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Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - PV CM 26 06 2025 Signe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 2025 Signe)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Budget,
AN
FO N TA I N E S République Française
S Ü R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
PROCES-VERBAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE VINGT-SIX JUIN A DIX-NEUF HEURES TRENTE,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 20 juin 2025, s’est réuni en salle du
conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l'existence d’un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.
Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Madame Laurence BONHOMME comme secrétaire de séance.
Délibération 2025_37 — Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité
Rapporteur : Patrick LEONE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif Conformément à l’article L.313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement ;
VU la délibération n° 22/07/02 de l’Assemblée délibérante communale, en date du 7 juillet 2022, relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources du 16juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité ;
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services pour
faire face à l’activité fluctuante de la direction des services aux habitants, de la direction des moyens généraux, de la direction
des services techniques et de la direction de la culture et de la communication.
Monsieur le Maire propose : 1. La création de 14 emplois non permanents à temps complet selon le tableau ci-dessous
Ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Cadre d'emploi/grade Catégorie Directions Emploi
Adjoint technique c DST Agent polyvalent
Adjoint technique C DST Agent polyvalent
Adjoint administratif C DMG Agent polyvalent
Adjoint administratif € DMG Agent polyvalent
Adjoint du patrimoine € DCC Agent polyvalent
Adjoint du patrimoine C DCC Agent polyvalent
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'antmatlon € DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE :
Article L : De créer les emplois portés au tableau précité, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du
code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale d’un jour - maximum 12 mois renouvelable
expressément dans la limite de 18 mois maximum.
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiclaire des cadres d'emplois d’adjoint
technique, d’adjoint administratif, d'adjoint d'animation et adjoint du patrimoine.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 6 ; Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 ;
- HABILITE l'autorité à recruter des agents fonctionnaires ou contractuels pour pourvoir cet emploi ;
Délibération 2025_38 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Rapporteur: Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Le budget restant un acte prévisionnel, Il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent pas à la réalité de l'exécution budgétaire.
Dans ces conditions, le Code général des collectivités territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le budget
prévisionnel en adoptant une décision modificative budgétaire visant notamment à s'assurer que les crédits ouverts pour le paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre.
Le comptable public a informé la collectivité de la nécessité d'augmenter le plafond de certains chapitres ou certaines opérations. Il sera donc procédé à une délibération modificative budgétaire en conséquence. Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;
VU la nomenclature budgétaire M57;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires votés lors du budget 2025 sont insuffisants au chapitre 041 ;
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le chapitre 041 du montant pour le remboursement des avances et l'intégration des
frais d'études dans le cadre de nes marchés publics;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires votés lors du budget 2025 sont insuffisants au chapitre 040 et 042 ;
IL EST PROPOSE d'augmenter les chapitres 040 et 042 du montant pour le remboursement des avances et l'intégration des
frais d'études dans le cadre de nos marchés publics ;
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires votés pour le projet des Ronzières ont été initialement affectés à l'imputation
21313, dans ia perspective de l’achèvement des travaux prévu pour l’année 2025 ; :
CONSIDÉRANT que cette affectation ne correspond pas à la nature exacte des dépenses à engager. lesquelles relèvent d'une
autre imputation budgétaire;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder à un ajustement des crédits afin d'assurer la conformité de
