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Convocation - 2017 078 Transfert partiel marché de la ville de Valognes pour l'aire d'accueil des gens du voyage
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 078 Transfert partiel marché de la ville de Valognes pour l'aire d'accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170406-DEL2017-078-DE
Date de télétransmission : 25/04/2017
Date de réception préfecture : 25/04/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 AVRIL 2017 |
Date d'envoi de la convocation : 31/03/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 215
Secrétaire de séance : DUFOUR Luc
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 6 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 22h00), BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), LEBOYER Daniel suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUËRIN Alain, GUYON Sophie, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu'à 20h46), HOUIVET Benoît (jusqu'à 22h23), HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, LEMENANT Lucien suppléant de JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h04), LE BEL Didier (jusqu’à 22h45), LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu’à 22h41), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h05), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy (jusqu'à 19h45), LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de son arrivée), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (jusqu'à 20h27 et revient à 21h51), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAIÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, COTEN Gérard suppléant de PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), BESUELLE Régine (pouvoir à Jean-Marie LINCHENEAU), CATHERINE Arnaud (pouvoir à Martine GRUNEWALD), DELESTRE Richard, {pouvoir à Valérie VARENNE), FALAIZE Marie-Hélène {pouvoir à BALDACCI Nathalie), GAUCHET Marc (pouvoir à d'AAGREMONT Jean-Marie), GESNOUIN Marie-Claude (pouvoir à Sylvie LAINE), GILLES Geneviève {pouvoir à LEFAUCONNIER Jean), GUERARD Jacqueline (pouvoir à VILLETTE Gilbert), JOZEAU-MARIGNÉ Muriel (pouvoir à Jean LAGARDE), LALOË Evelyne (pouvoir à DUFOUR Luc), LAMOTTE Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNYER Florence (pouvoir à VIVIER Nicolas), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEFRANC Bertrand (pouvoir à LEFAIX-VERON Odile, LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à GUYON Sophie}, LERECULEY Daniel {pouvoir à GODIN Guylaine), LOUISET Miche) (pouvoir à HOULLEGATTE Jean-Michel jusqu'à son arrivée), MARGUERITTE David (pouvoir à LEBARON Bernard), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel}, POIDEVIN Hugo (pouvoir à LEJAMTEL Ralph, SEBIRE Nelly (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), LESENECHAL Guy (pouvoir à LECHEVALIER Michel à partir de 19h48), LAUNOY Claudie (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 20h04), MAUQUEST Jean-Pierre (pouvoir à AMIOT Sylvie à partir de 20h27 et jusqu'à 21h51), BASTIEN Frédéric (pouvoir à CATHERINE Christian à partir de 22h00), LEMONNIER Thierry {pouvoir à HAMON Myriam à partir de 22h05), HOUIVET Benoit (pouvoir à FEUILLY Hervé à partir de 22h23), LÉFEVRE Hubert (pouvoir à BARBEY Hubert à partir de 22h41), LE BEL Didier (pouvoir à LECOUVEY Jean-Paul à partir de 22h45), HENRY Yves (pouvoir à BARBEY Stéphane à partir de 20h46),
Excusés: BROQUET Patrick, DUPONT Claude, GOUREMAN Paul, HUET Fabrice, LEPOITTEVIN Michel, VEÏLLARD Rodolphe.
Délibération n° 2017-078
Transfert partiel du marché de la ville de Valognes pour l'aire d'accueil des gens du voyage et convention pour la poursuite de la maitrise d’oeuvre de fin de travaux
par les services de la ville de Valognes
Exposé.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin exerce les compétences obligatoires qui lui ont été transférées de plein droit à sa création au 1% janvier 2017. Ce transfert implique notamment la compétence suivante : « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ».
En juillet 2016, la commune de Valognes a souscrit un marché de travaux pour permettre, d'une part l'aménagement d'une aire d'accueil des Gens du voyage, et d'autre part la création d’un réseau d'assainissement.
l'est aujourd'hui nécessaire de procéder à un avenant partiel du marché afin que la partie du contrat dédiée à l'aménagement de l'aire d'accueil des Gens du voyage puisse être exécutée, à compter du 1° janvier 2017, par la Communauté d'Agglomération du Cotentin selon les termes définis dans ledit contrat. Cette cession partielle de marché est opérée obligatoirement par voie contractuelle pour traduire l'accord des différentes parties, et est constatée dans un avenant maintenant les droits et obligations issus du contrat initial.
