organisation de la semaine (école le mercredi matin et accueil le mercredi midi) ; - répondre aux orientations de la CAF qui, dans sa convention de financement, incite le passage à la tarification modulée.

De plus, la mise en œuvre de cette tarification répond à une volonté de la Ville de Langueux de mener une réforme de sa politique tarifaire pour les Accueils périscolaires et de loisirs, avec une cohérence des objectifs, des planchers et plafonds, des modalités de calcul des quotients et des tarifs enfin, une lisibilité de la tarification pour la population concernée.

Le mode de calcul favorise l’accès du plus grand nombre d’enfants aux services. Le prix se détermine en fonction du quotient familial (QF). Celui-ci est le revenu imposable plus les prestations (avant abattements fiscaux et charges financièrement déductibles), divisé par 12 et divisé par le nombre de parts. L’année de référence est celle du dernier avis d’imposition connu.

La commission du 12 juin 2014 propose les tarifs suivants :

Tarifs APS (accueils périscolaires)

TRANCHES ACCUEIL PERISCOLAIRE ACCUEIL MATIN ACCUEIL SOIR ACCUEIL JOURNEE MERCREDI MIDI

1 QF*< 750 0,90 € 1,50 € 2,40 € 0,50 €

2 QF > 751 (1) 1,20 € 2,00 € 3,20 € 0,60 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

* Quotient Familial

(1) Conditions particulières :

Le QF > à 751 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1 er avertissement écrit à la famille.

Tarifs A.L.S.H MERCREDI APRES MIDI

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI APRES MIDI Demi-journée avec repas obligatoire

1 QF < 350 2,63 €

2 351 < QF < 550 4,35 €

3 551 < QF < 750 6,00 €

4 751 < QF < 950 7,73 €

5 951 < QF < 1 150 9,38 €

6 QF > 1 151 (1) 10,59 €

Dépassement d’horaire 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF > à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1 er avertissement écrit à la famille.

Tarifs A.L.S.H PETITES VACANCES

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DES PETITES VACANCES TARIFS JOURNEE AVEC REPAS TARIFS DEMI-

JOURNEE

SANS REPAS

1 QF <350 3,50 € 1,75 €

2 351 < QF < 550 5,75 € 2,90 €

3 551 < QF < 750 8,00 € 4,00 €

4 751 < QF < 950 10,25 € 5,15 €

5 951 < QF < 1 150 12,50 € 6,25 €6 QF > 1 151 (1) 14,75 € 7,40 €

Tarif Extérieur 17,00 € 8,50 €

Dépassement d’horaire 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF > à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

l’inscription se fera pour un minimum de 3 journées ou 3 ½ journées sans repas par semaine de vacances,

le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune,

le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1 er avertissement écrit à la famille.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-61 TARIFS SERVICE DE RESTAURATION POUR LA RENTREE 2014-

2015

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et à l’Administration Générale

Dans le cadre de la future rentrée scolaire 2014/2015, il convient d’arrêter les tarifs du service de restauration. Je vous propose une revalorisation de 1 %.

De plus, il me paraît important de vous communiquer, pour ce service, le coût de celui-ci ainsi que la répartition de ce coût entre la Ville, l’usager et les autres partenaires (Etat). De ce fait, un tableau récapitulatif figure sous la proposition de tarification.

Ainsi, le service de restauration a servi 87 250 repas en 2013 (soit 623 repas/jour). Les recettes se répartissent de la manière suivante :

• prix de revient d’un repas : 6,98 €, soit une dépense totale de : 603 651 €. • participation de la Ville : 3,56 € (51,09 % du prix de revient), soit une participation totale de 308 409 €.

• participation moyenne usager : 3,14 € (45 % du prix de revient), soit une recette totale de 295 242 €.

Pour ce service, notons que l’augmentation de 1 % de la participation des familles pour ce service, soit un repas à 3,19 € au lieu de 3,16 €, équivaut, sur la base de 4 repas par semaine, à une augmentation de 4,20 € pour la famille sur une année scolaire.