l'opération avec les règles budgétaires en vigueur ;
IL EST PROPOSÉ :
- _ D’augmenter les chapitres 040 et 042 pour l'intégration des dotations aux amortissements ;
- D'augmenter le 041 pour les opérations d'ordre budgétaires relatifs aux avances versées dans le cadre de nos
marchés publics ;
- De réaffecter les crédits concernés vers l'imputation adéquate, en 2313, permettant une gestion conforme et
rigoureuse du projet des Ronzières ;
- D'affecter 70 000 € au chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
«+ APPROUVE la décision budgétaire modificative suivante : ouverts
100
7
10222 - FCTVA
10226 - Taxe
113 - Subventions
1068 - Excédent de fonctionnement
024 Produits de cession
16-
001 - Solde d'exécution section investissement
021 Virement section de fonctionnement
040- d'ordre de transfert entre sections
041- Patrimoniales
779
3500
763 763 289,61 €
1514 847,27€
310 93€
-.€
-____83607,14€
13 607,14€
100 € @ |
où
| en
| et
| en
L'em
|on |
|
|
1641 - Remboursement Dette 200 € 200 000,00 €
1321 Subventions à rembourser - € :. €
20 - Immobilisations 699 € 699 335,99 €
204 - Subventions versées 30 000,00 € 30 €
8432 337,09€
1412 000,00 €
14 73€
: €
2858 337,09€
6916 €
14 73€
100 000,00 €
-_5574000,00€
5504 €
21- Immobilisations
23 - Immobilisations en cours
040 - d'ordre de transfert entre sections
041- 100 000,00 €
Crédits ouverts DM BP DM
013 Atténuation de 70 000,00 € 70 €
70 Produits des services et du Domaine 547 550,00 € 547 €
731- locaux 5313 € 5 313 000,00 €
73 ettaxes 337 052,00 € 337 €
817 €
70 597,00 €
817 €
70 597,00 €
74
75 Autres
subventions
de courante
77 Produits 5 000,00 € 5 € Sr : - :€
042- d'ordre 14 601,73 € 73€ 2€
Fonctionnement 2023 1 000 000,00 €
1678 00 €
3100 €
769 636,00 €
655 657,80 €
138 73€
7 €
1 678 800,00 €
3100 €
769 €
725 657,80 €
138 772,73 €
7 €
“€
324 €
1431 240,13 €
o11 à Caractère
012 de
014 Atténuation de Produit
65 Autres de
66 financières
67
courante
les
040 - d'ordre de transfert entre sections
042- d'ordre
023 - Virement section d'investissement
310 €
1514 847,27 € |-
13 607,14 €
83 607,14€ Délibération 2025_39 - Avis
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
La société SARP Centre-Est a effectué une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation de
transit et regroupement de déchets dangereux (eaux et sédiments hydrocarburés provenant de séparateurs hydrocarbures
et de nettoyage de cuves à floul) située ZI Island — 4 rue des Sablières à Collonges-au-Mont d'Or. Cette procédure est obligatoire puisque ce site est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Dans le cadre de cette demande, une procédure de participation du public par voie électronique d’une durée de 33 jours a
été organisée, par arrêté préfectoral du 9 avril 2025, du lundi 19 mai 2025 à 9 h au vendredi 20 juin 2025 à 17h. La Ville de
Fontaines-sur-Saône étant dans le périmètre d'affichage de cet avis, la commune est concernée par cette procédure.
Pendant la durée de la participation du public, le dossier de demande d'autorisation environnementale comportant
notamment une étude d'incidence environnementale a été consultable sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Toute personne pouvait aussi demander à consulter le dossier sur support papier : - à la mairie de Collonges-au-Mont d'Or, aux jours et heures d'ouverture : - à l'espace France Services situé 62 Avenue de l'Europe Verchères 2 à Rillieux-la-Pape, aux jours et heures d'ouverture ;
- à la direction départementale de la protection des populations - service protection de l’environnement — 245, rue
Garibaldi 69 003 LYON.
Des demandes d'informations complémentaires sur le dossier pouvaient être adressées au responsable du projet, Mme
Pauline RANDON, Responsable QHSE. Également, des observations et propositions pouvaient être déposées par voie
électronique.
Cette procédure de participation du public implique par ailleurs que les conseils municipaux des communes concernées
puissent émettre un avis sur la demande d'autorisation environnementale. Cet avis doit être transmis aux services de la
Préfecture au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la procédure de la participation du public, soit avant le 5 juillet
2025.
A issue de la participation du public, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale
assortie de prescriptions ou la décision de refus est la préfète du Rhône.
Ilest enfin précisé qu'au plus tard à la date de publication de la décision prise par la préfète du Rhône, seront publiés sur le
site internet des services de l'État dans le Rhône — www.rhone.gouv.fr - la synthèse des observations et propositions déposées
par voie électronique, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie
électronique ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision.
