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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-079
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT
GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) (4 pages) Page 4
78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la
Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de
Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des
travaux du Tram 13 Express, en et hors agglomération de la commune de
Saint-Germain-en-Laye jusqu’au 31 juillet 2022 (4 pages) Page 9
78-2022-04-19-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01
078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe REAU pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT
GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) (2 pages) Page 14
DDT / Service de l'environnement
78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dans sur le département des Yvelines (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-04-14-00005 - SAP HADDAD HICHEM (2 pages) Page 22
78-2022-04-14-00006 - SAP REBIHA SLIMI (2 pages) Page 25
78-2022-04-14-00007 - SAP RIVET SAMANTHA (2 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines /
78-2022-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour
intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines le 24 avril
2022 (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-04-19-00006 - Ordre du jour n°172 de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines (1 page) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La
Verrière (3 pages) Page 36
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-04-15-00002 - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) (2
pages) Page 40
Service de l'Economie Agricole /
78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de
signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des
Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement
rural FEADER 2014-2022 (4 pages) Page 43
3 DDT
78-2022-04-19-00005
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE
situé 55/57 Rue de Paris à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
DDT - 78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Le Bureau de l'éducation routière galité ‘
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE
situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 10 mars 2022 par Monsieur Christophe OZNISAN, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0004 O est délivré à
Monsieur Christophe OZNISAN, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN- EN-LAYE (78100).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- là raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat:
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation:
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 O à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à (78100)
DDT - 78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe OZNISAN, représentant l'établissement EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 4 9 AVR. 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
SR.
ation Routière
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à (78100)
DDT - 78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 DDT - 78-2022-04-19-00005 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0004 0 à Monsieur Christophe OZNISAN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 8 DDT
78-2022-04-19-00003
Arrêté portant modification de la circulation sur
la Route Nationale 184 et sur la Route
Départementale 190 entre l’avenue de
Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald
Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13
Express, en et hors agglomération de la
commune de Saint-Germain-en-Laye jusqu’au 31
juillet 2022
DDT - 78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, en et 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberit Bureau de la sécurité routière
galité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint- Germain-en-Laye jusqu'au 31 juillet 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP.1115 —- 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, en et 10 Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 23 mars 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1: Travaux sur l'ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l’ensemble des voies dE la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.
Le déroulement des travaux de la phase 7 aura lieu du 29 avril 2022 au 31 juillet 2022 en continuité de la phase 6. Le Dossier d'Exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.
Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes : *< des interventions ponctuelles pourront avoir lieu au abord de la voirie afin de réaliser les travaux de finition et de pose de la signalisation directionnelle. Dans ce cas, un balisage en journée ainsi qu'une neutralisation ponctuelle d’une voie de la chaussée sera mise en place en dehors des périodes de forts trafics, soit après 9h30 et avant 16h00.
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur là RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50 km/h hors agglomération.
Article 2 : La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de
Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 7. Une déviation sera mise en place comme suit :
Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent :
* Tourne à droite à la rue Pereire,
+ Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
2
Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 7
DDT - 78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, en et 11 * Tourne à droite à la rue Turgot,
* Tourne à gauche sur la rue Bastiat
+ Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.
Article 3: Pour les travaux de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels où à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
Article 4 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en- Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 19 AVR. 2022 Versailles, le : 14 AVR, 2022
Pour le préfet des Yvelines Pour le Président oñeil Départemental des et par délégation Yvelines
Pour le directeur départemental des territoires et par délégaÿlon, des Yvelines, Le Directeur/Interdépaltémental de la Voirie et par subdélégation,
Bruno SANTOS
Nougarède
Direetèur! artemental de 1aŸ
78-93
chef di: hureau de ta sécurité routière,
adjoint a ia cheffe de service
Saint-Germain-en-Laye, le : el 107. fo ? Lt
Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Layé,
et par délégation,
La Maire-Adiointe déléguée à la Voirie,
aux réseaux et à la mobilité
jé [Le œuC
"7
Elisabëth GUYARD
3
Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 7
DDT - 78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, en et 12 DDT - 78-2022-04-19-00003 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, en et 13 DDT
78-2022-04-19-00004
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
01 078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe
REAU pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57
Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
DDT - 78-2022-04-19-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lee Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781136.0 du 15 octobre 1997 accordant l'agrément n° E 01 078 1136 O à Monsieur Christophe REAU, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN- LAYE (78100),
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781136.0 du 3 juillet 2001 délivrant un agrément à M. Christophe REAU
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la raison sociale "EFR LA PLACE",
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811360 du 11 juillet 2003 délivrant le renouvellement de l'agrément à M. Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la raison sociale "“EFR LA PLACE",
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811360 du 18 octobre 2006 délivrant le renouvellement de l'agrément à Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la raison sociale "EFR ST GERMAIN PLACE ROYALE",
J
3848 étés L'BPr1716 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
wmw.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-04-19-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0167 du 9 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0026 du 24 octobre 2013 portant extension de l'agrément susnommé,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0052 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0117 du 17 octobre 2017 portant modification et extension de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-15-009 du 15 juillet 2020 portant modification de l'agrément,
Vy l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-29-00003 du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'acte de cession de parts sociales de la SARL ECOLE DE CONDUITE du 21 septembre 2021 de Monsieur Christophe REAU au profit de Monsieur Christophe OZNISAN,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 4807811360 du 15 octobre 1997 accordant l'agrément référencé E 01 078 1136 O à Monsieur Christophe REAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) est abrogé à compter du 21 septembre 2021 suite au dossier de reprise déposé le 10 mars 2022.
