Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 554 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 554 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 554 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-554

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-10-02-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région

Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formulée par le directeur interdépartemental de la

police nationale de la Haute-Garonne, tendant à obtenir l’autorisation de procéder à la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs

circulant sans personne à bord, afin d’assurer une mission de prévention et de détection des

mouvements d’opposition de personnes avec un risque de violences, d’atteintes aux représentants

des forces de l’ordre et de dégradation des biens et des infrastructures et notamment des

établissements scolaires ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité

des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations

de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 245-2 du code de la

sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

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Préfecture

Direction des services du cabinet

et des sécurités

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant qu’un mouvement lycéen a débuté le 21 septembre 2026 à Créteil, et a pris de

l’ampleur sur le territoire national ; qu’une importante première mobilisation nationale a eu lieu à

l’occasion de la journée nationale d’action des trois fonctions publiques le 29 septembre et s’est

poursuivie les journées du 30 septembre et du 1er octobre au cours desquelles de nombreux

blocages ont été constatés aux abords des établissements scolaires ; que certains blocages ont

généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se

sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité

intérieure, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;

Considérant que dès le 30 septembre 2026, de tels phénomènes ont été constatés dans

l’agglomération toulousaine, que des actions consistant en la mise à feu de conteneurs poubelles

devant les lycées, ainsi que des jets de projectiles et tirs de mortier en direction des forces de

l’ordre ont été observés ; que les forces de l’ordre ont été prises à partie lors des mouvements de

groupes constitués et qui ont dégradé le mobilier urbain (abribus, panneaux publicitaires) ;

Considérant que le mouvement du 1er octobre 2026 a donné lieu au rassemblement de 3 150

personnes, à l’interpellation de 58 individus dont 55 ont été placés en garde à vue ; que 39

personnes ont été blessées dont 20 policiers ; que 46 départs de feu ont été constatés ; que 11

lycées ont dû être évacués et quatre lycées confinés que deux véhicules de secours et deux bus ont

été dégradés ; qu’une vingtaine d’abribus ont été brisés ;

Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des troubles constatés à l’occasion de

cette mobilisation, ainsi que du risque de renouvellement de faits similaires lors des prochains

blocages devant les lycées, la captation d’images au moyen d’un dispositif aéroporté apparaît

nécessaire afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une appréciation en

temps réel de la situation, d’anticiper les déplacements et regroupements susceptibles de générer

des troubles et d’adapter en conséquence leur dispositif de sécurisation ; que le recours à ce

dispositif, circonscrit au périmètre et à la durée strictement nécessaires à la prévention des troubles

à l’ordre public, est proportionné à la gravité du risque identifié ;

Considérant enfin que l’utilisation de ces moyens, dans un périmètre comprenant les abords des

dix-sept établissements scolaires identifiés en zone gendarmerie comme susceptibles d’être

concernés par les mobilisations lycéennes, est nécessaire afin d’assurer la surveillance des sites et de

leurs abords, de prévenir et de détecter en temps réel les éventuels troubles à l’ordre public,

notamment les mouvements de foule, occupations, blocages, dégradations ou départs de feu, et de

faciliter l’appui opérationnel aux personnels engagés au sol, en vue d’assurer efficacement les

missions de sécurité publique et, le cas échéant, de rétablissement de l’ordre public, conformément

aux dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement

limitée à la durée du contrôle ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît

pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Garonne sont autorisés le vendredi 2 octobre 2026 à compter de 08h00

jusqu’à 20h00 afin d’assurer une mission de prévention et de détection de mouvement d’opposition de

personnes avec un risque de violences, d’atteintes aux représentants des forces de l’ordre et de

dégradation de biens, des infrastructures et notamment des lycées.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements

au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras aéroportées.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de

Toulouse, Colomiers, Blagnac et Tournefeuille.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération de contrôle.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne, le directeur interdépartemental de police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 octobre 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

David FOLTZ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations

entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne–1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV – BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

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