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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 Octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 Octobre 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
\, Bulletin Qu "
: d'informations ES CE «
administratives -
BIA du 18 Octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefaiseine-saint-denisgouv. Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetiseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 Octobre 2023
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 16/10/2023 portant délégation de signature pour décider de 7 l’usage des armes.
Arrêté du 16/10/2023 portant délégation de signature donnée à M. 9 David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au
Chef d’établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01262 du 17/10/2023 accordant délégation de la 25 signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Arrêté n°2023-01263 du 17/10/2023 autorisant la captation, 33
l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à Villetaneuse (93) le mercredi 18 octobre 2023.
Arrêté n° 2023-01267 du 18//10/2023 portant interdiction des 37 Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-3218 du 17/10/2023 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive pour l'établissement "LE NEW
RESTO" à Aulnay-sous-Boïs.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3166 du 12/10/2023 portant fermeture
d’urgence de l’unité d’activité de boucherie au sein de l'établissement: LYKAT SARL — MINI PRIX MARKET, 43 rue Gabriel Péri 93210 Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-3204 du 16/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chat« PERLE », de type Européen, femelle, né le 30/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268600390517 et appartenant à Mme SUCHOCKA Teresa.
Arrêté préfectoral n° 2023-3205 du 16/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chat « RUBIS », de type Européen, mâle, né le 30/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268600390588 et appartenant à Madame SUCHOCKA Teresa.
Arrêté préfectoral n° 2023-3212 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger — Le chien « BURNA », de type Croisé Berger, mâle, né le (01/11/2020, identifié par transpondeur n° 941123423045888 et appartenant à M. COULON Guillaume. :
Arrêté préfectoral n° 2023-3213 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « LINO FINO », de type terrier Jack russel, mâle, né le 25/05/2023, identifié par transpondeur n° 380260160582156 et appartenant à M. HORRY Maxime.
Arrêté préfectoral n° 2023-3214 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de tunisie - Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 30/05/2023, identifié par transpondeur n° 250268780900827 et appartenant à Mme HAMDI Monia
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65 Arrêté préfectoral n° 2023-3215 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « MUEZZA », de type Européen, femelle, né le 13/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610826031 et appartenant à M. LADJENEF Kamal.
Arrêté. préfectoral n° 2023-3216 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien « CICI », de type Croisé bichon/yorshire, mâle, né le 05/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269699654260 et appartenant à M. FINTA Vasile.
Arrêté préfectoral n° 2023-3217 du 17/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat « MINA », de type Européen, femelle, né le 24/05/2023, identifié par transpondeur n° 620095300166379 et appartenant à Mme RODRIGUEES Amélia.
Arrêté préfectoral n° 2023-3219 du 17/10/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2023-3220 du 17/10/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOUCHERIE TIZI 15 place Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-3222 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien « UNAL », de type Chien loup, mâle, né le 16/01/2023, identifié par transpondeur n° 250269610152518 et appartenant à M. BASKAN Yves.
Arrêté préfectoral n° 2023-3223 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « LUFFY », de type Spitz allemand, mâle, né le 10/06/2023, identifié par transpondeur n° 620097800071678 et appartenant à M. DE ALMEIDA Marco.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’environnement, de l’aménagement_et_ des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0880 du 17/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale.
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93 Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n°2023-0881 du 17/10/2023
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d’entretien du réseau autoroutier.
Direction régionale et___ interdépartementale de
l’hébergement et du logement (DRIHI.)
Arrêté préfectoral n° 2023-2930 du 18/10/2023 portant création du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « Marguerite » à Sevran.
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MINISTÈRE inde . ou ee DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Frateruité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 16 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2344 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder à l'armurerie les jours et heures ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe, _Sadia
MEDJBOUR, directrice adjointe, messieurs Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires, chef de
détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, stéphane
GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable de la sécurité et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie.
