Arrêté - PD 25 00001 ARRETE SEUL

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Arrêté - PD 25 00001 ARRETE SEUL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PD 25 00001 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0254

ACCORDANT UN PERMIS DE DÉMOLIR

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 23/10/2025 et complété le 30/10/2025 en

cours d'instruction N° PD 69243 25 00001 Avis de dépôt affiché en Mairie le 27/10/2025

Etablissement public foncier de l'Ouest

Rhône-Alpes (EPORA)

Représentée par Madame Florence

HILAIRE

2 avenue Gruner

42000 SAINT-ETIENNE

Démolition du bâtiment de l'ex Halle aux

Par :

Demeurant à :

Pour : chaussures

Sur un terrain sis :

Cadastré : ÀS6

Le Maire,

VU le permis de démolir, déposé le 23/10/2025 par l'EPORA représentée par Madame Florence HILAIRE, demeurant 2 avenue Gruner 42000 SAINT-ETIENNE ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les pièces complémentaires déposées en cours d'instruction le 30/10/2025 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projeté, se situe dans le périmètre de protection de l'ancienne manufacture de moulinage JB MARTIN, ainsi que les façades et toitures des écuries, inscrite l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 29/10/1987 ;

VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 07/11/2025 ;

ARRETE

Article 1 : le permis de démolir est accordé sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l'article 2 :

Article 2 : en application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PD 69243 25 00001 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 27/11/2025

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

« Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le(s) demandeur(s) peu(ven)t, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus »

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du-permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.