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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 065 dsp spanc avenant n1 a la dsp
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 065 dsp spanc avenant n1 a la dsp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 06 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 7
Rappel des dates : Convocation : 31/03/2023 - Affichage : 31/03/2023
Le six avril deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente
Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
de Montfort le
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 29/03/2023
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOMEBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony x
MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 06/06/2023 MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel X
DAIRIECORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude Pouvoir à Françoise CHATEAU - 04/04/2023
FROGER Michel X
SAMEMENENDECHUENORES BUNEL Pierrette Pouvoir à Michel FROGER - 06/06/2023 LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 03/04/2023 COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly |
SOULIFRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à fean-Claude LECOMTE - 05/04/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline Pouvoir à Anthony TRIFAUT - 03/04/2023 TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Madame Anne-France PLANCHON est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_065-DE en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_065 Objet : Délégation du Service Public d'Assainissement Non Collectif : avenant n°1 à la convention
Délibération n° 2023-065
M COURTABESSIS, Vice-président délégué à l'environnement et au développement durable, rappelle
que la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien a confié la gestion de son Service Public
d'Assainissement Non Collectif à la SAUR par un contrat d'affermage conclu en mai 2018 et pour
une durée de 5 ans. Il est proposé de le modifier pour :
° retirer la commune de Fatines du périmètre de la délégation (article 7) du fait de son retrait
de la communauté de communes au 01 janvier 2023.
° prolonger de 6 mois le contrat en cours conformément aux dispositions du 5° de l'article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, de manière à assurer la continuité du service public, afin de conduire la procédure de reconduction du
mode de gestion par affermage.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 6° et L1414-1,
Vu les articles L.3135-1 6° et R.3135-8 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant retrait dérogatoire de la commune de Fatines de
la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien au 31 décembre 2022 en vue d’adhérer à Le Mans
Métropole-communauté urbaine, et modification des statuts de ladite communauté de communes,
Vu la délibération
Entendu le rapport de présentation du Vice-président délégué,
Considérant que les ajustements contractuels proposés, en accord avec le délégataire, dans le projet
d’avenant au contrat susvisé est conforme aux prescriptions des articles L. 3135-1 6° et R.3135-8 du
Code de la commande publique.
Approuve le projet d’avenant n°1 au contrat d'affermage portant délégation du Service Public
d’Assainissement Non Collectif, tel qu’annexé à la présente .
Habilite le Président à signer l’avenant correspondant et à prendre toute mesure d'exécution s’y
rapportant.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 11 avril 2023,
Le Président, LSER
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NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_065-DE en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_065