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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 95 attribution du contrat de delegation de service public spanc
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 95 attribution du contrat de delegation de service public spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 37 - Procurations : 6
Rappel des dates : Convocation : 06/09/2024 - Affichage : 06/09/2024
Le douze septembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle Michel Berger de Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
BOULOIRE DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 12/09/2024
ASSE-ROTTIER Jocelyne
BOUCHE Jean-Marie X
. MONGELLA Arnaud
CONNERRE FROGER André Pouvoir à Nathalie GUILMAIN - 06/09/2024
CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à Claudine OZAN - 12/09/2024
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond x
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent X
MAISONCELEES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS MACÉ Mélanie *
FOUQUET Stéphane X
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck X
DE GALARD Gilles X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY LE BIHAN Jean-François X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE SURUT Jackie Pouvoir à Catherine GADEMER - 09/09/2024
GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel X
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial Pouvoir à Alain COURTABESSIS - 09/09/2024
MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane Pouvoir à Céline MATHE - 10/09/2024
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia x
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie X
LECOMTE Jean-Claude X
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel x
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal X
VOLNAY PINTO Christophe X
LAUDE Jean-Yves x
Monsieur Arnaud MONGELLA est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_95-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_95 Objet : Attribution du contrat de Délégation de Service Public - SPANC
Délibération 2024-95
M. COURTABESSIS, Vice-président en charge de l’environnement et du développement durable,
rappelle que la consultation relative au choix du délégataire pour la gestion du Service Public de
l’'Assainissement Non-Collectif a été lancée le 31 janvier 2024 pour une remise des offres au plus tard
le 11 mars 2024. Une seule entreprise a pu, dans le délai fixé, déposer son offre.
Lors de sa séance en date du 25 mars 2024, la Commission de délégation de service public a souhaité
obtenir des précisions sur l'offre du soumissionnaire au plus tard le 3 avril 2024. En outre, le
représentant du soumissionnaire a été reçu en audition aux ateliers communautaires le jeudi 2 mai
2024 à 18 heures 30 par les membres de la dite commission.
À l'issue de l’ensemble de cette procédure, la Commission a proposé au Président de retenir l'offre de
l'entreprise.
Eu égard aux dispositions du Code général des collectivité territoriales, il revient in fine au Conseil
Communautaire de décider de l'attribution de ce contrat.
Un rapport sur le déroulement de ces négociations ainsi que le contrat et ses annexes ont été établis
et adressés aux élus conformément à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,
Vu les pièces jointes en annexe au présent rapport,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire,
Décide :
+ D'APPROUVER le choix de la société PIGEON EAU & SOLUTIONS comme concessionnaire de
service public pour l'exploitation de l'assainissement non collectif.
+ D'APPROUVER le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de
Communes du Gesnois Bilurien et la société PIGEON EAU & SOLUTIONS,
+ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et
actes nécessaires l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 septembre 2024
Le Président. -Q ne à
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe qua présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_95-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_95