I – SERVICE DE RESTAURATION

1.1 Tarifs

LIBELLE

Tarifs

2013/2014 en euros

Propositions

2014/2015 en euros

Repas abonné 3,16 3,19Repas occasionnel 3,87 3,91

Personnel communal 4,45 4,49

Enseignants n'accompagnant pas les enfants 5,43 5,48

Adultes extérieurs 7,26 7,33

1.2 Coût du service 2013

Prix de revient d’un

repas

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

Autres participations

(France Agrimer....)

En valeur En % En % En % En %

6,98 € 100 51,09 45,00 3,91

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-62 ALIGNEMENTS – REVALORISATION DES INDEMNITES

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Avant le passage à l’euro, les acquisitions réalisées par la Ville de Langueux dans le cadre des alignements de voirie se faisaient au prix de 25 F./m².

Au passage à l’euro, ce prix a été converti à 3,85 €/m² et depuis 5 ans, il a été arrondi à 4 €/m². Ce prix est appliqué à toutes les acquisitions pour aménagements de voirie et alignements, quelle que soit la surface et situées en zone U.

Les propriétaires font souvent remarquer la faiblesse du prix. Certaines emprises sont plus conséquentes et peuvent dévaloriser leur propriété.

Il est donc proposé d’appliquer une nouvelle grille tarifaire en fonction de la surface d’emprise à toutes les acquisitions pour aménagements de voirie et alignements en secteur constructible U du PLU.

Pour éviter les effets de seuils, il est proposé de lisser les prix unitaires de chaque m² par tranche d’acquisition :

- pour les premiers m² et jusqu’à 5 % inclus d’emprise, par rapport à la surface totale de la parcelle, le prix unitaire serait de : 5 €/m²,

- au-delà de 5 % et jusque 10 % inclus d’emprise, par rapport à la surface totale de la parcelle, le prix unitaire serait de : 10 €/m²,

- au-delà de 10 % et jusque 15 % inclus d’emprise, par rapport à la surface totale de la parcelle, le prix unitaire serait de : 30 €/m²,

- au-delà de 15 % d’emprise, par rapport à la surface totale de la parcelle, le prix unitaire serait de : 50 €/m².

S’il existe une haie, un mur ou une clôture, il n’y a pas de changement concernant l’indemnisation actuelle à savoir :

haie : indemnisation d’un plant tous les 0,80 m à 15 € le plant. L’arrachage de la haie existante est à la charge de la Ville,

clôture : indemnisation selon des devis d’entreprise,

mur : indemnisation selon des devis d’entreprise.

Il est précisé que ces modalités d’indemnisation ne seront applicables que pour les alignements de voirie en zone U du Plan Local d’Urbanisme. Toute autre circonstance donnant lieu à une acquisition fera l’objet d’une négociation spécifique.

En conséquence, je vous propose :

→ d’adopter cette nouvelle grille tarifaire pour les acquisitions réalisées par la Ville de Langueux dans le cadre des alignements de voirie en zone U du PLU.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-63 RUE DES CYGNES – CESSION A BATIMENTS ET STYLES DE

BRETAGNE (BSB)

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Dans le cadre de la rétrocession de terrains aux riverains de la rue des Cygnes, un accord a été trouvé avec Bâtiments et Styles de Bretagne (BSB) pour la vente d’une parcelle située dans le fond d’un terrain lui appartenant. La vente pourra avoir lieu aux conditions suivantes :

N° parcelle Contenance Totale Localisation Prix

AD 179

121 m²

Rue des Cygnes

4 € le m² soit 484 €

Il est à noter que le service des Domaines a été saisi pour cette cession et a émis un avis conforme au prix de vente le 23 juin 2014.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-64 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMMANDES D’ACHAT

D’ENERGIE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

Actuellement, les fournisseurs d’énergie de la commune de Langueux sont les opérateurs historiques, à savoir EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kva seront supprimés au 31 décembre 2015, et les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, selon la puissance souscrite, seront supprimés à partir du 31 décembre 2014.

