Procès Verbal - 2022 09 05

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Procès Verbal - 2022 09 05 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

Convocation a été adressée le 16 août 2022 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 5 septembre 2022 à 20 h 30 dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie « Salle Louis LARENG » à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Passage à la nomenclature M57 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations de la commune.

2) Amortissements travaux réseau eau potable et assainissement

3) Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune à partir du … 4) Adhésion de la CCPVG au Syndicat Mixte pour la valorisation du Pic du Midi de Bigorre

5) Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire

6) Aménagement et optimisation de bâtiments et espaces publics - projet de nouvelle salle communale - étude de faisabilité et consultation pour choix d’un maitre d’œuvre 7) Questions et informations diverses

L’an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 16 août 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRÉSENTS :

M. Serge CABAR Maire

M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint

M. Didier LACABANNE 2ème Adjoint

Mme Maria AGRA

M. André LATAPIE

M. Guillaume NOGRABAT

Mme Françoise LALLART-GROC

Mme Marina PARROU

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme Carla MESTRE qui a donné procuration à M. Guillaume NOGRABAT, Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe

ABSENT : M. René ESCAFRE

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 juillet 2022, transmis le 25 juillet 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune observation au 1er août 2022, est approuvé.

2022-25 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE

GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE

Par délibération en date du 20 juillet 2022, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget général de la commune.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations.

Principe général de l’amortissement :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Champ d’application des amortissements :

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes < à 3 500 habitants doivent uniquement procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées et des réseaux d’eau et d’assainissement suivis dans leur budget général.

Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

A titre dérogatoire, l’amortissement en « année pleine » c’est-à-dire à compter uniquement du 1er janvier suivant la mise en service du bien peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Dans ce cadre, la commune d’AYZAC-OST n’amortissant que des subventions d’équipement versées, ces dernières étant amorties sur 1 an et cet amortissement faisant l’objet d’une neutralisation sur 1 an, il est proposé au Conseil Municipal de déroger à la règle du prorata temporis et de l’aménager. Les subventions d’équipement versées seront amorties en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur versement.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération en date du 20 juillet 2022 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées sur le budget principal de la commune après le 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57.

2022-26 : AMORTISSEMENT RÉSEAU EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire expose au membre du conseil municipal que la durée d’amortissements des immobilisations (réseaux d’eau potable et d’assainissement) a été fixée par délibération du 23 octobre 2014 à 50 ans.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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Pour préparer le passage à la comptabilité M57, un contrôle et une mise à jour avec les services de la Trésorerie d’Argelès-Gazost a été effectué.

Il s’avère que 2 immobilisations :

• Inventaire N°2008/21531/0001 – Renforcement réseau AEP : 215 337.29 € aurait dû être amorti depuis 2009 sur 50 ans.

• Inventaire N°2011/21531/0001 – Réseau AEP RD 921 : 23 549.45 € aurait dû être amorti depuis 2012 sur 50 ans.

Les dotations pour ces amortissements n’ayant pas été prévues il est proposé au Conseil municipal :

- Exceptionnellement un amortissement sur 30 ans pour ces deux immobilisations à partir de l’année 2022, ce qui permet de lisser les charges d’amortissement. Bien entendu la durée d’amortissement reste à 50 ans pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement à venir.

Après discussion et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire :

- Exceptionnellement un amortissement sur 30 ans pour ces deux immobilisations à partir de l’année 2022.

- Durée d’amortissement à 50 ans pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement à venir.

2022-27 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 00 heures à 06 heures à compter du 1er novembre 2022 sous réserve de l’installation par le SDE des horloges astronomiques seront installées et ou programmées.

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

2022-28 : ADHÉSION DE LA CCPVG AU SYNDICAT MIXTE POUR LA

VALORISATION DU PIC DU MIDI DE BIGORRE

Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers Municipaux de la délibération en date du 4 juillet 2022 de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG), concernant leur adhésion au Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi de Bigorre.

Considérant que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population, Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Considérant que la délibération du conseil communautaire n° D20220627/1.8/5.7du 27 juin 2022 a été notifiée aux communes membres le 25 juillet 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Donne un avis favorable à l’adhésion de la CCPVG au Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi de Bigorre.

2022-29 : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DONNE délégation à M Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :

1) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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2) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le 1er adjoint

PREND ACTE que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

2022-30 : AMÉNAGEMENT ET OPTIMISATION DE BÂTIMENTS ET ESPACES

PUBLICS - PROJET DE NOUVELLE SALLE COMMUNALE

ÉTUDE DE FAISABILITE ET CONSULTATION POUR CHOIX D’UN MAÎTRE

D’ŒUVRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'étude de faisabilité réalisée par l'ADAC 65, sur la base du travail réalisée par la commission communale ad hoc, relative à l’aménagement et optimisation de bâtiments et espaces publics - projet de nouvelle salle communale.

Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans l’étude, notamment la construction d’une nouvelle salle communale, l’aménagement des espaces extérieurs, et l’étude d’optimisation de la salle « 1000 clubs » existante.

L’estimation prévisionnelle de l’opération globale de réhabilitation s’élève à 595 335.00 € HT soit 712 020.66 € TTC (valeur juillet 2022).

Après discussion et débat, le conseil municipal décide :

• d'approuver le dossier de faisabilité réalisé par l'ADAC sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de 595 335.00 € HT soit 712 020.66 € TTC (valeur juillet 2022).

Dans l’objectif d’obtenir un avant-projet (AVP), nécessaire pour les différentes demandes de subvention, Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :

• engager sur le budget 2022, une somme de 12 000.00 € HT soit 14 400.00 € TTC correspondant à l’étude phase AVP ;

• lancer la consultation des prestataires d'études, notamment auprès d’une équipe de maîtrise d’œuvre;

• signer le contrat avec le maître d'œuvre retenu.

Les financements seront demandés en 2023 sur la base de l’avant-projet (AVP) validé.

INFORMATIONS DIVERSES

• Pose barrière chemin du Tanturas : la commune s’engage à régler la somme de 564 € TTC pour la fondation béton de la barrière.

• Travaux PLVG Voie verte

Le PLVG nous informe que des travaux de réfection de la Voie Verte auront lieu du 5 au 16 septembre sous le passage de la 2x2 voies au niveau du pont de Fer sur la commune d’Ayzac- Ost.

La circulation sera maintenue sur la moitié de la chaussée et des panneaux signalétiques positionnés.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 5 septembre 2022

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• Par mail en date du 01.09.2022 le Service Environnement, Risques, Eau et Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées, nous a informé de l’Arrêté Préfectoral n°65-2022-09-01-00010 « portant limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département des Hautes- Pyrénées ». Afin d’informer la population cet arrêté sera affiché en mairie et déposé sur le site internet de la commune.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 14 novembre 2022 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 7 novembre 2022.

La séance est levée à 23 h 00.

DÉLIBERATIONS :

2022-25 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE

2022-26 : AMORTISSEMENT RÉSEAU EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2022-27 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022

2022-28 : ADHÉSION DE LA CCPVG AU SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI DE BIGORRE

2022-29 : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 2022-30 : AMÉNAGEMENT ET OPTIMISATION DE BÂTIMENTS ET ESPACES PUBLICS - PROJET DE NOUVELLE SALLE COMMUNALE

ÉTUDE DE FAISABILITE ET CONSULTATION POUR CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE

Nom Fonction Signature

CABAR Serge Maire

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

Secrétaire de séance