Le conseil municipal est alors appelé à prononcer son avis sur cette demande d'autorisation environnementale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-10, L. 123-19, L.123-19-1, R. 123-46-1, D. 123-46-2, R. 181-35
etR181-36;
VU la demande d'autorisation environnementale du 22 janvier 2024 complétée le 29 novembre 2024, présentée par la société
SARP Centre-Est en vue d’exploiter une installation de transit et regroupement de déchets dangereux à Collonges-au-Mont-
d'Or;
VU le rapport de recevabilité du 19 mars 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées, estimant le dossier complet et régulier et proposant le recours à la participation du public par voie électronique ; VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 17 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la procédure de consultation du public a été réalisée sous la forme d’une participation du public par voie
électronique, qui s'adresse également aux conseils municipaux des communes concernées, dès lors que le projet n’est pas
soumis à évaluation environnementales et qu'il n’est pas justifiée, au terme de l'instruction du projet que les impacts de celui-ci, sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire, nécessitent la réalisation d’une enquête publique ; CONSIDERANT que le conseil municipal a bien pris connaissance des éléments permettant de comprendre les modifications apportées au site existant pour traiter les déchets dangereux y transitant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE - EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de ia société SARP Centre-Est;
“AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis aux services de la Préfecture.
Délibération 2025_40 — Ressources humaines — Mise à disposition de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la
commune de Neuville-sur-Saône
Rapporteur : Marle-Colette BESSON
Contexte de la délibération
Dans le cadre du remplacement de Monsieur Tiéphaine LANDRY, précédemment en charge de la direction « Politique de la Ville », les communes de Fontaines-sur-Saône et Neuville-sur-Saône ont acté le recrutement de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-sur-Saône, sur le poste de direction précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et aux articles L.523-1 et
suivants du Code général de la fonction publique, la mise à disposition d'un fonctionnaire entre deux collectivités territoriales
est possible sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité d'accueil.
Cette mise à disposition interviendra du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, à temps complet, selon les modalités définies dans
une convention entre les deux communes.
Monsieur Florent CHAVASSIEUX partagera son temps de travail à 50% entre les deux communes. Le poste sera financé à 40%
par la métropole de Lyon, les 60% seront partagés de manière égale par la commune de Fontaines-sur-Saône et la commune de Neuville-sur-Saône.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.523-1 à L.523-7;
VU le projet de convention de mise à disposition établi avec la commune de Neuville-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir le poste de direction « Politique de la Ville » au sein de la collectivité ; CONSIDÉRANT que Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-sur-Saône, remplit les conditions pour être mis à disposition auprès de la commune de Fontaines-sur-Saône ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
e APPROUVE la mise à disposition de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-
sur-Saône, sur le poste de directeur Politique de la Ville, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 Juin 2026, à temps complet et selon les modalités définies dans la convention ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Neuville-sur-Saône,
ainsi que tout acte y afférent;
e CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette mise à disposition.
Délibération 2025_41 - Renouvellement de la convention SAID avec la Métropole de Lyon {2025-2031}
Rapporteur: Gérald WESTROFF
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique métropolitaine en matlère de logement social, le dispositif SAID (Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs) vise à structurer un réseau de guichets d'accueil sur l’ensemble du territoire, afin d'améliorer l'information des usagers, de renforcer l'accompagnement des publics et de garantir une plus grande équité dans le traitement des demandes dé logement social.
Porté par la Métropole de Lyon, ce dispositif repose sur une gestion partagée de la demande et un système d’information commun à l’ensemble des partenaires, à travers l'outil Pelehas, interfacé avec le Système National d'Enregistrement {SNE). La convention unique proposée formalise l'adhésion des communes au réseau SAÏD pour la période 2025-2031, Elle précise notamment:
e les missions du guichet communal dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs,
° les engagements relatifs à l’utilisation de l'outil Pelehas,
& la participation financière annuelle de la commune (calculée selon la population et le type de guichet), Cette convention falt suite au précédent engagement de la commune pour la période 2018-2024 et s'inscrit dans la continuité
des démarches menées localement en faveur d'un accès transparent, simplifié et équitable au logement social.
