Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 d
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - ann
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
Déliberation - 202251 choix mode de gestion eaje
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 d
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - rel
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 050 eaje choix du mode de gestion
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 050 eaje choix du mode de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
— = = = = = + = = = = ee 0 = = = 7 0e = = = ee = = = = =
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 29/03/2024 - Affichage : 29/03/2024
Convocation Générale : 05/04/2024 - Affichage : 05/04/2024
Le onze avril deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de
Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la n najorité des membre s en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Don excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 11.04.24
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie
MONGELLA Arnaud
FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER - 05.04.24
CONNERRÉ L CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 05.04.24
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL-SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LOMERON GODEFROY Vincent Pouvoir donné à Brigitte BOUZEAU - 02.04.24
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane "
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINTFIERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
FROGER Michel X
SAINTEMICHELDEELAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11.04.24
LEMEUNIER isabelle X
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly .
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE Ma ECuie :
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VORRAY LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Raymond ESNAULT est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050 Objet : EAIJE : choix du mode de gestion.
Délibération n° 2024-050
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », la communauté de communes assure « la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements affectés à l'accueil de la petite enfance (0 à 3 ans), à l'exception des équipements dédiés aux Maisons d'Assistants Maternels (MAM) et des micro crèches relevant d'initiatives privées ».
A ce titre, elle gère par le biais de deux marchés publics de prestation de service public - Le Centre Social LARES et la Fondation Léo Lagrange - 4 multi-accueils respectivement situés sur les communes de Connerré, Lombron, Montfort-Le-Gesnois et Saint-Corneille.
Les marchés de prestations de services conclus arrivent à leur terme le 31 décembre 2024.
La Communauté de communes n’envisage pas une gestion directe de ce service public. La passation d'un marché public, tel qu’il est en cours, ne répond pas aux caractéristiques de ce contrat.
Par conséquent, au regard des analyses des autres modes de gestion pertinentes, la Communauté de
communes souhaite passer un contrat de concession par la délégation de service public avec un
concessionnaire. Pour ce faire, conformément au Code général des collectivités territoriales, le Comité Social et Territorial, consulté, a donné un avis favorable, lors de sa réunion du 09 février 2024, sur te mode
de gestion choisi.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport de présentation, ci annexé, sur les modes de gestion d’un service public présenté par la Vice-présidente Madame Anne-France PLANCHON, en charge de la petite-enfance, enfance, jeunesse.
Après en avoir délibéré,
Approuve la gestion du service public des EAJE par un contrat de concession par délégation de service
public.
Adopté
Pour : 29
Contre : 3
Abstentions : 10
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 avril 2024,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la préSente déHnérati
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes oi l'ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050