Article 3 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables : J
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe. Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Monsieur Olivier BOULANGER, responsable adjoint
de l'armurerie.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 4 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des
armes :
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Patrice VIGILANT, Rudy
BOYER, Ambroise KOUBI, Antonio DA CUNHA, Jessica ABRIN et Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly
CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Mégane MULLER, Capitaines pénitentiaires. Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS FRITZ et Abdoulaye
THIAW lieutenants pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis. Œ — ——— Direction” MINISTÈRE pores SFECUE
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 16/10/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI
en qualité de chef d'établissement de ia Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement dela maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David LANGLOIS,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l’adjoint au chef
d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Juliette
CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe stagiaire, Sadia MEDJBOUR,
directrice adjointe ét monsieur Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes
les décisions ädministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 -
Directeurs adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, chef des
services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles
_ visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain
TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention,
adjoint chef de détention) pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
les tableaux ci-joints. MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Éçaheé Fratervité
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement du personnel de direction, du chef de
détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINIENPOULE, Patrice
VIGILANT, Rudy BOYER, Ambroise KOUBI, Antonio DA CUNHA, Jessica ABRIN, Gaëtan
DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE et Mouiz FERDJANI, Mégane MULLER, capitaines
pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS
FRITZ et Abdoulaye THIAW, lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente. de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie RAVILLON, Cédric LESAGE, Firmin BOUVET, Délia ETIENNE, Jonathan DELVALLE,
Denis MESINELE, Clodwig LABEJOF, Fabien DEREBERGUE, Olivier SIEGRIST, Ahmed ABAYAD
premiers surveillants, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints (Colonne 4 - Premiers surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Lè dirêcteur
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation _ Secrétariat - BGD
Affichäges : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
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arrêténo 20253-01262
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de ia performance :
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) :
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ; | |
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2°" grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2°" grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; |
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
os Un 2 SAND OADÉ 25-0125 ; VW éd
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2" grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés. annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité, ainsi qu'à compter du 1° janvier 2024, les prononcés des sanctions d'avertissement et de blâme.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2" grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État du 2èm° grade, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'État, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’État du 1° grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric
SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives. |
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale
d’administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU et Mme Fanny NEYRAT, attachées d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.
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V3 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'État, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M, Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1“ alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée, à compter du 13 novembre 2023, par M. Julien FRENAIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Carnille THOREAU ainsi qu'à Mme Fanny NEYRAT, attachées d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances).émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptabies {notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l’État,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.
55-51269 3 m1} À 3 ei
27 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les engagements juridiques, les actes de certification dé service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Sarnira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, .
Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur ét de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mrne Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, oh rs st ait ÿ +11? 4 1,
28 Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
M, Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nora GIMS, apprentie,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mathiide HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
Mme Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Eléonore PAILLARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
M. Kevin RADIANE, sdjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l‘intérieur et de l'outre-mer,
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
2 - Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de
l’outre-mér,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent : |
- M, Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Mélanie Gil, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-. Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent:
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation relative à |‘ lication Chorus DT (dépiacemen m ir.
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'lie-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
- Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie,
s.
mor tra 6
GO TITRES
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas d'absence ou d‘empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire. confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent : |
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit:
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6 .
Délégation de signature relative à l'unité ressources moyens
Article 19:
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de là direction.
Article 21 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents DFCPP affectés sur le site «les Manèges », à Versailles, TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2023.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris. n ÿ
17 OCT. 2023 Fait à Paris, le
DR
mt 7 Laurent NUNEZ
f . ( 5 Es PRÉFECTURE ap \ DE POLICE U |
Liberté
Égaiité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Fr È 77
| : arrêté n° 2023-01263
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d'évacuation d'un squat à Villetaneuse (93) le mercredi 18 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment article 73;
| Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées
sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police
administrative ; |
:
Vu la demande en date du 16 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre
public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des
images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage
à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et le secours aux
pérsonnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Villetaneuse le 18 octobre .
