Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 30 06 2019 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SERVICE
Déliberation - 31 06 2019 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SERVICE
Déliberation - 32 06 2019 RAPPOR ANNUEL DU DELEGATAIRE SERVICE
Déliberation - D 40 07.2016 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 74 12 2024 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 27 06 2017 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 49 10 2022 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 50 06 2024 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 40 06.2014 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - D 09 06.2018 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL
Déliberation - 29 06 2019 Rapport Annuel du Delegataire Service de L'EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 29 06 2019 Rapport Annuel du Delegataire Service de L'EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°29/2019
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
- SERVICE
DE
L'EAU
Présents
:
13
is
;
k
Votants
:
18
SÉANCE
DU
24
JUIN
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
lundi
24
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
18
juin
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-
Louis
MILLO,
Nathalie
D'ESQUERMES.
ABSENTS
EXCUSES
:Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Colette
ZALMA,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Manon
DEGLI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Grégory
MARCUCCI,
Virginie
CHABERT,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à
Nathalie
D'ESQUERMES.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
Décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
au
renforcement
de
la
transparence
et
de
l'information
sur
la
gestion
des
services
lui
fait
obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics,
entre
autres
celui
de
l'eau
potable.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services,
disposition
qui
est
inscrite
dans
la
Loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
Décret
s'applique
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
du
service
:gestion
directe
ou
service
délégué.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dispositions
du
Décret
sont
à
mettre
en
parallèle
avec
la
Loi
du
2
février
1995
sur
les
"marchés
publics
et
les
délégations
de
service
public"
qui
impose
au
délégataire
privé
de
fournir
à
la
collectivité
délégante
le
rapport
en
question.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à
l'Assemblée
le
rapport
établi
par
SUEZ
pour
le
service
de
l'eau
potable
pour
l'exercice
2018.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu :
PREND
ACTE
des
données
du
rapport
sur
l'eau
potable.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
Emmanuel
DELMOTTE
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le