Article 2 : Monsieur Christophe REAU est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout Un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe REAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 AVR. 2022
Le Préfet des Yvelines et pa//délégation
Le directeur départemental defferritoires
Le délégué au pfdbe de conduire
2 et à la sé routière
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)
DDT - 78-2022-04-19-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 délivré à Monsieur Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 DDT
78-2022-04-19-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique dans sur le
département des Yvelines
DDT - 78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans sur le département des Yvelines 17 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R 434-26,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié par l'arrêté du 24 septembre 2021,
Vu l'arrêté n°SE-2021-11-15-00001 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean - Jacques BROT,
à compter du 23 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant les modifications des statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, défini par l'arrêté du 16 janvier 2013, par l'arrêté du 25 août 2020.
Considérant le rallongement du délai, défini dans l'arrêté du 24 septembre 2021, pour modifier les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant que l'ensemble des associations ont à présent voté en assemblée générale Îles modifications de leurs statuts, #
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines,
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét. 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans sur le département des Yvelines 18 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°SE-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique listées dans le tableau ci-dessous sont approuvés. Le procès verbal des assemblées générale sont disponibles auprès de chaque association.
Nom de l'association | Date de l'AG
. | Les pêcheurs rambolitains IS : 31/03/21
Le dauphin des mureaux Sur 19/03/21
Basse Seine et Oise | 25/09/21 .
L'aubette de Tessancourt | 16/09/21 . |
| L'épinoche de Nanterre | 07/09/21
L'hameçon meulanais 17/09/21
La carpe guyancourtoise | 11/09/21 : nn
La gaule beynoise de la mauldre | | 04/09/21 | D.
Le brocheton des bras de Guernes | 03/04/21
2 Le gardon aulnaysien maulois | 27/09/21
| Le gardon de Beynes | CL 23/09/21
Le gardon elancourtois | nr 17/07/21
Le gardon eponois h 20/03/21 .
Le goujon mantais | 27/0221
Le joyeux moulinet | 10/07/21 EL
Le Perray | 17/07/21 |
Au poisson d'avril de triel | 07/09/21
Les loisirs de mousseaux moisson _ | 22/09/21
. Les pêcheurs de Conflans D DE nn 03/09/21 |
Les pêcheurs d'Ilon | 27/02/21 .
_ Les pêcheurs de la vesgre | 16/06/21 Rs
Dassault | | 06/11/21
SQY Pêche 78 | 18/03/21
La carpe mesnuloise | 07/12/21 | Co
Les Noës | 19/12/21
Plaisir de la pêche ne . 27/11/21
St-Hilarion | 18/09/21 |
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du
DDT - 78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans sur le département des Yvelines 19 rejet implicite de l'administration. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. . |
Versailles, le 9 AVR. 2022
e | Le directeur départemental des territoires,
ifonnement La cheffe du Service del
TT LOS
Emilie PLEYBER-LE FOLL
DDT - 78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans sur le département des Yvelines 20 sas}
DDT - 78-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans sur le département des Yvelines 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-14-00005
SAP HADDAD HICHEM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00005 - SAP HADDAD HICHEM 22 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation galité et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823482971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 5 avril 2022 par Monsieur HICHEM
HADDAD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme HADDAD HICHEM dont l'établissement
principal est situé 4, Résidence Les Coudrays 78990 ÉLANCOURT et RÉ sous le N° SAP823482971 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00005 - SAP HADDAD HICHEM 23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
di UD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00005 - SAP HADDAD HICHEM 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-14-00006
SAP REBIHA SLIMI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00006 - SAP REBIHA SLIMI 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation galité |
Fraternité et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910777101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 avril 2022 par Madame Rebiha SLIMI
en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme REHIBA SLIMI dont l'établissement principal est situé 45,
avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP910777101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
” code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi. du Travail at des Solidarit Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél: 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00006 - SAP REBIHA SLIMI 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
- direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00006 - SAP REBIHA SLIMI 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-14-00007
SAP RIVET SAMANTHA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00007 - SAP RIVET SAMANTHA 28 PRÉFET - Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation igalité
Fraternité et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
enregistré sous le N° SAP912030533 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 avril 2022 par Mademoiselle Samantha
RIVET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RIVET SAMANTHA dont l'établissement principal
est situé 19, rue Hoche 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP912030533 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00007 - SAP RIVET SAMANTHA 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site:
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
. délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-14-00007 - SAP RIVET SAMANTHA 30 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-19-00007
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le
chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines
le 24 avril 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines le 24 avril 2022 31 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE ANSART TP POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER DE LA GARE SNCF DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