2023;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de
la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer le
seCOUrS aux personnes ;
Considérant que le squat qui sera évacué est implanté dans
la cité Pablo Neruda à
Villetaneuse, zone particulièrement sensible ; que le recours à deux caméras
aéroportées à
pour objectif de prévenir tout rassemblement hostile de nature à causer
des troubles à
l'ordre public : qu'il vise également à assurer la sécurité des occupants
du squat qui
pourraient notamment se regrouper sur les toits et risqueraient de chuter
;
23 Considérant que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones Utiles au regard de la configuration du site et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes en particulier ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information générale par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de l'évacuation d'un squat à Villetaneuse le mercredi 18 octobre 2023 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre. maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique correspondant au tracé prévu dans le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 octobre de 05h00 à. 14h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Fait à Paris, le 4 7 OCT. 2023
g/hsuren: NUNEZ
2023-01263 Annexe de l'arrêté n° 2023-04 263 4 7 Loi. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de là présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En ças de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
26023-01263 3
3S PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberet
Frateruité
CABINET DU PREFET
anéne 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne bäse dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et Île manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;
34 Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de là direction de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne du 10 octobre 2023 fait état pour le mois de septembre 2023 de 198 individus
interpellés dont 103 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de
différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 42 d'une retenue administrative. et 45 d'une
obligation de quitter le territoire français; que ce rapport fait état du 1° au 10 octobre 2023 de 57 individus interpellés dont 17 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 11 d’une retenue administrative et 7 d'une obligation de quitter le territoire français; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs = produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre :
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1° : Du jeudi 19 octobre 2023 jusqu'au samedi 18 novembre 2023 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou'en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain :;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle :
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;:
-__ rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;
- rue d’'Aubervilliers :
-__ porte d'Aubervilliers ;
-_ rue Emile Bollart ;
-_ boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora;
- aux abords de la station Rosa Parks;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
2023-01267
2° les jardins d'Eole ;
quais de la Seine et de l'Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat ; |
place de la bataille de Stalingrad ;
quais de la Loire et quais de la Marne;
porte de la Villette ;
place Auguste Baron ;
boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;
place du Colonel Fabien ;
entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de jemmapes ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;
rue de Maubeuge ;
rue Guy Patin ;
rve Ambroise Paré ;
rue de Dunkerque ;
rue de Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
rue des Cheminots ;
rue Pierre Mauroy ;
rue Eva Kotchever ;
voie Sente à Bigot ;
impasse Bonne Nouvelle;
quai du Lot.
À Paris et en Seine-Saint-Denis_:
1. Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et
Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) - Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon - Saint Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire — Saint Denis / Aubervilliers.
2. Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
2023-01267
29 rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer; rue Lécuyer ;
rue de la Gaîté ;
rue Charles Garnier; | rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ; rue Blanqui;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord;
rue Louis Girard ;
rue Alain Raillard ;
rue de la Gare;
avenue Victor Hugo;
rue Anne-Marie Fettier ;
rue du Dr Troncin.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://mww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris,le 4.8 DCT, 2023
T | Laurent NUNEZ î
2023-01267 _
lO 2023-01267 +8 07, 2023 Annexe de l'ärrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
LA f op vida
ue E Cabinet du préfet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 3218
portant autorisation de fermeture tardive
du débit de boissons « LE NEW RESTO »
de la société « N.JS »
à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du:29 avril’ 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président dé la République du 30 juin 2021, portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté n°2022-01038 du 31 août 2022 du préfet de police portant délégation ‘de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du. 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2036 du 27 juillet 2022 portant autorisation de
fermeture tardive du débit de boissons « LE NEW RESTO » de la société « JERKIL »
situé au 24, rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive présentée par madame
Nathalie JOUAS le 31 août 2023; gérante du débit de boissons exploité sous l'enseigne « LE NEW RESTO » au 24, rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois ;
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60
Courriel : bre: re fse | uv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hit;
3
à be VU l'avis du directeur territorial de la sécurité.de proximité en date du 4 septembre 2023 ;
VU l'avis du maire d’Aulnay-sous-Bois en date du 18 septembre 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis;
ARRETE
Article 1%:
Madame Nathalie JOUAS, gérante du débit de boissons exploité sous l‘enseigne « LE NEW RESTO », de la société « N.J.S », au 24, rue Jules Princet à Aulnay-sous- Bois, est autorisée à ouvrir son établissement jusqu'à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis.
