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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 Octobre 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 Octobre 2023)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
SC _ Bulletin
d'informations f
\ AMinistratives e
}
| EE L f
B1IA du 04 Octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{diseine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.g£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 Octobre 2023
M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’lle-de-France, en matière administrative.
Intitulés Pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté n° 2023-2976 29/09/2023 portant composition du Conseil 7 Départemental de l'Éducation Nationale.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01162 du 04/10/2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras 11 installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023
Arrêté n° 2023-01164 du 04/10/2023 portant interdiction de la vente 17 sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l’occasion du match de la Coupe du monde de rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-3020 du 03/10/2023 donnant délégation de signature à 21 Arrêté n° 2023-3021 du 03/10/2023 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n° 2023-3048 du 04/10/2023 portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat à Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3024. du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat « FLOKT », de type Européen, mâle, né le 15/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610686766 et appartenant à Mme PIRES Angelina.
Arrêté préfectoral n° 2023-3025 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat « LUNNA », de type Européen, femelle, né le 10/04/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316609 et appartenant à Mme MAJERU Eujemia.
Arrêté préfectoral n° 2023-3026 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chat « JULIETTE », de type Européen, femelle, né le 01/04/2022, identifié par transpondeur n° 642093400257881 et appartenant à Mme BOUVIER Yvonne.
Arrêté préfectoral n° 2023-3027 du 02/10/2023 de mise. sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « ISMA », de type Européen, mâle, né le 20/06/2023, identifié par transpondeur n° 900215002236966 et appartenant à Mme BARBIER Hafida.
Arrêté préfectoral n° 2023-3028 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « KASSY », de type Croisé, femelle, né le 12/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610856030 et appartenant à Mme TENREIRO Eliana.
Arrêté préfectoral n° 2023-3031 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «(BARAK A», de type race commune,
femelle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026454 et appartenant à Mme KROUCHI Amina.
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51 Arrêté préfectoral n° 2023-3032 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien «REX», de type Malinois, mâle, né le 19/06/2023, identifié par transpondeur n° 992000002239388 et appartenant à Mme AIT OUADDA Dyhia.
Arrêté préfectoral n° 2023-3033 du 02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal ‘introduit sur le territoire national en provenance d’ Algérie - Le chat «SIMBA», de type Siamois, mâle, né le 27/05/2023, identifié par transpondeur n° 992000002239390 et appartenant à Mme AIT OUADDA Dyhia.
Arrêté préfectoral n° 2023-3040 du (02/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne - Le chien «ROCKY», de type Husky, mâle, né le 15/08/2023, identifié par transpondeur n° 250268780950602 et appartenant à Mme MAHJOUBI Sabrina.
Arrêté préfectoral n° 2023-3041 du 03/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «&SAIKO», de type Shar pei, mâle, né le 13/05/2023, identifié par transpondeur n° 620099210009152 et appartenant à M. MADELAINE Samuel.
Arrêté préfectoral n° 2023-3042 du 03/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien «&YANKEE», de type Berger Malinois, mâle, né le 03/02/2021, identifié par transpondeur n° 250269699548126 et appartenant à M. CHERIFI Samir.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d° Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-2914 du 15/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953643855, pour l'organisme Daliservices dont l'établissement principal est situé 19 rue Eugene Henaff 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-2964 du 29/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891770612 pour l'organisme Kif Entreprise dont l'établissement principal est situé 76 Avenue François Coppée 93250 Villemomble.
Récépissé n° 2023-2965 du 29/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979449824 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 98 Bd Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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79 Récépissé n° 2023-3044 du 29/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978722973 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 187 av Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL.
Direction ___ régionale ___ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement_et des transports
d’Ile-de-France (DRIEAT- IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0868 du 04/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de réfection du trottoir.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0871 du 04/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l’avenue.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision 2023-067 du 28/09/2023 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
81
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91 E » Direction des services départementaux PREFET de l'Éducation nationale DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-2976
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
.…. Officier de la Légion d’honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R235-1 à R235-30, relatifs aux conseils départementaux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président.de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-624 du 30 juillet 2021 désignant monsieur Emmanuel Constant pour suppléer moñsieur le
président du Conseil départemental à la présidence du Conseil départemental de l’éducation nationale ; .
