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Procès Verbal - PV signe Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Budget, F O N TA [ N E S République Française

s UR-S AÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 26 septembre 2024

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-SIX SEPTEMBRE À DIX-NEUF HEURES TRENTE,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 20 septembre 2024, s’est réuni en

salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.

Présents : 22

Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER,

Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAÏLI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUVY, Patrick LEONE,

Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,

Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF

Absents avec pouvoir : 7

Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Jacqueline CROZET donne pouvoir à Michel MAZUEL

Hervé FONTON donne pouvoir à Sébastien TRINQUET

Fabrice GETAS donne pouvoir à Patrick LEONE

Arnaud GUILLAUME donne pouvoirà Giuseppe NOGARA

Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN

Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d’un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame Mylène CHARPENTIER comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Délibération 2024-61 — Convention Unique CDG69 2025-2026-2027 - Modification des tarifs d'adhésion aux missions

pluriannuelles

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des

collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement

de conventions pour la durée de la mission.

D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année. II s'agit des missions suivantes :

e Médecine préventive,

° Médecine statutaire et de contrôle,

+ Mission d'inspection hygiène et sécurité,

° Conseil en droit des collectivités,

e Mission d'assistante sociale,

° Mission d'archivage pluriannuel,° Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (cela permet aux agents concernés, d’être

destinataire de leur estimation indicative globale sur leurs droits à la retraite).

+ Mission d'intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une

durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d'adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la

convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu'elle souhaite en signant l’annexe N° 1. Enfin, elle signe les annexes

correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte. Une

fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention [E)

ans renouvelable une fois).

Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter. En cas de nouvelles adhésions,

la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention

sera proposée.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention unique d'une

durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué, Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d’évolutions tarifaires afin

de préserver l'équilibre financier des services concernés :

. Médecine préventive,

. Médecine statutaire et de contrôle,

« Assistante sociale du personnel,

. Conseil en droit des collectivités,

. Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1e janvier 2025,

nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

. Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de

la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé, . Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les

etfectifs des collectivités inspectées,

. Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution

organisationnelle de la CNRACL.

Il est proposé au conseil municipal d'approuvé le renouvellement de la convention unique pluriannuelle relative à

l'intervention du Centre de Gestion du Rhône sur les missions pour les années 2025-2026-2027, ainsi que les évolutions

tarifaires proposées. Par ailleurs, il est proposé d'ajouter la mission « archivage ».

La commune bénéficie actuellement des missions suivantes :

Coût agent 87 €

Mission d'inspection hygiène et sécurité Inclus dans cotisation cdg69

Portage salarial : 5,5%

Mission d'intérim Contrat intérim : 6,5%

Mission en matière de retraite dans le cadre du 35 € à 70 € / dossier traitement des cohortes Selon le type de dossier = TE 7

Mission d'archivage pluriannuel 315 € / jour

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 85-643 relatif aux Centres de Gestion ;

VU l'annexe 1 à la convention unique du CDG69 ci-annexée ;VU la convention d’adhésion à la mission d'inspection du CDG69 n° 148-CU-ACFI-2025 ci-annexée ; VU la convention d'adhésion à la mission

de médecine préventive du CDG69 n° 148-CU-MEDPREV-2025 ci-annexée ;

VU la convention d'adhésion à la mission « dossiers de cohortes » du CDG69 n° 148-CU-TC-2025 ci-annexée 5 VU l'avis favorable de la Commission

« Ressources » du 16 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

- APPROUVE le renouvellement de la convention unique en optant pour les missions

proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1

jointe à la présente délibération à compter du 1®" janvier 2025 et pour une durée de 3

années ;

= APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles ci-annexées

;

= AUTORISE le Maire à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques ;

- INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu

à cet effet.

[Délibération 2024-62 — Création d'emplois permanents — Enfance jeunesse rentrée 2024 - n° 135 à 138 |

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

À compter de la rentrée 2024 et dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune

décide de réorganiser ses effectifs au sein des écoles et des activités

périscolaires.

IL'est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L323-1 et 332-8 j

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU la délibération n° 22/07/02 de l’Assemblée délibérante communale, en date du 7 juillet 2022, relative au régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU le tableau des emplois :

VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en

déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires

susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du

code général de la fonction publique ;

1. La création de 4 emplois permanents à temps non complet retracés dans le tableau ci-dessous n° 135 à 138

/ Emploi Fonctionnel

ee Pers Due = 1 Attaché/Ingénieur A Administrative Direction Direction générale des services TE

È ie al Direction des Moyens Attach

ns ( = 7 Ass d _| Administrative opens Généraux

ie 3 Attaché A :

| Culture Direction dela Culture et TC

Administrative Communication4 Attaché A Administrative Cohésion sociale Agent

de développement TE

5 Attaché A “ | Moyens Généraux BÉRONRENS

Gnante LE

Administrative publique

3 —— Directeur aménagement

du

6 Attaché A Administrative Direction

territoire TE

hat et é

T Rédacteur B . : Moyens Généraux Responsable

ee at ctmahe TC

Administrative public

8 Rédacteur B Administrative Moyens Généraux

Agent ressources humaines TC

9 Rédacteur B Rai nistatNe Moyens Généraux Agent

ressources humaines Ne

10 Rédacteur B Administrative Moyens Généraux

Responsable finances TÉ

al Rédacteur B Administrative Moyens Généraux

Agent comptable 21/35eme

12 Rédacteur B se à Cohésion sociale Agent

de cohésion sociale ie

Administrative

13 Adjoint Administratif C ae : Moyens Généraux CÉOQNATE

Canne TC

Administrative publique

14 Adjoint Administratif C et 5 Moyens Généraux Agent

ressources humaines TÉ

Administrative

15 Adjoint Administratif C a : Moyens Généraux Agent

ressources humaines FC

Administrative

ee joe ; Agent Admnistratif Urbanisme

ie RÉdAGIEUs Ê Administrative ecnnquee

- Techniques LÉ

16 Adjoint Administratif C BE r Techniques

Agent Administratif UrBnÈme TE

Administrative - Techniques

17 Adjoint Administratif (e Administrative Moyens Généraux

Agent Comptable RÉ

18 Adjoint Administratif C Administrative Moyens Généraux Agent

Gomprsble He

19 Adjoint Administratif € gi É Enfance Jeunesse Agent

Administratif Scolaire - TE

Administrative Jeunesse

20 Adjoint Administratif | C par Culture Agent chargé de TC Administrative communication

21 Adjoint Administratif C ie # Moyens Généraux

Assistante de direction TC

Administrative

22 Adjoint Administratif C fie ; Moyens Généraux Agent

d'accueil - état civil TC

Administrative

23 Adjoint Administratif € de à Moyens Généraux Agent d'accueil

- état civil TC

Administrative

2 Le + é à Le

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4 Adjoint Administratif C xeinitistratite Moyens Généraux Agent

