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Procès Verbal - PV SIGNE
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 25 novembre 2021
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un le jeudi vingt-cinq novembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le mercredi 10 novembre 2021, s'est réuni, à
l’ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Julien CHAUMONT, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Christine PLASSE-BOUTEYRE, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoirs : 5
Patrick LÉONE donne pouvoir à Giuseppe NOGARA,
Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à isabelle BLANC-JOUVAN, Leila LOUHICHI donne pouvoir à Julien CHAUMONT
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Martine MARCEL donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Absents excusés : 4
Olivier BRUSCOLINI
Mylène CHARPENTIER
Pierre TEODORESCO
Alain MULABA
Secrétaire de séançe : Giuseppe NOGARA
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance
Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire Ohvre la séance à 19h30.
Le conseil municipal désigne Giuseppe NOGARA comme secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbai de la séance du conseil municipal du jeudi 21 octobre 2021.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.
Délibération 21/11/04 — Adhésion aux missions pluriannuelles dans le cadre d’une convention unique CDG69.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 4.1.2
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui ie demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de convention pour la durée de la mission.
D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg68 tout au long de l'année. Il s'agit des missions suivantes :
+ Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
+ Mission d'inspection hygiène et sécurité,
+ Conseil en droit des collectivités,
. Mission d'assistante sociale,
. Mission d'archivage pluriannuel,
. Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes {cela permet aux agents concernés, d’être
destinataire de leur estimation indicative globale sur leurs droits à la retraite).
+ Mission d'intérim. Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d'une convention unique, d'une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d'adhésion est simplifié: chaque collectivité qui souhaite bénéficier d'une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu'elle souhaite en signant l'annexe N° 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte. Une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d'adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.
IE est proposé au conseil municipal d'approuvé la convention unique pluriannuelle relative à l'intervention du Centre de Gestion du Rhône sur les missions pour l'année 2022/2024- renouvelable une fois.
La commune bénéficie actuellement des missions suivantes :
Médecine préventive Coût agent 80 €
Mission d'inspection hygiène et sécurité Inclus dans cotisation cdg63
us nes Portage salarial : 5,5% Mission d'intérim Contrat intérim : 6,5%
Mission en matière de retraite dans le cadre du 35€à70€/ dossier
traitement des cohortes Selon le type de dossier
Il'est proposé de poursuivre ces missions et d'adhérer à :
Conseil en droit des collectivités 0,90€ par habitant
Mission d'archivage pluriannuel 315 €/jours réellement effectués
La signature de la nouvelle convention et de ses anneXes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg68 qui deviendront caduques.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le CGCT,
VU la convention annexée,
VU la nouvelle grille tarifaire,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 15 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
APPROUVE "l'adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées. ADHÉRE aux missions suivantes :
Médecine préventive Coût agent 80 €
Mission d'inspection hygiène et sécurité Inclus dans cotisation cdg69
Mission d'intérim Portage salarial : 5,5%
Contrat intérim : 6,5%
Mission en matière de retraite dans le cadre du 35 € à 70 € / dossier traîtement des cohortes Selon le type de dossier
Conseil en droit des collectivités 0,90€ par habitant
Mission d'archivage pluriannuel 315 €fjours réellement effectués
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations afférentes à cette convention ainsi que ses annexes,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.
Délibération 21/11/02 - Abrogation de la délibération n°21/07/01 en date du 1 juillet 2021 - Garantie d'emprunt d’un prêt pour l’acquisition de 13 logements et 13 places de stationnement situés au 32/34 rue Gambetta à Fontaines-Sur-Saône par BATIGERE pour une ligne de prêts final rectifié.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.3.1
Le bailleur BATIGERE RHONE ALPES a fait l'acquisition de 13 logements dans le cadre du projet de construction de COGEDIM situé au 32/34 Rue Gambetta.
Afin de pouvoir réaliser cet achat, BATIGERE a sollicité de la part de la commune une garantie d'emprunt pour obtenir le financement nécessaire à cette acquisition et finaliser l'emprunt définitif. Le conseil municipal a ainsi délibéré en septembre 2017 puis le premier juillet 2021 pour accorder une garantie d'emprunt.