Vu la délibération n° 2021-VII-32- du 8° juillet 2021 désignant les conseillers départementaux habilités à
représenter le Conseil départemental de Seine Saint Denis au sein du Conseil départemental de l’éducation
nationale;
Vu la délibération n° 2021-034 du 21 juillet 2021 désignant les conseillers régionaux habilités à représenter le
Conseil régional d'Île-de-France au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
Vu les désignations du président de l’association des maires de la Seine Saint Denis
Vu l’arrêté préfectoral 2021-2362 du 23 septembre 2021 portant composition du CDEN
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ayant
recueilli les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires ainsi que les
propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département ;:
Direction départementale des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis 8 rue Claude Bemard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsdenS3.ac-creteil.fr Y
1/4 Arrête :
Article 1% : Le conseil départemental de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est présidé par le préfet ou le président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou du département.”
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.- -
En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Emmanuel Constant, vice-président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.
Article 2 : Outre les présidents et vice-présidents, le conseil départemental de l’Éducationi nationale de la Seine- Saint-Denis comprénd :
A- Dix membres représentant les communes, le département et la région
- quatre maires
Titulaire. Suppléant
Quentin Gesell ( Dugny) Christian Demuynck (Neuilly-Plaisance)
Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)
Jean-Michel Bluteau (Villemomble) François Dechy (Romainville)
Martine Valleton (Villepinte) Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)
- Cinq conseillers départementaux
Titulaire -Suppléant
Rolin Cranoly Silvia Capanema
Elodie Girardet Hamid Chabani
Emilie Lecroq Oriane Filhol :
Séverine Maroun Karine Franclet
|Zaïnaba Said-Anzum Mathieu Monot
- un conséiller régional
Titulaire : Suppléant
Murielle Bourreau Geoffrey Carvalhinho
B- Dix menibres représentant les agents titulaires de l'État
- quatre au titre de la ES.U 93
Titulaire Suppléant
Karim Bacha Mina El Azzouzi
Marie-Hélène Plard Maël Le Bouffant
Martine Clodore Grégory Thuizat
Catherine Da Silva Khamta Ryam
2/4 - trois au titre de la FNEC-FP-FO
Titulaire Suppléant
Hugues Emmerich Cécile Barnéoud-Rousset
Marc Mouhanna René-Emmanuel Adélaide
|Carima Boutadjine Abdeñour Bellout
- un au titre de l’'UNSA Éducation 93
Titulaire Suppléant
David Giri Dominique Di Ponio
- un au titre de Sud Éducation 93
Titulaire Suppléant
Sabine Duran Mathilde Verschaeve
- un au titre de la CGT Educ’Action 93
Titulaire Suppléant
Louise Paternoster Zoé Butzbach
C- . Dix représentants des usagers
- sept parents d’élèves au titre de la FCPE
Titulaire : Suppléant
Denis Le Meur Saliha Ben Ahmed
Philippe Pautre Isabelle Lacroix
Lidia Sodiant Olivier Coulon:
Arnaud Blanc . [Aïda Mahroug
Hamid Ouidir Ariane Postansque
Alixe Rivière- Aurelien Rebray
Julien Neyer : Audrey Tatry :
- un représentant des associations complémentaires (Fédération des œuvres laïques)
Titulaire Suppléant
Pascaï Ploin Robert Turgis
- une personnalité nomrñée par le préfet, en raison de sa compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel
| _ _ Titulaire
Édouard de Penguilly
3/4 - une personnalité nommée par le Président du Conseil départemental, en raison de sa compétence dans le domaïne économique, social, éducatif et culturel
| _ Titulaire |
Michel Tavet
En outre siège à titre consultatif un délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire Suppléant
Jean-Marc Minetto Nicole Weintraub
En outre, peuvent être invités à assister aux séances
- un représentant de ia Fédération PEEP
Titulaire
Anne-Sophie Lapotre
- un représentant lUNAAPE
| . Titulaire |
Paula Brito | |
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducation nationale est de 3 ans à compter de la parution de arrêté 2021-2362 du 23 septembre 2021. Les membres du CDEN ayant perdu la qualité en raison de laquelle ïls ont été nommés seront remplacés dans les conditions prévues à l’article R235-6 du Code de l’éducation nationale.