Article2:
Cette autorisation est valable pour une durée d’ un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est incessible et révocableà tout moment en cas de trouble à l'ordre, à la santé ou à la salubrité publique, ou d'inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressée, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : ° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) - 7 esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur -— direction des libertés publiques et . des affaires juridiques .— bureau des polices administratives - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08;
*__un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°M€ mois suivant la daté de notification de la décision contestée (ou bien du 2"€ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article4:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d'information administrative.
e + . _ 4 Î f
Fait à Bobigny, le ? 7 7 ©7577
Pour le préfet et par afléggtion,
le sous-préfet, directeur de Éab Édbinet
ee orme, ri
Emmanuel reogha
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 91 41 60 60 60 Courriel : d gous
Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00 - He
ou ŒE J
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Euh | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 3 À 66
Portant fermeture d'urgence de l'unité d’activité de boucherie au sein de l'établissement :
LYKAT SARL -— MINI PRIX MARKET
43 rue GABRIEL PERI
93210 SAINT DENIS
_ Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil. du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; ‘
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail: courrier @seine-saint-denis gOUV.
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / & SL os . î
US VU le rapport 23-041951 du 06/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans létablissement le -09/10/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée ‘le 09/10/2023, les services de’ la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des. installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence de nuisibles volants),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé
des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la .
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT - que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,
Lé CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et qué cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% : Le rayon Boucherie de l'alimentation générale, située 43 rue GABRIEL PERI 93210 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur NADIR SADOUDI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NADIR SADOUDI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s 'exposerait aux sanctions prévues par l’articlé L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende);
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra.être apposé sur ta devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ; |
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial dela sécurité de proximité,
Madame la directrice départementalé de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
LB
Bobigny, le A2 40 /r083
Le préfet 1
Jacques WITKCR
—
j f Direction Départementale de ia ŒÆ nu de
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3204 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3.1.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Mu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé änimale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
: ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat «PERLE», de type Européen, femelle, né le 30/06/2023, identifié par ‘transpondeur n° 250268600390517 et appartenant à Madame SUCHOCKA Teresa domicilié-e- au 43 rue Gabriel Péri 93310 Le Pre ST Gervais, est placé sous la surveillance du Dr COLOMER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre ST Gervais. À esplanade Jean Moulin 83007 BOBIGNY cedex î
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - noumiarfisaine-saint-danis nnuv fr L9 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'iissue de la période de surveillance, soit le 01/04/2024 et ceci à compter du 01/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes : ‘ oo ee | on JO | J30 - | J60 | 190 180 | 01/10/2023 | 01/11/2023. | 01/12/2023 01/01/2024 | 01/04/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l’änimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai àu vétérinaire sanitaire désigné;
si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à ün laboratoire agréé, sous la responsabilité: de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementäle de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par. le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
SO Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2024.
Article 6: |
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr COLOMER, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre ST Gervais :
°: Madame SUCHOCKA Teresa ;
‘e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:; .