Cette garantie a été accordée à hauteur de 15%, (les 85% restant seront sollicités auprès de la Métropole de Lyon) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 386 512.00 € et non plus 1 383 821 € comme prévu dans ta délibération n°17/09/05, souscrit par BATIGERE RHONE ALPES auprès de la Caisse des Dépôts et des consignations.
Le 25 octobre 2021, Le bailleur BATIGERE RHONE ALPES a fait savoir à la Ville que la Métropole de Lyon annule sa garantie de emprunt pour motif que celle-ci a été accordée plus de deux ans après la livraison de l'opération.
Il convient donc d'annuler la délibération du conseil municipal de Fontaines-sur-Saône n°21/07/01 en date du 1 juillet 2021 portant sur la garantie d'emprunt d'un prêt pour l'acquisition de 13 logements et 13 places de stationnement situés au 32/34 rue Gambetta par BATIGERE pour une ligne de prêts « final rectifié ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 15 novembre 2021,
VU la délibération du n° 17/09/05 portant sur la Garantie d'emprunt d'un prêt pour l'acquisition de 13 logements et 13 places de stationnement situés au 32/34 rue Gambetta à Fontaines-Sur-Saône par BATIGERE,
VU la demande de BATIGERE en date du 7 mai 2021 pour re délibérer sur la garantie emprunt des lignes de prêts pour un montant final de 1 386 512.00€,
VU la délibération n° 21/07/01 d'abrogation suite à une modification du montant de l'emprunt,
VU le courrier de la métropole de Lyon à BATIGERE revenant sur la garantie emprunt accordé pour motif: demande faite à postériori sur une opération livrée depuis plus de 2 ans,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
ABROGE la délibération 21/07/01 en date du 1 juillet 2021 concerant la garantie emprunt pour les lignes de prêts pour le montant final de l'opération d'acquisition de 13 logements et 13 places de stationnement situés au 32/34 rue Gambetta à Fontaines-sur- Saône par BATIGERE. Délibération 21/11/03 - Autorisation donnée au Maire d'engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.1.5
Comme chaque année, le conseit municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement 2022 avant le vote du BP 2022 conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Or, une décision modificative n°1 a dû intervenir, il est donc nécessaire de modifier les limites de cet engagement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif (y compris DM n°1} précédent soit :
20 Immobilisations incorporelles 10 192.00 €
204 Subventions équipements 17 425.00 €
21 Immobilisations corporelles 335 875.00 €
23 Immobilisations en cours 802 776.00 €
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif 2024, du 30 septembre 2021 approuvant la DM n°1,
VU l'instruction M14,
VU l'avis favorable de la commission ressources du 15 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la timite du quart des crédits votés au budget primitif 2021, comme énoncé ci-dessus.
Délibération 21/11/04 — Décision Modificative n° 2 - 2021- Budget Principal Ville. ]
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.1.1
La décision modificative présentée permet de procéder à plusieurs régularisations comptables au cours de l'exécution budgétaire :
+ Dépenses d'investissement: au compte 20422 « Subvention investissement versé » la somme de 30 000€ doit être
rectifiée et passer à 34 000 €, en effet les aides directes aux commerçants ont été plus nombreuses cefte année, au
vu des nombreux dossiers déposés.
Article 20422 Subvention d'investissement versé +4 000€ TOTAL 0€
La section d'investissement s'équilibre désormais en dépenses et recettes à 4 943 649.10€
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de fa commission ressources du 15 novembre 2021,
VU l'instruction comptable M14,
VU la délibération du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,
VU la délibération n° 21/09/01 du 30/09 2021 approuvant la DM N° 1,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à Funanimité ADOPTE la décision modificative n°2 de l'exercice budgétaire 2021 pour le budget principal.
Délibération 21/11/05 - Création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2°" classe pour le poste de
Chargé{e) de communication.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 4.1.1.
La confortation durable des missions de la Direction de la Culture et de la Communication justifie la création d'un poste d'Adjoint
administratif principal de 2°" classe, à compter du 1% janvier 2022, dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, afin d'exercer les fonctions de Chargé(e) de communication,
notamment dans le cadre du développement des outils de communication numériques.
L'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public, sur la base de l'article 3-3 2° de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale. Ce fondement juridique
autorise, en effet, la création d'un emploi permanent de catégorie A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions te justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Au regard des considérations précédentes, il est donc proposé au Conseil municipal de créer un nouvel emploi d'Adjoint
administratif principal de 27° classe.