d'accueil - état civil TC

5 Adjoint Administratif | © dnnermide Moyens Généraux: |

Agent Polyvalent TC

6 Adjoint Administratif Ce AP LuatVe Moyens Généraux Agent

AE TC

27 Ass. Cons. Patr. Bib. B Culturelle Culture Responsable

médiathèque TC

28 Adjoint du Patrimoine | C Culturelle Culture Responsable

médiathèque TC

29 Adjoint du Patrimoine | C Culturelle Culture

Agent de médiathèque TC

30 Adjoint du Patrimoine | © Culturelle Culture _ Agentde médiathèque

TC

31 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

32 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

33 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

34 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

35 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

36 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur

de Musique 15/20eme

37 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Enfance Jeunesse Professeur de Musique 15/20eme

38 Ass. d'ens. Artistique B Culturelle Culture Professeur de Musique 15/20eme

4Direction des Services 39 Ingénieur A Technique Techniques Techniques

TE

40 Technicien B Technique Techniques Responsable bâtiments

TE

41 Agent de maîtrise E Technique Techniques Responsable

Espaces Verts TC

de : : Agent Polyvalent - 42 Agent de maîtrise C Technique

Techniques Maintenance - Espaces verts TC

me h : : Agent Polyvalent - 43 Adjoint Technique €

Technique Techniques Maintenance - Espaces verts TC

Fe è 4 ki Agent Polyvalent - 44 Adjoint Technique Ci

Technique Techniques Maintenance - Espaces verts TC

sus ; \ À Agent Polyvalent - 45 Adjoint Technique €

Technique Techniques Maintenance - Espaces Verts TC

Les : ; : Agent Polyvalent - 46 Adjoint Technique C

Technique Techniques Maintenance - Espaces verts TC

Re à : : Agent Polyvalent - 47 Adjoint Technique C Technique Techniques Maintenance - Espaces verts ie:

P = Ë 48 Adjoint Technique € Technique Techniques

neent ahyslent NÉFOVREE TC Entretien

49 Adjoint Technique C Technique Techniques REENE ROJAIÈNE NEROYERSr TC Entretien

50 Adjoint Technique € Technique Techniques Bent ROMANE NarOYsee

TC Entretien

1 > ë Br Adjoint Technique: (G Technique Techniques este Men

Do TC METRE L Entretien

52 Adjoint Technique C Technique Techniques ASVP

TC

53 Adjoint Technique G Technique Techniques ASVP

TC

54 Adjoint Technique EC Technique Enfance Jeunesse AESNE Ra ValÈnt

Ctnee TC Entretien

| 1 ë ine - 55 Adjoint Technique C

Technique Enfance Jeunesse Assnurel MEnE cine 11,55/35eme ;

Entretien

ë | : ine - 56 Adjoint Technique: G Technique

Enfance Jeunesse eSshubo) Meet CARE 23,8/35ème

Entretien

57 Adjoint Technique C Technique Enfance Jeunesse Aeonr Forysient

canne 31,62/35eme Entretien

58 Adjoint Technique | € Technique Enfance Jeunesse ASen Fee

sÉontes 23,8/35eme É Entretien

lyvalent - Cantine - 59 Adjoint Technique C | Technique Enfance Jeunesse ASETrO pan Sante 15,05/35eme È

Entretien

60 Adjoint Technique GC Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC.

61 Adjoint Technique € Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC

62 Adjoint Technique € Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC

63 Adjoint Technique C Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC

64 Adjoint Technique C Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC

65 Adjoint Tec nique 1e Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des Ecoles “ TC

66 Adjoint Technique CG Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent des

Ecoles TC

67 Animateur B Animation Enfance - Jeunesse Direction Enfance

Jeunesse TC

68 | Animateur B Animation Enfance - Jeunesse | Intervenant m

|15,75/35eme

#60 0 Animateur if Animation | Enfance - Jeunesse |. Intervenant arts visuels.

J k8,37/35eme

70 Animateur B | Animation | Cohésionsociale || Agent de cohés on sociale

| Te

71 Adjoint d'Animation C Animation | Enfance - Jeunesse DIréEtion RÉCARIE

ont TC de Loisir

72 Adjoint d'Animation € Animation Enfance - Jeunesse Responsable

service éducation TC

73 Adjoint d'Animation CE Animation Enfance - Jeunesse Diréction

Ad, PéTÉROIRITE ; IC Centre de Loisir

74 Adjoint d'Animation Animation Enfance - Jeunesse Responsable ALSH

Jeunes TC

75 Adjoint d'Animation Animation Cohésion sociale Animateur de proximité 1C

76 Adjoint d'Animation Animation Cohésion sociale Agent de cohésion

sociale TC122

123

124:

125

196

127

Adjoint d'Animation

Adjoint.-S'Añlmation

—Adjoint d'Animation

Adjoint d'Animation

Adjoint d'Animation

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ce. Jeunésse

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2.. La modification du temps de travail de l'emploi n° 107 de 5/35ème à 5,4/35ème,

3. L'ouverture des emplois permanents ci-dessus aux contractuels ;

Par dérogation au principe du recrutement d’un fonctionnaire, les emplois créés ci-dessus pourront être pourvus par un agent contractuel ;

+ D'une part sur le fondement de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans

l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette

vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction publique :

* D'autre part, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

— L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes ;

= L332-8 2°: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

— L332-8 5°: Pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %; - 1332-13 du Code Général de la

Fonction publique pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux

momentanément indisponibles ;

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire des grades ouverts sur les cadres d'emplois ci-dessus définis, notamment eu égard à la qualification

et l'expérience de l'agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

7 DECIDE de créer à compter du 12" octobre 2024, les emplois permanents, à temps non complet n° 135 à 138 figurants en gras au tableau dans les

conditions exposées ci-dessus ;

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants.| Délibération 2024_63- Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

IL est régulièrement nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité.

