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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 095 spanc mode de gestion et reglement de service
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 095 spanc mode de gestion et reglement de service)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 15 JUIN 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 35 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation : 09/06/2023 - Affichage : 09/06/2023
Le onze mai deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Sillé le Philippe sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie Pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 13/06/2023
MONGELLA Arnaud Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 13/06/2023
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
DS GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 13/06/2023
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Ciaudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel X
AINTCORREILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle x
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 12/06/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly *
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline Pouvoir à Jean-Michel ROVER - 14/06/2023
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe x
DE LAUDE Jean-Yves X
Madame Claudia DUGAST est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230615-2023_095-DE en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_095 Objet : Service Public d'Assainissement Non Collectif : mode de gestion et règlement du service
Délibération n° 2023-095
La Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien a confié la gestion de son Service Public
d'Assainissement Non Collectif à SAUR par un contrat d'affermage conclu en mai 2018 et pour
une durée de 5 ans.
Par manque de moyens humains, la communauté de communes n'a pu s'organiser pour renouveler
sa délégation de service public avant le terme de l'actuelle. En début d'année, des négociations ont été entreprises avec les représentants de la société délégataire et un accord de principe trouvé pour une prolongation de 6 mois. Une délibération a été prise en ce sens par le conseil lors de sa réunion
du 6 avril dernier (délibération N° 2023-065).
Dans l'intervalle, les interlocuteurs de la communauté de communes ont changés et la société est revenue sur sa position, ne souhaitant pas poursuivre l'exploitation au delà du 31 mai. Elle invoque le caractère déficitaire du contrat pour justifier sa position.
Elle propose cependant à la communauté d'assurer la continuité du service dans le cadre d'un marché de prestations.
Faute du temps nécessaire pour conduire une procédure de renouvellement de délégation de service public, la continuité du service impose une gestion en régie. La communauté ne disposant pas en interne des compétences et des moyens nécessaires à sa gestion, elle fera appel à un prestataire pour effectuer tous les actes techniques (réalisation des contrôles par un technicien qualifié, rédaction et envoi du compte-rendu). Le prestataire facturera ses interventions à la collectivité (marché à bons de commande). Cette dernière facturera la redevance aux utilisateurs.
Après avoir entendu l'exposé de M COURTABESSIS, Vice-président en charge de l’environnement, M
le Président invite l'assemblée valider le changement de mode de gestion du service et adopter son règlement de fonctionnement.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1412-1 à L 1412-3 relatifs à la gestion directe des services publics, ainsi que les articles L 2221-1 à L 2221-20 relatifs aux régies municipales.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 9 juin 2023,
— Décide de gérer en régie directe le SPANC ; les produits de régie continueront de faire l’objet
d’un budget spécial annexé au budget principal de la communauté de communes. — Adopte le règlement du service annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. (23 voix - 17 abstentions)
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 20 juin 2023,
£X Président,
0
PARC DES SELS
TA RONTFORT LE
GES 05472
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230615-2023_095-DE en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_095