L'emploi d’Adjoint administratif principal de 2°" classe qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :
Catégorie : C
Cadre d'emplois : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe
Nombre : 1
Temps de travail : temps complet
Rémunération : indice brut 367, indice majoré 340 à indice brut 486 — indice majoré 420
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux,
VU l'avis favorable de la Commission ressources du 15 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
CRÉE un emploi d'Adjoint administratif principal de 2°" ciasse, dans les conditions susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,
ATTESTE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront portés aux prochains budgets,
MET À JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente Délibération.
Délibération 21/11/06 Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes (C.R.C.} et de la réponse du maire, concernant la gestion de la commune pour les exercices 2015 et suivants.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.1.6
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes (C.R.C.) a procédé à l'examen de là gestion de la ville au cours des
exercices 2015 et suivants.
Ce contrôle a été opéré au premier semestre 2021 et a porté sur :
o La gouvernance
La gestion des ressources humaines
La commande publique
La gestion budgétaire et comptable
La situation financière. o
000
En avril 2021, monsieur le maire a été entendu par un magistrat de la CRC. Et après la notification d'un rapport provisoire auquel la Ville a répondu en juillet, la Chambre a arrêté ses observations sous leur
forme définitive en septembre.
La Ville, comme il lui est permis, a apporté une réponse.
Ce sont ces deux documents, transmis à la commune le 18 octobre 2021, qui en application des articles L. 243-6, R. 243-14 et
R. 243-16 du Code des juridictions financières, sont présentés au conseil municipal et ainsi rendus publics.
La Ville relève avec satisfaction les conclusions énoncées par la Chambre sur sa situation financière, situation que la Chambre
qualifie de « saine » et dont elle souligne, entre autres, qu'elle est le fruit d'une gestion maîtrisée de ses charges: en effet,
l'évolution des charges est inférieure à celle de l'inflation sur la période, tandis que les produits augmentaient quant à eux de 1.40
P.
La Chambre souligne que cette gestion rigoureuse n'a pas empêché la commune de continuer à investir (7.16 millions d'euros
entre 2015 et 2019) tout en se désendettant progressivement.
Aussi, le fonds de roulement est largement supérieur à celui des communes de même strate.
La commune se félicite de ces résultats d'autant plus que les participations et dotations reçues de l'Etat dont la dotation globale
de fonctionnement ont diminué de 440 000 € euros sur la même période (soit une variation annuelle moyenne de — 8.24 %).
Elle prend acte des appréciations positives portées par la Chambre sur sa fiscalité directe locale, dont celle-ci souligne
notamment :
o Une stagnation des taux depuis 2015
o Des taux de taxe foncière inférieurs à ceux des communes de même strate,
o Une belle progression des bases fiscales (3 % par an en moyenne) traduisant l'attractivité de la commune.
La Ville confirme une stratégie financière qui repose, comme l’a noté la Chambre, sur une politique de désendettement : fencours
de la dette a baissé de 20 % et la capacité de désendettement, jugée « très soutenable » de Fontaines-sur-Saône, a été réduite
à trois ans (le seuil d'alerte étant de 12 ans).
Cette stratégie a reposé également sur anticipation et la réalisation de provisions. Ainsi, en réponse à la Chambre qui interprète
les niveaux élevés du fonds de roulement et de la trésorerie comme une manifestation « d'une absence d'adaptation par la
commune de ses produits à ses besoins avérés, la conduisant à surmobiliser des ressources, notamment fiscale », la Ville
explique qu'elle a anticipé la réalisation de futurs projets structurants qui se réaliseront sur le mandat 2020-2026. lis seront
financés pour partie par ces excédents définitifs que la commune a dégagés au fil du temps et qui alimentent le fonds de
roulement. :
I s'agit en réalité d'une gestion financière « en bon père de famille », réfléchie et prévisionnelle qui permettra à la Ville de proposer
de nouveaux équipements et services à ses habitants.
Dans son rapport, la Chambre exprime d'autres recommandations et observations. Toutes ont été entendues : certaines ont déjà
fait l'objet de délibérations et sont donc prises en compte, d'autres sont en cours d'intégration, enfin les dernières seront travaillées
à court ou moyen terme.