La Commune ne disposant pas d’un nombre suffisant d'emplois ouverts pour accroissement d'activité afin de faire face aux

besoins des services, la création d'emplois supplémentaires pour accroissement temporaire d'activité s'impose.

IL est proposé au Conseil Municipal d'adapter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif Conformément à l’article L.313-1 du code général

de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement ;

VU la délibération n° 22/07/02 de l’Assemblée délibérante communale, en date du 7 juillet 2022, relative au régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU le tableau des emplois ;

VU l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services pour faire face à l’activité fluctuante de la direction des services aux habitants, de la direction des moyens

généraux, de la direction des services techniques et de la direction de la culture et de la communication ;

Monsieur le Maire propose :

1. La création de 2 emplois non permanents à temps complet

Ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la

fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Cadre Catégorie Directions Emploi Temps

de travail

d’emploi/grade

Adjoint administratif _| C DMG Agent polyvalent

35/35ème

Adjoint administratif _| C DMG Agent polyvalent 35/35ème

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

- DECIDE:

Article 1 : De créer les emplois portés au tableau précité, à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code

général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

Article 3 : De préciser que ces contrats seront d'une durée initiale d'un jour — maximum 12 mois renouvelable expressément

dans la limite de 18 mois maximum.

article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire des cadres d'emplois d'adjoint

technique, d’adjoint administratif, d’adjoint d'animation et adjoint du patrimoine.

Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

e

Article 6: Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

= DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 ;= HABILITE l'autorité à recruter des agents fonctionnaires ou contractuels pour pourvoir cet emploi,

Délibération 2024_64 — Rémunération des enseignants pour l’enseignement des activités culturelles sur les périodes

scolaires

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires de 2024, la commune fait appel aux professeurs des

écoles pour assurer des activités culturelles durant le temps scolaire.

Ces missions sont exercées dans les conditions déterminées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de

rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de

leur service normal.

Considérant qu’il convient de déterminer le taux de rémunération des professeurs des écoles dans le cadre d'une activité culturelle durant le temps scolaire, conformément

au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,

Heure d'enseignement des professeurs de l’enseignement | 20.20€

du 1®' degré

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales 3

VU le bulletin officiel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports n°9 du 2 mars 2017 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » du 16 septembre 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

= VALIDE le taux de rémunération d'enseignement des professeurs du 12' degré ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 et seront inscrits aux prochains budgets ;

[ Délibération 2024_65 — Admission en non-valeur

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

La Commune de Fontaines-sur-Saône détient, dans le cadre de ses missions de service public, des créances sur certains

particuliers ayant bénéficié des prestations de services municipaux rendus en contrepartie d’une participation financière,

Parfois, le Service de Gestion Comptable de [a Direction Régionale des Finances Publiques constate l'impossibilité de recouvrir

certaines créances, soit que le montant à recouvrir est inférieur au seuil de poursuite, soit que, constatant l'impossibilité de

recouvrir les sommes dues, il est proposé d'effacer la dette,

Ainsi, les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine notamment :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers..) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes :

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la nomemclature M57 ;

VU l'état des plèces justificatives dressé par le Service de Gestion Comptable n° 7024920315/2024 et 6104880112/2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que certaines créances n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement par le comptable public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

- ADMET de ne pas procéder au recouvrement des créances inscrites au tableau ci-dessous ;

À PRE 2 R ee Créances.éteintes (inférieur au seuil de poursuite):

Nature Juridique Exercice Référence Objet Montant

Particulier 2022 T-704 Restauration scolaire

0,54€

Particulier 2022 17-705 Restauration scolaire

1,10 €

Particulier 2022 T-706 Restauration scolaire

1,95€

Particulier 2022 T-707 Restauration scolaire

2,32 €

Total CE 5,91

€

ri “agmissions en Non-Valeur {décision effacement

de dette) EE

Nature Juridique Exercice Référence Objet

Montant

Particulier 2023 T-105 Restauration scolaire

63,20 €

Particulier 2023 T-106 Restauration scolaire

43,45 €

Particulier 2023 T-107 Restauration scolaire

51,35€

Particulier —_ 2023 T-108 Restauration scolaire

739,50 €

Particulier 2022 T-675 Restauration scolaire

259,20 €

Particulier 2022 T-833 Restauration scolaire

67,15 €

Particulier 2022 T-834 Restauration scolaire

59,25 €

Particulier 2022 T-835 Restauration scolaire

71,10€

Particulier 2022 T-836 Restauration scolaire

35,55€

Total ANV 689,75

€

= AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 pour les « admissions en non-valeur » et au

6542 pour les « créances éteintes », afin de constater les pertes irrécouvrables.

Délibération 2024_66 - Congrès Maires 2024 |

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Monsieur Thierry POUZOL, Maire de fa Commune de Fontaines-sur-Saône se rendra à la 106° édition du Congrès des Maires

se tendant du 19 au 21 novembre 2024 au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Cet évènement annuel permettra à Monsieur le Maire de participer aux conférences et débats organisés dans ce cadre et de

maintenir un dialogue avec ses pairs, de s'informer des perspectives évolutions ou d'innovations dans la gestion publique

locale. Il permettra également au Maire d'interpeller les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la Commune.

Un mandat spécial doit être conféré à tout élu souhaitant se rendre au Congrès des Maires par une délibération du Conseil

Municipal, ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné.

