Procès Verbal - 2025 12 16

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Procès Verbal - 2025 12 16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

L’an deux-mille vingt-cinq, le 16 décembre à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 8 décembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

Présents : M. Serge CABAR Maire - M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint - M. Didier LACABANNE 2nd Adjoint - Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe

M. André LATAPIE - Mme Carla MESTRE - M. Guillaume NOGRABAT - Mme Françoise LALLART-GROC - Mme Marina PARROU

Excusée :

Absente : Mme Maria AGRA

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO désigné par le conseil municipal

ORDRE DU JOUR

1) Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le budget principal

2) Redevances Agence Eau Adour Garonne : consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

3) Redevance Agence Eau Adour Garonne : performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

4) Vote de crédits supplémentaires budget principal 2025

5) Etat d’assiette des coupes en forêt d’Ayzac-Ost - Exercice 2026

6) Questions et informations diverses.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

28-2025 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR LE BUDGET PRINCIPAL

1) Admissions en non-valeur pour l’exercice 2025

Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2025, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.

Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement pour 2 840.08 €. Il est précisé que les créances correspondent à des factures d’eau et d’assainissement, des exercices de 2016 à 2022.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2025 présentées ci-dessus.

2) Créances éteintes pour l’exercice 2025

Monsieur le Trésorier municipal a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2025. Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettementSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Celles-ci s’élèvent globalement à 3 247.64 €

Il est précisé que les créances correspondent à des loyers et des factures d’eau et d’assainissement, pour les exercices de 2019 à 2020, pour 3 247.64 €.

De manière générale, les listes présentées par le trésorier municipal détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention) des membres présents :

- admet en non-valeur et en créances éteintes les montant suivants : 6541- Créances admises en non-valeur : 2 301.33 €

6542 – Créances éteintes : 3 247.64 €

- autorise l’inscription des crédits au budget principal 2025 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

- Refuse l’admission en non-valeur du montant de 538.75 € (correspondant à l’état annexé à la présente délibération) en raison du manque de volonté affichée de la part des débiteurs dans le règlement des sommes dues y compris les plus modiques, et par souci d’équité envers les autres redevables de la commune qui règlent normalement leur facture,

- Demande au Trésorier d’exercer sa mission de poursuite et de tout mettre en œuvre pour procéder au recouvrement indiqué ci-dessus, conformément à la délibération du N°2020-28 du 14/09/2020.

29-2025 : AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE REDEVANCES :

CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU

POTABLE POUR L’ANNEE 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.14 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 et est fixé à 0.7 (coefficient de modulation global de la collectivité figurant en 1ère ligne de l’onglet « Simulateur » de SISPEA). Il tient compte de la performance des réseaux.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ;

Décide :

- De fixer à 0.098 €/m3 (coefficient de modulation multiplié par 0.14) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devantSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

30-2025 : AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE REDEVANCE :

PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR

L’ANNEE 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. • et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.25 €/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des systèmes d’assainissement de 2024 et est fixé à 0.4 (coefficient de modulation global de la collectivité figurant sur le site Téléservices des Redevances (Rubrique : Gérer mes redevances /Mon outil de simulation et données de redevance). Il tient compte de la performance des systèmes d’assainissement.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ;

Décide :

- De fixer à 0.1 €/m3 (coefficient de modulation multiplié par 0.25) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

31-2025 : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES – BUDGET PRINCIPAL

2025

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DÉPENSES RECETTES

615221 Entretien, réparations bâtiments public - 5 560.00

6541 Créances admises en non-valeur 2 310.00

6542 Créances éteintes 3 250.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

32-2025 : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026 FORÊT

D’AYZAC-OST

Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

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Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment le programme des coupes des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

1. APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ;

(1) Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,…) ; EMC : ouverture cloisonnement d’exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.

2. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites ;

Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l’ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF). Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :

2.1. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…) conformément à l’article L.214-7 du CF.

2.2. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

Parcelle Nature (1)

Volume

total

estimé

(m3)

Surface

(ha)

Statut

(Réglée/Non

Réglée)

Année prévue par

l’aménagement

Année proposée

par l'ONF

2_a RS 89.40 2.98 Non réglée Non prévue 2026

3_c AMEL 30 1 Non réglée Non prévue 2026

1_a AMEL 30 1 Non réglée Non prévue 2026

Parcelle

Destination des bois

Mode de mise à disposition

des bois destinés à la vente

ou à la délivrance (2)

Vente

publique Délivrance

Mixte

(vente

+

délivr

ance)

Contrat

d’approvisio-

nnement

Bois sur pied Bois façonnés

2_a

3_c

1_aSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 16 décembre 2025

7/7

3. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité :

Délivrance des bois après façonnage

X Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance des bois d’affouage sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

1er garant : M. FALLIERO Jacques, demeurant 24 Allée du Bergons à AYZAC-OST 2ième garant : M. LACABANNE Didier, demeurant 1 Chemin Soupeyre à AYZAC-OST 3ième garant : M. NOGRABAT Guillaume, demeurant 3 Rue de la Coumette à AYZAC-OST

La collectivité rappelle qu’il est interdit à tout titulaire d’un droit d’affouage de faire commerce de ses bois.

4. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés. Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

INFORMATION DIVERSE

Monsieur le maire rend compte d’une réunion à laquelle il a été convié le 10 décembre 2025, concernant un projet d’extension de la zone périphérique du parc national des Pyrénées.

Il est convenu que les conseillers qui le souhaite, puissent prendre connaissance de la charte, afin de pouvoir en débattre lors de la prochaine séance du conseil municipal.

La séance est levée à 23 h 00

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 15 janvier 2026 à 20 h 30. Les éventuelles questions doivent être transmises de préférence par mail à la mairie 10 jours avant la séance.

DÉLIBERATIONS :

28-2025 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR LE BUDGET PRINCIPAL

29-2025 : AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE REDEVANCES : CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026 30-2025 : AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE REDEVANCE :

PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026 31-2025 : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES – BUDGET PRINCIPAL 2025 32-2025 : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026 FORÊT D’AYZAC-OST

Nom Fonction Signature

CABAR Serge Maire

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

Secrétaire de séance