Monsieur le Maire ajoute que les éléments de ce rapport permettront à la commune d'améliorer ses pratiques.Les 11
recommandations seront enregistrées et les processus seront modifiés en conséquence. En aucun cas, sa volonté a été
d'impuiser une gestion financière non sincère.
Tout sera mis en œuvre rapidement afin que la situation financière de la commune, qui est bonne, soit plus fidèlement reflétée
dans les comtes et les budgets.
De surcroît, c'est grâce à la réalisation d'excédents de fonctionnement et d'investissement, qui se sont cumulés sous le mandat
précédent, qu'un important programme d'investissement pourra être concrétisé jusqu'en 2026.
Il aurait effectivement été plus lisible d'explication cette stratégie dans les rapports d'orientation budgétaire.
À l'automne 2022, soit dans un an, il conviendra de rédiger un rapport présentant au conseil municipal les actions mises en œuvre
dans l’année par la commune à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui devra lui être adressé.
Le rapport d'observations définitives et la réponse du Maire ont été présentées à la commission ressources le 15 novembre 2021.
VU l’article L.243-6 du Code des juridictions financières,
VU l'article R. 2483-14 et R. 243-16 du Code des juridictions financières,
VU l'avis favorable de la commission ressources du 15 novembre 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à Funanimité
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes pour la
période 2015 et suivants, ainsi que la réponse du maire, annexés. ‘
M. TRINQUET constate que le rapport de bilan sera présenté à l'automne 2022 et pas en 2023.
Délibération 21/11/07 - Convention pour l’organisation du festival intercommunal Saône en scènes 2021.
Rapporteur : Grégory DEBOVE
La commission intercommunale Offre et Evénements Culturels du Val de Saône œuvre depuis plusieurs années pour le développement de l'offre culturelle sur le territoire du Val de Saône.
Pour la troisième année consécutive, les 12 communes y participant, ont souhaité renouveler cet automne, le Festival multidisciplinaire et pluriculturel intitulé « Saône en scènes » qui aura lieu du 5 au 28 novembre 2021.
Comme pour sa première édition, un spectacle sera accueilfi dans chaque commune partenaire. La commune de Fontaines-sur- Saône accueillera un concert de l'artiste autrice et compositrice « Enzo Enzo » le samedi 27 novembre 2021 à la salle des fêtes.
Cette année encore le « Théâtre des Bords de Saône » accepte d'être le porteur administratif du festival « Saône en scènes », d'en recevoir les recettes et d'en acquitter les dépenses pour is compte des 12 communes signataires.
Le concours financier apporté par les 12 communes, au titre de la présente convention est fixé à 1 500 € par commune. Cette somme sera versée à l'association « Théâtre des bords de Saône » au plus tard Un mois après le vote de la délibération. Les communes signataires autorisent le « Théâtre des Bords de Saône » à engager toute démarche visant à obtenir des subventions.
Toutes les modalités de la convention de partenariat sont en annexe.
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du 15 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette convention.
M. Le Maire salue la qualité de ce Festival, soutenu par la Région et Métropole. I! remercie les bénévoles, dont l'investissement
permet son organisation.
Délibération 21/11/08 - Projet VEDUTA 2021 - Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat avec l'association LA BIENNALE DE LYON.
Rapporteur Marie-Colette BESSON
La Ville de Fontaines-sur-Saône va participer pour la première fois à la plate-forme « Veduta » dans le cadre de la 16ème édition de la Biennale de Lyon.
Pour rappel, les objectifs poursuivis sont notamment :
. Développer l'offre culturelle et diversifier les modalités d'intervention des acteurs culturels pour prendre davantage en
compte les publics des quartiers prioritaires et tes plus éloignés,
. Impulser et accompagner des projets artistiques.
L Favoriser l'expression artistique des personnes.
. Participer à l'appropriation par les habitants/usagers des pratiques des artistes, mais également de leur quartier et des
équipements qui le composent.
Cette approche correspond aux orientations que souhaite affirmer aujourd'hui la politique culturelle et la politique de la ville de Fontaines-sur-Saône, la cohésion sociale étant au cœur de la pratique et de la médiation artistique et culturelle.