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93310 Le Pre ST Gervais:
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pre ST Gervais et le Dr COLOMER vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
-et par subdélégation,
La cheffe du servicé santé et protection
animales
Dr Frédiscihlé LE QUERREC
‘Inspectrice en-chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SA “age ut
52 Direction Départementale de la
En PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3205 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L. 236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations. et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de là prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié et n'est pas vacciné contre la rage ; :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘ARRÊTE :
Article 1: . |
Le chat « RUBIS», de type Européen, mâle, né le 30/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268600390588 et appartenant à Madame SUCHOCKA Teresa domicilié-e- au 43 rue Gabriel Péri 93310 Le Pre ST Gervais, est placé sous la surveillance du Dr COLOMER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre ST Gervais. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: nurrierMcaine.caint-denie non fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal.entraîne l'application des mesures suivantes:
| 0110/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »; |
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, j90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/04/2024 et ceci à compter du 01/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à ‘la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : oo |
Jo | J30 | J60 . | J90 n80
(E 01/11/2023 | 01/12/2023 | 01/01/2024 | 01/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu. en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à là personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est. puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans,-le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ie fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou’ dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine -animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLOMER, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre ST Gervais;
e Madame SUCHOCKA Teresa ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
s Monsieur le Maire de 93310 Le Pre ST Gervais;
Article?:
Le’ Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Mairé de 93310 Le Pre ST Gervais et le Dr COLOMER vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillañce sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, -
La-cheffe du service santé-et protection
snimales
Dr Frédèrikue) LE QUERREC
Inspectrice en chefde Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
cs og vide ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
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Ep Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3212 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU NIGER
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les.articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux.de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);.
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BURNA », de type Croisé Berger, mâle, né le 01/11/2020, identifié pär transpondeur n° 941000023045868 et appartenant à Monsieur COULON Guillaume chez Mme PINEL Amandine domicilié-e: au 38 rue Douy Delcupe 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
ST
Mail - mumiarfMeaine-aaint.denis oruiv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
_ 26/08/2023 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisätion de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal'en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/02/2024 et ceci à compter du 26/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
$uivantes : | | | | in _
J0 | J30 J60 |_____J90 |___ 180 l | 26/11/2023 | 26/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans éutorisation de la Directrice. départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de. la protection des populations de la Séine-Saint-Denis; |
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire. sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé; sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; :
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
58 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de .15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'äamende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à. 93100 Montreuil:
*_ Monsieur COULON Guillaume chez Mme PINEL Amandine;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7: .
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité -de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du, feneg santé et protection
asiriales
\
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice èn-chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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4e) Direction Départementale de la
Peer Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
… Æreternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3213 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier -de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signäture à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de là prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal “éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « LINO FINO », de type terrier Jack russel, mâle, né le 25/05/2023, identifié par transpondeur n° 380260160582156 et appartenant à Monsieur HORRY Maxime .domicilié-e. au 73 rue de la Butte Pinson 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr MSIKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95350 Saint-Brice sous Forêt.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : srurierMsaine-ealnt-denis nv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/04/2024 et ceci à compter du 01/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et }180 correspondent aux dates
___ go | .J30 | J60 90 | j180 | [7010/2023 | 01/11/2023 | 01/12/2023 | 01/01/2024 | 01/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dé la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin, qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou‘de l'opérateur.
Article 3: |
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
NZ Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la-pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des - règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, .est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et.de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MSIKA, vétérinaire sanitaire à 95350 Saint-Brice sous Forêt ;
e Monsieur HORRY Maxime;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; | + Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seiné;
Article7 :
Le Secrétaire. Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr MSIKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
“et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
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\ }
Dr Frédérique LE QUERREC .
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
3 fo. Vide.
éu Direction Départementale de la
ŒE #
- =
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3214 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;
Mu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;' |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre. 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit: sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage n’a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; |
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale dela protection des populations de ia Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 30/05/2023, identifié par transpondeur n° 250268780900827 et appartenant à Madame HAMDI Monia domiciliée. au 75 rue Aristide Briand 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél, : 01 41 60 69 60 .
