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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SAS REVIPLAST
Récupération matières plastiques
Par Océalim
3 rue Jean Mermoz
87270 COUZEIX
Téléphone : 05 55 09 77 80
Courriel : contact@reviplast.fr
Site : www.reviplast.fr N° Siret : 5048558800022 APE : 3832Z N° TVA intracommunautaire : FR 89 504 835
1
Devis
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande de prestation et nous vous en remercions.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous nos conditions tarifaires.
Description de la prestation :
- Collecte de bacs poubelles PE usagés
- Collecte de 2 PAV PE rotomoulé
- Transport affrêté par nos soins
- Préparation matière et recyclage
Désignation Qté Unité PU
Transport en TautLiner + hayon 1 Tonne 0.00 € HT
Rachat bacs PE, valeur mai 2025 1 Tonne 185.00 €
Rachat de PAV PE rotomoulé, valeur mai 2025 1 Tonne 190.00 €
Cahier des charges :
- Empilement par vos soins selon méthode habituelle
- Les 2 PAV pourront être mises en fin de camion, côté porte
- Minimum de chargement : 4 tonnes de PE
- Les bacs et bornes devront être vides de tous déchets
- Non-conformité : traitement 230.00 € HT/Tonne du lot déclassé
- Prix valables jusqu’au 31/05/2025, indexation mensuelle des matières selon cours du marché - Tout déclenchement de prestation vaudra acceptation du devis
Lieu d’intervention :
- Site de Celle/Belle
Numéro : Date :
CG/MEL/25/086 V2 05/05/2025
/07/2023 Référence :
Communauté de commune de Mellois en Poitou
DPGD
32 route de Beausoleil
79500 MELLE
A l’attention de Monsieur BARRE SAS REVIPLAST
Récupération matières plastiques
Par Océalim
3 rue Jean Mermoz
87270 COUZEIX
Téléphone : 05 55 09 77 80
Courriel : contact@reviplast.fr
Site : www.reviplast.fr N° Siret : 5048558800022 APE : 3832Z N° TVA intracommunautaire : FR 89 504 835
2
Vos contacts :
Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
Le Service Commercial Le Client
Date et signature
Pour vos demandes de prestations :
Lucie GAVARD
Tel : 05 55 09 47 28
Mail assistante@reviplast.fr
Contact Commercial :
Céline GUILLON
Tel : 06 80 02 52 18
Mail cguillon@reviplast.fr Conditions générales de vente et de prestations de services de la société Reviplast
Date en vigueur : 13 Février 2019 – MAJ 01/01/2024
1- Application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service sont adressées ou disponible sur le site internet (http://www.reviplast.fr). Par conséquent, toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales en vigueur. Par le fait de la commande, le client est réputé́ avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et de vente. Sauf dérogation expresse écrite convenues entre le client et le prestataire, les présentes Conditions sont applicables aux prestations de services et vente exécutées par le prestataire.
2- Objet
Les Conditions Générales ont notamment pour objet de préciser, sous réserve
des conditions particulières convenues avec le client, les conditions dans
lesquelles le prestataire s’engage à exécuter auprès de son client, notamment la
vente de matière, locations contenants, transport, traitement. Les commandes
ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par le client ou
qu’une première affaire est établie.
3- Garantie
Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables et
notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Lors de leur arrivée,
il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au
déchargement ou à la transformation de matière, le cas échéant, toute réserve
sur le bordereau de livraison. En cas de livraison non-conforme, toute
réclamation doit nous être adressée dans les plus brefs délais. La non-conformité
doit s’accompagner d’éléments probant. La matière reste la propriété de
Reviplast et ceux jusqu’au règlement du litige. Aucune transformation ne peut
être faite sur cette dernière.