Le projet va s'initier dès 2021 avec des actions de sensibilisation dans les Quartiers en Veille Active (QVA)} du Nouveau Centre et de Marronniers. L'objectif sera dans un premier temps de fédérer largement les habitants et acteurs locaux, une des conditions de réussite pour les actions souhaitées en 2022.
Calendrier des actions pour 2021 :
- Été : 2-3 temps de sensibilisation animés par les médiateurs Veduta avec des œuvres de l'artothèque présentées en pied d'immeuble dans les deux QVA Marronniers et Nouveau Centre, - Septembre-décembre : 5 ateliers de préparation de l'accueil d'une exposition et d'une œuvre artistique - Visite(s) d'habitants au Musée d'Art Contemporain.
- Décembre : Installation d'une œuvre et/ou exposition.
La contribution de la Ville de Fontaines-sur-Saône s'ajoutant à la mobilisation de ses ressources humaines pour l'accompagnement du projet sur le territoire, porterait sur une enveloppe de 2500 euros pour les actions menées en 2021.
Calendrier des actions pour 2022 :
JANVIER — JUIN 2022 : Montage participatif d'une exposition de À à Z.
SEPTEMBRE 2022 - JANVIER 2023 : Intégration dans le programme de la Biennale de l'exposition fontainoise - Accueil d'une œuvre de la Biennale - Visites de la biennale d'art contemporain.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci — annexée pour ce projet qui débute en 2021 pour aboutir fin 2022.
VU le code général des collectivités locales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association LA BIENNALE DE LYON ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant pour le projet VEDUTA 2021.
Marie-Colette BESSON explique que le groupe de commisaires son constitué de sept personnes. VEDUTA est financé à 70% par des fonds publics toutes les ouvres proviennent du MAC Musée d'art contemporain de Lyon. Le 11 décembre 2021 aura lieu l'inauguration de l'exposition.
Délibération 21/11/09 - Attribution d’une subvention d'équilibre pour la Maison des Loisirs et de la Culture associée à la politique sénior.
Rapporteur: Gérald WEISTROFF
En partenariat avec la Maison des Loisirs et de la Culture, la Carte Senior + a été mise en place depuis septembre 2015. Ce pass est réservé aux personnes de plus de 65 ans ou aux retraités de plus de 60 ans, et permet de pratiquer, pour un coût symbolique, diverses activités dans les domaines culturels, ludiques, et sportifs. Cette année, plus de 700 personnes ont participé à ces activités. ;
La Maison des Loisirs et de la Culture a participé activement à ce dispositif par la mise en place de tarifs préférentiels et d'actions ponctuelles dédiées,
À ce titre, il est proposé d'abonder la subvention de l'association pour un montant de 945 € pour l'année 2021.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
DÉCIDE d'accorder une subvention complémentaire à l'association MLC d’un montant de 945 €.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
Délibération 21/11/10 - Attribution d’une subvention au profit de l'association Fontaines Arts Martiaux.
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
L'association Fontaines Arts Martiaux propose un ensemble d'activités sportives autour des arts martiaux en associant tradition et modernité dans ses programmes.
Afin de poursuivre l'accompagnement associatif du territoire et permettre à l'association Fontaines Arts Martiaux de faire fonctionner sa structure, if est proposé d'accorder une subvention d'un montant de 1 500€.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 novembre 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité
DÉCIDE d'accorder une subvention de 1 500€ à l'association Fontaines Arts Martiaux,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
Délibération 21/41/11 - Emplacements Réservés pour cheminement piétons. Modification n°3 du PLUIH.
Rapporteur : Thierry Pouzol
Nomenclature ACTES : 2.1
Le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat (PLUH) approuvé par la Métropole de Lyon par délibération de son Conseil en date du 13 mai 2019, et opposable depuis le 18 juin 2019, a inscrit au profit de la commune de Fontaines-sur-Saône un Emplacement Réservé (ER) n°01 pour cheminement piétons sur la parcelle AB 599 située sur le Clos Bouliste.
Considérant le tracé initial de l'ER n°1 et afin de faciliter et sécuriser les cheminements piétons au sein du centre bourg tout en meitant en valeur le patrimoine bâti et paysager du secteur du Cios Bouliste.
Considérant la nécessité de sécuriser et faciliter les cheminements piétons entre la rue Pierre Bouvier et ia montée Ro.