Article 4 : le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, ou par le conseil départemental. :
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'Education nationale de la .Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny le 2 Q Sp 2023
Le préfet
æ
Jacques WITKOWSKI
4jÀ
Ad é fa CABINET DU PREFET PRÉFECTURE GP) DE POLICE (V7
Lit NZ Fraternité
Arrêté n° 2023-01162
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au
Stade de France le samedi 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu f'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative:
Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée par le chef d’État-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l’occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe d'Irlande et l’équipe d'Écosse, le samedi 7 octobre 2023 :
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transports ;
M Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 2023 à 21h00, le match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe d'irlande et l’équipe d'Écosse au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afin de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs: qu'à l'occasion du match entre ces deux équipes, un nombre important de participants est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;
Considérant par ailleurs que le samedi 7 octobre 2023, d'autres rassemblements et évènements se tiendront dans la capitale pour lesquels les forces de sécurité intérieure seront mobilisées, en particulier la sécurisation Village du Rugby sur la place de la Concorde;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes de terrorisme, mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi que d'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby et les transports publics; réorientation vers des gares ou stations plus éloignées en cas de saturation des transports de proximité);
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènement permettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine- Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux; que ces moyens d’information sont adaptés à l'information claire et transparente du public:
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
20233-01162
A2 ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de lordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l’occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 le 7 octobre entre l'Irlande et l'Écosse au titre de:
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; b) La sécurité des rassemblements:
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le samedi 7 octobre 2023 de 15h00 au dimanche 8 octobre 2023 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de là période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le — 4 OCT. 2923
Y/ Laurent NUNEZ
ere,
7" La Préfète
Directri et,
Magali CHARBONNEAU
2023-01162
J3 Annexe de l'arrêtén° 29093-01162 du -& QCT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police .
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. P P P
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
J& PRÉFECTURE ap*
DE POLICE EE Liberté
Égalité
Fraternité
M
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01164
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l’occasion du match de la Coupe du monde de rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73; .
Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 2023 au Stade de France à 21h00 le match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et l'Écosse; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (78 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de la Coupe du monde de rugby de nombreux spectateurs se rendent dans les bistros et les bars aux abords des stades pour y consommer jusqu'aux derniers instants avant le début du match:
Considérant que des incidents ont été relevés au stade du Vélodrome à Marseille lors du match Angleterre-Argentine le samedi9 septembre 2023 notamment du fait de l'affiux massif de personnes stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade entravant ainsi son accès et l’effectivité des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour préserver l'ordre public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre l’objet de mesures de police prises sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que pour éviter des attroupements et des files d'attente trop longues dans l'heure qui précède le match comme ïl a été constaté à Marseille, une interdiction temporaire de vente d'alcool sur place et à emporter autour du stade est justifiée en raison des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés par une telle densité de population à un instant donné;
At Considérant ainsi qu'il s’agit de garantir la sécurité du public, en fluidifiant les mouvements de foule sur le parvis du stade de France pour l'entrée dans le stade, uniquement durant l'heure qui précède le coup d'envoi de la rencontre sportive, durant laquelle s'accumulent traditionnellement les spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les troubles à l’ordre public ; que l'instauration d’un périmètre dans lequel les débits de boissons ont interdiction de vendre sur place ou à emporter de l'alcool pendant une période donnée répond à l'objectif poursuivi de prévention des troubles à l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdiction pour les établissements concernés ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans les débits de boissons aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93), est interdite le samedi 7 octobre 2023 de 20h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L’EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jules Rimet;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, avenue Jules Rimet:
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, avenue Jules Rimet;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des äctes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le * 4 OCT. 2023 es
>} | “ £ — Laurent NUNEZ/ /
La
20623-01164
A8 2023-01164 Annexe de l'arrêté n 4 OCT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A9 (og vide.
d0 E Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial DE LA SEINE- _ Bureau de la coordination interministérielle et de
SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-3020
donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France en matière administrative
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
‘ Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code de justice administrative,
Je code de l’urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
ta loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, -
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°.2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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SÉÉÉÉÉÉE
l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’fle-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefetg3
1/3 ARRÊTE
Article 1” * Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis :
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et in- terdépartementale de l’hébergement'et du logement d'Île-de-France à l’exception des actes mention- nés à l’article 3 du présent arrêté ;
toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice. du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur’le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habi- tation.
Article 2 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il
subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des of- fices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali- sées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juri- dictions administratives et nés de l'activité de la DRIHE, sauf en ce qui concerne les procédures d'ur- gence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’ hébergement et du logement d’Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes:
213
à 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant : :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2023-2763 du 5 septembre 2023.donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 6 :.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 3 OCT. 2023
3/3
25 bg vid& E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial DE LA SEINE- pour NT Bureau de la coordination interministérielle et de
SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Librréé
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-3021
donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant Ja loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
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dé
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, .