Mail: rourrierMesine-eaint-dlenis nai fr
_ 65 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ; là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/02/2024 et ceci à compter du 01/08/2023, avec transmission ‘du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à.la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; : e Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates _ Suivantes: Co A _ _… Jo ]30 }60 |: J90 CCS 01/08/2023 | 01/11/2023 | 01/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenuen laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier:
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assure la responsabilité de l’änimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis; |
+ le.signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signatement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et dé la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté, Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
Madame HAMDI Monia;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93220 Gagny:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gägny.et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégarion,
La cheffe du'servite santé et protection
-äniniales
Dr Frélérique LE QUERREC -
Inspectrice en €h€î de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de-deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
GT UC E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
DONS
Été | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3215 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L:237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie . et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage; ‘
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MUEZZA », de type Européen, femelle, né le 13/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269610826031 et appartenant à Monsieur LADJENEF Kamal domicilié-e- au 11 rue de Reims 93600 Aulnay-sous:Bois, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 69 Mail : rnumierMsaine.saint-denle nanv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : | e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/03/2024 et ceci à compter du 20/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ = En _ ———
Jo | 130 [ J60 [so | peo_ ! 20/09/2023 | 20/10/2023 | 20/11/2023 | 20/12/2023 | __ 20/03/2024
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores; .
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdi ite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des .Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la persônne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seiné-Saint-Denis; ° le signalement de fa disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de |’ opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du côde rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'uné amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protéction des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
+0 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
Monsieur LADJENEF Kamal';
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé st protection
animalés/ |
| Le)
Dr Frédérique WE ŒUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinsire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
71 72 Direction Départementale de la E
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3216 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D. 223-36, R.228-8;
Mu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021. portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CICI », de type Croisé bichon/yorshire, mâle, né le 05/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269699654260 et appartenant à Monsieur FINTA Vasile domicilié. au 159 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy. 4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 69 60
Mail rmurrierfheaina-saint-danis noniv fr 72 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures.suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; | la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/03/2024 et ceci à compter du 01/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | D _
J0 J30 J60 | "190 _180
_01/09/2023 | = | 01/11/2023 | 01/12/2023 | 01/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinairé chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous là responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
74 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300-000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du codé rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy;
°_ Monsieur FINTA Vasile ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; : e Monsieur lé Maire de 93140 Bondy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023:
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales |
4
Dr Frédérique LÉQUERREC
Inspectrice en chèf de Santé Publique
| Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
75 id tag Direction Départementale de la
ŒE Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3217 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seiñne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du. 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : | ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MINA», de type Européen, femelle, né le 24/05/2023, identifié par transpondeur n° 620095300166379 et appartenant à Madame RODRIGUES Amélia domicilié-e: au 70 avenue des Paquerettes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr DUBACHI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny. 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail - rourrierfeeine-esint-danle ar iu fr 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/02/2024 et ceci à compter du 05/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60,J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : : | LL =, EE
Jo J30 J60 | 490 | n180
05/08/2023 | | 77777 | 65/1/2023 | 05/02/2024 _
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
‘ Fisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d’être tenu'en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seiné-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
78 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux ‘vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. |
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
e Madame RODRIGUES Armnélia :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
°_ Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Sainñt-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
aniralés
: A f
Dr Frédérique LF QUERREC
Inspectrice en chef de'Santé Publique.
Véterinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
FA Vage ui de
20 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égatité ‘Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3219
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE 2M
14 RUE BORDIER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement éuropéen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiciogiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ D Prefet93 1
84 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2983 du 26/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE 2M sise 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS, dont te gérant est monsieur Dhaou KEHILA.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/10/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE 2M sise 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2023-2983 du 26/09/2023, prononçant la fermeture administrative de létablissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE 2M sise 14 rue Bordier 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Dhaou KEHILA est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Dhaou KEHILA.
