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Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251217 LES DOCKS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
D20251217 : FONCIER - LES DOCKS – BATIMENT G – REGLEMENT DE COPROPRIETE – MODIFICATIF N°5
Rapporteur : M. NOBLECOURT,
Vice-président
Le site des Docks est situé rue du Comte d’Artois à Cambrai. Le rez-de-chaussée est partagé entre le Docteur MOLDOVANU, Atinord et Cambrai Développement. La Communauté d’Agglomération de Cambrai est propriétaire des étages 1, 2 et 3. Un syndic de copropriété a donc été créé entre la CAC et les différents copropriétaires.
Afin de répartir et d’évaluer les charges de manière précise pour chaque occupant, un règlement de copropriété a été établi. Ce règlement a évolué en fonction des nouvelles occupations et de l’intégration de lots dans les parties communes.
Suite à l’acquisition récente du Dr MOLDOVANU, d’un lot situé au rez-de-chaussée, il convient de :
− permettre l’usage professionnel des locaux pour l’exercice d’une activité non commerciale comme une profession libérale.
− modifier la répartition des charges afin de :
• exclure le lot n°107 des charges d’entretien ménager des entrées communes et des espaces communs du bâtiment G, des consommations électriques ainsi que des menues réparations de ces parties communes du bâtiment.
• exclure le lot n°107 des charges communes spéciales d’entretien des sanitaires du rez-de-chaussée.
• réviser la répartition des charges communes spéciales de chauffage collectif en fonction de la surface réellement chauffée dans le lot n°107 par cet équipement collectif.
Ces modifications font l’objet du règlement de copropriété modificatif n°5.
Un plan de situation ainsi que le projet de règlement de copropriété modificatif n°5 sont annexés à la présente délibération.
Cette délibération a été présentée en commission développement économique en date du 1er décembre 2025. Compte tenu de l’intérêt du projet, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité : - D’approuver le modificatif n°5 du règlement de copropriété du bâtiment G des Docks ; - D’autoriser M. Le Président à signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 22 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19 décembre 2025
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20251219_D20251217-DE