En tant que guichet enregistreur, la commune se trouve dans la tranche T2 et elle s'engage sur un montant de 800€ annuel révisable,
A cela nous devrons ajouter l’achat du certificat CERTINOMIS de 400€ HT, soit 480€ TTC qui permet la liaison entre le SNE et
Poutil PELEHAS.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.441-2-15 et R.441-2-16 ;
VU le projet de convention transmis par la Métropole de Lyon ;
VU l'avis favorable de la Commission vie citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de délégation de service public a été régulièrement menée et qu’elle a permis de
sélectionner un candidat répondant pleinement aux attentes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Léo Lagrange Petite Enfance a présenté l'offre la plus pertinente au regard des critères de
qualité, de moyens mobilisés et de conditions économiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
+ APPROUVE le renouvellement de la convention unique relative au dispositif SAID pour la période 2025-2031 ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;
+ CHARGE l'autorité exécutive de veiller à la mise en œuvre du dispositif sur le territoire communal.
Délibération 2024_42 - Convention Gestion Sociale de Proximité {(GSUP) 2024
Rapporteur: Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de ville métropolitain
et la convention locale d'application de la politique de la ville, Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et
concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes
de ces quartiers. Afin d'enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque d'attractivité et d'assurer la pérennité des
investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :
- Jamélioration du cadre de vie,
- l'amélioration du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- l8 tranquillité des habitants.
Au titre de sa compétence, la commune de Fontaines-sur-Saône a sollicité la Métropole de Lyon pour l'obtention d’une
subvention concernant deux actions intitulées :
- Redynamisation du jardin partagé
- Atellers nature
Concernant ces actions :
L'inauguration du jardin partagé a eu lieu le mercredi 23 avril 2025. I émane d’un chantier jeune en collaboration avec AIDEN
et le service de cohéslon sociale — Politique de la Ville.
Quatre ateliers nature enfants ont eu lieu lors du premier semestre dans les écoles RES et Marronniers.
Quatre ateliers nature tout public ont lieu tout au long de l’année dans les SAM,
Dont part de la! Dont part de la
Quartier Action Coût total de l’action | commune de | Métropole de Lyon
Fontaines-sur-Saône
Redynamisation du
Les Marronniers jardin partagé 8 000 € 4000 € 4 000 € Les Marronniers Ateliers nature 4220€ 2110€ 2110€
Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 de
fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe.
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014;
VU le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 signé le 12 avril 2024 ;
VU la Convention Locale d’Applicatlon 2024-2030 [CLA) de Fontaines-sur-Saône et de Neuville-sur-Saône ;
VU le projet de convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 de fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » du lundi 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le nouveau Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030 renouvelle les engagements des
partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon;
CONSIDERANT qu'afin de préserver une action préventive et une dynamique partenariale dans certains quartiers fragiles non
retenus par la méthode de la géographie prioritaire, la Métropole de Lyon a identiflé des « quartiers populaires métropolitains » (QPM) ;
CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône compte dans cette nouvelle géographie prioritaire le QPM du Nouveau
Centre et le QPM des Marronniers ;
CONSIDERANT que la nouvelle Convention Locale d'Application politique de la ville 2024-2030 {CLA} de Fontaines-sur-Saône et de Neuville-sur-Saône permet une action intercommunale en matière de politique de la ville sur les quartiers ; CONSIDERANT que cette convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 pour la commune de Fontaines-sur-Saône permet la mise en place d’une action intitulée « Animation-environnement pour découvrir le cycle du compost à l'assiette » ; CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ
- APPROUVE le contenu de la convention d'attribution d'une subvention GSUP 2025 pour la commune de Fontaines-
sur-Saône joint en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution d'une subvention GSUP 2025 de fonctionnement
par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône et à réaliser toute formalité permettant la
réalisation du projet.
Délibération 2025_43- Convention GOAL FUTSAL 2025-2026
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Pour les besolns de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite pouvoir compter sur le renfort de personnels de l’association GOAL FUTSAL sur des temps d'animation.
L'association GOAL FUTSAL met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions fixées par la convention
annexée à la présente délibération.
Le nombre d'animateurs mis à disposition sera décidé courant de l'été en fonction des besoins du service et des disponibilités
de l’association.