Sur la base des précédentes délibérations adoptées par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire pourra bénéficier des

remboursements suivants :

- Frais d'hébergement (140 euros / nuït à Paris}

- Frais de repas (20 euros / repas)

- Frais de transport (au réel sur justificatif]

- Frais d'inscription [le cas échéant)

il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

10VU ia délibération n° 2023/09/05 relative au remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat : VU l'avis favorable de la Commission

« Ressources » en date du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la participation de Monsieur le Maire à la 106° édition du Congrès des Maires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

= CONFIE un mandat spécial à Monsieur Thierry POUZOL, Maire, pour se rendre à la 106°

édition du Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024

;

= APPROUVE la prise en charge par la Commune :

. des frais d'inscription au Congrès

. des frais d'hébergement

des frais de transport (train, taxi, transport en commun etc.)

7 DIT que les dépenses sait seront directement prises en charge par la commune,

soit feront l'objet d’un remboursement sur présentation

de justificatifs ;

- Di queles crédits afférents sont inscrits au budget de la Commune.

[bélibération 2024_67 —- Convention GOAL FUTSAI 2024-2025

]

Rapporteur : Sandra EMMANUEL

Contexte de la délibération

Pour les besoins de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite pouvoir compter sur le renfort de personnels de l'association

GOAL FUTSAL sur des temps d'animation.

L'association GOAL FUTSAL met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la convention entre l’association GOAL FUTSAL annexée à la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de Vie » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs dans des délais parfois très courts ;

CONSIDERANT que l'Association GOAL FUTAL est en mesure de proposer la mise à disposition d’animateurs pour les services périscolaires et extrascolaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

= APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l'association GOAL FUTSAL auprès de la Commune de Fontaines-sur-Saône

:

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

[Déibération 2024_68 Tarifs des équipements sportifs

Rapporteur : Pierre TEODORESCO

Contexte de la délibération

La ville de Fontaines-sur-Saône dispose d’un patrimoine sportif composé notamment de gymnases et de terrains de sports extérieurs.

Ces installations participent :

- Au développement de la pratique du sport pour tous ; î - Au dynamisme de la vie associative [ocale ;

- À l'enseignent de l'éducation physique, notamment dans le cadre de mises à disposition des installations au collège Jean de Tournes

11‘= Ala pérennité d’une offre de centre de loisir pendant les périodes de vacances

scolaires dans le cadre d’une

mise à disposition de 'ASI.

La Commune ne pouvant assumer seule le coût d'entretien et de fonctionnement

de ces équipements il est nécessaire

d'établir un tarif d'occupation tenant compte de l’ensemble des charges reposant sur

les services municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de se fonder sur les calcuis de la Métropole de

Lyon pour déterminer ce tarif horaire

d'utilisation.

Ainsi, le tarif de mise à disposition des équipements communaux est le suivant :

- 26,6 euros de l'heure pour les équipements sportifs couverts

- 10,8 euros de l'heure pour les équipements sportifs de plein air

Gratuité

En l'absence de convention portant des stipulations contraires, la municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite

d'équipements communaux aux associations à but non lucratif pour une utilisation qui concoure à la satisfaction d'un intérêt

général.

La municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite de salles communales pour

les réunions à caractère politique ou

syndical, Durant les périodes de campagne électorale, le Maire veillera à respecter

strictement le principe d'égalité entre

candidats lors de la répartition des demandes.

IL est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

"YU lé Code Générai de la propriété des personnes publiques, article L.2125-1

VU le code du sport ;

VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » en date du 17 septembre

2024 ;

CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône met à disposition des équipements sportifs pour la pratique et

l'enseignement du sport ;

CONSIDERANT le coût de fonctionnement et d'entretien de ces équipements ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

- DECIDE de fixer les tarifs de mise à disposition des équipements sportifs municipaux

ci-dessous :

EQUIPEMENTS TARIFS* (horaire)

Equipements sportifs couverts 26,6 euros

Equipements sportifs de plein air 10,8 euros

*Gratuité : En l'absence de convention portant des stipulations contraires, la municipalité peut accorder la mise àdisposition

gratuite d'équipements communaux aux associations à but non lucratif pour une utilisation qui concoure à la satisfaction

d'un intérêt général.

- DIT que les recettes en résultat seront constatées au budget communal.

Délibération 2024-69 — Tarifs Semaine Bleue 2024 EH

Rapporteur : Gérald Weistraff

Contexte de la délibération

Monsieur Gérald Weistroff, Adjoint au Maire, expose que les communes de Fontaines-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines et

Fontaines-Saint Martin, organisent une sortie annuelle dans le cadre de la Semaine

Bleue, le vendredi 04 octobre 2024 pour

les personnes âgées de 65 ans et plus.

Au programme :

- Visite guidée du château de la Bâtie d'Urfé à Saint-Etienne-le-Molard (42130)

- Déjeuner au restaurant du domaine, L'Essentiel

Le tarif groupe négocié s'élève à 5 € par personne pour l'entrée du château et à 23 € par

personne pour le déjeuner.

Le transport s'élève à 1860 € TTC pour deux cars.

Une enveloppe de 3200 € est inscrite au budget de la commune,

12La municipalité souhaite introduire une participation des seniors qui s'inscriront à cette sortie, à hauteur de 35€ par personne

{participation pour l'entrée du château, le déjeuner et le coût du transport}, 30€ pour les détenteurs de la carte Senior +

{entrée du château offerte).

IEest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de proposer des sorties culturelles ou de loisirs aux ainés Fontainois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

- DECIDE d’instituer la mise en place d’une participation financière des personnes inscrites à cette sortie ;

= FIXE le tarif de la sortie du 04 octobre 2024 à Saint-Etienne-le-Molard à 35€ pour chaque participant inscrit (ou 30€

s'il détient la carte Senior +).

Délibération 2024-70 - Tarifs ateliers mémoire séniors 2024 |

Rapporteur: Gérald Weistroff

Contexte de la délibération

Monsieur Gérald Weistroff, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre des activités de la carte Séni , des ateliers mémoire

seront proposés aux séniors sur l’année scolaire 2024-2025. [ls seront proposés au nombre de 10 séances dans l’année d'une

durée de 1h15 chacun, encadrées par une neuropsychologue. Nous limiterons le nombre d'inscrits à 12 personnes par cycle.