Article ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Bobigny, le 1 7 OCT. 2023
Le préfet
v|] Jacques WITKOWSKI
———
Î E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3220
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE TIZI
15 place Jean JAURES
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
. VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU lé décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment Particle L.521-5
VU le. Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122:1 du code des relations entre le public et l'administration ;
‘1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
83 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2981 du 26/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE TIZI », sis 15 place Jean JAURES 93209 SAINT-DENIS, dont ie gérant est monsieur Ammar HEMMAR ;
NU le rapport 23-083851 du 16/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/10/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIETIZI », sis 15 place Jean-JAURES 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Ammar HEMMAR ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départeméntale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-2981 du 26/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE TIZI », sis 15 place Jean JAURES 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Ammar HEMMAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ammar HEMMAR ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 17 OCT. 2023
Le préfet
AY) [ Jacques WITKOWSKI
êu Direction Départementale de la E D « :
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3222 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur . :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articlés L.236-1, L.236:8, à L.236-10, L.237-3 L:212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeantle règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature. à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA): :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien .«UNAL», de type Chien loup, mâle, né le 16/01/2023, identifié par transpondeur n° 250269610152518 et appartenant à Monsieur BASKAN Yves domicilié-e- au 129 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand. 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - anmrrierfsrine-eaintadenie ani fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin dela période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/03/2024 et ceci à compter du 02/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de {a Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 30 | __ J60 - | J90 | 180 —
02/09/2023 | | 02/11/2023 | 02/12/2023 | 02/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire OU à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, ‘conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ôu ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2024,
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à : : |
+ Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
+ Monsieur BASKAN Yves;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis : °
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de ta protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
_ et par subdélégation,
La cheffe du service santé-et protection
animales ‘
( Dr Frédériqu# LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
91 88 Direction Départementale de la En | _
PRÉFET Protection des Populations
. DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Dei
Egalité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3223 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuellé LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : .
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour-la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LUFFY », de type Spitz allemand, mâle, né le 10/06/2023, identifié par transpondeur n° 620097800071678 et appartenant à Monsieur DE ALMEIDA Marco domicilié-e. au 42 avenue dé Livry 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
-93007 BOBIGNY codex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail» ouimierMseine-caint-denis oi fr Q d Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un «pays tiers » ; :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/03/2024 et ceci à compter du 10/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populaätions de la Seine- Saint-Denis; : |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : 30: | 30 J60 J90 | ___J180
| ‘10/09/2023 | Î 10/11/2023 | 10/12/2023 | 10/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la. Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la.responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l‘animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;,
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
90 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans. les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R:228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: |
Cet arrété est en. vigueur jusqu'au 10/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
Monsieur DE ALMEIDA Marco;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sänté.et prôtection
animalés,
À
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chefde Santé Publique
Vétérinaire |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
34 Va cidQ
32 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0880
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-56 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
‘Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0880 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 ‘Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 octobre 2023 ;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2023 :
Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
icle 1
À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD15, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, au niveau de l'intersection entre l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l'avenue Emile Dambel. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Le boulevard Robert Ballanger compte une voie de circulation pour chaque sens. Les travaux nécessitent :
+ La fermeture de l'avenue Robert Ballanger au niveau de l'avenue Paul Vaillant Couturier, sauf riverains. L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Paul Vaillant Couturier, la rue de Paris, la rue de l'Église, la route de Tremblay, la route de Villepinte, l'avenue Vauban et l'avenue Georges Clemenceau pour rejoindre la RD115 . |
+ La fermeture de l'avenue Robert Ballanger au niveau du giratoire avec la RD40. L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue Vauban, la route de Villepinte, la route de Tremblay , la rue de l'Église, la rue de Paris et l'avenue Paul Vaillant Couturier pour rejoindre la RD115.
+ La fermeture de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny au niveau de la rue de l'Église, sauf riverains. L'ensemble des usagers emprunte la rue de l'Église, la rue de Paris et l'avenue Paul Vaillant Couturier pour rejoindre la RD115.
+ La fermeture de la rue Dambel au niveau de l'avenue Charles de Gaulle, sauf riverains. L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Charles de Gaulle et l'avenue Georges Clemenceau pour rejoindre la RD115.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants. L'entreprise intervenante mettra en œuvre toute la signalétique ‘et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elle est responsable de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
L'entreprise mettra en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + JEAN LEFEBVRE
Adresse : 54, boulevard Robert-Schuman, 93 891 Livry-Gargan Cedex Contact : David Lodolo
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : david.lodolo@eil.ff
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0880 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
34 + DIRECT SIGNA
Adresse : 133 rue Diderot, 93 700 Drancy
Contact : Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
* __ SIGNATURE
Adresse : 7, Route principale du Port, 92230 Gennevilliers
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sant constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Villepinte ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0880 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
as Vage Lt da
GE PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France
Liberté Liberté
Étalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2023-0881
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux
d'entretien du réseau autoroutier.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 : .
