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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 059
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-059
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 16 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le Seize du mois de septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes d’Availles-Thouarsais, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 septembre 2024
19 présents + 5 pouvoirs (24 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : /
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU
5 pouvoirs :
✓ Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
✓ Frédérique DAMBRINE adonné pouvoir à Mattieu MANCEAU
✓ Sébastien FAURE a donné pouvoir à Lucette ROCHER
✓ Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓ Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Excusés : Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Sébastien FAURE, Jacky JOZEAU, Maryse BARIGAULT, Fabrice DURAND, Huguette ROUSSEAU, Françoise RICHARD et Mathias DIXNEUF
Jean-Louis RIDOUARD a été élu secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
RESSOURCES HUMAINES
Versement de congés payés lors d’une
cessation définitive de relation de travail
En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non
pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins la Jurisprudence de la Cour de Justice
de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors de la cessation
définitive de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, …), les congés annuels non
pris en raison d’arrêts maladie, doivent désormais être indemnisés.
En l’espère, il est nécessaire de prendre cette mesure dans le cadre du décès d’un agent, afin
de l’indemniser des congés annuels acquis non pris.
Il est proposé de délibérer afin de permettre cette indemnisation à titre dérogatoire, par décision
de l’Autorité territoriale lorsque plusieurs conditions sont remplies. • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5 ;
• Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;
• Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des
congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
• Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation
de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin
de relation de travail et de nécessité de service ;
• Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’Etat qui font
application de ce principe ;
• Considérant que les dispositions réglementaires prévoient que les fonctionnaires et
contractuels ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de
congés annuels non pris ;
• Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, il est
reconnu, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de la
nécessité de service ou d’un placement en congés de maladie, lors d’une cessation de
la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation) ;
Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :
➢ L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours
de travail par semaine,
➢ L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Si l’indemnisation a lieu en raison du décès de l’agent, celle-ci sera versée à ses ayants droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
De rappeler le principe que les fonctionnaires et les contractuels ne peuvent prétendre
au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.
D’autoriser, à titre exceptionnel, l’indemnisation des congés annuels non pris lors de
la cessation de la relation de travail en raison de la nécessité de service ou d’un
placement en congés de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail.
D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette délibération
Fait et délibéré, à Airvault, le 17 septembre 2024
Et ont signé Le Président et Le Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Jean-Louis RIDOUARD, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20240919-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024