LE 24 AVRIL 2022
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Mu la demande présentée le 13 avril 2022 par l'entreprise ANSART TP sise 27 rue de La Longueraie à Vigneux-sur-Seine (91 270), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 24 avril 2022 dans le cadre de travaux sur les quais de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines, sise à Montigny-Le-Bretonneux ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur l'entreprise ANSART TP, présentée aux salariés concernés le 23 mars 2022, en application de l'article L3132-25-3 du code du travail ;
Vu le procès-verbal de référendum accompagné de la liste d'émargement des salariés concernés par le travail du dimanche prévu à la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines, le dimanche 24 avril 2022;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés;
Considérant que l'entreprise’ AMSART. TP, dont | activité principale relève des activités de « travaux de génie civil secteur ferroviaire “(Code APE: 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos:simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public: ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement;
Considérant la nécessité pour l'entreprise ANSART TP de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la SNCF, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 24 avril 2022 aux travaux susmentionnés ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise ANSART TP de réaliser les travaux considérés qui nécessitent l'interruption du trafic ferroviaire, un dimanche, afin de pénaliser le moins possible les usagers de la SNCF ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise ANSART TP le dimanche considéré sur le chantier des quais de la gare SNCF de Saint-Quentin-en- Yvelines, serait préjudiciable à son client, la SNCF;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines le 24 avril 2022 32 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur);
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'entreprise ANSART TP est autorisée à employer les salariés concernés le dimanche 24 avril 2022 sur le chantier des quais de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Montigny-Le- Bretonneux.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. 11 peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën -— 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS 78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Montigny-Le-Bretonneux.:
Versailles, le 19 AVR. 2022
Pour le Préfet,
TCLfot et par délégation ane
2/2.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines le 24 avril 2022 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-19-00006
Ordre du jour n°172 de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00006 - Ordre du jour n°172 de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 34 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
Du 10 mai 2022
N° dossier et n° de . Demandeur s . . Lieu Surface
Examen à permis de construire F . et : :
d'implantation : demandée |partir de: projet
172 2 avenue de SAS SPRING VELIZY l'Europe
PC N° 78640 22 V1004 modification substantielle du 7 622 m° 10h00
78140 Vélizy- [projet d'extension de l'ensemble
PC N° 78640 22 V1005 Villacoublay commercial Westfield Vélizy 2
Préfecture des Yvelines, Versailles
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DiCAT)
Secrétariat de la CDAC
& :01.39.49.7453 / M: pref-cdac78(@yvelines.gouv.fr
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Versailles, le 7 9 AVR 2022
Le Préfet
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00006 - Ordre du jour n°172 de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-19-00001
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La Verrière 36 = Cabinet PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA VERRIERE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de la VERRIERE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de la VERRIERE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 24 mars 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de la VERRIERE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de la VERRIERE est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La Verrière 37 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support. informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans Le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6: Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d'inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La Verrière 38 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de la VERRIERE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de la VERRIERE, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À $ AVR. 022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La Verrière 39 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-15-00002
Arrêté mettant fin à l’exercice des
compétences du Syndicat intercommunal des
Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-15-00002 - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) 40 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
E 3 Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté “Épabtl
Fraternité
Arrêté n°
mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00004 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1973 portant création du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne {(SIEMM) entre les communes de Neauphie-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric ;
. Mu l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-22-00009 du 22 février 2022 modifiant l'arrêté n°78-2021-12-06-00001 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Neauphle-le-Château du 14 février 2022 et Villiers-Saint-Frédéric du 9 mars 2022 demandant leur retrait du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne en raison de leur adhésion au SIRYAE au 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne du 10 mars 2022 acceptant le retrait des communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric et demandant la dissolution du syndicat ;
Considérant que le Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) ne comporte plus aucune commune au 1* janvier 2022 et que sa dissolution doit être constatée ;
Considérant que les conditions de la dissolution du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne ne sont pas remplies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Rambouillet,
Arrête :
Article 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) au 31 décembre 2021, afin de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1.