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; ‘
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023; du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0881 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SF Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0661 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le comptre du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ; -
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris du 06 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER NORD du 11 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 13 octobre 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 04 octobre 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 .
À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 23 février 2024, la circulation est modifiée sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton).
Article 2
2-1 — L’autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'A15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :
Lundi 23 octobre 2023 au mardi 24 octobre de 21h30 à 05h30 ; Jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 19 février 2024 au vendredi 23 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD18 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) vers RN316,
AGER NORD -— UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0881 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 88 00 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GR - A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès numero 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A6 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au quai Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-2 — L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (A86 - PR23+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du :
Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre de 21h30 à 05h30 ; Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 19 février 2024 au vendredi 23 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation entre les PR6+500 et 7+500.
Durant ces. mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine),
- Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet), - Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot),
- Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget), - Barreau de liaison W (bretelle de liaison A4/A86 Pro. Pa),
- Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext),
- Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviations :
- Les usagers de l'A86, sens extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l'A3, sens Paris-province, puis l'A, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur.
- Les usagers de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au quai Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt, et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte des Lilas, et ensuite continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-3 — L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'A15 et le stade France durant les nuits du :
° Lundi 23 octobre 2023 au mardi 24 octobre de 21h30 à 05h30 ; +. Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86,
AGER NORD -— UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0881 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris * Tél: 33 (0) 1 49 40 89 00 | 3/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
gs - A5 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure, .
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-4 — L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'A15 et l'exRN2 (PR 18+500) durant les nuits du :
e Mardi 21 novembre 2023 au mercredi 22 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; * Mardi 20 février 2024 au mercredi 21 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d’A3 sens province-Paris sera neutralisée à la circulation entre les PR8+000 et 7+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int),
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers),
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'A, sens Paris-province, puis l'A3, sens province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Article 3
Horaires de fermetures :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l'axe principal
Article 4
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par + La Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0881 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
_400 Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
Article 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ; Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur des routes d'île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR .
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0881 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 5/75 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A04 foæ vide.
AZ E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-2930 4x 18 OCT, 2023
portant création du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « Marguerite » à Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur -
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à.la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1657 du 21 juin 2021 portant création de la commission d’élaboration de plan
de sauvegarde pour la copropriété dite « Marguerite » à Sevran ;
Vu l'avis favorable de la commission d’élaboration du 24 juin 2022 présidée par le sous-préfet de
l'arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété dite « Marguerite »
pour son redressement :
:_ Vu l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 25 mai 2023 portant sur le projet de
convention ;
Vu la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol le 12 juillet
2023 sollicitant la mise en place d’une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Marguerite » sur la commune
de Sevran ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.ff @Prefet93
1/3
03 ARRÊTE
Article 17 : Il est institué un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée « Marguerite » située au 6-8 avenue Youri Gagarine à Sevran et immatriculée au registre national des copropriétés (AB8629123).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
- le préfet (ou son représentant) ;
+ la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
* le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
- le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
* le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol (ou son représentant) ;
+ le maire de Sevran (ou son représentant) ;
* la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (ou son représentant) ;
+ la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;
* Le directeur régional de la banque des territoires (ou son représentant) ;
* le président de la caisse d’allocations familiales (ou son représentant) ;
« le directeur de la société Engie (ou son représentant) ;
* le directeur de la société Véolia (ou son représentant) ;
+ le directeur de Coprocoop Ile-de-France (ou son représentant) ;
+ le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
* le président du conseil syndical ;
‘un représentant des copropriétaires ;
° un représentant des locataires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au IT de l’article L615-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : L'établissement public territorial Paris Terres d’Envol est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R. 615-3 du code de la construction et de l’habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
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04 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de |’ arrondissement du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le Ha OCT. 2099
Le préfet,
W —
Jacques WIYKOWSKI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
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