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le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY. cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seins-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
LS ARRÊTE
Article 1” :. Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces où conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
1. « Urbanisine, territoires et amélioration de l'habitat » (n°135) ;
2. « Politique de la ville » (n°147) ; |
3. « Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »
(n°148) ;
4. «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
« Immigration et asile » (n°303) ;
6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n°304) ;
7. « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
8. « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la Mer » (n°217);
9. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723).
10. « Compétitivité » (n°363)
11: « Cohésion » (n°364)
12. « Intégration et accès à Ia nationalité française » (n°104)
13. « Concours spécifiques et administration» (n° 122).
p1
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à Ja passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de CONnCOUrS.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saïint-Denis :
+ les ordres de réquisition du comptable public, |
* les décisions. de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
+ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
* les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il
subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département,
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :
213 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREÉFET DE LA SEINÉ-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral
n° 2023-2764 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le @ 3 (CT. 2023
Le préfet,
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Jacques WITKOWSKI
3/3
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28 E
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 3OU 3 EN DATE DU 0 à OCT, éUi5
Portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat
. à.
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code générat de la propriété des personnes publiques, notamment des articles L.2141-1, L.
3211-1 et R. 3211-6 SE
gigi fs era
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du 21 juillet 2022 déclarant inutile aux besoins de l'État et remis au Domaine le bien ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04-septembre 2023 dorinant la délégation de signature à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour :
Considérant que le bien a été retenu comme futur siège de la police municipale comprenant un centre de supervision urbain ;
Considérant que ce projet suppose que ce bien soit déclassé du Domaine de l'État, préalablement à
son échange avec la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : charlotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
29 ARRÊTE
Article 1”: Le bien cadastré section Y n°125 et 128, anciennement YŸ n°97, sis 27 rue Auguste
Poullain à Saint-Denis est déclassé du domaine public de l'Etat.
Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus Re-fx 138 835.
Ce bien est décrit aux plans joints en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté pêut-lare Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés de l'exécution. du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préjét et par délégation
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 66 04 ‘
Mail : julie vaillant@seine-saint-denis Souv.fr 2 www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
20 Direction Départementale de la
E » Protection des Populations PRÉFET.
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3024 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 :
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); ‘
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Séine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «FLOKI», de type Européen, mâle, né le 15/06/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610686766 et appartenant à Madame PIRES Angelina
domicilié-e- au 23 rue Jules Verne 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du
Dr MURESAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92110 Clichy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 ’ .
Mail - entimiarMsaine-saint.danis aan fr 72 1 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contréle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; | la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de ia Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
SUIVANTES :
JO | 30 _ _Jéo | oo | neo 30/08/2023 | MI 30/10/2023 | 31/11/2023 28/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contäct avec des animaux sensiblesà la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la .protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites cqui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
32 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas äux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et-de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2024.
Article 6: |
Copie du présent arrêté est adressée à : |
° Le Dr MURESAN, vétérinaire sanitaire à 92110 Clichy ;
+ Madame PIRES Angelina ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr MURESAN vétérinaire $anitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2023
Pour le Préfei de la Seine-Saint-Denis
et pär subdélégation,
La cheffe du/service santé et protection
añimäles |
Dr Frédérique LÉ QUERREC
Inspectrice en chsf-de Santé Publique
Vétérinaire
Lé présent arrêté. peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
33 fa vi de. Direction Départementale de la En Gtion D,
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3025 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-7 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36,R. 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE; directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur-le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;.
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage .est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « LUNNA », de type Européen, femelle, né le 10/04/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316609 et appartenant à Madame MAJERU Eujemia domicilié.e. au 16 avenue de la Plaine 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
Article 2:
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * cntrderierine-saint-danie onu fr | a Ç La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
+ __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;. établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 60, J80 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/03/2024 et ceci à compter du 03/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates dès visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : ——— — — — . : _ .
|_____10 |. J80 _|_.._..J60 | 190 | j180 03/09/2023 _} 03/10/2023 | 03/11/2023 | O3/12/2023 | 03/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse ét muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; | |
e toute sortie de lä commune avec l‘animal est interdite, sans autorisation de la Directrice: départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle qué soit la cause de la mort, éette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie..
