Déliberation - P319 2023 Aire d'accueil des gens du voyage Modification de la régie mixte d'avances et de recettes 40049

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Déliberation - P319 2023 Aire d'accueil des gens du voyage Modification de la régie mixte d'avances et de recettes 40049 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P319 2023 Aire d'accueil des gens du voyage Modification de la régie mixte d'avances et de recettes 40049)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P319_2023

Date : 27/09/2023

OBJET : Aire d'accueil des gens du voyage - Modification de la régie mixte d'avances et de recettes 40049

Exposé

Une nouvelle aire de grand passage a ouvert sur la commune de Valognes lieu dit Bellevue. En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger la décision du Président n°69-2019 du 18 mars 2019.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P319_2023 du 27/09/2023 1/3

Publié le 28/09/2023Vu la décision de Président n°69-2019 du 18 mars 2019 créant une régie mixte d’avances et de recettes pour les dépenses et les encaissements inhérents à l’occupation des aires d’accueil des gens du voyage,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 18 septembre 2023,

Décide

- D’abroger la décision du Président n°69-2019 du 18 mars 2019,

- De dire qu’il est institué une régie mixte d’avances et de recettes pour les dépenses et les encaissements inhérents à l’occupation des aires d’accueil des gens du voyage de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : Aires des Ragotins, Rue Jack Meslin, Cherbourg-Octeville, 50130 Cherbourg-en-Cotentin,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants :

- Redevances d’occupation et fluides des aires d’accueil de Cherbourg-en-Cotentin (aire Jack Meslin et Bréquecal), de Valognes (aire de Beaulieu et de Bellevue) ainsi que celles des groupes familiaux, moyens et grands passages sur le territoires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Dépôts de garantie,

- De dire que la régie paie les dépenses suivantes :

- Remboursement des dépôts de garantie, du trop-perçu sur les redevances d’occupation ainsi que l’eau et l’électricité,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire contre remise de quittances,

- De dire que les dépenses désignées sont réglées en numéraires,

- De dire que les fonds et valeurs devront être entreposées dans les coffres-forts de chacune des aires d’accueil,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds devra être ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire qu’un fonds de caisse de 100 € est mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond consolidé de 5 000 €,

- De dire que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 400 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P319_2023 du 27/09/2023 2/3- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des opérations de dépenses et de recettes au moins tous les mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P319_2023 du 27/09/2023 3/3