En complément et pour une meilleure efficacité, il est proposé que la ville de Valognes puisse poursuivre la maitrise d'œuvre pour la fin des travaux de l'aire d'accueil des gens du voyage. Une convention fixera les modalités de cette prestation et notamment son coût arrêté à 8 890 euros, Ce montant est établi en fonction de la charge de travail et des dépenses occasionnées, à raison de 3% du montant du reste des dépenses.
Ainsi, il convient d'autoriser le Président à signer un avenant de transfert partiel pour le marché souscrit par la commune de Valognes avec la SAS MAUROUARD, pour l'aménagement d’une aire d'accueil des Gens du voyage. |! convient également d'autoriser le président à signer la convention de prestation de services avec la commune de Valognes.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 201 — Contre : 0 - Abstentions : 14}: Autorise le Président à signer un avenant de transfert partiel pour le marché souscrit
par la commune de Valognes avec la SAS MAUROUARD, pour l'aménagement d'une aire d'accueil des Gens du voyage,
Autoriser le Président à signer la convention de prestation de services avec la ville de
Valognes,
Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Aate + =
Jean-Louis VALENTIN 2S UT. | n
PUNOUABEE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU COTENTIN ET LA COMMUNE DE VALOGNES POUR
L'AMÉNAGEMENT DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE À VALOGNES
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au 1% janvier 2017,
Îlest convenu ce qui suit,
Entre,
La Communauté d’agglomération du Cotentin sise 8 rue des Vindits, 50130 Cherbourg-Octeville, Cherbourg-En-Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2017 à contracter cette présente convention,
d'une part,
La Ville de Valognes, sise Hôtel de Ville, Place du Général De Gaulle à Valognes représentée par Monsieur Jacques COQUELIN, Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2077 à contracter cette présente convention,
d'autre part.
Article 1°°
Objet de la convention
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément au CGCT la Ville de Valognes décide de mettre à disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin une partie de ses services pour la réalisation de la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage, se rattachant à la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil »,
Article 2
Service mis à disposition
Le Bureau d'Etudes de la Ville de Valognes placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur des Services techniques Municipaux est mis à disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre de l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Article 3
Moyens humains
Les agents affectés au sein du service précité sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront individuellement informés.
Le bénéficiaire de la présente convention fixe les conditions de travail des personnels précités mis à sa disposition pour le temps affecté à la mission de maîtrise d'œuvre de l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage sur Valognes.
L'administration d’origine délivre les autorisations de travail à temps partiel, autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pour pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire, Elle peut être saisie par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition. Article 4
Matériel mis à disposition
Les moyens matériels du Bureau d'études de la Ville (informatique, véhicule, ...) mis à disposition sont liés à l'exercice de la mission de maîtrise d'œuvre.
Article 5
Conditions de remboursement
La partie bénéficiaire s'engage à rembourser à l'administration d'origine les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des parties de services visés à l'article 2 de la présente convention.
Le montant du remboursement versé à l'administration d'origine est établi en fonction de la charge de travail et des dépenses occasionnées, lequel est arrété forfaitairement entre les deux parties à la somme 8 890 euros. Des acomptes seront versés à la Ville de Valognes, sur présentation d'un état justificatif du travail réalisé,
Le montant forfaitaire a été évalué à partir d'un temps de travail établi en fonction du programme de travaux envisagé. Si une évolution de ce dernier conduit à un écart significatif (supérieur à 5 %) du temps de travail par rapport au prévisionnel, le montant forfaitaire pourra être modifié par avenant à la demande de l'une des parties,
Article 6
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie à partir du 1% janvier 2017, pour la durée de la mission de maîtrise d'œuvre de l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage sur Valognes.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Caen.
Article 8
Dispositif de suivi de l'application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par les représentants des deux collectivités, désignés par le Président de la communauté d'agglomération et le Maire de Valognes.
Fait à Valognes, le
Pour la Ville de Valognes, Pour la Communauté d'agglomération du
Cotentin,
Le Maire, Le Président
Jacques COQUELIN Jean-Louis VALENTIN