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer tes mesures prescrites par le présent arrêté. .
2 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2024.
Article 6: |
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
e Madame MAJERU Eujemia; :
e _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Maire de 93420 Villepinte:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bobigñy, le 02/10/2023
Pour le Préfei de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anirrales
Br Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
24 38 Direction Départementale de la
E D Protection des Populations
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3026 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; q p pays à risque rag
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dé la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: .
Le chat « JULIETTE», de type Européen, femelle, né le 01/04/2022, identifié par transpondeur n°: 642093400257881 et appartenant à Madame BOUVIER Yvonne domnicilié-e: au 5 rue de la Prévoyance 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60°
Mail - eniimierMiseine-saint.danis ani fr Article 2 : | |
La mise sous surveillance de cet animal éntraîne l'application des mesures suivantes :
| 28/09/2023 | 28/10/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le. 28/03/2024 et ceci à compter du 28/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
_ Suivantes :
CI 130 | J6. | J90 : | j80o - | _ 390 28/11/2023 | 28/12/2023 | 28/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement -et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans.un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- . Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changément de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à. ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article-R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L:228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et. d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
UD règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans. d'emprisonnement.et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. |
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec;
e Madame BOUVIER Yvonne:
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-
Denis; |
+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2023
Pour le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
‘La cheffe du servicé santé et protection
' añimales
. | À
Dr Frédériqué LE QUERREC
Inspectrice en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas f’application.
yÈ ps ä Ê! dc Direction Départementale de la
ŒE , PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté.
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.n° 2023-3027 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlernent Européen et du Conseil du 12 juin 20713 relatif aux mouvements non commerciaux. d'animaux, de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commérciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale dé la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
-Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de là prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné. contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par
les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de là rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé dé rage ;.
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; | | | ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat «ISMA», de type Européen, mâle, né le 20/06/2023, identifié par transpondeur n°
900215002236966 et appartenant à Madame BARBIER Hafida domicilié-e- au 15 rue des Sports 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
Article 2:
4 esplanade Jean Moulin
930907 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 | Mail: rmurriar@eaine-saint-danie An fr L 8 La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de !a période de surveillance, soit le 13/02/2024 et ceci à compter du 13/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes : L - _ _ co
D 30! J60 J90 | preo __13/08/2023 __13"0/2023 13/11/2023 13/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la-personne qui assume la responsabilité de l'animal de l euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de ianimal de-ta Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mésures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural ét de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. :
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ul Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;:
Madame BARBIER Hafida; : e
e Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seiné-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr GRIGGIO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2028
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servie santé £tfrotection
animer
j
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Fapplication.
us (ace ut ds- Direction Départementale de la
E D Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraterpité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3028 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
* Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre. National du Mérite
Mu le Code rural et de la pêche maritime, ét notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du'9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté: préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégätion de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA};
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « KASSY », de type Croisé, femelle, né le 12/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610856030 et appartenant à Madame TENREIRO Eliana domicilié-e. au 7 rue du Capitaine Guynemer 93110 ROSNY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . 1 Téi. : 0 41 60 60 60
Mail : enrrrierfcalne-saint-denie antiv fr l ÿ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + _le’contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; . | + la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/03/2024 et ceci à compter du 02/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;. e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : …. - L
JO | so © | Jéo |] Jo | so 02/09/2023 | 02/10/2023| 02/11/2023 | 02/12/2023 02/03/2024
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isotement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; |
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Diréctrice départementale de la protection des populatioris de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice. départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous.les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendämment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision dé Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime...
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
D LË Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS ;
e Madame TENREIRO Eliana; -
e Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis; e Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS et le Dr LESSON Michel vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Benis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
énimales
Dr Frède AbuetÉ QUERREC
Inspectrice ën-£hef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
ui og vide Direction Départementale de la E D , ?
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité - Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3031 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et.notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux’ mouvements. non commerciaux d'animaux de compagnie et aâbrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux-et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiérs de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage añtirabique. et n'a pas de certificat‘ sanitaire signé par les autorités officielles ; . :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; P pay
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat « BARAKA», de type race commune, femelle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026454 ét appartenant à Madame KROUCHI Amina domicilié-e: au 43 avenue du Dauphiné 93290 Tremblay En France, est placé sous la surveillance du Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 SEVRAN.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 0 .