La commune de Langueux est concernée par ces deux échéances qui vont entrainer la caducité des contrats en cours. Une mise en concurrence pour le changement de ces contrats de fourniture va devoir être engagée.

Au vu de la complexité et de la spécificité relatives à de l’achat d’énergie et dans un objectif de réduction du coût de la « molécule », l’intérêt d’adhérer à un groupement de commandes apparaît évident. Le Syndicat Départemental d’Energie propose aux communes d’adhérer à un groupement de commandes d’achat d’énergie. Cette possibilité est régie par des textes officiels : le Code des Marchés Publics et notamment son article 8, le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que la Convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies (cf annexe).

Si nous décidons d’adhérer à ce groupement de commandes, les modalités de mise en place de ce dispositif seraient les suivantes :

• la convention aurait une durée permanente,

• le coordonnateur du groupement serait le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22), et aurait la charge de la passation des marchés d’achat d’énergies, • l’exécution des marchés serait assurée par la commune,

• la Commission d’Appel d’Offres serait celle du SDE 22, coordonnateur du groupement, • les communes seraient représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 6 membres désignés par l’Association des Maires de France (AMF 22),

• il est expressément demandé d’insérer des notions de critères environnementaux et, dans la mesure du possible, la provenance du gaz,

• par ailleurs, les contrats issus de la consultation devront avoir une durée limitée.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser l’adhésion de la Commune de Langueux au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies,

→ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération,

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement,

→ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Langueux.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-65 EFFACEMENT DE RESEAUX RUES DE LA ROCHE DURAND,

FRANCOIS GOUELO ET LAMARTINE

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

Dans le cadre de la convention du « lotissement de la Porte Neuve », l’aménageur doit réaliser le génie civil de l’aménagement de l’éclairage public, de l’effacement des réseaux téléphoniques et des travaux ErDF de mise en souterrain des réseaux basse tension au droit de son opération sur les voiries communales.

La première phase de travaux du lotissement est maintenant terminée et les premières maisons sortent de terre. Dans un souci de cohérence et de continuité, la collectivité doit réaliser le complément de travaux et structurer les futurs réseaux avec les concessionnaires.

En éclairage public , le projet comprend 2 secteurs distincts, présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour les montants totaux estimatifs suivants :

1er secteur : rue de la Roche Durand (partie haute )

- Projet d’éclairage public, pour un montant estimatif de 10 800,00 €uros H.T, correspondant à la dépose de 2 foyers existants sur poteau, la fourniture et pose du câble, sur 370 ml, la mise en conformité de la commande existante, la fourniture et la pose de 2 mâts et de 2 lanternes provisoires.

- Sur les bases du règlement en vigueur, la participation de la commune est donc de 60 % du coût total HT de l’opération, soit un montant de 6 480 €uros.

2ème secteur : rue de la Roche Durand (partie basse ), rue François Gouëlo et rue Lamartine

- Projet d’éclairage public, pour un montant estimatif de 25 000,00 €uros H.T, correspondant à la confection de la tranchée et à la fourniture et au déroulage des fourreaux, sur 550 ml.

- Sur les bases du règlement en vigueur, la participation de la commune est donc de 60 % du coût total HT de l’opération, soit un montant de 15 000 €uros.

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de notre Commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

En réseau de communication électronique , le projet comprend également ces 2 secteurs distincts, présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour les montants totaux estimatifs suivants (participation Commune de Langueux 100 %).

1er secteur : rue de la Roche Durand (partie haute )

- Projet du génie civil du réseau de communication électronique, pour un montant estimatif de 800 €uros T.T.C ., conformément au règlement,

2ème secteur : rue de la Roche Durand (partie basse ), rue François Gouëlo et rue Lamartine

- Projet du génie civil du réseau de communication électronique, pour un montant estimatif de 32 000 €uros T.T.C ., conformément au règlement, et correspondant à la confection des tranchées sur 579 ml, la pose et fourniture du fourreau et des chambres de tirage, des citerneaux de branchement et du plan de récolement.

« Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalant au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise. »

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat Départemental d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le montant total à charge de la commune pour l’ensemble de l’opération sera de : 54 280,00 €uros.

1er secteur : rue de la Roche Durand (partie haute )

- réseau éclairage public pour un montant estimatif de 6 480,00 €uros.

- réseau téléphonique pour un montant estimatif de 800 €uros .

- sous-total de 7 280,00 €uros

2ème secteur : rue de la Roche Durand (partie basse ), rue François Gouëlo et rue Lamartine

- réseau éclairage public pour un montant estimatif de 15 000,00 €uros.

- réseau téléphonique pour un montant estimatif de 32 000,00 €uros .

- sous-total de 47 000,00 €uros

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électronique » ;

→ d’approuver les projets d’aménagement de l’éclairage public et d’effacement des réseaux téléphoniques présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor ;

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous documents se rapportant à ces dossiers.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-66 COMMISSION ACCESSIBILITE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Conformément à l’article L 2143.3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les communes doivent créer une Commission Communale d’Accessibilité afin de mesurer et d’améliorer la mise en accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Ses missions consistent à :

- Collecter des informations destinées à établir un constat de l’état de l’accessibilité de son territoire sur :

→ son patrimoine (cadres bâtis : écoles, mairie...),

→ les espaces publics (parcs, cimetières ...),

→ la voirie communale,

- Elaborer un Plan d’Accessibilité de la Voirie (P.A.V.),

- Etablir un rapport annuel au Conseil Municipal. Ce rapport est transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) et aux responsables des lieux et sites concernés,

- Faire des propositions utiles pour améliorer l’accessibilité de l’existant,

- Recenser l’offre de logements accessibles,

- Etre consultée sur le plan de répartition des emplacements réservés de stationnements.

Cet important travail a été engagé sur notre commune depuis 2006 et chacun de nos budgets consacre annuellement des crédits nécessaires à ces travaux d’adaptation.

En mars 2010 nous avions d’ailleurs constitué cette commission afin d’accompagner et d’orienter les choix de mise en œuvre et les priorités d’aménagement, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal du 14 avril dernier a désigné ses représentants à la Commission Accessibilité, ainsi constituée :

Mme Thérèse JOUSSEAUME

M. Jean-Louis ROUAULT

M. Claude DESANNEAUX

M. Daniel LE JOLU

Mme Françoise ALLANO

M. Eric LE BARS

M. Jean BELLEC

Mme Claudine LE BOUEC

Mme Sylvie GUIGNARD

M. Régis BELDENS.

Récemment, les associations d’usagers et les représentants des personnes handicapées ont été sollicités pour participer au travail de cette commission.

7 associations ont été interrogées, ainsi que le Comité Communal d’Action Sociale de Langueux, et 3 représentants de Langueux.

Je vous propose de prendre connaissance des représentants désignés pour ces associations, et d’en valider la liste.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-67 RUE DE LAUNAY – CONVENTION D’AMENAGEMENT AVEC LA

VILLE DE TREGUEUX

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

La rue de Launay est une rue mitoyenne par son axe aux communes de Trégueux et Langueux et dans le cadre d’un projet d’urbanisation, le côté sud de cette rue a été aménagé par le lotisseur de l’opération.

Afin de parfaire ces aménagements côté Langueux, une adaptation des réseaux aériens a été menée il y a quelques mois et il paraît opportun de terminer ces aménagements par la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé, ainsi qu’un revêtement sur la voirie existante.