Objectifs :

+ Mieux connaitre le fonctionnement de sa mémoire

- Apprendre les stratégies de mémorisation

- Fairele lien entre la mémoire et les autres fonctions cognitives

Le cycle d'atelier coute à la mairie 1200€.

La municipalité souhaite introduire une participation des seniors qui s’inscriront à ces ateliers à hauteur de 50€ par personne

pour suivre les 10 ateliers.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de proposer des accompagnements bien-être et santé aux ainés Fontainois :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

- DECIDE d’'instituer la mise en place d’une participation financière des personnes inscrites à cette activité ;

- FIXE le tarif du cycle d’ateliers à 50€ par personne.

Délibération 2024_71 - Convention Gestion Sociale de Proximité (GSUP) 2024 |

Rapporteur : Marie-Colette BESSON

Contexte de la délibération

La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP} constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de ville métropolitain

et la convention locale d'application de la politique de la ville. Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et

concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes

de ces quartiers, Afin d'enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque d'attractivité et d'assurer la pérennité des

investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :

- l'amélioration du cadre de vie,

13

||- l'amélioration du lien social,

- la participation des habitants,

- l'amélioration de la sécurité,

- la tranquillité des habitants.

Au titre de sa compétence, la commune de Fontaines-sur-Saêne a sollicité la Métropole de Lyon pour l'obtention d’une

subvention concernant une action intitulée « Animation-environnement pour découvrir le cycle du compost à l'assiette ».

Cette animation est menée par l'association AIDEN et comporte des animations scolaires des vendredis matin de mars à juillet

et des animations grand-public des mercredis après-midi d'avril à octobre, sur l’année 2024.

Dont part de la Dont part de la

découvrir le cycle du

4110€

Quartier Action Coût total de l’action commune de Métropole de Lyon

Fontaines-sur-Saône

Animation-

Les Marranniers environnement pour 2055 € 2055€

compost à l'assiette

Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de convention d'attribution d'une subvention GSUP 2024 de

fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe.

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

VU le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 signé le 12 avril 2024 ;

VU la Convention Locale d’Application 2024-2030 (CLA) de Fontaines-sur-Saône et de Neuville-sur-Saône ;

VU le projet de convention d'attribution d’une subvention GSUP 2024 de fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la

commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe ;

VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le nouveau Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030 renouvelle les engagements des

partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon ;

CONSIDERANT qu’afin de préserver une action préventive et une dynamique partenariale dans certains quartiers fragiles non

retenus par la méthode de la géographie pricritaire, la Métropole de Lyon a identifié des « quartiers populaires métropolitains » (QPM) ;

CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône compte dans cette nouvelle géographie prioritaire le QPM du Nouveau Centre et le QPM des Marronniers ;

CONSIDERANT que la nouvelle Convention Locale d’Application politique de la ville 2024-2030 (CLA) de Fontaines-sur-Saône

et de Neuville-sur-Saône permet une action intercommunale en matière de politique de la ville sur les quartiers ;

CONSIDERANT que cette convention d'attribution d’une subvention GSUP 2024 pour la commune de Fontaines-sur-Saône

permet la mise en place d’une action intitulée « Animation-environnement pour découvrir le cycle du compost à l'assiette » ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

= APPROUVE le contenu de la convention d'attribution d’une subvention GSUP 2024 pour la commune de Fontaines- sur-Saône joint en annexe ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution d'une subvention GSUP 2024 de fonctionnement

par la Métropole de Lyon pour la commune de Fantaines-sur-Saône et à réaliser toute formalité permettant la réalisation du projet.

Délibération 2024_72 — Lancement d’une procédure de concession de service public - crèches et relais petite enfance |

Rapporteur : Laurence BONHOMME

Contexte de la délibération

14Aux termes du contrat de délégation de service public signé le 6 juillet 2021, la commune de Fontaines-sur-Saône a confié à

l'association LLCE la gestion par affermage de deux établissements multi-accueils et d'un relais petite enfance situés sur la

commune de Fontaines-sur-Saône, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2025.

Il convient désormais d'envisager les modalités de gestion de ces structures au 1€" septembre 2026,

Au regard des éléments d'analyse portés au rapport sur le choix du principe d’un renouvellement de la DSP annexé à la

présente délibération, il semble pertinent d'opter à nouveau pour une délégation de service public sous forme d'affermage,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

VU les articles L. 3100-1 et suivants et R, 3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;

VU le rapport sur le principe du renouvellement d’une DSP joint en annexe ;

VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que les structures d'accueil municipal de la petite enfance situées sur la Commune de Fontaines-sur-Saône

sont actuellement gérée par délégation de service public

CONSIDERANT que ce contrat de délégation de service public arrivera à terme le 31 août 2025 ;

CONSIDERANT les arguments figurant au rapport sur le principe du renouvellement d’une DSP pour les structures d'accueil

de la petite enfance à Fontaines-sur-Saône ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

- © APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour la gestion de ses structures d'accueil

| municipal de la petite enfance : 2 EAJE et 1 RPE, tels que décrits dans le rapport joint ën annexe ;

+ APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, décrites dans le rapport joint en

annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession de service public (et effectuer notamment les

publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-

1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires (compris la

convocation des instances nécessaires concernées) dans le cadre de cette procédure.

Délibération 2024_73 — Convention de location ponctuelle de 3 mois du gymnase des Ronzières pour une association

neuvilloise : NEUVILLE GYM

Rapporteur: Pierre TEODORESCO

Contexte de la délibération

La commune de Fontaines-sur-Saône ayant été sollicitée par une association neuvilloise de Gymnastique, NEUVILLE GYM, il

est envisagé de leur louer ponctuellement pour une durée de 3 mois le gymnase des Ronzières étant donné que les travaux

de leur nouveau gymnase Marie Paradis s'achèveront pour la fin 2024,

Il s'agit d'accueillir deux groupes de compétition pour leur entrainement les samedis matin de 10h à 12h30 pour l’utilisation

des agrès avec ancrages : barres asymétriques, anneaux, barre fixe.

