Arrêté - Arrete prefectoral DDTM

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Arrêté - Arrete prefectoral DDTM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bedenac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral DDTM)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Æ JM Direction Départementale des Territoires et de la

PRÈFET Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye

Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde

VU le Code Pénal ;

VU le Code de justice administrative :;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU la demande en date du 10 avril 2024 présentée par le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées afin de réaliser un atlas des zones humides présente sur son territoire - liste des communes en annexe 1.

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel :

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire et de caractériser les zones humides sur le

périmètre du bassin versant de la Saye ; ‘

ARRÊTE

Article premier : En vue d'exécuter un inventaire et de caractériser les zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye, les agents missionnés du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes — à l'exception des locaux consacrés à l'habitation - sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Cette autorisation s'applique du 13 mai 2024 jusqu'au 31 octobre 2024.

Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute. réquisition.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

1/2Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte

de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

mme en .

Renaud LAHEURTE

2/2ANNEXE 1 : Liste des communes concernées

par les inventaires des zones humides sur le territoire du

SMGBV Saye, Galostre et Lary en 2024

BEDENAC LATITUDE NORD GIRONDE

BUSSAC-FOR -HAUTE-SAINTONGE CAVIGNAC LA DE NORD GIRONDE

ADE BOURNAIS

LAR E LATITUDE NORD GIRONDE SAINT-MARIEN LATITUDE NORD GI DE SAINT-YZAN-DE-SOUDIA LATITUDE NORD GIRONDE

Syndicet Mixte de Gestion des Bassins Vérsarits de la Save: du Galostre.et du Lary

| Malle. 33233 GALDON ©. DS57453028 © syndibaigeay-galbetelwih : saye-Gaetré-laryitANNEXE 2 - MANDAT

& Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary »

Mandat

Pour l'accès aux propriétés privées

Dans le cadre de « l'élaboration d'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire

de gestion du SGBV de la Saye, du Galostre et du Lary », Sur le périmètre du bassin versant de la Saye

{7 communes, cf. Annexe 1)

$

Je soussigné,

« Jean-Marie BAYARD, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,

du Galostre et du Lary »

Cértifie que :

« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary {Bruno LAVIDALIE, Baptiste LONDEIX, Florian CASTAIGNÈDE--PAINDAVOINE, Camille DEWAELE, Morgane GARNIER, Hanneke GUIRAT-GILLIS)

Représenté par Jean-Marie BAYARD, Président »

Sont mandatés dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser

« l'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire de gestion du SMGBV de la

Saye, du Galostre et du Lary » qui nécessite l'accès aux propriétés privées au cours de l'année 2024

sur 7 communes appartenant au bassin versant de la Saye.

SMGBy SAYE GALOSTRE

LARY 26. Mairie

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