Mail - rourderfséaine.eaint.-denie AA fr Lt J Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soîït le 03/03/2024 et ceci à compter du 03/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes: : do L
__0 : __J30 . | J60 ___| 490 | ___j180 - _03/09/2023 - _03/10/2023. | 03/11/2023 | 03/12/2023 | 03/03/2024
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé au enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf. à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; |
+ il èst interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en.cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié pär décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et dela pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairément une épizootie. .
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départéments d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche rnaritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2024.
Article 6 :
Copie-du présent arrêté est adressée à:
Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 SEVRAN ;
e Madame KROUCHI Amina ; |
°+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial-de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblaÿ En France et le Dr DAVADANT. vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2023
/ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subéélégation,
La cheffe du servite santé st protection
_ animaies
À
Dr Frédériqlie LE QUERREC
Inspectrice er ch£f de Santé Publique
" Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moîs à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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s& Direction Départementale de la
E » Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3032 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux-conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté: préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à ‘Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; pay 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien « REX», de type Malinois, mâle, né le 19/06/2023, identifié par transpondeur n° 992000002239388 et appartenant à Madame AIT OUADDA Dyhia domicilié-e- au 17 avenue Gabriel Péri 93430 Villetaneuse, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall - roarrierfMeniñe-ralnt.-danie nntiv fr A S Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination-antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, /90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis: e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
| 10 es 360 ____180 ____| 80 - 30/08/2023 | 30/09/2023 | _ 30/10/2023 30/11/2023 | 28/02/2024 }
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en-laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne. qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;.
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé .et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume {a responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'articie R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
56 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
s Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
+ Madame AIT OUADDA Dyhia ;
e Monsieur le Préfet de |a Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis; + Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse: .
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire dé 93430 Villetaneuse et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/10/2023
Pour le Préfet de l: Seiñe-Saint-Denis
et pa! Subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
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Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice eh-cief de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication. fage. vide
58 Direction Départementale de la
E = Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fratertité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3033 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2033 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;-
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges. commerciaux et non commerciaux au sein de FUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
‘ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 27/05/2023, identifié par transpondeur n° 992000002239390 et appartenant à Madame AIT OUADDA Dyhia domicilié-e- au 17 avenue Gabriel Péri 93430 Villetaneuse, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 60 60 ‘ Mail - ronmierMsaine-salnt-denie anniv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si. elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 60, 180 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire ‘à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes: on
J0 [80 [| yo © | so | 80 | 30/08/2023 | 3 __ 80/09/2023 _| 30/10/2023 | 30/11/2023 | 28/02/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores : |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de ie faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Farticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. :
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou dés aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l‘amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
60 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
+ Madame AIT OUADDA Dyhia;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire. désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Fait à Bobigny, le 52/10/2023
Pour le Préfet de là Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Or Frédéque LE QUERREC
Inspectrice rÉhef de Santé Publique
“Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
64 fee vide
42 Direction Départementale de la
E D Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3040 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de.compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal-ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le-territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Orgänisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :.
Le chien « ROCKY », de type Husky, mâle, né le 15/08/2023, identifié par transpondeur n° 250268780950602 et appartenant à Madame MAHJOUBI Sabrina domicilié-e- au 6 rue Henri Rol Tanguy 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
4 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 60 ‘
Mall - ennmiereeina-eaint-danis non fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; -
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07/03/2024 et ceci à compter du 07/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ co h Jo _130 [Jo | j9o | 80
_07/08/2023 | 07/10/2023 | 07/11/2023 |07/12/2023 | 67/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact. avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; | l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Tobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou àla -personné qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire . désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: |
le signalement de la disparition de l‘animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de | ‘opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du .code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra êtré euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
él règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/03/2024.
Article 6:
Copie du-présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy;
+ Madame MAHJOUBI Sabrina:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 BONDY:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
aniniales,
Dr Frédérique LÉ QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérifiaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
65 faq vide | Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3041 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12.juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);.