4- Location de matériel
Le matériel loué se trouve sous l’entière responsabilité́ du client dès prise de
possession du matériel par le client, ce jusqu’au retour du matériel, moment où
un état des lieux sera dressé contradictoirement. La société́ met tout en œuvre
pour louer du matériel en parfait état de fonctionnement et le matériel sortant
est réputé́ se trouver dans cet état à sa sortie des entrepôts de la société́. La
réception du matériel entraine l’acceptation sans réserve et irrévocable de celui-
ci dans l’état dans lequel il se trouve. La location et le retour du matériel ont lieu
dans les locaux de la société́ ou tout autre endroit fixé préalablement de commun
accord, aux dates et heures telles que reprises au bon de commande. Tout retard
dans la restitution du matériel loué, sans accord écrit préalable de la société́, sera
facturé au tarif fixé par la location. Une garantie peut être demandé lors de la
location du matériel d’un commun accord. Cette garantie sera restituée au client
lors de la rentrée du matériel loué. Si un sinistre est constaté́, la restitution de la
garantie sera différée jusqu’à̀ ce que le sinistre soit chiffré. La garantie viendra
dans ce cas en déduction du sinistre. Le matériel loué doit être restitué en même
état et ne peut faire l’objet de modification par le client de quelque sorte que ce
soit. Le client s’engage à en faire bon usage et ce en toutes circonstances. Le
matériel restera en toutes circonstances sous sa responsabilité́. La sous-location,
le prêt ou le dépôt du matériel loué par le client sont strictement interdits, sauf
accord préalable et écrit de la société.
5- Exécution
Prestation de service : le prestataire établira la demande du client un devis écrit
énonçant les prestations de services proposées et le coût estimatif. Vente
matière : le client établira à la demande du prestataire une offre de prix de
reprise écrite. Aucune prestation de service et/ou vente ne pourra être exécutée
par le prestataire si elle n’a pas été au préalablement acceptée par le client.
Toutes les formes d’acceptation de la proposition par le client engagent ce
dernier, étant entendu que les conditions générales de vente et de prestation de
service émanant du client, en contradiction avec les conditions générales sont
réputées nulles et non opposables au prestataire.
6- Clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de Reviplast jusqu’au complet
paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix Reviplast
entend l’encaissement effectif du titre de paiement.
7- Accès au site, respect de la réglementation et des consignes de sécurité L’accès aux sites du Prestataire s’effectuera exclusivement par le pont-bascule où
s’effectue la pesée du chargement ainsi qu’un premier contrôle visuel de la
conformité des déchets. Le Client s’engage à faire respecter par son personnel et
tous ses préposés et éventuels sous-traitants et transporteurs, ainsi que leur
personnel, les consignes de sécurité, la règlementation en vigueur sur le tri des
déchets (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire (Loi AGEC)), le respect du Décret N° 2021-461 du 16
avril 2021 sur les granulés plastiques industriels (GPI)et le plan de circulation
applicables au site.
8- Délais de livraison des marchandises et du matériel.
La date d’enlèvement de la marchandise par le client ou la date de livraison par
la société Reviplast de la marchandise fera l’objet d’un commun accord. Le client
doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des
manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société
décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier
par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain
non approprié.
9- Prix
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de l’offre de prix. Les paiements sont stipulés dans le contrat/facture et feront l’objet d’une négociation entre les deux parties. Les prix des marchandises vendues et de la prestation de service sont ceux validé avec le client. Ils sont libellés en euros et les taux de TVA appliqués selon la matière.
La prise en charge du transport fera également l’objet d’une négociation entre
les deux parties.
10- Condition de règlement
Les conditions de règlement feront l’objet d’une négociation entre les deux
parties.
11- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou de la
location de la date d’échéance, l’acheteur ou le loueur devra verser à la société
une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt
légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et de la
location.Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise la
société à suspendre ou à̀ résilier les autres commandes sans autre formalité́. En
sus des indemnités de retard, toutes sommes non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40E dû au titre
des frais de recouvrement ; Article 441-6, 1er alinéas 12 et article D 441-5 du
code de commerce.
12- Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente et prestation de service découle d’un
cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
13- Confidentialité
Les parties au contrat s’engagent à tenir confidentiels les échanges commerciaux
entre les parties. Les parties au contrat assurent que cette obligation est
également respectée par ses collaborateurs et d’autres personnes d’assistance.
Celle-ci pourrait entrainer des pénalités. La partie qui a divulgué les informations
est responsable de réparer le dommage causé par son erreur, en faisant tout ce
qui est nécessaire pour cesser la divulgation d’information et en payant des
dommages et intérêt. Données à caractère personnel : Les données à caractère
personnel communiquées à la société par le client ont pour objectif la bonne
exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures,
l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, la meilleure
réponse aux attentes du client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de
lui permettre de bénéficier des offres de la société.
14- Tribunal compétant
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales sont soumises au droit français. A défaut de résolution, le litige sera
porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.