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention entre l'association GOAL FUTSAL annexée à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 Juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs dans des délais parfois très courts ;
CONSIDERANT que l'Association GOAL FUTAL est en mesure de proposer la mise à disposition d’animateurs pour les services périscolaires et extrascolaires ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
«+ APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l'association GOAL FUTSAL auprès de
la Commune de Fontaines-sur-Saône ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération 2025_44 - Tarifs ateliers mémoire séniors 2025
Rapporteur: Gérald Weistroff
Contexte de la délibération
Monsieur Gérald Weistroff, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre des activités de la carte Sénior +, des ateliers mémoire
seront proposés aux séniors sur l’année scolaire 2025-2026. Ils seront proposés au nombre de 12 séances dans l’année d’une durée de 1h30 chacun.
Le cycle sera composé de :
- conférence d'introduction pour présenter les piliers du bien vieillir,
- 4 ateliers de stimulation cognitive et gestion du stress animés par une coach certifiée de La Fabrique à
Neurones,
- 4atellers de marche active animés par une enseignante diplômée en Activité Physique Adaptée,
- 3 ateliers “Préserver sa Santé grâce à l'Alimentation” animés par un diététicien diplômé.
Le cycle d'atelier coute à la mairie 800 €.
La municipalité souhaite introduire une participation des seniors qui s’inscriront à ces ateliers à hauteur de SÛ€ par personne
pour suivre l’ensemble du cycle. Ce cycle accueillera 15 participants au maximum.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT {a nécessité de proposer des accompagnements bien-être et santé aux aînés Fontainois :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE d’instituer la mise en place d’une participation financière des personnes inscrites à cette activité ;
- FIXE le tarif du cycle d'ateliers à 50€ par personne.
Délibération 2025_45 — Convention SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB 2025-2026
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Pour les besoins de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite pouvoir compter
sur le renfort de personnels de l’association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB sur des temps d’animation.
L'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions fixées
par la convention annexée à la présente délibération.
Le nornbre d’'animateurs mis à disposition sera décidé courant de l'été en fonction des besoins du service et des disponibilités
de l'association.
Il est proposé au Consell Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la convention entre l'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB annexée à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaité bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs dans des délais parfois très courts ;
CONSIDERANT que l'Association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB est en mesure de proposer la mise à disposition d’animateurs pour les services périscolaires et extrascolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
« APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB auprès de la Commune de Fontaines-sur-Saône ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération 2025_46 — Convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association ALLIES pour son service Culture pour Tous
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
Depuis 2018, la Ville de Fontaines-sur-Saône est partenaire du dispositif Culture pour Tous, porté par l'association ALLIES, créée en 1998. Ce dispositif, soutenu financièrement par l'Europe, l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, les Villes de Lyon, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin ainsi que la MMIE, a pour objectif de lutter contre l'exclusion et les discriminations en facilitant l’accès à la vie culturelle et sportive pour les personnes en situation de précarité.
Le service Culture pour Tous œuvre à :
e proposer des outils facilitant l’accès à la culture et au sport,
° créer des espaces de dialogue autour de ces thématiques,
e former les acteurs sociaux aux enjeux de la participation culturelle,
° encourager l'expression et le développement de l'esprit critique,
se favoriser l'implication des publics éloignés dans les pratiques culturelles.
Le dispositif repose sur un réseau de Coopérateurs, structures culturelles, sportives, associatives ou médico-soclales, et
permet notamment aux bénéficiaires :
° de s'informer sur l'offre culturelle et sportive du territoire,
- d'accéder à des invitations gratuites pour des événements,
e de participer à des tenps de débat et d'échange.
Souhaitant poursuivre son engagement, la Ville de Fontaines-sur-Saône souhaite renouveler ce partenariat pour l’année
2025-2026,
La convention prévoit notamment:
e une rencontre annuelle de cadrage,
° la création d'un compte utilisateur sur la plateforme Billetterie Solidaire,
e la valorisation des actions menées,
+ une évaluation annuelle du partenariat.