L'association devra s'acquitter d’un montant de 26,60 € de l'heure dont le versement s'effectuera dans les conditions établies

dans la convention mise en annexe et conclue à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties,

Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention de mise à disposition joint en annexe :

VU l'avis favorable de ta Commission « Vie citoyenne » en date du 17 septembre 2024;

CONSIDERANT que l'association NEUVILLE GYM se trouve dans l'incapacité d'occuper ses locaux habituels ;

CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône, dispose de créneaux horaires utilisables sur ses équipements

sportifs ;

CONSIDERANT le coût de fonctionnement et d'entretien de ses équipements ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

15= APROUVE la convention relative de mise à disposition du gymnase des Ronzières à l'association NEUVILLE GYMNASTIQUE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

Délibération 2024_74 Convention de coopération culturelle de création d’un réseau de lecture publique Val de Saône —

Avenant n°1

Rapporteur : Grégory DEBOVE

Contexte de la délibération :

Douze communes du Val de Saône : Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fontaines-sur-Saône,

Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-

Mont-d’Or, Sathonay-Village, se sont engagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique.

La commune de Fontaines-sur-Saône, en vertu de la délibération N°23/01/10 du conseil municipal du 26 janvier 2023 a

approuvé la convention de coopération culturelle du réseau de lecture publique et mandaté la commune de Neuville-sur-

Saône pour assurer le pilotage de cette opération, notamment le recrutement et l'inscription dans ses effectifs du poste de coordinateur(rice) du réseau.

Afin d’actualiser le projet de mise.en.réseau-des bibliothèques du Val de Saône, un avenant à la convention de coopération

culturelle doit être conclu avec les membres signataires. Cet avenant précise d’une part l'ajout d’un membre participant au

projet du réseau de lecture publique et la modification du montant et des modalités de la participation financière des communes,

La ville de Poleymieux-au-Mont-d’Or a adressé un courrier à la commune de Neuville-sur-Saône, la Métropole de Lyon et la

DRAC et a signifié son intention de rejoindre le projet de création du réseau de lecture publique lors du conseil municipal de

19 juin 2024 {délibération en annexe]. Le périmètre du réseau s'étend désormais à 13 communes membres.

Le budget de fonctionnement du réseau de lecture publique repose sur la participation financière des communes signataires

et bénéficie à travers le Contrat Territoire Lecture (2023-2025) du soutien de la DRAC (20 000€/an} et la Métropole de Lyon

(18 700€/an). Le budget annuel prévisionnel du réseau avait été estimé initialement à 68 340€ en fonctionnement,

notamment pour des dépenses de programmation d'action culturelle concertée de la formation et de personnel salarié (poste

de coordination du réseau). Le recrutement de la coordinatrice du réseau {prise de poste au 29 janvier 2024) nécessite de

modifier le budget et le montant de la contribution des communes au réseau selon le nombre d'habitants, à hauteur de :

a. Commune de moins de 2000 habitants : participation annuelle de 1560€

b. Commune de plus de 2000 habitants : participation annuelle de 2600€

La participation annuelle de l'ensemble des communes au réseau de lecture publique de Val de Saône s’élèvera à 29640€

Celle-ci fera l’abjet d'un appel de fonds par la Ville de Neuville-sur-Saône au plus tard le 20 novembre de l’année en cours.

ILest proposé aux membres du Conseil Munict pal d'approuver l'avenant à la convention de coopération culturelle de création

du réseau de lecture publique, joint au présent rapport.

ILest proposé au Conseil Municipal d'adapter la délibération suivante :

VU la délibération n°2023/01/09 du 26 janvier 2023 portant création du réseau de lecture publique du Val de Saône ;

VU la délibération du conseil municipal de Poleymieux-au-Mont-d’Or du 19 juin 2024 et son courrier d'intention d'adhésion au projet de réseau ;

VU l'avis favorable de la Commission « vie citoyenne » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir les modalités financières de participation des Communes au Réseau de lecture publique

compte tenu de l'augmentation du budget prévisionnel ;

CONSIDERANT que l'entrée de Poleymieux-au-Mont-d'Or et de sa participation financière ont été approuvé par la

gouvernance du projet; -

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

16- APPROUVE l'avenant numéro 1 à la convention de coopération culturelle du réseau de lecture du Val de Saône, joint en annexe ;

= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l'avenant joint et à accomplir toute formalité permettant l’exécution de la présente

délibération 5

- PREVOIT l'inscription des crédits correspondants, en recettes et dépenses au budget primitif 2024, et notamment

la participation annuelle de la Ville de Fontaines-sur-Saône à hauteur de 2 600€ et les appels de fonds des communes signataires.

Délibération 2024_75 — Réseau des bibliothèques du Val de Saône : Constitution des 2 Broupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur-Saône et les communes

signataires de la convention de coopération culturelle du réseau de lecture

rublique Val de Saône, pour les marchés : D’achat d'un véhicule navette et du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque {SIGB}, portail commun et applications à l'ensemble

des bibliothèques du réseau.

Rapporteur : Grégory DEBOVE

Contexte de la délibération

Les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'or,

Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-

Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, se sont engagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. La commune

de Neuville-sur-Saône, mandatée par les 12 autres communes signataires, porte la

réalisation financière du budget de ce réseau. 2

Le comité de pilotage du projet composés des élus des communes concernées a identifié des besoins permettant la mise en œuvre opérationnelle du réseau des bibliothèques,

notamment l'achat d'un véhicule permettant les déplacements du

coordinateur dans le réseau et la livraison des documents sous la forme d'une navette, ainsi que l’informatisation mutualisée des bibliothèques.

La ville de Neuville-sur-Saône et les communes du projet souhaîtent constituer des groupements de commandes conformément aux dispositions des articles

L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, pour passer et exécuter

les marchés publics ayant pour objet :

- L'acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail et applications commun pour la mise en réseau des

sites de lecture publique du Val de Saône

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes sont formalisées dans les conventions jointes en annexe. Ces conventions sont

soumises dans les mêmes termes à l'approbation des Conseils Municipaux des

membres du groupement : Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux,

Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-

Mont-d’Or, Sathonay-Village.

En conséquence, le conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions de groupement de commandes à conclure entre la Ville de Neuville-sur-Saône

et les communes participantes au projet du réseau de lecture publique du Val

de Saône.

