Arrêté - PA 25 00001 ARRETE SEUL

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Arrêté - PA 25 00001 ARRETE SEUL Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PA 25 00001 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Tarare ARRÊTÉ DURBA 95 oo

accordant un Permis d'aménager

comprenant ou non des constructions

et/ou des démoblitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 07 Février 2025 et complété le 06

Mars 2025 et en cours d'instruction le 07 Mai 2025 N° PA 69243 25 00001 Avis de dépôt affiché en Mairie le

Par : SAI AUBHOLD

représentée par Monsieur AUBONNET

Ivan

Demeurant à : 794 rue de Charlieu

Cours la ville

69240 COURS

Pour: Dépôt d'un permis d'aménager

comprenant 4 lots à bâtir, un

changement de destination en

habitation et la vente d'une maison

existante en l'état.

Il n'est pas prévu de démolition.

Sur un terrain 22 rue du docteur Guffon

sis: Cadastré : AE111

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, présentée le 07/02/2025 par SAI AUBHOLD, représentée par Monsieur AUBONNET Ivan, demeurant 794 rue de Charlieu, Cours la ville, 69240 COURS ; Vu les pièces complémentaires fournies en date du 06/03/2025 et les pièces fournies en cours d'instruction le 07/05/2025;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 20 février

2025;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare en date du 07 mars 2025,

Vu l'avis tacite réputé favorable d'ENEDIS,

ARRETE

Article 1 : Le permis d'aménager est ACCORDÉ, sous réserve du respect des prescriptions suivantes.

Article 2 : Ce lotissement porte le nom de « Le Clos Morel »

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 4 ;DOSSIER N° PA 69243 25 00001 PAGE 2/3

La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1 500 m° répartie selon le tableau joint au dossier.

Article 3 : La division en lots privatifs et en espace réservés à des équipements ou des usages collectifs devra se conformer au plan de voirie et de composition.

Article 4 : Le présent arrêté de permis d'aménager ne vaut pas autorisation de différé de travaux de finition.

Article 5: Le terrain est concerné par un aléa faible — glissement de terrain.

Article 6: Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 7: Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet. Concernant les travaux d'extension du réseau d'eau potable nécessaires à la réalisation du projet, ils devront être réalisés pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de TARARE, sous maîtrise d'œuvre de son bureau d'études et aux frais de l'aménageur. Un dossier, demande écrite accompagné d'un plan, doit être adressé au secrétariat du syndicat, qui le transmettra à son bureau d'études. Si l'aménageur accepte les travaux et leur coût, une convention est signée entre l'aménageur et le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de TARARE, fixant les modalités de réalisation des travaux et de remboursement de la dépense.

Article 8 : Chaque projet de construction sur chaque lot devra faire l'objet d'un travail en amont d'un dépôt de permis de construire avec l'architecte conseiller du CAUE, en commission qualité

urbaine.

Fait à Tarare,le 2 MAI 2025

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représenta#{4e l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général dés collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours ! contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :DOSSIER N° PA 69243 25 00001 PAGE 3/3

| - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

| 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.