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «SAIKO», de type Shar pei, mâle, né le. 13/05/2023, identifié par
transpondeur n° 620099210009152 et appartenant à Monsieur MADELAINE Samuel domicilié-e. au 6 rue des Ecoles 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin :
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail: ennmriarfhealne-saint-danie aniv fr LE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
|04/09
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin dela période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers»:
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J80, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/03/2024 et ceci à compter du 04/09/2023; avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | Les dates des visites sanitaires 0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : do
JO | 330 | _y6o | J9o Î n80
09/2023 | (04/10/2023 | 04/11/2023 | 04/12/2023 | 04/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; | il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyéà un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur:
Article 3:
indépendamment des poursuites cqui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
68 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. : ‘
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux. ne répondant pas aux conditions sanitaires-ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny;
Monsieur MADELAINE Samuel;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2023 :
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animeles
Dr Frédérique L QUERREC
Inspectrice en khef£lé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. (age 0 M E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté :
Épafité
Fratersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3042 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.228-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen.et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores: |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP. n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, lé résultat du titrage anti-rabique est inférieur à O,5 Ul/ml;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage ést fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « YANKEE », de type Berger Malinois, mâle, né le 03/02/2021, identifié par transpondeur n° 250269699548126 et appartenant à Monsieur CHERIFI Samir domicilié. au 6, Av Mathilde Emilie 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc-Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex / 1 Tél. : 01 41 60 69 60
Mail - raurrierfñeaina.calnt-denie anti fr J Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec transmission du rapport de visité, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la: Seine- Saint-Denis; |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : :
Jo J30 __J60 ___J90 J180 | D | | 30/08/2023 | | | 30/10/2023 | 30/11/2023 | 28/02/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux; .
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsébilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice Éépamementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de là pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
F2 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la.5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc-Mesnil :
Monsieur CHERIFI Samir;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;. |
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
.nspectrice en chefde Santé Publique
Wété ‘inaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
72 fo vide
+ PRÈFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2023-2914
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953643855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/23 par Mme AMROUCHE DALILA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 19 RUE EUGENE HENAFF 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP953643855 pour les äctivités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips J'idf.drieets.gouv.fr/
F5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891770612
2023-2964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/09/23 par Mme BELLIARD Sandra en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Kif Entreprise dont l'établissement principal est situé 76 Avenue François Coppée 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP891770612 pour les activités suivantes :
‘+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) * Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Â, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.qouv.fr/
# L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de là Seine-Saint-Denis, |
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises .
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
79 PRÉFET _ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979449824
2023-2965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/09/23 par Mme ABDELHAKEM KORIDAK HAFIDA en qualité de dirigeante), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 98 BD VICTOR HUGO 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP979449824 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htivs:/idf drieets.aouv.fr/
79 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale .
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peur, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DRIEETS - unité départementale de .Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
gÙ PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978722973
2023-3044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/09/2023 par Mme. CRISTINA FLORINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 187 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93150. LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le
N°SAP978722973 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
« Soutien scolaire ou cours à domicile ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/idf.drieets.qouv fr/
g1 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET-MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
gè E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS ,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0868
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de réfection du trottoir.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en quaiité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0868 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 143 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 septembre 2023 ;:
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis de ia direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 octobre 2023, suite à la demande formulée par la société COLAS le 19 septembre 2023 ;
Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection du trottoir, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 01 décembre 2023, la circulation et le cheminement des piétons sont modifiés sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre la route de Sevran et la rue Montcalm. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réfection du trottoir.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir sur le boulevard Robert Ballanger, entre la route de Sevran et la rue Montcalm.
Le cheminement des piétons s'effectue sur chaussée avec un passage de 1,40m minimum, des Glissière en Béton Armé (GBA) doivent être mises en place au droit de la zone travaux, sur chaussée, afin d'assurer la protection du cheminement piéton.
Sur le boulevard Robert Ballanger, entre la route de Sevran et la rue Montcalm, les files de circulation sont redimensionnées à 3m de largeur minimum par sens.
Une signalisation visible de nuit (rampe à feu triflash}, et des panneaux type AK5, B14 et AK3 devront être mis en place.
Article 3
La pose des GBA doit être réglementée par des hommes trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante + COLAS
Adresse: 2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact: M. Karl LORGERE
Téléphone : 07 62 71 03 11
Courriel : karl.lorgere@colas.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0868 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75016 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
zu Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * _ Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Khalid BOUACHIR
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : Kkbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Villepinte ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de ia: brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
_
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0868 à DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ES ‘ (og ut de. E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0871
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le. décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0871 | DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2023 ,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 02 octobre 2023 :
Vu lavis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 03 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 03 octobre 2023, suite à sa propre demande formulée le 21 septembre 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requälification de route départementale, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 02 février 2024, de 07h00 à 17h30 et de 22h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue Condorcet à Pantin et le n°191 de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue.
