Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240318
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l'eau
OBJET : Avenant n°1 du lot n°1 marché M23CE13 relatif à la réhabilitation du réseau assainissement rue louis Blériot à BRIOUX SUR BOUTONNE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 24. La décision sur les avenants à tous les marchés, accords- cadres et marchés subséquents lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu l’article L 2194-1-3° et R 2194-5 du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;
Considérant que par l’article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières et l’article 16 de l’Acte d’Engagement, l’entreprise s’est engagée à réaliser un total de 50 heures de travail en faveur de personnes en insertion ;
Considérant que l’entreprise n’a pu réalisé que 40 heures sur les 50 heures prévues au contrat initial, ce qui représente un déficit de 10 heures non réalisé ;
Considérant que pour remédier à cette situation, l’entreprise a mis en œuvre une concertation avec le Comité de Bassin d’Emploi Mellois en Poitou ;
Considérant le courrier justificatif en date du 25 Juin 2024 fourni par l’entreprise STPM par lequel il a été décidé de modifier le nombre d’heures de clauses sociales d’insertion à 40 heures ;
Considérant l’avis de la facilitatrice des clauses sociales d’insertion du Comité de Bassin d’Emploi Mellois en Poitou (05 49 27 97 17) validant cette demande au vu des heures manquantes ;
Il est proposé de modifier les termes du présent marché en raison de la non-réalisation par l’entreprise de l’ensemble des heures prévues dans les clauses sociales d’insertion.
DECIDE
Article 1 : De valider l’avenant n°1 du lot n°1 au marché M23CE13 relatif à la réhabilitation du réseau d’assainissement rue Louis Blériot à BRIOUX SUR BOUTONNE (79)
Décision du président - DP20240318 Page 1 sur 2 dont le titulaire est l’entreprise STPM située à Mardre, 79500 MELLE modifiant les termes du présent marché en raison de la non-réalisation par l’entreprise de l’ensemble des heures prévues dans les clauses sociales d’insertion.
Article 2 : La somme de cet avenant n’engendre aucune augmentation sur le lot n°1 du marché M23ED13.
Article 3 : D’autoriser à signer l’avenant n°1 du lot n°1 du marché M23CE13.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240318 Page 2 sur 2