Considérant la nature des travaux plus importante sur notre territoire et en accord avec la Ville de Trégueux, il est convenu que la Ville de Langueux intervienne pour la réalisation de l’aménagement pour un montant estimé à 98 925 € TTC, dont :

• 66 049 € TTC pour Langueux,

• 32 876 € TTC pour Trégueux

formalisée par une convention de partenariat, conformément au document ci-joint.Je vous propose donc d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et à engager ces travaux.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-68 DECISION MODIFICATIVE N°1 : CONVENTION AVEC LA

VILLE DE TREGUEUX POUR DES TRAVAUX RUE DE LAUNAY

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à la convention présentée au rapport précédent, il est nécessaire de procéder à des inscriptions budgétaires spécifiques et non prévues au budget primitif 2014.

La quote-part des travaux incombant à la Commune de Trégueux doit être inscrite au compte 458 Opérations sous mandat, en dépenses et en recettes.

Le compte 458 enregistre des opérations sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles réalisées dans le cadre du groupement de commande.

Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exécute, en vertu d’une convention, l’exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante.

Lorsque les travaux sont achevés les comptes 4581 et 4582 doivent présenter un solde égal.

Article

Intitulé Dépenses Recettes

4581 Opérations d’investissement sous mandat 32 900 €

4582 Opérations d’investissement sous mandat 32 900 €

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-69 ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Monsieur le Trésorier Principal, chargé de recouvrer les produits communaux, nous informe qu'une somme de 1 199,18 €, est irrécouvrable malgré les procédures de poursuites mises en œuvre. Cette somme correspond, pour l’essentiel, à des factures relatives aux droits de place et consommation de fluide, ainsi que des créances minimes.

Un procès-verbal de carence nous a été transmis.

Aussi, je vous propose l'admission en non-valeur des titres émis correspondants pour la somme de 1 199,18 €.

Une provision est inscrite à l'article 6541 du Budget Primitif 2014.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-70 VACATION DU MEDECIN REFERENT DES « P’TITES POUSSES »

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément aux dispositions réglementaires, la Maison de l’Enfance « Les P’tites Pousses », comme tout établissement et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans, doit s’assurer du concours régulier d’un médecin référent.

Le médecin référent a pour fonction de garantir les conditions d’accueil, tant sur le plan de la santé, que de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil ou du bien-être des enfants.

Ses missions sont principalement centrées sur l’élaboration de protocoles (procédure d’alerte, fièvre, chute, convulsions...) en collaboration avec la Directrice de la structure, sur les mesures préventives en cas d’épidémie ou maladie contagieuses et sur des conseils ponctuels sur certaines situations d’enfant.

Le décret 88-145 du 15 février 1988 précise les dispositions applicables aux agents non titulaires recrutés ou employés dans les conditions définies par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Toutefois, l’article 1 er de ce décret exclut de son champ d’application les agents engagés pour exécuter un acte déterminé.

Aussi, je vous propose :

d’autoriser Madame le Maire ou, son représentant, à solliciter le concours d’un médecin généraliste pour la Maison de l’Enfance,

de fixer comme suit le taux de rémunération de la vacation, étant entendu que la vacation vaut pour une heure d’intervention : 60.00 € brut.

Il est précisé que la rémunération est exclusive de toute autre à l’exception de l’indemnité de frais de déplacements éventuels. Les taux de vacation évolueront proportionnellement à l’augmentation du SMIC.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2014-71 GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE EN LICENCE PRO TECHNIQUE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Le service « Aménagement » a accueilli Monsieur Florian MAHE, étudiant, en alternance, en licence professionnelle « Métiers Techniques des Collectivités Territoriales » en stage du 25 novembre 2013 au 20 juin 2014.

Son projet de stage a porté sur une étude de l’ensemble des installations électriques d’éclairage des bâtiments de la Ville de Langueux. Il a ainsi répertorié, sur tableur et sur plan, l’ensemble des caractéristiques de ces éclairages.

Compte-tenu de la qualité de l’étude menée par ce stagiaire et de l’apport de ses travaux pour le service « bâtiments », je vous propose de lui verser une gratification d’un montant de 500.00 €. Cette gratification ne supportera aucune charge sociale.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.