Article 2
La RD932 compte une voie de circulation et une voie de bus / vélo par sens. Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers et piétons sont maintenus.
Article 3
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées. La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de ype K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : * EUROVIAILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus — ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Gilbert RODRIGUES
Téléphone : 06 09 12 08 79 3
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0871 DRIEAT/ SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
78 -+ JEAN ÉEFEBVRE IDF
Adresse : 54 Boulevard Robert Schuman BP94, 93891 Livry Gargan Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 06 12 17 46 97
Courriel : victor.delage-de-luget@eil.fr
+ _SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité, 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Fayçal BELGHAZI
Téléphone : 07 77 17 9616
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
+ DIRECT SIGNA :
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA :
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
° SNTPP
Adresse : 10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact: Florian DUPLESSIS
Téléphone: 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
+ SATELEC
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Contact : Hubert REBILLARD
Téléphone : 06 75 27 26 12
Courriel : h.rebillard@satelec.com
° SNEF
Adresse : 33 rue des Peupliers, 92000 Nanterre
Contact : Christophe CORREIRA
téléphone : 06 14 79 54 32
courriel : christophe.correira@snef.fr
+ ESPACE DECO
Adresse : 9 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Contact : Charlène MODAINE
Téléphone : 06 03 80 40 20
Courriel : c.modaine@espacedeco.com
+ __ AP ENVIRONNEMENT
Adresse : 2 rue Floréal, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 54 27 44
Courriel : contact@ap-environnement.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0871 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél! : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61. 80 80
89 * Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis : :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
| Th Lu Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0871 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ao # Groupement Hospitalier de Territoire “ F3
. . Saint-Denis {€ @ é = ) Gonesse
Centre Hospitier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V oneese
DIRECTION : JP/AN/1H/2023/067
DECISION DU 28 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON
MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS
ET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décernbre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint; :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
au centre hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINA
AKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ; Groupement Hospitalier de Territoire N "
. Saint-Denis re ) Gonesse
Hospitalier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesss
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Isabelle
CADERON, ingénieure hospitalier du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYŸE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic TRIPAULT,
directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à Monsieur
Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de
Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tout les actes de
gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et le Centre Hospitalier de Saint-Denis,
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les
personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de
Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancement
de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur Raphaël
AYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnée
à Madame Chérifa GHOLAM, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du
centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non
médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnée
à Madame Eugénie MATHUREL, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du
52 \ ’ Groupement Hospitalier de Territoire s .
| ; Saint-Denis ‘e ) Goresse
Hospialier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicaux
du centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-
Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature
est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim
du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants refatifs à la formation
continue et aux CONCOUrS :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,
États de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du CHG. |
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-
Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature
est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et responsable du service social des
personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer, dans la {imite de ses attributions
et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Varinder-lit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse :
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière ét à la protection sociale des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux contractuels du CHG ;
+ L’ensembie des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et des apprentis du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
83 \ # Groupement Hospitalier de Territoire “ Pr
L Saint-Denis æ Gonesse
ke Hospitalier de Saint-Denis
Plaine de France
e L'ensemble des actes,
décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre hospitalier de Gonesse du
CHG;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non médicaux du CHG ;
= L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels
non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels non médicaux du CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d’administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse :
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux et
décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur tudovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment:
+ Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
« Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
+ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis
si “ ls Groupement Hospitalier de Territoire
"M Saint-Denis ( & , & ) Gonesse
Centre Hospitalier de Saint-Denis
Plaine de France
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelie CADERON pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment:
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de {a Préfecture du Val d'Oise et transmise
à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-
Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
… {
Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis
Directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse
àS L y Groupement Hospitalier de Territoire n
6 l Saint-Denis , “ ) Gonesse
Centre Hospialier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Le Directeur adjoint
Ludovic TRIPAULT
D
Le Directeur adjoint
Isabelle CADERON
L'assistante sociale
4
Géraldine/ÂMABAYE : /
L AT
7
S6 Centre Hospitalier de Saint-Denis
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint Denis ( ; . ) Gonesse
Plaine de France
L'adioint des cadres hospitaliers
Varader er \
EX Ve : hp ,
#7 à
L'attachéé d'administration
Fanny ROLA
5
L'adjoint des cadres hospitaliers
Margot BALDOR
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