Tél. : 01.39.49.78.00 .
mel: pref-drct-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailies Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-15-00002 - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) 41 Article 2: En application des dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT susvisé, le Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Article 3 : Cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la liquidation du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne
Article 4 : Lorsque les conditions de la liquidation du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauvidre Moyenne seront réunies, la dissolution du syndicat pourra être prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: La Sous-Préfète de Rambouillet, le Président du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM), les communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture des Yvelines.
Fait à Rambouillet le ÿ 5 AVR. 2029
Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Rambouillet
Florence GHILBERT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-15-00002 - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) 42 Service de l'Economie Agricole
78-2022-04-15-00003
Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation
de signature de M. Sylvain REVERCHON,
Directeur départemental des Territoires des
Yvelines, dans le cadre du Programme de
développement rural FEADER 2014-2022
Service de l'Economie Agricole - 78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 43 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Economie Agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT/SEA
portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
Le directeur départemental des Territoires des Yvelines
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune;
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux 5 fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP et Fonds de cohésion);
Vu le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4151-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n°2015-229 du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté n°13-73 du 13 juin 2013 fixant l'organisation des services administratifs, techniques et financiers de la Région Île-de-France ;
Vu le Cadre national adopté par la Commission européenne le 2 juillet 2015 modifié ;
Vu le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ;
35 ue ae Noaitles - BF 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 0 30 84 30 00
www yvelnes gouv fi 1
Service de l'Economie Agricole - 78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 44 VU la convention établie entre la Région Île-de-France, l'Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et la forêt relativeà la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de- France pour la programmation 2014-2020 approuvée par la délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 24 février 2015, et son avenant n°1 visé le 20 novembre 2015 ; VU la convention établie entre la Région Île-de-France et la Préfecture des Yvelines relative à la délégation d'instruction de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France à la Direction départementale des territoires des Yvelines pour la période de programmation 2014-2020 approuvée par la délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 16 mars 2015 ;
VU la délibération n°CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
Considérant ce qui suit,
+ La Région Île-de-France est l'autorité de gestion du Programme de développement rural Île-de- France pour la période de programmation 2014-2020 ;
+ Par convention tripartite Région Île-de-France / Agence de services et de paiement / Ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France pour la programmation 2014-2020, la Région a confié aux services déconcentrés de l'État, la fonction de Guichet unique - Service instructeur (GUSI) pour certaines mesures comprenant l'exécution des taches de réception et d'instruction des demandes de subvention au FEADER, de sélection des dossiers subventionnés conformément aux dispositions du projet de Programme de développement rural et d'instruction des demandes de paiement FEADER;
+ La Présidente du Conseil régional d'Île-de-France, en tant qu'autorité de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi du Programme de développement rural de la région Île-de-France. En application des dispositions de l'article 78 de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014, il peut donner délégation de signature au chef du service déconcentré de l'État chargé de l'instruction des demandes d'aides dans le cadre de ce programme et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines.
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 2022-091 du 13 avril 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires des Yvelines dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2022 de la région Île-de-France,
2
Arrêté n° 2022 DDT/SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2022
Service de l'Economie Agricole - 78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 45 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur
départemental des Territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Nelly SIMON, chef du service économie agricole ;
- Mme Catherine MAZET, adjointe à la chef du service économie agricole ;
-Mme Clotilde HERTZOG, responsable de l'Unité "agro-environnement et territoires ruraux" du service
économie agricole ;
- Mme Emilie PLEYBER- LE FOLL,, chef du service environnement;
- Mme Nathalie THERRE, adjointe à la chef du service environnement ;
- M. Bruno DUTREVE, responsable de l'Unité "Forêt, Chasse et Milieux naturels" du service
environnement ;
pour l'ensemble des délégations consenties à Monsieur Sylvain REVERCHON, dans le cadre du
Programme de développement rural FEADER 2014-2022.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-06-005 signé le 6 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2022, est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mars 2022 ;
Article 4 : Le Directeur départemental des Territoires des Yvelines, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Versailles, le 15 avril 2022
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines
Sylvain REVERCHON
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Arrêté n° 2022 DDT/SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2022
Service de l'Economie Agricole - 78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 46 1= EYE.
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Service de l'Economie Agricole - 78-2022-04-15-00003 - Arrêté n° 2022 DDT / SEA portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des Territoires des Yvelines, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 47