Objet des marchés :

- L'acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail et applications communs pour la mise en réseau des bibliothèques

Membres du groupement : Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d’Or,

Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or,

Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village

Coordonnateur du groupement : Neuville-sur-Saône

(l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles 12113-6 et 7;

VU l'avis favorable de la Commission « vie citoyenne » en date du 17 septembre 2024 3

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

= APPROUVE les constitutions constitutives de 8&roupement de commandes pour l'acquisition d’un véhicule utilitaire pour le réseau, ainsi que pour la fourniture

et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque

(SIGB), portail et applications, conventions dont le projet est joint au rapport

= APPROUVE la constitution constitutive de groupement de commandes convention dont les projets sont joints au rapport

17- ADOPTÉ les conventions portant constitution des groupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur-Saône

et les communes adhérentes au réseau de lecture publique du Val de Saône pour le marché

du véhicule utilitaire

et d’informatisation du réseau

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que toutes les pièces

y afférant.

Délibération 2024_76 - Vidéoprotection - Convention d'installation d'équipement sur la copropriété privée située 9, allée

de La Chardonnière

Rapporteur : Giuseppe NOGARA

Contexte de la délibération

En complément des actions de préventian de la délinquance menées depuis de nombreuses années par la Ville de Fontaines-

sur-Saône et ses partenaires, la municipalité a décidé de déployer un dispositif de vidéoprotection

Avec l'appui des services régionaux de la gendarmerie puis d’une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée, la Ville va

assurer le déploiement de 25 caméras sur l'ensemble du territoire. Deux secteurs ont été particulièrement ciblés du fait de

la concentration d'événements à leurs abords : la mairie et la Chardonnière. Toutefois, en collaboration avec les services de

l'Etat, d’autres localisations ont été jugées nécessaires pour améliorer l'efficacité du dispositif. Il s’agit par exemple des voiries

en entrées et sorties de ville ou encore de certains carrefours.

Les études techniques menées démontrent aussi la nécessité d'installer certains équipements sur des propriétés privées. Il

est alors. obligatoire de signer une convention avec les propriétés de ces biens immobiliers pour autoriser la Ville à y dépioyer

le système de vidéoprotection. Cette convention permet également d’encadrer les interventions utiles pour maintenir le

matériel en état de fonctiontiement.

TT

l'est à noter que ces dispositifs installés sur des propriétés privées sont destinés à filmer uniquement les espaces publics.

Il est propasé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-1, L.132-6, R.132-4-1 à -5, R.132-10-1 ; L.223-1 à L.223-

9 etL:251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en

œuvre de la vidéo protection ;

VU l'arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-020323 en date du 02 mars 2023 autorisant le

déploiement du dispositif de

vidéaprotection de la Ville de Fontaines-sur-Saône

VU [a délibération 23/05/10 du 25 mai 2023 votée à l'unanimité par le conseil municipal de la Ville de Fontaines-sur-Saône

portant sur le déploiement de la vidéoprotection et son financement,

VU les délibérations 23/06/11 et 2024_31 approuvant la convention d'installation d'équipement sur des copropriétés privées,

VU l'avis favorable de ta Commission « Cadre de vie » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal s’est unanimement prononcé en faveur du déploiement de la vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le contenu de la convention avec des propriétaires privés a également été approuvée par le conseil

municipal ;

CONSIDERANT que la nécessité de trouver les meilleurs angles pour un usage optimal des futures caméras de vidéoprotection

implique de conventionner avec d’autres propriétaires privés, en l'occurrence ceux du 3 allée de La Chardonnière ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

= APROUVE la convention d'installation d'équipement de vidéoprotection sur la coprapriété privée susdite ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

[ Détibération 2024_77 - Convention « Collecte Dons » - peintures Eglises

Rapporteur : Gregory DEBOVE

Contexte de la délibération

La commune de Fontalines-sur-Saône souhaite procéder à la rénovation des peintures intérieures et des peintures

remarquables de l'Église Saint-Louis. Les peintures intérieures datent des années 60, elles sont très Vieillissantes et se

décollent par endroits.

18En 2018, un diagnostic de rénovation a été mené par l'atelier Caroline SNYERS, spécialiste en rénovation de peintures

remarquables. En effet, des peintures remarquables d'Henry de Gaudemaris avaient été recouvertes à l’époque au niveau du

cœur et des chapelles latérales,

Cet essai de rénovation fut concluant et montra non seulement que les œuvres cachées sous la peinture blanche étaient en

bon état mais également que leur récupération et leur rénovation étaient tout à fait réalisables.

La commune souhaite aujourd'hui entreprendre les travaux de remise à jour et de restauration de ces éléments patrimoniaux

remarquables, afin de remettre en valeur le décor historique recouvrant l’ensemble du chœur et des chapelles latérales.

Cette campagne de restauration fera l’objet de médiation auprès des publics intéressés par la présentation des peintures et

de leur remise en valeur.

Sur le reste des murs de l'église (voûtes, dômes, travées et croisées, portes), Une rénovation classique de la peinture

intérieure est également prévue. Le montant total des travaux est estimé à 257 513,22€ HT,

Afin de soutenir son action, Monsieur le Maire vous présente une convention ayant pour objet de définir les conditions et

modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de

restauration de l'église Saint-Louis de Fontaines-sur-Saône.

Il'est envisagé de récolter jusqu’à 50 000 euros de dons, de la part d'entreprises comme de particuliers.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2023-06-08 du 29 juin 2023, rélativé à l'adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine ;

VU le projet de convention de « collecte de dons » ci-annexé :

VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT le projet communal de rénovation des peintures de l'Eglise Saint-Louis à Fontaines-sur-Saône ;

CONSIDERANT l'adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine ;

CONSIDERANT le besoin de financement de la Commune pour mener à terme ce projet de rénovation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

- APPROUVE la convention de « collecte de dons » pour la rénovation des peintures de l'Eglise Saint-Louis à Fontaine-

sur-Saône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

Délibération 2024_78 - Convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale de la publicité en matière

d’enseignes

Rapporteur : Delphine CURIEUX

Contexte de la délibération

L'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » a acté le transfert des attributions en

matière de police spéciale de la publicité, anciennement dévolues aux maires des communes, au président de la Métropole

de Lyon. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024,

Ces prérogatives de police recouvrent les enseignes, pré-enseignes et les publicités.