Ce partenariat vise à permettre aux personnes en difficulté de choisir et réaliser les sorties culturelles de leur choix, dans la
limite des invitations disponibles. Les travailleurs sociaux de la commune ou de ses partenaires seront également mobilisés pour accompagner les publics concernés.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er juillet 2025 au Ler juillet 2026, avec tacite reconduction possible pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 1er septembre 2029.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU f'avis favorable de la Commission Vie Citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association ALLIES pour le dispositif "Culture pour Tous" ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Délibération 2025_47 - Petite enfance - Procédure de délégation de service public pour confier la gestion des
établissements d'accueil de jeunes enfants et d’un relais petite enfance : choix du concessionnaire
Rapporteur: Laurence BONHOMME
Contexte de la délibération
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à l’issue de la procédure de concession engagée pour la gestion de deux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE} — « À La Claire Fontaine » et « Les Marronniers » — ainsi que du Relais Petite Enfance « Matins Couleurs », il appartient à Assemblée délibérante de se prononcer sur le choix du concessionnaire retenu par l'exécutif.
L'autorité exécutive soumet à ce titre à l’Assemblée :
° Le rapport de la Commission concession présentant la liste des entreprises admises à remettre une offre, l’analyse des propositions reçues, les motifs du choix ainsi que l'économie générale du contrat proposé : + Le choix de l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance, retenue à l'issue des négociations pour la qualité du service proposé, l'adéquation des moyens mobilisés et la pertinence financière de son offre.
Le contrat porte sur la gestion de 2 EAIE et d’un RPE situés sur le territoire de la Ville de Fontaines-sur-Saône, selon les
caractéristiques suivantes :
Durée : 4 ans
Date de prise d’effet du contrat : 01/09/2025
Date d'accueil des usagers : 01/09/2025
Date de fin du contrat: 31/08/2029
Le concessionnaire aura notamment en charge :
La mise à jour des dossiers d'agrément,
La gestion des relations avec les usagers (inscriptions, admissions, facturation, etc.),
L'accueil, la planification, la gestion du personnel et des ressources, ainsi que la conformité aux normes
réglementaires et budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-5 ;
VU le rapport de la Commission concession ;
VU le rapport de l'exécutif relatif au choix du concessionnaire ;
VU l'avis favorable de la Commission vie citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission de délégation de service public en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de délégation de service public a été régulièrement menée et qu’elle a permis de
sélectionner un candidat répondant pleinement aux attentes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance a présenté l'offre la plus pertinente au regard des critères de
qualité, de moyens mobilisés et de conditions économiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
+ APPROUVE le choix de l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance en tant que concessionnaire pour la gestion de
deux établissements d'accueil du jeune enfant et d’un relais petite enfance sur le territoire communal ;
# APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes, incluant notamment le règlement
de service ; e AUTORISE l'autorité exécutive à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise Léo Lagrange
Petite Enfance, ainsi que tout document y afférent ;
© CHARGE l'autorité exécutive de veiller à la bonne exécution du contrat,
Délibération 2025_48 — Convention pour la mise à disposition des intervenants extérieurs et des équipements destinés à
l’enseignement de la natation dans les écoles primaires.
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Avec l'académie de Lyon, il a été convenu ce qui suit:
« Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes d'éducation physique et
sportive. L'acquisition des connaissances et des compétences de natation se conçoit à travers la programmation de plusieurs
séquences d'apprentissage réparties dans les cycles d'enseignement de l'école primaire, du collège et du lycée. Ces connaissances et les capacités nécessaires s'acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées ».
La mairie de Fontaines-sur-Saône s'engage actuellement sur des cycles de natation annuels pour les élèves de CP. Ces cycles
de natation se déroulent à la piscine ORIGAMI à Rillieux-la-Pape, Les enfants sont encadrés par les maltres-nageurs de la piscine, les enselgnants et des intervenants extérieurs ayant un agrément de natation fourni par la piscine, validé par le
DASEN.
La Convention pour la mise à disposition des intervenants extérieurs et des équipements destinés à l’enseignement de la natation dans les écoles primaires est signée pour 3 années scolaires, elle court pour les années scolaires 2024-25, 2025-26, 2026-27. Elle informe sur les engagements de la commune pour permettre aux élèves de CP de suivre un cycle de natation ainsi que sur le rôle des intervenants accompagnants et sur le déroulé des séances.