Considérant la nécessité de sécuriser et faciliter les cheminements piétons au sein du centre bourg.
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie du 15 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à Funanimité
DEMANDE à la Métropole de Lyon, lors de la procédure de Modification n°3 du PLUH, au profit de la commune :
4. De modifier le tracé de l'emplacement réservé (ER) piéton n° 1 pour cheminement piétons au profit de la commune,
sur la parcelle AB 599 située dans le Clos Bouliste.
2. D'inscrire 2 emplacements réservés (ER) piétons au bénéfice de la commune sur les parcelles cadastrées AL 108 et
AL 111, situées 62 rue Pierre Bouvier,
3. D'inscrire un emplacement réservé (ER) mode doux au bénéfice de la commune sur les parcelles cadastrées AB 329
et AB 330 dans le prolongement de la rue Escoffier-Rémond.
Délibération 21/11/12 - Convention de mise en commun du « Pack ADS DEMAT « autorisation du droit des sols avec la Métropole de Lyon.
Rapporteur : Thierry Pouzol
Nomenclature ACTES : 2.2
Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour
faciliter l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations du droit des sois. La commune a signé une première convention
et utilise déjà ce logiciel.
Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l'administration et la dématérialisation de l'instruction des ADS à
compter du 1° janvier 2022, l'offre logicielle évolue.
Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe 2 des modalités
financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « PackADS Demat ».
Le « PackADS Demat » est composé d'une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à un
module de gestion électronique de documents, d'un logiciel spécifique SIG {Système d'Information Géographique), d’un outil de
consultation dématérialisée des services lié à l'Applcation Droits des Sols (portail des services de CART@DS), d'une
téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d'une solution de parapheur électronique mise à disposition par la
Métropole ou raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve technique), d'une interface vers la solution de
Système d'Archivage Electronique de la commune, d'une téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations d'intention d'aliéner)
via le guichet Toodego, d'un module de gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades.
Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT'AU, plateforme de l'Etat pour la transmission des ADS au format
dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.
La tarification pour chaque commune adhérente au « PackADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou partie
des applications proposées.
Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante : Coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020
e Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partir restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.
e Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie électronique) à l'exclusion des CUa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts.
e Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 93 dossiers. La convention prendra effet à compter du 1° janvier 2022. La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31
mars de l'année N+1. Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l'adapter aux évolutions
logicielles.
La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des
déploiements des nouvelles fonctionnalités.
Compte tenu de l'intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat »
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 15 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité
APPROUVE la convention de mise en commune du « Pack ADS Demat » et ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon,
DIT que les crédits nécessaires au paiement du coût de cette mise en commune seront inscrits au budget 2022 et suivants de la commune.
Délibération 21/11/13 - Octroi d’une subvention à l'association CoopaWatt.
Rapporteur : Thierry Pouzol
Nomenclature ACTES : 2.1
L'association CoopaWatt souhaite soutenir le développement d'initiatives locales et participatives de transition énergétique pour un développement résilient des territoires.
Dans ce cadre, l'association porte un programme appelé « A nous l'énergie » soutenu par la Métropole de Lyon qui favorise l'émergence et la structuration d'un maillage de communautés énergétiques citoyennes, à l'échelle des quartiers et des lieux de vie, sur l'ensemble de la Métropole.
Elle entend donc favoriser l'émergence d'un collectif citoyen porteur de projets solaires sur le territoire du Val de Saône, via une campagne d'information et de mobilisation de personnes motivées pour s'impliquer puis l'accompagnement du collectif constitué jusqu'à une autonomie suffisante.
Les objectifs sont de produire concrètement de l'énergie renouvelable, de favoriser une prise de conscience collective des enjeux environnementaux, et ainsi créer un effet d'entraînement sur le développement de projets sur le territoire.
VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 15 novembre 2021,
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet de CoopaWatt pour la ville de Fontaines-sur-Saône et ses habitants,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
ATTRIBUE une subvention de 750,00 € à l'association CoopaWatt en complément de la subvention métropolitaine pour que l'association accompagne le Val de Saône dans l'émergence d'un collectif citoyen porteur de projets solaires,
DÉCIDE que la Ville soutiendra la communication de CoopaWatt autour de ce projet.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H24.
Le secrétaire de séance
Giuseppe NOGARA