Le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 a précisé les modalités d'exercice de cette compétence en inscrivant dans les

articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement le rôle de « guichet unique » des communes qui, à ce titre,reçoivent

les demandes d'autorisation d'enseignes et les enregistrent,

La Métropole de Lyon a échangé avec les communes du territoire en proposant que les communes puissent continuer, par

un cadre conventionnel, à instruire les demandes déposées, préparer et suivre l'exécution de certains arrêtés métropolitains

s'agissant des demandes d’autorisations d'enseignes.

La commune de Fontaines-sur-Saône s'est montrée favorable à cette possibilité qui permet de conserver son rôle et une

visibilité sur les demandes d’enseignes déposées sur son territoire et d'accroître la collaboration avec la Métropole de Lyon,

qui a élaboré le Règlement Local de Publicité approuvé le26 juin 2023, sur ces sujets.

19Le projet de convention annexé à la présente délibération a donc été élaboré, la Métropole prévoyant de délibérer le 16

décembre prochain sur celle-ci.

ll s'agit d’une convention de coopération entre personnes publiques, au sens de l'article L.3633-4 du Code général des

collectivités territoriales et de la jurisprudence, Cette convention n'emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Elle

précise les engagements respectifs des deux collectivités, et notamment les opérations d'instruction, de préparation et de

suivi exécutées par la commune.

La convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction. S'agissant d’un dispositif nouveau, la commune

et la Métropole de Lyon procéderont à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre.

Cette convention n'emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents.

La Métropole de Lyon remboursera à la commune les frais engagés pour assurer ces missions selon les modalités décrites au

sein de la convention.

Tel est l'objet de la convention qui précise les engagements respectifs des deux collectivités et dont l’approbation est soumise

au vote du conseil municipal.

IL est proposé au Conseï Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3633-4 et L.3642-2 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-3, R.581-8 et R.581-9 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

dite « MAPTAM » ;

YU l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résiliénce 5 ;”

VU le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 ;

VU la délibération 18/09/01 du conseil municipal du 19 septembre 2018 prenant acte après débat sans vote des orientations

générales du Règlement Local de Publicité Métropolitain ;

VU la délibération 22/01/05 du conseil municipal du 27 janvier 2022 émettant un avis favorable avec réserves sur l'arrêt de

projet relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, dont une réserve portait sur

l'exercice des compétences entre la Métropole de Lyon et les communes ;

VU le projet de convention annexé ;

VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie » en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal avait émis à l’unanimité un avis favorable avec réserves àl'arrêt de projet relatif à

l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyan ;

CONSIDERANT que la réserve émise par le conseil municipal au sujet de l'exercice des compétences liées au Règlement Local

de Publicité via la délibération 22/01/05 du 27 janvier 2022 a été prise en compte ;

CONSIDERANT que le contenu de la convention permet un exercice conjoint des compétences afférentes à l’effectivité des

dispositions du Règlement Local de Publicité métropolitain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLISÉRÉ, À L'UNANIMITE

= APPROUVE la convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale de la publicité en matière

d'enseignes telles que définies par l’article L.581-3 du code de l'environnement à conclure avec la Métropole de

Lyon;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

[ Délibération 2024_79 — Convention SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB 2024-2025 _]

Rapporteur : Sandra EMMANUEL

Contexte de la délibération

Pour les besoins de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaïte pouvoir compter

sur le renfort de personnels de l'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB sur des temps d'animation.

L'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions fixées

par la convention annexée à la présente délibération.

:

Il est propasé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

20VU la convention entre l'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB annexée à la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de Vie 5 en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs dans des délais parfois très courts ;

CONSIDERANT que l'Association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB est en mesure de proposer la mise à disposition d’animateurs pour les services périscolalres et extrascolaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

- APPROUVE [a Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l'association SAONE MONT D'OR

FOOTBALL CLUB auprès de la Commune de Fontaines-sur-Saône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération 2024_80 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Le budget restant un acte prévisionnel, il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent pas à la réalité de l'exécution budgétaire.

Dans ces conditions, le Code général des collectivités territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le budget

prévisionnel en adoptant une décision modificative budgétaire visant notamment à s'assurer que les crédits ouverts pour le

paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre.

Le comptable public a informé la collectivité de la nécessité d'augmenter le plafond de certains chapitres ou certaines

opérations. Il sera donc procédé à une délibération modificative budgétaire en conséquence.

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;

VU la nomenclature budgétaire M57 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires votés lors du budget 2024 sont insuffisants au chapitre 041 ;

CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le chapitre 041 du montant pour le remboursement des avances dans le cadre de nos marchés publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE

- APPROUVE la décision budgétaire modificative suivante :

21Chapitres

10 Dotations, fonds etc.

13 Subventions d'investissement

024 Produits de cession

16 Emprunt

1068 Excédent capitalisé Fonctionnement 2021

021 Virement section de fonctionnement

001 - Solde d'exécution section investissement

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations Patrimoniales

1641 - Remboursement Dette

1321 Subventions à rembourser

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoniales

BP

277 000,00 €

470 000,00 €

-_€

3 500 000,00 €

343 517,40 €

810 812,40 €

3 806 433,47 €

401 665,00 €

5 000,00 €

160 000,00 €

€

280 000,00 €

30 000,00 €

1 600 000,00 €

7 479 428,27 €

60 000,00 €

5 000,00 €

Crédits ouverts DM

277 000,00 €

470 000,00 €

- €

3 500 000,00 €

343 517,40 €

810 812,40 €

3 806 433,47 €

401 665,00 €

50 000,00 € 55 000,00 €

160 000,00 €

SrÉ

280 000,00 €

30 000,00 €

1 600 000,00 €

7 479 428,27 €

60 000,00 €

50 000,00 € 55 000,00 €

L'ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Le Maire de Fontaines-sur-Saône

Thierry POUZOI

La secrétaire de séance

Mylène CHARPENTIER

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