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L312-3, L941-4, D 311-10, D 312-1-1 à D
312-1-3, D 321-13, D 321-22 et D 321-23;
VU la Loi n° 2013-595 du 8-7-2013 parue au JORF du 9-7-2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République ;
VU la Loi n° 2019-791 du 26-7-2019 parue au JORF du 28-7-2019 pour une école de la confiance; VU le Décret n° 2015-372 paru au JORF du 2-4-2015 relatif au socle commun des connaissances, de compétences et de culture
;
VU le Décret n° 2015-847 du 9-7-2025 paru au JORF du 11-7-2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager » ; VU le Décret n° 2017-766 du 4-5-2017 paru au JORF du 6-5-2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; VU l’Arrêté du 9-7-2015 paru au JORF du 11-7-2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir nager » ; VU l’Arrêté du 9-11-2015 paru au JORF du 24-11-2015 modifié par l'arrêté du 17-7-2020 paru au BOEN n° 31 du 30-7-2020 relatif aux programmes d'enselgnement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3} et du cycle des approfondissements {cycle 4) ; VU la circulaire n° 2017-116 du 6-10-2017 parue au BOEN n° 34 du 12-10-2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives ;
VU la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 parue au BOEN n° 34 du 12-10-2017 relative à l’enseignement de la natation dans les premiers et secands degrés ;
VU la note de service du 13 février 2019 relative aux projets de natation 2018-2022 et son document pédagogique annexé. VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite s'inscrire dans la démarche de l'apprentissage de la natation pour ses élèves de primaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE fa Convention cl-annexée de mise à disposition des Intervenants extérieurs et des équipements destinés
à l’enseignement de la natation dans les écoles primaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. PLU-H - future révision/modification : demande d’études relatives aux linéaires d'activité
Rapporteur: Thierry POUZOL
La Ville de Fontaines-sur-Saône est reconnue dans le Val de Saone comme une polarité, notamment grâce à ses commerces
et son offre médicale, particulièrement au centre-ville.
La question de la qualité et de la diversité du commerce local ainsi que la nécessité de conserver voire de développer des
locaux dits « tertiaires » pour accueillir des activités variées et notamment des professions médicales et paramédicales ont
conduit de longue date la Ville a identifié des secteurs prioritaires d'actions.
Ainsi, le PLU-H :
- identifie le centre de Fontaines-sur-Saône comme étant une polarité commerciale ;
- Compte des linéaires d'activité sur le centre-ville comme aux Marronniers. Ces linéaires sont divisés en deux
catégories :
> Linéaire artisanal et commercial
> Linéaire toutes activités
Ces outils, particulièrement les linéaires, permettent de garantir la pérennité des locaux dédiés à l’économie locale. Ils
interdisent ou limitent très fortement le changement de destination de ces locaux, notamment pour les tourner vers de
l'habitat. Ainsi, par exemple, une boulangerie située sur un linéaire artisanal et commercial sera « protégée » et ne pourra
donc pas, de manière souvent définitive, être convertie logement ou divisée pour accueillir des bureaux. Ces outils ont aussi
fondées et justifiées la création des aides directes aux commerces, dont le périmètre est calqué sur celui des linéaires.
L'existence de cet outil est donc très pertinente pour soutenir l’économie locale et la préservation de locaux d'activités. Pour
autant, le commerce est très sensible aux évolutions sociétales de la consommation : la période actuelle démontre que des
locaux peuvent rester vacants pendant de longues périodes. Également, les projections quant à l'offre de santé laissent
apparaître des risques de diminution.
Dès lors, la Ville souhaite dès à présent interpeler la Métropole et notamment les services de la planification pour initier une
réflexion sur la pertinence du périmètre actuel des linéaires d'activité. Des interrogations principales émergent autour de
l'élargissement potentiel du linéaire artisanal et commercial, pour préserver l'intégrité de certains locaux qui pourraient être
divisés. À contrario, il semblerait opportun de réduire, de manière limitée, le linéaire d'activités dans certaines rues pour
mieux l'élargir sur d’autres, en ciblant celles les plus pertinentes pour dynamiser l'accueil d'activités.
Cette démarche a fait l’objet d’un premier courrier aux services de la Métropole en 2025.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions complémentaires, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.
Le Maire de Fontaines-sur-Saône La secrétaire de séance Thierry POUZOL Laurence BONHOMME